Chose jugée juge pénal

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 187512, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-06-02-02, 54-07-01-04-01-02 Le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal doit être soulevé d'office par le juge administratif.

    ...é sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 janvier 1995 par lequel le tribunal ... que les faits ainsi constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif e son jugement, ayant acquis force de chose jugée, s'imposaient à l'administration ; que, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 242373)

    -06-06-02-02 Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de...

    ...é sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de ... que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 53984)

    -04-04-01-01, 335-06-02-02, 54-06-06-02-02 Si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article L.341-6 du code du travail, et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de...

    ... 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal ... que, si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article ... d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259111)

    -04-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 43 du code de la santé publique que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux impropres à l'habitation, de mettre l'intéressé en demeure de faire cesser cette situation. Une telle mise en demeure a le caractère d'une décision administrative susceptible

    ...Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre ... la République d'engager des poursuites pénales à son encontre ; que, par jugement du 19 ...érant qu'en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1987, 47765, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-03 L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif. Si par un jugement confirmé par un arrêt devenu définitif d'une Cour d'appel, un tribunal de grande instance, statuant en matière correctionnelle, a estimé qu'il y avait lieu &q

    ... °1 annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 ... prononcée, ontl'autorité absolue de la chose" jugée au pénal ; que, par suite, la comptabilit\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 juin 1986, 32520, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-03 L'autorité de chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles des faits opérées par le juge pénal, et à la qualification de ces faits sur le plan pénal, s'étend au constat qu'une somme provenant d'une société a été matériellement appréhendée par un associé, mais ne couvre pas, en l'absence de constatations opérées par le juge pénal relatives à l'utilisation de ces sommes, la

    ... 1°- annule le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal ...à l'appui de son pourvoi, l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait, selon lui, à un ... la qualification de ces faits sur le plan pénal, il ne ressort pas des constatations matérielles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 238870, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-03 Si la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé une certaine somme dans des conditions matérielles données fait obstacle à ce que l'intéressé conteste ces faits devant le juge administratif pour demander la décharge de l'impôt établi sur ces bases, il n'en va pas de même lorsque le juge pénal s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en...

    ...é sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de ...érant que si la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé une certaine ..., la cour a dénaturé la portée de la chose jugée au pénal en jugeant que Y.. ne pouvait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261819, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04-01 a) Selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la Cour des comptes : « (…) exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions ». Si, dans les cas où le procureur général près la Cour des comptes doit être regardé comme ayant la qualité de partie au litige sur les comptes soumis à la Cour, le principe du caractère...

    ... la Cour des comptes a confirmé le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des ... décidant du bien-fondé d'accusations pénales au sens du même article lorsqu'il inflige à un ...érant que, compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1995, 90914)

    -01-03-01-01, 54-06-06-02-02 Dès lors que l'administration fiscale a obtenu régulièrement communication de pièces détenues par l'autorité judiciaire, la circonstance que ces pièces auraient été ultérieurement annulées par le juge pénal n'a pas pour effet de priver l'administration du droit de s'en prévaloir pour établir les impositions. -01-03-02-01 Perquisitions effectuées au siège d'une...

    ... 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal ... Vu le code de procédure pénale ;. Vu le code des tribunaux administratifs et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1997, 150370, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-02-01-02, 54-06-06-02-02 Jugement de relaxe d'un ressortissant étranger prononcé par un tribunal correctionnel sur le chef d'accusation d'obtention indue d'un livret de famille à la suite de fausses déclarations se fondant sur ce que, en déclarant le lien conjugal pour obtenir un livret de famille, l'étranger n'a pas fait une fausse déclaration dans la mesure où "le lien conjugal existe

    ... 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal ...é à une amende de 3 000 F pour requête jugée abusive ;. 2°) d'annuler pour excès de ... sursis à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur l'instance en cours ... s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 mai 1992, 71726, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-03 L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend non seulement à l'existence de distributions mais aussi au montant des sommes distribuées.

    ... 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal ..., du délai triennal d'action en matière pénale, pour soutenir que l'action en reprise de ... prononcée, ont l'autorité de la chose jugée ; qu'il suit de là que le requérant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 179624 188976)

    -04-04-01-01, 18-01-04 L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif dudit jugement. Un arrêt de cour d'appel qui, pour statuer sur la culpabilité d'une personne poursuivie pour délit de concussion, fait état des agissements d'une autre personne...

    ... sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 24 février 1995 de la chambre régionale des ... des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ;. t que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 188973)

    -055-01-06-01 La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail au bénéfice de l'Office des migrations internationales appartient à la "matière pénale" au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les stipulations de cet article lui sont donc applicables. -055-01-06-02...

    ... tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal ...-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (..)" ;. Considérant ... Sur le moyen tiré de la violation de la chose jugée au pénal :. Considérant que si les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 mai 1986, 51149, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-04-01-01[2] Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il...

    ... - annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal ..., que, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif 'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 9 avril 1986, 22691)

    -01-03-01-02-06, 19-04-01-04-04 Le président directeur général d'une société a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour avoir sciemment enregistré de fausses factures dans les écritures de la société. Au titre de la même période, celle-ci a fait l'objet de redressements par voie de rectification d'office à raison de l'enregistrement de factures fictives dans sa comptabilité.

    ... 1° annule le jugement du 18 décembre 1979 par lequel le tribunal ... de la société, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal et qui sont le support nécessaire d'une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mai 1976, 98276)

    -04-04-01, 49-04-03-01, 54-06-06-02, 54-07-02-03 L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées [1] [2]. Par suite, lorsqu'une...

    ...TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 1993, 137883, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-04-01-01, 335-03-03-07 L'affirmation par le juge pénal qu'une irrégularité entacherait un arrêté de reconduite à la frontière, entraînant la relaxe de l'intéressé, ne lie pas le juge administratif compétent pour se prononcer sur la légalité de cet arrêté.

    ... 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1992 par lequel le conseiller ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 novembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 8 novembre 2005, 04VE01914, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    z19-01-05-02-03z Si les dispositions de l'article 1745 du code général des impôts impliquent que la personne condamnée à être solidairement tenue au paiement de l'impôt fraudé ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale, elles ne font pas obstacle à ce que l'intéressé, sur le fondement de l'articl

    ... . Ils soutiennent que le jugement en date du 20 mai 1987, par lequel le Tribunal ... ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal ... lui a été assignée par la juridiction pénale, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1996, 123437)

    -04-04-01-01, 68-03-03 Les dispositions de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, prévoyant qu'à l'expiration du délai fixé par un jugement ordonnant la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, ne font pas obligation au maire ou au préfet

    ... 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal ... sans permis de construire, le juge pénal peut, à la demande du ministère public, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1984, 37199, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02 L'autorité absolue de la chose jugée en matière fiscale s'attache à ceux des motifs de la décision qui sont le soutien nécessaire de son dispositif. Cas d'un contribuable, pour reconstituer les bénéfices non commerciaux duquel l'administration a utilisé la méthode dite de la "balance d'enrichissement", en rapprochant le montant des disponibilités dégagées par le contribuable...

    ... LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ... DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES, ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES ... PREMIER LIEU, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE S'ATTACHE A CEUX DES ...

  • Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 24 février 2009, 08/04787

    Bien que le tribunal maritime commercial ait relaxé le capitaine d'un navire des poursuites engagées pénalement à son encontre dans la survenue de l'abordage d'un autre navire, il demeure que d'autres fautes peuvent être soulevées à son encontre, notamment la violation de diverses dispositions contenues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et, par conséquent,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1978, 01291)

    -03-02-01 En l'absence de dispositions particulières, les créances non fiscales des collectivités locales sont recouvrées en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet. -08-01-02, 01-09-02, 44-02-02-02[2] Le texte de l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements classés, qui prévoit que les frais des mesures exceptionnelles d'instruction et d'enquête...

    ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 46056, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-02-02, 07-01-02, 54-06-06-02-02 Aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1.800 à 8.000 F par hectare de bois défriché. Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le...

    ... à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel, le 12 juillet 1982, le tribunal ... indépendante de la sanction pénale applicable à l'infraction ; qu'il suit de là ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 février 1979, 03316, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-06-02, 67-04 Cour d'appel ayant constaté qu'à l'endroit où s'est produit un accident de la circulation, la chaussée était recouverte d'une couche importante de gravillons non signalée. Cette constatation de fait s'imposant au juge administratif, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le département ne rapportait pas la preuve de l'entretien normal. Toutefois, en raison...

    ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1978, 07132)

    -02-01-02 Il appartient à l'administration et au juge de l'impôt d'apprécier si un contribuable s'est ou non rendu coupable de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 sans que cette appréciation doive dépendre de la circonstance que le contribuable a été ou non reconnu passible par le juge pénal d'une sanction réprimant les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 17

    ... ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 16 décembre 1976 par lequel le ... été ou non reconnu passible par le juge pénal, pour le même impôt et la même année ...