chambre criminelle 21 mars 2007

581 résultats pour chambre criminelle 21 mars 2007

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  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.363, Publié au bulletin

    Le président de la chambre de l'instruction, statuant sur le recours formé, en application de l'article 706-60 du code de procédure pénale, par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'audition d'un témoin dans les conditions prévues par l'article 706-58 dudit code, ne peut déclarer irrecevables les réquisitions du procureur général,...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-89.444, Publié au bulletin

    La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d'une enquête préliminaire

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-87.767, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut en matière criminelle telle que prévue par les articles 379-2 à 379-6 du code précité

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-89.554, Publié au bulletin

    Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de cette assistance durant la garde à vue et lors des interrogatoires menés par le juge d'instruction, énonce, d'une part, que les articles 102 et 121 du code de procédure pénale relatifs

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.265, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 18 § 4 et 5, de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n'est applicable dans les relations entre la France et l'Espagne qu'aux demandes d'extradition présentées postérieurement au 1er juillet 2005. Il s'ensuit qu'un premier avis défavorable émis le 14 septembre 2005 à une

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 15-82.333, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un...

    ...'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Hubert X.., Jean-Luc Y.., Jean Z.., Alain A.., Jean-Pierre B.., Marcel C.., Jean-Paul D.., Jean E.. ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin

    Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-87.620, Publié au bulletin

    Ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme les policiers qui procèdent, sur commission rogatoire, à la captation et à la fixation d'images de véhicules se trouvant sur la voie publique ou stationnant dans une propriété privée en étant visibles depuis la voie publique

    ... d'un lieu privé peuvent être prises depuis la voie publique dès lors que la scène photographiée est visible de l'extérieur (Crim., 21 mars 2007) ; qu'en l'espèce, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction du 16 septembre 2013, ont placé un moyen de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-84.084, Publié au bulletin

    Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le ministère public, peut aggraver la peine prononcée par le tribunal

  • Décision 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié], 18-03-2015

    ... décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre ... été entendus à l’audience publique du 3 mars 2015 ;   Le rapporteur ayant été entendu ;   ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Au vu des observations du Gouvernement, ... mais prévoit par exception leur tenue en chambre du conseil dans cinq cas : en matière gracieuse ... l'expérimentation relative à la cour criminelle : 309. Le premier alinéa du paragraphe III de ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Au vu des observations du Gouvernement, ... mais prévoit par exception leur tenue en chambre du conseil dans cinq cas : en matière gracieuse ... l'expérimentation relative à la cour criminelle : 309. Le premier alinéa du paragraphe III de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-82.333, Publié au bulletin

    Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises...

    ...contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Hubert X.., Jean-Luc Y.., Jean-Jacques Z.., Alain A.., Jean-Pierre B.., Marcel C.., Jean-Paul D.., ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 avril 2012 (cas M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle])

    M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]

    ... a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les ...Vu le code de procédure pénale ;. Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars" 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;. Vu le r\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 16-81.186, Publié au bulletin

    En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, il lui appartient de demander à l'Etat d'émission les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires au regard des exigences posées par l'article 695-13 du même

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-82.941, Publié au bulletin

    Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle. La restriction à la liberté de prestation de service garantie par l'artic

    ... de l'enquête, ni par les services de police lors de leurs transports dans les bars-tabacs ni par les deux constats d'huissier en date du 11 mars 2004 produits par la partie civile ; qu'il convient de rappeler qu'au terme de l'enquête, le magazine Fortune Magazine était vendu sous plastique ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-88.472, Publié au bulletin

    La décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas son dessaisissement, il lui appartient, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, d'évoquer, de renvoyer au fond à une...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletin

    Par décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L. 3134-11 du code du travail, qui fait interdiction, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, notamment le dimanche et dans les lieux où il est interdit d'employer des salariés, de procéder, même sans recours à ces...

    ...D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dès lors que, par suite de l'abrogation, par l'ordonnance du 12 mars 2007, de l'article 41 a du code local des professions, applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle, devenu l'article L. 3134-11 du ...

  • Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

    . . (Assemblée plénière - 27 mars 2014) . 1. L'année 2013 a été marquée, en litique criminelle, par la remise de recommandations fortes pour ..., il doit être rappelé que la chambre criminelle a déduit de l'article 131-5-1 du CP ...

  • Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire (Assemblée plénière ― 13 février 2014)

    ... la promulgation du code d'instruction criminelle (8). Et même si cette procédure est ... 8. Une loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a en outre facilité la suspension de ...'examen de la jurisprudence montre que la chambre criminelle ne distingue pas toujours nettement « ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87.473, Publié au bulletin

    La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces...

    ... aux avances en compte courant consenties par ce dernier à la société du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ; que, par ordonnance du 15 mars 2012, le juge d'instruction a limité la restitution à une somme de 519 411 euros correspondant à diverses dettes de la société précitée ; que, ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

    Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-86.522, Publié au bulletin

    Le juge d'instruction en charge de l'information ouverte après dénonciation des faits aux fins de poursuite par les autorités judiciaires étrangères, en application de l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, a compétence pour statuer sur une demande de restitution présentée sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, seule l'exécution de

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-82.115, Publié au bulletin

    La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d'une enquête préliminaire

  • Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

    ... a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions ...