Chose jugée par la juridiction administrative

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 04/12/2013, 373528)

    -02-03 L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à un jugement annulant la décision de placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile ainsi qu'au motif qui en constitue le soutien nécessaire, tiré de ce que l'interessé n'est pas en fuite au sens du réglement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, fait obstacle à ce que puisse être jugée légale toute nouvelle...

    ...521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la ...'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de ... un moyen nouveau tiré de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 8 novembre 2013 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 363036)

    -06-06-01-04 Pour juger que l'ONIAM était tenue de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une sclérose en plaques, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'autorité absolue de chose jugée s'attachant aux motifs d'un jugement qui avait reconnu que cette sclérose en plaques était imputable à l'administration du vaccin contre l'hépatite B subie dans le...

    ... 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° ... s'est fondée sur l'autorité absolue de chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du ... soit à nouveau discutée devant la juridiction saisie d'une demande tendant à l'indemnisation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 259430, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2003 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination

    ...761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ;. ... de séjour des étrangers, l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 septembre 2005, 258873)

    -06-06-01 Si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ou la confirme par d'autres motifs. -024 Société assujettie à une participation pour non-réalisation d'aires de...

    ... du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel ... revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de sation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 205369)

    -04-04-02, 54-06-06-01-04 Annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux d'une décision implicite du Premier ministre rejetant une demande tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de La Poste et de France Télécom. L'autorité absolue de la chose jugée s'attache au dispositif de cette décision et au motif qui en constitue le soutien...

    ... administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal ... Télécom ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache au dispositif de cette décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 297969)

    -04-04-02 La constatation par voie d'exception de l'illégalité d'une décision individuelle n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée. -035-02-01 Une demande tendant à ce que soit constatée l'inexistence d'un décision administrative doit être regardée comme une requête en annulation au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La circonstance qu'une décision...

    ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du dossier ... pour ordre, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement et au motif ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 242373)

    -06-06-02-02 Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de...

    ...êt du 27 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa ... que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et ... ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 juin 2002, 242647, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03 L'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à un tribunal administratif le jugement d'une requête au fond n'a pas autorité de la chose jugée quant à la compétence de la juridiction administrative et ne peut donc être utilement invoquée par un requérant pour soutenir que cette juridiction serait compétente. -035-02-01 La transmission, par...

    ... a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la suspension ...761-1 du code de justice administrative ; . . Points de ... de Dijon, qui n'a pas autorité de chose jugée quant à la compétence de la juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1991, 69544, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-06-01-04 Il est possible, à l'occasion de l'appel dirigé contre un jugement au fond, de contester par voie d'exception un jugement avant-dire-droit (sol. impl.).

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 145144, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-02, 54-06-06-01 La date à laquelle une décision de la commission des recours des réfugiés prend effet est celle de sa lecture en séance publique, et non celle de sa notification à l'intéressé (1).

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 185169, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-08-01, 54-06-06-01-03 Une ordonnance rejetant une requête au motif que celle-ci est dépourvue de l'exposé des faits et moyens ne fait pas obstacle, pour un motif tiré de l'autorité de la chose jugée, à ce que le requérant puisse présenter une seconde requête dûment motivée ayant le même objet que la précédente, cette seconde requête ne reposant pas sur la même cause juridique.

    ... laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à ...a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 8 décembre 1995, ... par une même décision passée en force de chose jugée" ;. Considérant qu'ainsi qu'il a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2012, 342215)

    -06-06 Décision du Conseil constitutionnel (CC) reportant l'effet de l'abrogation d'une disposition législative à une date ultérieure et imposant aux juridictions de surseoir à statuer dans l'intervalle sur les instances dont l'issue dépend de l'application de la disposition censurée afin de permettre l'intervention de nouvelles dispositions applicables à ces instances. Une juridiction...

    ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance ..., il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 ...êt, la cour a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache tant à la décision du 28 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1974, 85937)

    VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A NOGENT-SUR-MARNE VAL DE MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER ET 23 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE...

    ...; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 236036, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-06-01-01 Si les deux litiges successivement portés devant le tribunal administratif opposaient les mêmes parties et si les deux demandes tendaient à l'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption anticipée du contrat de l'intéressée, en revanche, ces demandes étaient fondées sur des causes distinctes, puisque la faute reprochée à la commune tenait, dans un cas, à l'illégalité de l'a

    ... du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 23 ... 6 mai 1994, en opposant l'autorité de la chose jugée par son jugement du 17 mai 1995 ; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 mai 1994, 120893, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-06-01-02, 54-08-02-03-01 L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel fait obstacle à ce que, par la voie de conclusions incidentes ou provoquées, le requérant réitère, pour une cause juridique identique, une demande tendant à l'annulation dudit arrêt.

