caducité contrat

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 61557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a...

    ... les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat passé le 31 mai 1979 entre l'OFFICE PUBLIC d'HLM et la société X.. ;. 2° condamne la S.A. ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.270, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2013), que le 4 octobre 2005, la SNC Pharmacie Z...-Y...-X...(la société Z...-Y...-X...) a commandé à la société Jidéa une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois, en demandant le financement du matériel par la

    ... capital équipement finance; que, le 25 octobre 2005, elle a signé avec cette dernière un contrat de location du matériel pour une durée de 5 ans; que la société Jidéa a été mise en ...et Mme Y.., en paiement des mensualités restant dues; que ces derniers ont opposé la caducité du contrat de location financière, en conséquence de l'inexécution du contrat de prestations; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 54660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-01, 54-06-07-005 Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel portant concession, il...

    ... que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de concession de construction et d'exploitation du port de plaisance de Bormes-les-Mimosas qui lui ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 10 avril 1990, 89PA00509 89PA00508, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-01-03, 39-04-02-02 A le caractère d'un contrat administratif, une convention de cession et acquisition de terrains, conclue entre une société immobilière et un établissement public industriel et commercial, se référant aux dispositions d'un cahier des charges conforme au modèle IV du décret du 3 février 1955, auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'après approbation par décret au Conseil...

    ..., conclue entre un établissement public et une société de droit privé, était un contrat administratif ; que dès lors la Société anonyme immobilière de construction du parc de Wagram ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 avril 1989, 89PA00080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03-005, 39-04-01 Par offre de concours résultant d'une délibération, le département de la Seine-Saint-Denis a accordé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une subvention en annuités pour l'équipement d'une "antenne de la Maison de la culture du département" dans cette ville. Selon cette délibération, qui définit le but de l'offre de concours auquel la commune est réputée avoir acquiescé,

    ...'un emprunt auquel celle-ci avait souscrit pour la construction de l'immeuble ; que, par un contrat en date du 21 février 1980, la ville a concédé le bâtiment à l' "Association de la Maison de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 11-11.764, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2010), que, par acte des 20 et 29 octobre 2007, les époux X...ont réservé un lot dans un immeuble à construire par la société Promobat; qu'ils ont versé un dépôt de garantie d'un montant de 5 480 euros; que les époux X...ayant demandé des précisions sur une différence concernant les menuiseries

    ... de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire de l'hypothèse dans laquelle " le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ", la ...évisionnelles au stade de la précommercialisation ne constituent pas un cas légitime de caducité du contrat de réservation: « Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons que nous ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 12 mars 2004 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0003, du 12 mars 2004)

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 6ème chambre 2ème section No RG: 02/11409 No MINUTE: Assignation du: 12 Juillet 2002 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 12 Mars 2004 DEMANDEURS Monsieur Benoît X... époux de Madame ALVES Y... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représenté par Me Patrice PIN, avocat au barrea...

    ...dans la suite de la décision) ont conclu le 25 juillet 2000 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société VILLAS ET ... suspensive relative à la garantie de livraison pour se dégager en prétextant de la caducité du contrat alors que l'absence de garantie ne résulte que de sa propre imprudence à avoir ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-15.473, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), que par acte sous seing privé du 16 janvier 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont vendu à M. Z... un immeuble d'habitation sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain, la date de signature de l'acte authentique étant fixée au 30 octobre 2007; qu...

    ...1°/ que la condition suspensive n'emporte la caducité de la promesse de vente qu'à la condition que l'événement à l'intervention duquel la vente est ... la condition suspensive est stipulée est habilité à se prévaloir de la caducité du contrat en raison de la défaillance de la condition; qu'en considérant que les vendeurs pouvaient se ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 juin 1970, 75397, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04 Convention passée en 1943 entre la ville de Marseille, la ville de Berre-l'Etang et la Société des eaux de Marseille, par laquelle la ville de Marseille a mis à la disposition de la ville de Berre-l'Etang les quantités d'eau nécessaires aux besoins de celle-ci. Convention confiant l'exploitation du service des eaux de la ville de Berre à la Société des eaux de Marseille en régie et ayant étab

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-19.061, Publié au bulletin)

    Donne acte à la société Immoplus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2013), que par acte sous seing privé du 2 janvier 2009, M. et Mme X... ont vendu à M. et

    ...n'ayant pas obtenu leurs prêts ont assigné les époux X.. et l'agence Immoplus en caducité du contrat et restitution du montant du dépôt de garantie; Attendu que la société Immoplus fait ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-22.440, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2012), que le Groupement foncier agricole Zaffani (le GFA) a donné à bail le 9 novembre 2004 à la société Carlier production (la société) un immeuble à usage de poulailler industriel; que, par lettre du 27 mars 2006, le notaire du GFA a notifié à la société le projet de cession de cet immeuble à un tier...

    ...écution d'un procès verbal de saisie attribution du 7 juillet 2006, puis a invoqué la caducité du contrat de location, ainsi qu'il ressort de la lettre adressée le 20 juillet 2007 par la Sté ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-29.021, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que M. X... et Mme Y... ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4, 75 %; que le notaire de Mme Y... a notifié au notaire de M. X... la renonciation de Mme Y... à acquérir du fait du refus de la BNP de lui accorder le prêt; q...

    ... du dépôt du dossier de prêt, en sorte qu'il ne peut être admis à invoquer la caducité prévue au contrat; que les notaires ont échangé, sur la réalisation de la condition suspensive; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2008, 309427)

    -04-02-01-04-03 Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation. Toutefois, cette faculté n'est pas ouverte à une...

