caducité jugement

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-11.407, Publié au bulletin

    Le non-respect du délai fixé par un premier président dans l'ordonnance par laquelle il autorise l'assignation à jour fixe pour la délivrance des assignations ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance et partant de l'assignation à jour fixe qu'elle autorise et est sans incidence sur la recevabilité de l'appel. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après

  • Cour d'appel de Besançon, 9 mai 2007, 04/02368

    Aux termes de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, le jugement rendu par défaut, ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Ainsi, un sous-traitant régulièrement assigné qui n'a pas constitué avocat devant le TGI, peut invoquer, à titre de moyen de défense, la caducité du...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 14-25.604, Publié au bulletin

    La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée,

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.464, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ayant retenu qu'elle était régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n'avait pas été constatée en a exactement déduit que l'appel du même jugement réitéré contre le même intimé était irrecevable faute d'ntérêt à interjeter appel

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 204244, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04-01 a) L'interruption des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. b) En revanche, l'annulation de ce jugement fait de nouveau courir le délai de caducité prévu par ces dispositions.

    ... cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement" du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant \xC3"... des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 précité ; qu'en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-12.422, Publié au bulletin

    Une partie ne peut agir en caducité d'un jugement, dès lors que cette exception, soulevée antérieurement, a été déclarée irrecevable par un précédent arrêt ayant autorité de la chose jugée

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-40.146, Publié au bulletin

    Il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation. Viole l'article R. 516-26-1 du code du travail, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un salarié à l'encontre d'un jugement de caducité dont il s'était abstenu de solliciter la rétractation comme il en avait la faculté

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.934, Publié au bulletin

    En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 168505)

    -08-04, 61-07-01-06 En raison de son caractère non suspensif, l'appel interjeté par l'administration contre le jugement par lequel un tribunal administratif annule la décision du ministre de rapporter une autorisation d'ouverture de clinique est en principe sans incidence par lui-même sur la durée de validité de l'autorisation d'ouverture que le jugement du tribunal a eu pour effet de faire...

    ...Hubert X.., demeurant .. ; M. X.. demande que le Conseil d'Etat :. 1°) annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-24.059, Publié au bulletin

    La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1995, 121195, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04(1), 54-01-04-02-01 Le propriétaire qui, à la suite de l'intervention d'un acte déclaratif d'utilité publique, a consenti la cession amiable de son bien à la collectivité expropriante conserve un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet acte. -04(2), 54-05-05-01 Statuant sur une demande d'annulation d'un acte déclaratif d'utilité publique alors que le transfert de...

    ... 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a dit n'y avoir pas lieu à ... d'utilité publique ; que l'intervention d'un tel accord avant l'expiration du délai de caducité de cet acte fait obstacle à sa péremption ; qu'ainsi la société civile immobilière requérante ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 octobre 1986, 46451)

    -01-01-01, 61-07-01-06[1] Les lettres en date des 8 avril, 24 et 28 juillet 1981, par lesquelles le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Côte-d'Azur-Corse a indiqué au groupement d'intérêt économique requérant que, faute d'avoir mis en oeuvre dans un délai de deux ans le tomodensitographe dont l'installation avait fait l'objet d'une autorisation tacite,...

    ... 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 08-60.008, Publié au bulletin

    Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d'instance qui, retenant qu'un accord collectif dont l'application est mise en cause a vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois pour permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, 14/05818

    Lorsque la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre d'une des parties a été prononcée et que l'appelant a de nouveau relevé appel contre les mêmes intimés, la seconde déclaration d'appel, identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant les mêmes intimés, est privée d'effet dès lors que la précédente déclaration d'appel régulière avait...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 avril 1989, 71995, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-05 Il résulte des articles L.277 (dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981) et R.277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande. Par suite, et dans l'hypothèse où une contrainte a été, antérieurement à

    ...Larbi X.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :. 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté :. a- leur ... à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé la date de caducité de la contrainte dont ils procédaient ;. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-12.828, Publié au bulletin

    Le prononcé de la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, précédemment rendu au cours de cette procédure de saisie immobilière, ayant statué sur une demande en revendication de l'immeuble saisi

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 73833 73940 74102)

    -06-07-005, 68-02-02-01-02-01 Aux termes des dispositions de l'article R.311-8 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977, "lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des territoires compris dans la zone, la décision créant la zone devient caduque si, dans le délai de...

