Chose jugée juge pénal

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  • Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon

    54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE S'ATTACHANT À LA CONSTATATION MATÉRIELLE DES FAITS MENTIONNÉS DANS UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE ET QUI SONT LE SUPPORT NÉCESSAIRE DU DISPOSITIF - 1) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE AUTORITÉ - MOYEN D'ORDRE PUBLIC, POUVANT ÊT

    .... Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le ...L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions ... va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497

    54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - JUGEMENT DE RELAXE AU BÉNÉFICE DU DOUTE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - AUTONOMIE DE L'APPRÉCIATION DE LA MATÉRIALITÉ DES FAITS ET LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE PAR LE JUGE DISCIPLINAIRE.

    ... - le code pénal ;. - le code de ... pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 ... jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 14/10/2015, 360426

    19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. - DÉCISION DU JUGE PÉNAL ESTIMANT UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL NULLE MAIS PRÉCISANT QUE CETTE NULLITÉ EST SANS INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DES POURSUITES PÉNALES ET INSUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN CAUSE L'ÉLÉMENT MATÉRIEL DE L'INFRACTION...

    ...Par un jugement n° 0503162 du 3 juillet 2008, le ...chose jugée qui appartient aux décisions ... au regard de la loi pénale ; qu'en revanche, elle ne s'attache ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY00284, Inédit au recueil Lebon

    01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Juge pénal.

    .... . Par un jugement n° 1503127 du 5 décembre 2017, le ... est tenu par l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux ... faits opérées par le juge pénal ; . - les pénalités pour ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 356775

    01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE. JUGE PÉNAL. - ETENDUE DE L'AUTORITÉ ABSOLUE DE CHOSE JUGÉE - CONSTATATIONS MATÉRIELLES DE FAIT - NOTION - CARACTÉRISATION DE L'INTENTION DE L'AUTEUR - EXCLUSION.

    ... pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une ...érant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux ...

  • Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18/12/2017, 408713

    01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE. JUGE PÉNAL. - RETRAIT DE POINTS OU INVALIDATION D'UN PERMIS DE CONDUIRE LORSQUE LE TITULAIRE A COMMIS UNE INFRACTION - ANNULATION DE LA CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION PÉNALE POSTÉRIEUREMENT AU REJET PAR LE JUGE...

    ...Par un jugement n° 1603060 du 5 janvier 2017, le ...é opposition à l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 du tribunal de ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/04/2017, 15BX01372, Inédit au recueil Lebon

    01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Juge pénal.

    ... Par un jugement n° 1304391 du 7 avril 2015, le ... ; au motif qu'une procédure pénale était également en cours, elle a ... en cause l'autorité de la chose jugée, elle regrette que sa ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/10/2017, 15VE01459, Inédit au recueil Lebon

    01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Juge pénal.

    ... Par un jugement n° 1202232 du 20 mars 2015 le ... est revêtu de l'autorité de chose jugée vis-à-vis de l'institut ce ...é de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 188973)

    26-055-01-06-01 La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail au bénéfice de l'Office des migrations internationales appartient à la "matière pénale" au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les stipulations de cet article lui sont donc applicables. 26-055-01-06-

    ...'annulation, d'une part, du jugement du 20 décembre 1994 par lequel le ... toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (..)" ;. ... tiré de la violation de la chose jugée au pénal :. Considérant ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/05/2012, 11NC01180, Inédit au recueil Lebon

    54-06-06-02-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge pénal.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 1001227 du 26 mai 2011 par ... coupable d'une infraction pénale ;. Vu les mémoires, ... est revêtue de l'autorité de chose jugée ; que cette autorité ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 319334

    54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - 1) AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE PAR UNE COUR D'APPEL DONT L'ARRÊT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION - EXISTENCE - 2) AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE DE CASSATION - RÈGLE GÉNÉRALE - AUTORITÉ RELATIVE - EXCEPTION - ANNULATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ELLE-MÊM

    ... tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2007 du tribunal ... que l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 187512, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-06-06-02-02, 54-07-01-04-01-02 Le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal doit être soulevé d'office par le juge administratif.

    ... tendant à l'annulation du jugement du 3 janvier 1995 par lequel le ... ainsi constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le ..., ayant acquis force de chose jugée, s'imposaient à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 242373)

    54-06-06-02-02 Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de...

    ... tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1999 du tribunal ... en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-12.881, Publié au bulletin

    L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du...

    ... de cette poursuite par un jugement correctionnel, devenu définitif, au ... tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; . ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16/06/2011, 10DA00380, Inédit au recueil Lebon

    01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Au pénal.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 0806509 du 28 janvier 2010 par ... Vu le code de procédure pénale;. Vu le code de l'urbanisme;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 53984)

    01-04-04-01-01, 335-06-02-02, 54-06-06-02-02 Si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article L.341-6 du code du travail, et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de...

    ... 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le ... faits constatés par le juge pénal" saisi de poursuites pour infraction \xC3"... jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259111)

    01-04-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 43 du code de la santé publique que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux impropres à l'habitation, de mettre l'intéressé en demeure de faire cesser cette situation. Une telle mise en demeure a le caractère d'une décision administrative...

    ... X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du ... d'engager des poursuites pénales à son encontre ; que, par jugement ...'en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1987, 47765, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-02-03 L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif. Si par un jugement confirmé par un arrêt devenu définitif d'une Cour d'appel, un tribunal de grande instance, statuant en matière correctionnelle, a estimé qu'il y avait lieu &

    ... °1 annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans ..., ontl'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, par suite, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 juin 1986, 32520, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-02-03 L'autorité de chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles des faits opérées par le juge pénal, et à la qualification de ces faits sur le plan pénal, s'étend au constat qu'une somme provenant d'une société a été matériellement appréhendée par un associé, mais ne couvre pas, en l'absence de constatations opérées par le juge pénal relatives à l'utilisation de ces sommes,...

    ... 1°- annule le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le ... son pourvoi, l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait, selon lui, ... de ces faits sur le plan pénal, il ne ressort pas des constatations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 238870, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-02-03 Si la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé une certaine somme dans des conditions matérielles données fait obstacle à ce que l'intéressé conteste ces faits devant le juge administratif pour demander la décharge de l'impôt établi sur ces bases, il n'en va pas de même lorsque le juge pénal s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en...

    ... tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal ... la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé ... a dénaturé la portée de la chose jugée au pénal en jugeant que Y.. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261819, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    18-01-04-01 a) Selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la Cour des comptes : « (…) exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions ». Si, dans les cas où le procureur général près la Cour des comptes doit être regardé comme ayant la qualité de partie au litige sur les comptes soumis à la Cour, le principe du caractère...

    ... des comptes a confirmé le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre ... bien-fondé d'accusations pénales au sens du même article lorsqu'il ... tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1995, 90914)

    19-01-03-01-01, 54-06-06-02-02 Dès lors que l'administration fiscale a obtenu régulièrement communication de pièces détenues par l'autorité judiciaire, la circonstance que ces pièces auraient été ultérieurement annulées par le juge pénal n'a pas pour effet de priver l'administration du droit de s'en prévaloir pour établir les impositions. 19-01-03-02-01 Perquisitions effectuées au siège d'un

    ... 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le ... Vu le code de procédure pénale ;. Vu le code des tribunaux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1997, 150370, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    335-03-02-01-02, 54-06-06-02-02 Jugement de relaxe d'un ressortissant étranger prononcé par un tribunal correctionnel sur le chef d'accusation d'obtention indue d'un livret de famille à la suite de fausses déclarations se fondant sur ce que, en déclarant le lien conjugal pour obtenir un livret de famille, l'étranger n'a pas fait une fausse déclaration dans la mesure où "le lien conjugal...

    ... 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1992 par lequel le ... de 3 000 F pour requête jugée abusive ;. 2°) d'annuler pour ... jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur l'instance en ... à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 mai 1992, 71726, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-02-03 L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend non seulement à l'existence de distributions mais aussi au montant des sommes distribuées.

    ... 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel ... d'action en matière pénale, pour soutenir que l'action en ...ée, ont l'autorité de la chose jugée ; qu'il suit de là que le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 179624 188976)

    01-04-04-01-01, 18-01-04 L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif dudit jugement. Un arrêt de cour d'appel qui, pour statuer sur la culpabilité d'une personne poursuivie pour délit de concussion, fait état des agissements d'une autre personne

    ... à l'annulation d'un jugement du 24 février 1995 de la chambre ... des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ;. ...érant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions ...