caducité contrat

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1970, 68-13.183)

    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DES CONVENTIONS SUIVANT LESQUELLES SHELL BERRE PRETAIT A SON COCONTRACTANT DU MATERIEL ET DE L'ARGENT POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT; QU'EN CONTREPARTIE LE GARAGE MODERNE S'E...

    ... A UN REFUS, IL L'ASSIGNA, LE 12 AVRIL 1966, EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE OU LA CADUCITE DES CONVENTIONS;. ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE CETTE CADUCITE A COMPTER DE LA ..., LE DESACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX PERSISTE, CE DESACCORD DOIT ENTRAINER LA CADUCITE DU CONTRAT, DEVENU INEFFICACE;. QUE SI LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE A ACCEPTE DE PAYER LES PRIX LIMITES ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 12 mars 2004 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0003, du 12 mars 2004)

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 6ème chambre 2ème section No RG: 02/11409 No MINUTE: Assignation du: 12 Juillet 2002 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 12 Mars 2004 DEMANDEURS Monsieur Benoît X... époux de Madame ALVES Y... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représenté par Me Patrice PIN, avocat au barrea...

    ...dans la suite de la décision) ont conclu le 25 juillet 2000 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société VILLAS ET ... suspensive relative à la garantie de livraison pour se dégager en prétextant de la caducité du contrat alors que l'absence de garantie ne résulte que de sa propre imprudence à avoir ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-44.347)

    Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., retraité de la Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986; que la société SEPFA a opposé au salarié la prescription quinquennale de l'action en paieme...

    ...143-14 du Code du travail;. Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription;. Attendu que, selon le jugement ...CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1982, 80-40.531)

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DEBLAIN A ENGAGE MARTIGNON, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT DU 3 FEVRIER 1977 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS; QU'IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE C...

    ..., ATTENDU QUE LA SOCIETE DEBLAIN A ENGAGE MARTIGNON, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT DU 3 FEVRIER 1977 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS;. QU'IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT A ...) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Caducité - Contrat rompu pendant la période d'essai - Application à ce cas de rupture - Recherches ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 1976, 74-40.553)

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MAN...

    ... A PAYER A KAPAMADJIAN 47 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT L'OCTROI AU ...2) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Caducité - Contrat rompu par l'employeur - Disparition corrélative de la clause. Lorsque la durée de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1971, 70-11.593)

    SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 LA SOCIETE CALMES A CONSENTI A STRAUCH LE PRET D'UNE INSTALLATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS; QU'EN CONTREPARTIE STRAUCH S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE CALMES L'EXCLUSIVITE, P...

    ...QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1966, IL ASSIGNA LA SOCIETE EN VUE DE FAIRE DECLARER LA CADUCITE DU CONTRAT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963;. ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1975, 74-40.613)

    SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI...

    ...QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI FAISAIT OBLIGATION A DAUDET DE NE JAMAIS TENTER DE DETOURNER A SON PROFIT OU AU ...* CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Caducité - Contrat entre un conseil juridique et son agent - Agent démissionnaire devenu conseil juridique. ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 juillet 2007 (cas Cour d'appel de Nîmes, 3 juillet 2007, 05/01389)

    M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christiane...

    .... * * * . Suivant avant-contrat du 11 avril 2002, André X.. a vendu a Jean-Marc Y.. 9. 000 m ² de terrain à prendre, selon un .... DISCUSSION . Sur l'appel principal: . 1-le moyen tiré de la caducité: . Attendu que s'il est avéré que l'avant-contrat comporte une erreur dans la désignation de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2008, 06/04553)

    Le 20 Mars 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile; M. GRANDPIERRE, Président, a signé la minute avec M. DROUVIN, Greffier. * * * DECISION: Vu les conclusions déposées pour M. Philip...

    ...n'avait invoqué que sa caducité; qu'il demande de déclarer parfaite la vente intervenue entre les parties par cet acte et de ... fixé pour procéder à la réitération par acte authentique n'entraîne la caducité du contrat que si les parties ont conventionnellement prévu cette sanction, ce qui n'est pas le cas en ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 28 septembre 2006, 06/00123)

    prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par Monsieur ROUX, conseiller, et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magis...

