Caisse centrale de credit hotelier, commercial et industriel

-06-02 Aux termes de l'article 46, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1970 dans sa rédaction résultant de l'article 26-I de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, "après les déductions prévues aux articles 42 et 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée ... au remboursement de prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les...

-03-02-03-02-03, 18-03-02-03, 39-01-02-01-02 Les contrats de prêt consentis par l'Etat, représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, en application de l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, qui ont pour objet l'exécution du service public d'aide aux entreprises victimes de calamités publiques institué par ce texte, sont des contrats administratifs dont l'e

-03-02-03-02-05 Présente le caractère de contrat administratif le contrat de prêt passé entre la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel et un Français rapatrié en vue de sa réinstallation en France, dès lors qu'il est conclu pour le compte de l'Etat et qu'il a pour objet l'exécution même du service public d'aide aux Français rapatriés d'outre-mer. -06-04 Dès lors qu'elles...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

Société OSEO FINANCEMENT Anciennement dénommée CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Prise en la personne de son représentant légal en exercice27/31 Avenue du Général Leclerc94710 MAISONS ALFORT représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE C...

INTIMÉS: LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, demeurant 19 / 21 rue Chanzy-72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour Madame Marie Noëlle Z... épouse A... demeurant... 88360 RUPT SUR MOSELLE représentée par la SCP VAS...

Suivant acte notarié en date du 17 octobre 1979, établi par Maître DANJOU, notaire à Roncq (59), la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises dite "C.E.P.M.E", a consenti un prêt au profit de Monsieur et Madame Pierre X... pour un montant

Suivant acte notarié en date du 17 octobre 1979, établi par Maître DANJOU, notaire à Roncq (59), la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises dite "C.E.P.M.E", a consenti un prêt au profit de Monsieur et Madame Pierre X... pour un montant

• Journal Officiel
• 12 février 2004

• Journal Officiel
• 12 février 2004

-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 46, alinéas 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1970 modifié que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un titre quelconque, au remboursement de l'un des prêts visés à l'article 46, alinéa 1er est diminué du montant des sommes visées à l'alinéa 2, tant que les annuités d'amortissement du capital emprunté n'ont pas été remboursées. Par suite,...

-06-03 Personne ayant obtenu le bénéfice du moratoire supplémentaire, institué, pour une durée d'un an à compter de la date de paiement de l'indemnité allouée au titre de la contribution nationale à l'indemnisation, par les dispositions combinées de l'article 46, alinéa 5, et de l'article 57 de la loi du 15 juillet 1970. En application de ces dispositions législatives, les obligations...

-06-04 Décision du directeur général de l'agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer de déduire des indemnités revenant à des rapatriés le montant du prêt de réinstallation qui avait été consenti à une société et dont ils étaient tenus au remboursement, alors que ladite créance n'avait pas été admise à entrer dans la masse constituée à l'occasion du règlement judiciaire de la...

-03-02-03-02, 39-01-02-01 Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif. -02 Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat...

-06-03 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969, de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 que les intérêts des prêts consentis à des rapatriés par les organismes de crédit ayant passé des conventions avec l'Etat, dont le cours a été suspendu à compter du 6 novembre 1969, ne pouvaient recommencer à...

-06-03 Les dispositions de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 49 du décret du 5 août 1970 qui prévoient que la valeur d'indemnisation des éléments incorporels des fonds des entreprises est fixée forfaitairement en appliquant le coefficient 1,5 au bénéfice annuel moyen ne permettent pas de tenir compte des pertes exceptionnelles résultant du pillage d'installations, au mois

-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 46 modifié de la loi du 15 juillet 1970 que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un titre quelconque et, notamment, en qualité de co-débiteur solidaire, au remboursement de l'un des prêts visés par cet article en son alinéa 1er est diminuée du montant des sommes visés à l'alinéa 2, tant que les annuités d'amortissement du capital emprunté n'