    ... casino et de cabaret mis à sa disposition par la commune de Saint-Malo dans le cadre d'un contrat" d'affermage conclu le 24 juin 1985 et dont le terme, fixé initialement au 31 décembre 1994, a ét\xC3"... que fût le libellé du compte utilisé, comme ayant constitué des amortissements de caducité ; . Considérant que, si une entreprise titulaire d'une délégation de service ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 juin 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 30 juin 2014, 12/00859)

    COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cou...

    ...Mme Constance Y..a été embauchée par Mme Marie X..selon contrat à durée indéterminée en qualité d'aide-ménagère à son domicile, à compter du 1er juillet ... a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail et s'entendre condamner Mme X..à lui payer le solde dû ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-66.252)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2009) que M. Alain X... et Mme Catherine Y..., divorcée X... ont confié la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements à la société Les constructions d'Aquitaine par contrat du 28 juin 2000 stipulant qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la constru...

    ...'un bâtiment comprenant quatre logements à la société Les constructions d'Aquitaine par contrat du 28 juin 2000 stipulant qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du ... convenu de six mois à compter de la signature du contrat entraîne de plein droit la caducité de cet acte; qu'au contraire, en exécutant le contrat, les époux X.. ont renoncé à se ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-68.652)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2009), que M. et Mme X... ont conclu avec la société CMP, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans sous la condition suspensive de la souscription d'une police "dommages-ouvrage" par le constructeur mandaté à cet effet,

    ...et Mme X.. ont conclu avec la société CMP, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans sous la condition suspensive de la ..., que cette dernière avait libéré le montant de la garantie d'achèvement nonobstant la caducité du contrat de construction de maison individuelle, faute de délivrance de l'assurance dommages, ce ...

  • Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

    ...Section 5 : La caducité et le retrait de l'agrément. ARTICLE 7. L'administration des douanes constate la caducité de rément en cas : a) D'expiration du contrat de travail du titulaire de l'agrément, lorsque le contrat de travail a été conclu pour une ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-15.923)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat de réservation portant sur un appartement dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 août 2001 entre Mme Y..., épouse X..., et la société anonyme immobilière des Trois Collines de Mougins (la SAI), par l'intermédiaire de la SNC Georges V Côte-d'

    ...Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat" de réservation portant sur un appartement dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement a \xC3"... édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité d'un contrat de vente immobilière à raison de la défaillance de la condition suspensive ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-15923)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat de réservation portant sur un appartement dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 août 2001 entre Mme Y£££, épouse X£££, et la société anonyme immobilière des Trois Collines de Mougins (la SAI), par l'intermédiaire de la SNC Georges V Côte-d'

    ...Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat" de réservation portant sur un appartement dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement a \xC3"... édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité d'un contrat de vente immobilière à raison de la défaillance de la condition suspensive ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 avril 2006, 02-18277)

    Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital militaire Legouest à Metz, s'approvisionnait pour ce faire auprès de Gaz de France; que depuis 1989, la société était liée avec le gestionnaire de l'hôpital

    ...'une faculté de dénonciation, et, depuis 1991, avec l'établissement public en vertu d'un contrat triennal conclu jusqu'au 30 novembre 1994; que, dans le courant de l'année 1993, le gestionnaire ... a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait; qu'ainsi, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 02-18.277)

    Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital militaire Legouest à Metz, s'approvisionnait pour ce faire auprès de Gaz de France; que depuis 1989, la société était liée avec le gestionnaire de l'hôpital

    ...'une faculté de dénonciation, et, depuis 1991, avec l'établissement public en vertu d'un contrat triennal conclu jusqu'au 30 novembre 1994; que, dans le courant de l'année 1993, le gestionnaire ... a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait; qu'ainsi, ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006)

    DEMANDEUR Monsieur Jean Paul X... 76 rue de Grenelle 75007 PARIS représenté par Emmanuel ASMAR de la SCP ASSOCIATION ASMAR & ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R.261 DÉFENDEURS Me Marie-José JOSSE - és qualités de Représ. des créanciers de la Société DROITS ET IMAGES PRODUCTIONS 4, rue du Marché St Honoré 75001 PARIS Me Carole MARTINEZ...

    ...Le 21 juin 2001, un contrat de coproduction était signé entre la société NODO PRODUCTIONS et la société DROITS ET IMAGES ... dernier leur refus d'accepter à deux reprises la projet de contrat et par conséquent la caducité de l'offre. Par actes d'huissier de Justice en date du 28 mars 2002 et 2 avril 2002, M. Jean-Paul ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, 12/00859)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

    .... Faits et procédure: . Mme Constance Z..a été embauchée par Mme Marie X..selon contrat à durée indéterminée en qualité d'aide-ménagère à son domicile, à compter du 1er juillet ... a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail et s'entendre condamner Mme X..à lui payer le solde du ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1973, 72-40.286)

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225, 1780 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BIZAOUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

    ... DEBOUTE DE SES CHEFS DE DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CINQ ANNEES, EN DATE DU 29 MARS 1971, QUI LE LIAIT A PERNIN SON ... TENDAIENT NON PAS A L'ANNULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS A LA CONSTATATION DE SA CADUCITE ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION;. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 octobre 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/04182)

    Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 08 avril 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 22 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier. SA CAFPI prise en la personne de ses représentants légaux demeurant 28 route de Corbeil-91700 SAINTE

    .... SUR CE . LA COUR . Considérant, sur la caducité de la vente par acte sous seing privé des 20 décembre 2008 et 5 janvier 2009, que l'acte ... de la condition suspensive sans que les parties aient stipulé la caducité de l'avant-contrat à l'expiration de ce délai, ayant prévu la réitération de la vente au 30 avril 2009; . Que Mme ...