    ... dossier et en l'absence de réponse dans un délai de huit jours de se prévaloir de la caducité du contrat puis de la réalisation de la condition suspensive et à défaut de justificatifs dans ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 démbre 2005, 04-41.277)

    Attendu que M. X..., engagé en décembre 1969 par la société Thomson et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité, s'est vu attribuer en septembre 1999 le bénéfice d'une option d'achat de 10 000 actions de la société, cette option pouvant être exercée dans un délai compris entre 5 et 10 ans à compter de la date d'attribution; qu'il...

    ... règlement du plan d'options selon lequel "le licenciement du bénéficiaire entraîne la caducité de ses options à la date de rupture du contrat de travail, c'est à dire à la fin du préavis", ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-13.333)

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par convention en date à Lagos du 31 août 1979, Augusto X..., entrepreneur de travaux publics, aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouvent les consorts X..., qui venait d'obtenir de l'Etat nigérian l'adjudication d'un important marché de construction routière, a cédé, moyennant divers...

    ...% du capital de la société de droit nigérian Palpini et X.., titulaire du marché; que ce contrat comportait une clause compromissoire prévoyant que tous les différends " dérivant de ... d'une convention nouvelle - Clause compromissoire insérée dans la convention ancienne - Caducité (non). ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Novation du contrat - Effet ...

  • La fin du contrat de franchise. L EXTINCTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISE
  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.972)

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 28 novembre 1995), que M. et Mme X... ont conclu, le 27 novembre 1991, avec la société Trabeco Ile-de-France (le constructeur), un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain qu'ils étaient en train d'acquérir; que, leur reprochant d'avoir résilié le contrat, le 22 juillet

    ... conclu, le 27 novembre 1991, avec la société Trabeco Ile-de-France (le constructeur), un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain qu'ils étaient en train d'acquérir; que, ... aux mêmes fins que les conclusions développées devant le premier juge tendant à la caducité du contrat du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel aurait violé ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2007, 07/002085)

    Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 12 Novembre 2007 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant:

    .... Il s'est avéré que les bassins fuyaient au-delà des tolérances convenues au contrat. Le maître d'oeuvre a refusé la prestation de la SNC Cognac TP et l'a mise en demeure de ...Attendu que la SA Afitex soutient la caducité du contrat contenant cette clause depuis le 12 mai 1998; . Attendu que par acte du 12 mai 1997, les ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 novembre 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2008, 07/02164)

    Prononcé publiquement le 10 NOVEMBRE 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Exposé du litige: Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2004, Monsieur Emmanuel Y... et son ép...

    ... acquéreurs que pour établir le manque de sérieux de la venderesse dans la conclusion du contrat, mais non pour fonder leur demande tendant à voir déclarer de nul effet le compromis signé par ... le tribunal, que les dispositions contractuelles prévoyant les conséquences d'une telle caducité ne trouvent à s'appliquer; . qu'il convient dès lors d'infirmer la décision ayant prononcé la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 décembre 1986, 47627, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-02-04-02, 39-01-03-005 Par un acte en date du 8 mai 1883, M. de C. a cédé gratuitement à la commune de Grez-sur-Loing un terrain d'une superficie de 16 ares environ destiné à l'agrandissement du cimetière communal, sous réserve d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille...

    ... de cette concession, mais qu'ils ne sauraient utilement demander que soit prononcée la caducité d'une offre de concours qui a emporté son plein effet dès 1883 ; que dès lors la demande des ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 octobre 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 19 octobre 2004, 2003-03014)

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac: 80 C 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/03014 AFFAIRE: Claude X... C/ ESR RHONE ALPES PACA en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le 03 Décembre 2002 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section: Activités divers...

    ... respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Monsieur X.. a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Monsieur X.. a été ... X.., ne peut, dans le cadre de la présente instance, critiquer les deux jugements de caducité prononcés les 21 juin 2001 et 7 février 2002. La demande en paiement de dommages-intérêts pour ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-20.858)

    Attendu que, pour débouter M. Z... et M. Y... de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à payer le prix des actions dont ils soutenaient que ceux-ci s'étaient portés acquéreurs par une convention du 4 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que l'attitude des demandeurs, qui n'avaient pas poursuivi l'exécution de cette convention au

    ... n'avaient pas poursuivi l'exécution de cette convention au moyen de l'astreinte prévue au contrat et avaient conservé le silence pendant plusieurs mois jusqu'à la démission de M. X.. de ses ... était révélatrice d'une renonciation non équivoque et qu'il convenait de constater la caducité du contrat;. Attendu qu'en se déterminant par ce motif qui ne caractérise pas des actes ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1971, 69-14.560)

    SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE REVEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUB...

    ... PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES N'ALTERAIENT PAS LA NATURE DU CONTRAT INITIAL;. MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, QUI S'EST CHARGE A ...'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU NI ABANDON, NI CADUCITE DU CONTRAT ORIGINAIRE CONCLU A FORFAIT ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE L'ENTREPRISE REVEL AVAIT ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 90-18.226)

    Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, qui envisageait de se retirer et de céder à M. Bertrand X... le droit de présentation à sa clientèle, a constitué, par acte du 2 avril 1984, une société civile professionnelle avec MM. Bertrand et André X...; qu'un différend étant survenu entre les parties sur l'exécution du contrat de cession, cell...

    ... et André X..; qu'un différend étant survenu entre les parties sur l'exécution du contrat de cession, celles-ci ont saisi la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris pour ...Le Bourg a alors saisi le tribunal de grande instance pour voir constater la caducité du contrat de cession et ordonner la liquidation de la société civile professionnelle; que ce ...

  • Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

    ...ARTICLE L1221-6. Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des ...123-17 du code de commerce. Les amortissements de caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 janvier 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00063)

    - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise

    ... du lot bâti no41 du lotissement BERTON, sis à Boulari Mont Dore, a signé un contrat de bail concernant le bien litigieux permettant aux époux X.. d'exercer une activité de nakamal ...Les époux X.. soutiennent que le cahier des charges est frappé de caducité et qu'au surplus, il n'a pas été approuvé par le chef du territoire comme prévu par le décret ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1962)

    SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1958) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE ITALGAMMA FILMS, DONT LE SIEGE EST A ROME, A CONCEDE A VALENCOT, ALORS DOMICILIE A CASABLANCA, LE DROIT D'EXPLOITER UN FILM, EN FRANCE NOTAMMENT, MOYENNANT UN PRIX DE 13250000 FRANCS, DO...

    ... RESULTANT DU REFUS DE L'OFFICE DES CHANGES ET, SURTOUT, AU MOTIF QUE LA REALISATION DU CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DUDIT OFFICE ET QUE, CETTE AUTORISATION AYANT ETE REFUSEE, LE ..., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONTRAT S'EST TROUVE FRAPPE DE CADUCITE, SANS QUE L'EMPLOI FAIT INEXACTEMENT PAR L'ARRET DU TERME DE NULLITE AIT POUR EFFET DE VICIER SA ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1962)

    SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1958) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE ITALGAMMA FILMS, DONT LE SIEGE EST A ROME, A CONCEDE A VALENCOT, ALORS DOMICILIE A CASABLANCA, LE DROIT D'EXPLOITER UN FILM, EN FRANCE NOTAMMENT, MOYENNANT UN PRIX DE 13250000 FRANCS, DO...

    ... RESULTANT DU REFUS DE L'OFFICE DES CHANGES ET, SURTOUT, AU MOTIF QUE LA REALISATION DU CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DUDIT OFFICE ET QUE, CETTE AUTORISATION AYANT ETE REFUSEE, LE ..., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONTRAT S'EST TROUVE FRAPPE DE CADUCITE, SANS QUE L'EMPLOI FAIT INEXACTEMENT PAR L'ARRET DU TERME DE NULLITE AIT POUR EFFET DE VICIER SA ...