certificat médical accident du travail-maladie professionnelle

32 résultats pour certificat médical accident du travail-maladie professionnelle

  • Évaluation de vLex
  • Arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle »
  • Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail-maladie professionnelle »
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 135118, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-02, 62-04-05 S'il incombe à l'autorité ministérielle de fixer les modèles de documents nécessaires à l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle ne saurait, dans l'exercice de cette compétence, contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires qui déterminent de façon limitative les destinataires d'un certificat médical....

    ... 1991 fixant le modèle du certificat médical en matière d'accidents du vail et de maladies professionnelles ;. Vu les autres pièces du dossier ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/02354)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée...

    ... maladie de la Sarthe comme accident du travail, causé par le soulèvement ... traitant lui a délivré un certificat médical final, avec reprise de travail ... de cette origine professionnelle au moment du licenciement, que tel a ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/00933)

    COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, c...

    ... déclaration de maladie professionnelle" pour un syndrome du canal carpien bilat\xC3"... victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa ...sur le certificat médical-accident du travail-maladie professionnelle du ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 avril 2006 (cas Cour d'appel de Nancy, SOC, du 14 avril 2006)

    ARRÊT No PH DU 14 AVRIL 2006 R.G: 05/00526 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT 03/00147 11 février 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE: FMT X... venant aux droits de la SAS X..., prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 36, rue des Poncées 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT Représentée par Maît...

    ... de maladie professionnelle. Le 15 avril 2003, la Caisse Primaire ...édigé sur un formulaire de certificat médical - accident du travail - ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mars 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01648)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour...

    ...é reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM de Cholet le 16 novembre .... Aux termes d'un certificat médical initial AT/ MP du 23 février ... applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie ...

  • Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

    ... relatif à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ..., sur présentation d'un certificat médical rédigé par son médecin ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2013), que Mme X..., hôtesse de l'air, a formulé le 5 juillet 2010 une déclaration de maladie professionnelle pour « trouble du rythme circadien » que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a prise en charge à compter du 6 mai 2010 après avis d'un comité régional de reconnaissance

    ... déclaration de maladie professionnelle pour « trouble du rythme circadien » ... est informé, au moyen d'un certificat médical, du lien entre l'affection ... est assimilée à la date de l'accident, la date de prise en charge au titre de ...

  • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    ... sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un ..., de stage de formation professionnelle, d'une justification du versement des ...3.5.3. Accident de service ou de travail, maladie ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2013, 11/02904)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, c...

    ... déclaration de maladie professionnelle pour " conflit douloureux et invalidant ... au traitement ", le certificat médical initial du même jour, établi ... les dépenses résultant d'un accident du travail ou d'une maladie ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 juillet 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 juillet 2012, 11/01030)

    en la cause: MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars...

    ... a souscrit une déclaration d'accident du travail, sans réserve, concernant .... Le certificat" initial établi par le Dr Patrick Z.. d\xC3"... de la législation professionnelle. . Le 16 janvier 1999, le Dr Patrick ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 septembre 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, 10/01720)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: M...

    ... sas ADIA, a été victime d'un accident que la société ADIA a déclaré le 10 .... Un certificat médical d'arrêt de travail initial ... de la législation professionnelle l'accident dont avait été victime M. ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 11-26.459, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été employé du 27 novembre 1972 au 29 septembre 1977 par la société Capic (l'employeur) en qualité de monteur, de juillet 1981 à décembre 1991 par la société des Etablissements Biscuiterie Coathalem, en qualité de technicien de maintenance et du 23 mars 1992 au 4 janvier 1993 par la s...

    ... n° 30 E constatée par un certificat médical du 26 décembre 2005 avec un ... n° 30 E des maladies professionnelles; . Attendu qu'il résulte de ces textes ... malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 janvier 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, 12/00444)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cou...

    .... Suivant certificat médical initial du 5 juin 2010, M. X.. ... au titre de l'assurance accident du travail/ maladie professionnelle ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 janvier 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01384)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour...

    ... dans le cadre du régime " accident du travail/ maladie professionnelle " ... écrits dans le premier certificat du 29-01-2010. Conclusions: INAPTE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juillet 2012 (cas Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, 11/00128)

    Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN...

    ...êt de travail à la suite d'un accident du 27 août 2007 dont le caractère ... inaptitude sans origine professionnelle et impossibilité de le reclasser par ...- à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 20 mars 2012, 10/02560)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame

    ... Morbihan, une déclaration d'accident du travail, avec réserves, concernant ... était accompagnée d'un certificat médical, établi la veille, ... de la législation professionnelle, de l'accident survenu le 21 février ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 2002, 00-10.051)

    Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l'activité de mécanicien jusqu'en 1986, puis de magasinier jusqu'en 1996; qu'il a déclaré à la caisse prima...

    ... professionnel, constaté par certificat médical du 7 novembre 1994; que la ... relatives à la maladie professionnelle au compte de la société Allevard ...1°. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 10/00299)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madam...

    ... déclaration de maladie professionnelle afférente à une scapulalgie gauche validante, assortie d'un certificat médical initial établi le 12 novembre ... où la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 août 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, 10/02402)

    du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été rem...

    ... de sa maladie professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour ... à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation ASSEDIC ... pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. . De plus, le ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 2002, 99-17.201)

    Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo (aujourd'hui société Valeo) d'octobre 1953 à mars 1955 et de novembre 1957 à février 1964, a été atteint en 1997 d'un mésothéliome que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu comme maladie professionnelle en mars 1998; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obt...

    ... a reconnu comme maladie professionnelle en mars 1998; qu'il a saisi le tribunal ... son encontre l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie ...ès avoir constaté que le certificat médical initial faisait état ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/00353)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame

    ...é victime le 27 mai 2004 d'un accident de la circulation ayant entraîné une ... de la législation professionnelle (accident de trajet). L'état de Mme ...a déclaré, selon certificat médical en date du 28 février 2007, ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 mars 2008 (cas Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2008, 07/00957)

    ARRÊT:- contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile- signé par B. BRUNET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DE...

    ... le 20 décembre 2002 d' un accident du travail, à l' occasion de la ... lésions décrites sur le certificat médical du 13 avril 2003 étaient bien ... de la législation professionnelle en raison de l' état de santé ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 septembre 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, 10/02593)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame BRE...

    ... 1993 été victime d'un accident du travail que la caisse primaire ... de la législation professionnelle de l'accident du travail de monsieur ... de cet accident et que le certificat médical initial est daté du lendemain ...