Caisse centrale de credit hotelier, commercial et industriel
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Évaluation de vLex
- Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
- Décret n°62-471 du 13 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES ET LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEUR RESERVES REPRESENTANT 1250000 FRANCS
- Arrêté du 9 mai 1980 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL:
- Décret n°66-1028 du 22 décembre 1966 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
- Décret n° 47-1439 du 1 août 1947 fixant les conditions d’application de l'article 87 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel en vue d’améliorer l’équipement des entreprises
- Décret n°80-949 du 28 novembre 1980 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DES INONDATIONS DU 21-09-1980 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE ET DE LA LOZERE,PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ET LE CREDIT NATIONAL
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 62527, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-06-02 Aux termes de l'article 46, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1970 dans sa rédaction résultant de l'article 26-I de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, "après les déductions prévues aux articles 42 et 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée ... au remboursement de prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les...
... remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA ... prêts consentis à cette société par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ...
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 avril 1998, 95PA04075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-03-02-03, 18-03-02-03, 39-01-02-01-02 Les contrats de prêt consentis par l'Etat, représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, en application de l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, qui ont pour objet l'exécution du service public d'aide aux entreprises victimes de calamités publiques institué par ce texte, sont des contrats administratifs dont l'
... et autorisant l'octroi de prêts aux industriels, commerçants et artisans alsaciens et lorrains ...é auprès de l'Etat représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ...
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 avril 1992, 89PA02366, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-03-02-05 Présente le caractère de contrat administratif le contrat de prêt passé entre la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel et un Français rapatrié en vue de sa réinstallation en France, dès lors qu'il est conclu pour le compte de l'Etat et qu'il a pour objet l'exécution même du service public d'aide aux Français rapatriés d'outre-mer. 46-06-04 Dès lors...
... par l'Etat ou par les organismes de crédits ayant passé une convention avec l'Etat en vue de ... qu'il résulte de l'instruction que la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ... de crédit hôtelier, commercial et industriel, et M. et Mme Y.. X.. a été conclu pour le ...
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Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 avril 1998, 95PA04075, mentionné aux tables du recueil Lebon
... et autorisant l'octroi de prêts aux industriels, commerçants et artisans alsaciens et lorrains ...é auprès de l'Etat représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ...
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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 190332, publié au recueil Lebon
... prêt de réinstallation consenti par la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et ... de crédit hôtelier industriel et commercial puisse y faire obstacle ;Article 1er : La ...
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Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 07/04/2011, 10PA01812, Inédit au recueil Lebon
... qui leur avaient été accordés par le Crédit foncier de France ; qu'il a sollicité en ... pour le remboursement d'un prêt de la caisse centrale de crédit hôtelier commercial et ...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/02/2012, 10MA01856, Inédit au recueil Lebon
08-03 Armées et défense. Combattants.
...été des Ateliers de la Durance par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/02/2012, 10MA01859, Inédit au recueil Lebon
08-03 Armées et défense. Combattants.
...été des Ateliers de la Durance par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/10/2011, 09MA02748, Inédit au recueil Lebon
46-06-01 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. Conditions générales de l'indemnisation.
...été des Ateliers de la Durance par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ...
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 octobre 1980, 14333, mentionné aux tables du recueil Lebon
... NON REMBOURSE D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A LA SOCIETE ... PRETS CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET ...
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Décret du 9 mars 1938 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
... DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET ...
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Décret n°69-378 du 23 avril 1969 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
AUTORISANT LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A INCORPORER A SON ...
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Arrêté du 23 octobre 1974 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
... EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET ...
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Arrêté du 25 avril 1964 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
... PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AUX PETITES ET MOYENNES ...
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Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 avril 1992, 89PA02366, mentionné aux tables du recueil Lebon
... par l'Etat ou par les organismes de crédits ayant passé une convention avec l'Etat en vue de ... qu'il résulte de l'instruction que la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et ... de crédit hôtelier, commercial et industriel, et M. et Mme Y.. X.. a été conclu pour le ...
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Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 9 novembre 1983, 38763, mentionné aux tables du recueil Lebon
... PAYES DES PRETS QUE LUI AVAIT CONSENTIS LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET ... DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ETAIENT SUSPENDUES PENDANT CE DELAI ...
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-13.262, Publié au bulletin
... ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET ... DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CHARGEA ROSTAIN, AVOUE, DE PRODUIRE AUX ...
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Décret n°66-191 du 2 avril 1966 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
... EMETTRE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET ...
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Arrêté du 30 septembre 1976 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
... A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL D'INCORPORER A SON ...