caducité jugement

4613 résultats pour caducité jugement

  • Décision 2019-777 QPC - M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement], 19-04-2019
  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 359368

    01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - DÉCHARGE ACCORDÉE PAR LE JUGE DE L'IMPÔT - CONSÉQUENCE - CADUCITÉ DÉFINITIVE DES ACTES TENDANT AU RECOUVREMENT FORCÉ, MÊME SI LE JUGEMENT N'EST PAS DÉFINITIF.

    ...jugement n° 0905109 du 6 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté sa ... de décharge, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité les effets des actes tendant au recouvrement forcé relatifs à ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 14-25.604, Publié au bulletin

    La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée,

    ...jugement du 21 janvier 2011, le juge de l'exécution a constaté la caducité du ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-11.407, Publié au bulletin

    Le non-respect du délai fixé par un premier président dans l'ordonnance par laquelle il autorise l'assignation à jour fixe pour la délivrance des assignations ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance et partant de l'assignation à jour fixe qu'elle autorise et est sans incidence sur la recevabilité de l'appel. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après

    ...a interjeté appel de ce jugement le 25 juin 2014 et a déposé une requête à fin d'assignation à jour ... adverses dans les quinze jours de sa décision sous peine de caducité et que les assignations avaient été délivrées aux créanciers inscrits ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-17.867, Publié au bulletin

    L'intimé, qui reçoit, dans le délai prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile, signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement, est mal fondé à soulever la caducité de l'acte d'appel, dont l'éventuelle irrégularité, au regard des dispositions de l'article 901 du même code, est sanctionnée par la nullité

    ... 905-1 du code de procédure civile avait fait encourir la caducité à la déclaration d'appel ; qu'il relève également que l'article 901 du ...jugement critiqués ; qu'or, au moment de la signification de la déclaration ...
  • Cour d'appel de Besançon, 9 mai 2007, 04/02368

    Aux termes de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, le jugement rendu par défaut, ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Ainsi, un sous-traitant régulièrement assigné qui n'a pas constitué avocat devant le TGI, peut invoquer, à titre de moyen de défense, la caducité du...

    ... 7 février 2003, le tribunal de grande instance de VESOUL a, par jugement en date du 6 avril 2004 :. - condamné solidairement André Y.. et ... appel de ce jugement dans le seul but de faire constater sa caducité, il peut en revanche, dès lors qu'il a été intimé et assigné par ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.464, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ayant retenu qu'elle était régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n'avait pas été constatée en a exactement déduit que l'appel du même jugement réitéré contre le même intimé était irrecevable faute d'ntérêt à interjeter appel

    ... et Yann Lerner (la société) a relevé appel, le 2 juin 2014, du jugement rendu par un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer une certaine ... intimée ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d'appel par une ordonnance du 12 mars 2015 ;. ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-12.828, Publié au bulletin

    Le prononcé de la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, précédemment rendu au cours de cette procédure de saisie immobilière, ayant statué sur une demande en revendication de l'immeuble saisi

    ...contre le jugement d'orientation les ayant déboutés de leurs demandes, le juge de ion a constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière faute de réquisition de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 204244, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-03-04-01 a) L'interruption des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. b) En revanche, l'annulation de ce jugement fait de nouveau courir le délai de caducité prévu par ces dispositions.

    ... de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ... à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-40.146, Publié au bulletin

    Il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation. Viole l'article R. 516-26-1 du code du travail, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un salarié à l'encontre d'un jugement de caducité dont il s'était abstenu de solliciter la rétractation comme il en avait la faculté

    ... ; que l'instance introduite par le salarié s'est éteinte par un jugement du 8 juillet 2003 prononçant la caducité de la citation en raison de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-12.422, Publié au bulletin

    Une partie ne peut agir en caducité d'un jugement, dès lors que cette exception, soulevée antérieurement, a été déclarée irrecevable par un précédent arrêt ayant autorité de la chose jugée

    ... selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2007), qu'un jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2000 a déclaré la SCI du Moulin ... a ensuite demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité du jugement du 20 septembre 2000 ;. Attendu que la SCI fait grief à ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.934, Publié au bulletin

    En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité,...

    ... 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, par un jugement dont Mme X.. a interjeté appel ;. Attendu que Mme X.. fait grief à ...édure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1995, 121195, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-04(1), 54-01-04-02-01 Le propriétaire qui, à la suite de l'intervention d'un acte déclaratif d'utilité publique, a consenti la cession amiable de son bien à la collectivité expropriante conserve un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet acte. 34-04(2), 54-05-05-01 Statuant sur une demande d'annulation d'un acte déclaratif d'utilité publique alors que le transfert...

    ... 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a ... l'intervention d'un tel accord avant l'expiration du délai de caducité de cet acte fait obstacle à sa péremption ; qu'ainsi la société civile ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-24.059, Publié au bulletin

    La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal...

    ... au profit du tribunal de commerce de Paris, lequel a, par un jugement du 6 octobre 2014, constaté la caducité de l'assignation délivrée le 3 ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, 14/05818

    Lorsque la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre d'une des parties a été prononcée et que l'appelant a de nouveau relevé appel contre les mêmes intimés, la seconde déclaration d'appel, identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant les mêmes intimés, est privée d'effet dès lors que la précédente déclaration d'appel régulière avait...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2014TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNANNo RG 13/04275. ...CADUCITE du 04 juin 2015 confirmée par arrêt de la CA de MONTPELLIER du 08 mars ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 08-60.008, Publié au bulletin

    Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d'instance qui, retenant qu'un accord collectif dont l'application est mise en cause a vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois pour permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de...

    ... Sur le moyen unique :. Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 4 janvier 2008) que, dans le cadre ... ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée ;. Que le moyen n'est pas fondé ;. PAR ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 avril 1989, 71995, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-05 Il résulte des articles L.277 (dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981) et R.277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande. Par suite, et dans l'hypothèse où une contrainte a été, antérieurement

    ... 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ... du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé la date de caducité de la contrainte dont ils procédaient ;. Sur les conclusions à fin ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/09/2013, 351103)

    01-08 Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme : Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs.,,,1) Comme pour le permis de...

    ... de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701525 du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif ... maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) a, d'une part, constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 10 janvier 2001 et, d'autre part, refusé ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-23.617, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'ap

    ..., 5 juillet 2018), que la société Artimédia a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent pour connaître ... ; que la cour d'appel a invité les parties à conclure sur la caducité de l'appel ;. Attendu que la société Artimédia fait grief à l'arrêt ...
  • Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
    ...égitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement" de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requ\xC3"... délai qui lui a été imparti par le juge.« La déclaration de caducité" peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un d\xC3"...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-28.369, Publié au bulletin
    ... droits d'associé et de valeurs mobilières sur le fondement du jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire du 12 décembre 1996 ... déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir constater la caducité du jugement réputé contradictoire du 12 décembre 1996 par le tribunal ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-25.054, Publié au bulletin

    Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de la caducité de l'appel formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel

    ... celle-ci en émettait le souhait avant une certaine date ; qu'un jugement ayant débouté M. X.. de sa demande tendant à voir constater que la ... de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen :. 1°/ que le juge ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-25.179, Publié au bulletin

    En saisie immobilière, le débiteur n'étant plus recevable, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à formuler après l'audience d'orientation de nouveaux moyens, de fait ou de droit, tendant à contester les poursuites, le moyen nouveau, serait-il de pur droit, n'est pas recevable devant la Cour de cassation

    ... produire diverses pièces relatives à l'offre de prêt a, par un jugement d'orientation, écarté les contestations formées par M. et Mme X.. et ... qui, en tout état de cause, leur ferait grief, entraînerait la caducité du commandement en sorte que la créance serait prescrite depuis le 18 ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-24.420, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Par suite, viole les dispositions de ce texte, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un débiteur, auquel une saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2008 avait été dénoncée le 19 mai 2008,...

    ... d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trucks Utilitaires ... ; que celle-ci a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2008, un administrateur étant désigné avec une mission ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-18.631, Publié au bulletin

    La première déclaration d'appel formée par l'appelant étant régulière et ayant emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle, celui-ci est en conséquence tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration sous peine de caducité de cette dernière, la seconde déclaration d'appel, formée ultérieurement, identique à la première comme étant dirigée à l'encontre du même...

    ...X.. a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2011 par un juge aux affaires familiales dans un ...'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel a été déférée à la cour d'appel ...