    ... - annule le jugement en date du 11 octobre 1985, ayant à la demande de l'association du village de Lésigny, annulé 1) ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 13/12365)

    Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 916 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal SARDA, présidente et Monsieur Fabrice VERT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le dé

    ...ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Eliane A.., du jugement rendu le 18 septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris. . Vu la requête déposée ...Sur la caducité de l'appel des consorts X.. Considérant que l'article 908 du Code de Procédure Civile énonce que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/09/2013, 351103)

    -08 Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme : Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs.,,,1) Comme pour le permis de...

    ... cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701525 du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa ... 2007 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) a, d'une part, constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 10 janvier 2001 et, d'autre part, refusé de l'autoriser à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-18.631, Publié au bulletin

    La première déclaration d'appel formée par l'appelant étant régulière et ayant emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle, celui-ci est en conséquence tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration sous peine de caducité de cette dernière, la seconde déclaration d'appel, formée ultérieurement, identique à la première comme étant dirigée à l'encontre du même...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 4 avril 2013, 11/00569)

    - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise pa...

    .... PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE . Par un jugement réputé contradictoire rendu le 17 mai 2010 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du ...* de constater la caducité du jugement rendu le 17 mai 2010, . * de constater l'existence d'une clause de non garantie pour ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juillet 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 25 juillet 2013, 12/00143)

    Agissant tous en qualité d'héritiers de M. Edmond Y..., né le 14 mars 1931 à Nouméa, et décédé le 12 mars 2011 à Nouméa, selon acte de notoriété du 14 décembre 2011 de la SCP BERNIGAUD & BERGOT, notaires associés INTIMÉS M. Antoine Z... né le 17 Juin 1975 à NOUMEA (98800) demeurant...- ...-98809 MONT-DORE (bénéficie d'une aide juridic...

    .... *************************************** . PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE . Par un jugement réputé contradictoire rendu le 06 juin 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du .... MOTIFS DE LA DECISION . 1) Sur la recevabilité de l'appel et la caducité du jugement rendu le 06 juin 2011: . Attendu que la requête introductive d'instance établie au ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 avril 2006 (cas Cour d'appel de Besançon, CIV.1, du 5 avril 2006)

    04/00049 S/appel de deux décisions du tribunal de grande instance de Besançon en date du 27 août 2002 et du 16 décembre 2003 Code affaire: 63A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Dominique X... C/ Dominique Y..., épouse Z..., C.P.A.M. de BESANOEON Mots clés: responsabilité médicale, devoir d'informati...

    ...- déclaré recevables les appels interjetés à l'encontre des jugements rendus, les 27 août 2002 et 16 décembre 2003, par le tribunal de grande instance de Besançon; . ...- ordonné la réouverture des débats; . - enjoint aux parties de s'expliquer sur la caducité du jugement rendu, le 27 août 2002, par le tribunal de grande instance de Besançon, ainsi que sur ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juin 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 27 juin 2008, 07/10813)

    Par jugement du 16 mai 1990, qualifié contradictoire, le tribunal de commerce de PARIS a condamné solidairement et avec exécution provisoire Monsieur Z... et Madame Nadine Y... à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de 155. 445, 04 F, de 84. 919, 78 F, de 19. 173, 87 F et de 134. 329, 94 F, augmentées des intérêts contractuels ou lég...

    ...Grosse délivrée . le: . à: TOUBOUL . SIDER . réf . Décision déférée à la Cour: . Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Juin 2007 ... sans réserve, et de le réformer en ce qu'il l'a débouté de sa demande de caducité du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 16 mai 1990, de constater que la société CRÉDIT ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mars 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2008, 06/07175)

    Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X..., pris en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Bâtiment et Plâtrerie, a été condamné sur le fondement de l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales à payer à l'Administration Fiscale 1 787 601, 46 F outre intérêts de droit. Selon acte

    ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. 1 . EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE . Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X.., pris en sa .... MM Jean Paul et Christophe X..ayant soulevé la caducité du jugement du 23 Mars 1998 ordonnant le partage, le Tribunal a ordonné la réouverture des ...