caducité contrat

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  • Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2016, 15/08047

    Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre, la cour a été saisi d’une demande de résolution d’un contrat de fourniture de services et de matériels téléphoniques passé entre une entreprise et un prestataire de service, des demandes du locataire en résolution ou en résiliation du contrat de location financière et à être déchargé du versement des loyers échus et restant à échoir, et

    ...é (SR) a conclu, le 29 mai 2009, avec la société IC Telecom, un contrat de service pour l'installation de routeurs de standards téléphoniques, ... avec le contrat de location financière est limitée à la caducité de ce dernier à compter du jour de sa résolution, soit le 1er mai 2011, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.270, Publié au bulletin

    Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prononcé de caducité d'un contrat de location financière, rappelle que l'ouverture d'une procédure collective n'entr

    ... ; que, le 25 octobre 2005, elle a signé avec cette dernière un contrat de location du matériel pour une durée de 5 ans ; que la société ... des mensualités restant dues ; que ces derniers ont opposé la caducité du contrat de location financière, en conséquence de l'inexécution du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-27.703, Publié au bulletin

    Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La caducité d'un contrat exclut l'ap

    ...Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant ... que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 09-66.167, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de se prévaloir de la caducité du contrat, ou de sa nullité, ni qu'ils auraient souhaité en poursuivre la résiliation, peut en déduire que la faute du prêteur consistant à avoir...

    ...et la société Maisons Anaïs ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que l'attestation d'assurances ...caducité du contrat, ou de sa nullité, ni qu'ils auraient souhaité en poursuivre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-11.851, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et retient, exactement, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu'en l'abse

    ... juridiques de la défaillance de la condition, à moins que le contrat n'ait par ailleurs été rendu caduc par l'effet d'une stipulation ..., quand ce dernier pouvait renoncer à se prévaloir de la caducité résultant de la défaillance de la condition, et sans relever que le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-15.923, Publié au bulletin

    L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente, la caducité du contrat de réservation prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt au bénéfice des deux parties se trouve automatiquement acquise en cas de non-réalisat

    ..., selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat de réservation portant sur un appartement dans un immeuble vendu en ...érêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité d'un contrat de vente immobilière à raison de la défaillance de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 61557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a...

    ...érêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat passé le 31 mai 1979 entre l'OFFICE PUBLIC d'HLM et la société X.. ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2007, 04-20.380, Publié au bulletin

    Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contrats de location et de maintenance n'entraîne pas la résolution du contrat de vente mais sa caducité, l'acquéreur devant restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf à diminuer celui-ci d'une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la

    ... la société Force micro intégration (la société FMI) divers contrats, dont le dernier en date du 23 novembre 1999, aux fins principalement ..., la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité", l'acquéreur devant restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 54660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-04-01, 54-06-07-005 Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel portant concession, il...

    ... droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de concession de construction et d'exploitation du port de plaisance de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-13.118, Publié au bulletin

    ... indépendant mandaté par la société Omnium conseil, a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement ... grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté la caducité" du contrat d'assurance en conséquence de la nullité de la vente immobili\xC3"...

  • Décision 2015-710 DC - Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, 12-02-2015

    ... la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la ... ;« 4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité", qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;« 5\xC2"...

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 15/14475

    ...Cet avant-contrat stipule que l'acquéreur devait obtenir pour le jour de la réitération ... autorisation par les vendeurs, les acquéreurs ont invoqué la caducité de l'avant-contrat et la restitution du dépôt de garantie d'un montant ...

  • Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 26 novembre 2014 sur le différend qui oppose la société ENOI à la société GRTgaz relatif aux contrats de capacité souscrite par la société ENOI auprès de la société GRTgaz

    ... de capacité conclu avec la société GRTgaz Deutschland à compter du 1er janvier 2014 et lui demandant de bien vouloir prendre acte de la caducité des contrats des 11 août 2005 et 22 février 2010 relatifs aux capacités d'entrée à Obergailbach à compter du 1er janvier 2014. Le 18 novembre ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 10 avril 1990, 89PA00509 89PA00508, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-01-02-01-03, 39-04-02-02 A le caractère d'un contrat administratif, une convention de cession et acquisition de terrains, conclue entre une société immobilière et un établissement public industriel et commercial, se référant aux dispositions d'un cahier des charges conforme au modèle IV du décret du 3 février 1955, auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'après approbation par décret au Conseil

    ... établissement public et une société de droit privé, était un contrat administratif ; que dès lors la Société anonyme immobilière de ...

  • Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin

    ... la société Aptibois a conclu, le 3 juin 2010, avec la banque, un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre ...Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de crédit-bail mobilier et de la condamner à restituer à la ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 avril 1989, 89PA00080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-01-03-005, 39-04-01 Par offre de concours résultant d'une délibération, le département de la Seine-Saint-Denis a accordé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une subvention en annuités pour l'équipement d'une "antenne de la Maison de la culture du département" dans cette ville. Selon cette délibération, qui définit le but de l'offre de concours auquel la commune est réputée avoir...

    ...-ci avait souscrit pour la construction de l'immeuble ; que, par un contrat en date du 21 février 1980, la ville a concédé le bâtiment à l' ...

  • Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015

    ... la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la ... ;« 4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité", qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;« 5\xC2"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-23.552, Publié au bulletin

    Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute

    ... Attendu que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux aîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de ...

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    ..., en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et ...

  • Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

    ...caducité et le retrait de l'agrément. ARTICLE 7. L'administration des douanes tate la caducité de l'agrément en cas : a) D'expiration du contrat de travail du titulaire de l'agrément, lorsque le contrat de travail a ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 15BX00405, Inédit au recueil Lebon

    39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.

    ... de l'indemnisation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat passé pour la réalisation du tram-train, assortis des intérêts ... mois à compter de la signature de la convention sous peine de caducité du contrat. En application de ces stipulations, le président de la ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 15BX04061,15BX04063, Inédit au recueil Lebon

    01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité.

    ... conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de ..., la gestion sur site de cet établissement par transfert des contrats de travail et des contrats de séjour des 23 personnes âgées hébergées ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2008, 309427)

    19-04-02-01-04-03 Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation. Toutefois, cette faculté n'est pas ouverte à une

    ... à sa disposition par la commune de Saint-Malo dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu le 24 juin 1985 et dont le terme, fixé initialement au ... du compte utilisé, comme ayant constitué des amortissements de caducité" ; . Considérant que, si une entreprise titulaire d'une dél\xC3"...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 412057

    04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - ACCORD AU TRANSFERT PAR CESSION D'UNE AUTORISATION DE CRÉATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT - ACCORD CESSANT DE PRODUIRE SES EFFETS EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION DANS UN DÉLAI...

    ... conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de ...contrat de vente du fonds de commerce de la société Home du Château Cadouin à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-27.290, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, retient exactement qu'aucun manquement au...

    ... d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction ...de la caducité du contrat de construction ; qu'en l'absence d'obtention d'une garantie de ...