    ... date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à ... l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le ... l'arrêt attaqué ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision fait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 127933, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-015, 54-05-05-02-05, 54-06-06-01, 54-08-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratfs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance accordant une provision ne peut produire d'effet juridique que tant que la demande au fond est pendante et qu'elle devient caduque dès lors que le juge du fond s'est prononcé par une décision passée en force de...

    ... du 13 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant ...é par une décision passée en force de chose jugée ;. Considérant que par un jugement en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 237910)

    -04-04-02, 54-06-06-01-04 Pour annuler le visa d'exploitation précédemment accordé à un film, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé sur ce que, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance de ce visa, le décret du 23 février 1990 ne prévoyait pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement que par son...

    ...761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ;. ... attaqué sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1995, 112439)

    -03-06, 54-06-06-01-02 L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée en force de chose jugée, quelle qu'ait été leur situation dans cette instance. Autorité de chose jugée pouvant être opposée à une partie qui était codéfendeur dans une première instance à...

    ... 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le ... de Lille s'est fondé sur l'autorité de la chose" jugée par son jugement du 6 novembre 1980 pour d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1998, 179064, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03, 54-06-06-01-01 L'appréciation portée par le tribunal administratif sur l'absence de menace pour l'ordre public constituée par la présence en France de M. G. au soutien du dispositif de son jugement, devenu définitif, annulant un arrêté refusant la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, dans un litige relatif à un arrêté lui

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 ... s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, dans le présent litige qui a un objet ...été condamné définitivement par la juridiction pénale à des peines dont le total excède six ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 juillet 1995, 140348)

    -02-01-02-03, 19-02-04, 54-06-06-01-01, 54-08-01-03-02 Le tribunal administratif saisi par un entrepreneur individuel d'une demande en décharge de suppléments d'impôts sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée a d'abord, par un jugement avant-dire-droit admis la valeur probante de la comptabilité de l'intéressé et ordonné un supplément d'instruction afin de pouvoir arrêter les nouvelles...

    ... février 1992 par lequel la cour administrative" d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant \xC3"...X.. d'une prétendue violation de la chose jugée par le tribunal administratif le 19 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 janvier 2000, 170579, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03-04, 335-03-03, 54-06-06-01-04 Etranger ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour postérieurement à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. Le recours dirigé contre l'arrêté de reconduite à la frontière et celui dirigé contre le refus de délivrance de certificat de résidence n'ont pas le même objet. Par suite, l'autorité de chose jugée qui s'attache

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... de Lyon aurait méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 13 janvier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 octobre 1994, 101183)

    -02-02-02-01 Le corps des professeurs de chaires supérieures, créé par décret du 30 mai 1968, relève du seul ministre de l'éducation nationale. Ses membres ne peuvent ainsi être affectés par ce dernier que dans des établissements relevant de son autorité. Par suite, un professeur de chaires supérieures ne peut exercer des fonctions dans un établissement dépendant du ministère de la défense que...

    ...écédente décision, annulée par la juridiction administrative ;. 2°) d'annuler pour excès ...és, l'administration n'a pas méconnu la chose jugée par cette dernière et n'a ainsi commis ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 décembre 1992, 109317)

    -06, 54-06-06-01, 54-07-01-04-02 Le tribunal administratif de Bordeaux, suite à un jugement avant dire droit en date du 12 décembre 1985, a statué sur le bien-fondé des impositions litigieuses par un second jugement, en date du 22 janvier 1987. La société requérante était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à...

    ... du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 ssr, du 6 avril 1998, 133985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -11, 54-06-06-01 La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou a fait effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force de chose jugée pour l'application des lois de validation faisant réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. -01-03-01-02-02 a) En application de l'arrê

    ... décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions ..., est sans effet sur l'autorité de chose jugée en dernier ressort qui s'attache à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 150703)

    -11, 54-06-06-01 La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force de chose jugée pour l'application des lois de validation faisant réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. -03-04 Aux termes du II de l'article 37 de la

    ... du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à ... décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions des organismes payeurs ... considérant que la décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même ...