caducité compromis de vente

306 résultats pour caducité compromis de vente

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  • Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/146677

    ...és audit siège - ordonnance de caducité (sur appel principal) du 15 06 17intimé incident ...a refusé de réitérer la vente, faisant valoir que lors des visites réalisées, ... à nouveau :- constater la nullité du compromis de vente signé le 31 mars 2012 en l'absence de ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2008, 05/02179

    ... seing privé du 19 septembre 2002 un compromis de vente était signé entre Madame Geneviève ... le délai imparti, ayant entraîné la caducité automatique de la vente,. - voir dans tous les ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 15/00167

    ...La réitération de la vente par acte authentique était fixée le 25 janvier ...érerai au vendeur et nous signerons un compromis de vente sans condition suspensive de prêt " ; ...ération de la vente étant due à la caducité de l'avant-contrat, faute d'obtention du prêt, ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, 07/03079

    Le vendeur ne peut invoquer la caducité de l'acte de vente en invoquant la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un pr t par l'acquéreur, d s lors que cette condition n'est stipulée qu'en faveur de cet acquéreur qui peut parfaitement disposer de la somme due sans avoir recourt au prêt. Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente supposait un choix quant aux...

    ...é valablement renoncé, a constaté la caducité de l'acte de vente sous seing privé du 8 ... droit de faire valoir la caducité du compromis et de réclamer tels dommages et intérêts pour ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, 17/163077

    ...La vente n'ayant pas été réitérée, les époux Z.. A.. ...être qualifiée de co-bénéficiaire du compromis de vente", que le droit de rétractation de cette ... ou si celui-ci peut se prévaloir de la caducité de l'avant-contrat, il sera rappelé, d'une part, ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 14/00962

    ...une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier leur appartenant et situé ...- Constaté la caducité de la promesse de vente consentie le 15 septembre ... de la clause pénale prévue par le compromis" de vente en date du 15 septembre 2011. . En tout \xC3"...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2013, 11MA02050, Inédit au recueil Lebon

    68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans de sauvegarde et de mise en valeur.

    ... jugeant que le délai de validité du compromis de vente n'a pas pour objet ni pour effet ... qu'ils avaient invoqué tiré de la caducité de la promesse de vente en application de son ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-15.211, Publié au bulletin

    Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, sans qu'il résulte de ses motifs que la non-réalisation de la promesse était imputable à son bénéficiaire

    ..., devenue Akerys promotion, une promesse de vente d'un terrain lui appartenant, sous conditions ... droit de préemption avant le délai de caducité de la promesse, la société Akerys promotion ne ...AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 2 au compromis de vente du 26 octobre 2004 contient (p. 3) les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-19.061, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité...

    ...et l'agence Immoplus en caducité du contrat et restitution du montant du dépôt ...'après avoir constaté que la promesse de vente conclue au bénéfice des époux Y.., ...énale, conformément à l'article IX du compromis du 2 janvier 2009 ; . AUX MOTIFS QUE sur la ...

  • Cour d'appel de Limoges, 22 août 2013, 11/01587

    ... faute en indiquant, à tort, dans l'acte de vente que les vendeurs avaient souscrit une assurance .... Attendu que si le compromis de vente notarié du 4 novembre 2004 mentionne ... du délai ou un relevé de la caducité ; l'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14.651 10-15.000, Publié au bulletin

    Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui prononce la nullité d'une promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles demandée à titre subsidiaire, sans statuer préalablement sur la demande de caducité de la vente pour non réalisation de conditions suspensives invoquée à titre principal

    ... à l'obtention d'un prêt ; que l'acte de vente n'ayant pas été réitéré dans le délai ... que pour prononcer la nullité du "compromis de vente", l'arrêt retient que bien que les ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 30/05/2017, 15BX01790, Inédit au recueil Lebon

    44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.

    ... desdites espèces ne sera en rien compromis aussi bien au plan local que régional dès lors ... utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, ... ou règlementaire ne prévoit la caducité de ce document dans le cas où le schéma ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2018, 16/113377

    ... assigné l'acquéreur en résolution de la vente ainsi qu'en paiement de la somme de 14 700 € au ...é du mandat de vente,- prononcé la caducité de la vente,- ordonné la restitution de la somme ...,- dire nuls le mandat de vente et le "compromis" et débouter M. X.. de ses demandes,- ordonner ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2008, 07/2365

    ... gérante, une promesse synallagmatique de vente portant sur un ensemble de parcelles de terres ... de Paris aux fins de voir constater la caducité de la promesse synallagmatique de vente faute ...é à la société GAC de réitérer le compromis de vente du 27 mars 2000 passé avec la société ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/02/2014, 12MA02052, Inédit au recueil Lebon

    68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution.

    ...ées ; qu'elle se réfère en outre au compromis de vente du 20 juillet 2007, dont disposait le ... contentieux, est sans incidence sur la caducité de ces règles ; qu'ainsi, et à supposer que les ...

  • Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, 15/00152

    ... demande à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des ... situation n'est pas irrémédiablement compromise ; la procédure de redressement judiciaire est ...é de réparation Automobiles et/ ou de vente de véhicules d'occasion. Il n'existe aucun ...

  • Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2011, 10/09254

    L'absence de préjudice d'une partie est sans incidence sur l'appréciation de la caducité de la promesse de vente, dès lors que les parties avaient prévu cette sanction du seul fait de la non obtention de la caution bancaire ou du montant de l'indemnité d'immobilisation, dans le délai prévu, sans que l'une ou l'autre des parties ait à justifier d'un préjudice

    ... Rhône Alpes une promesse unilatérale de vente de leur propriété située à Lyon 105, cours du ...é à la société Kaufman et Broad la caducité et la nullité de la promesse, en application des ... à faire échec à la caducité du compromis ; . Qu'ill n'a pas non plus renoncé à se ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 11/19373

    ... 2009, il a été convenu que le prix de vente des biens immobiliers serait de 250 000 euros. . ...aux fins de constat de la caducité de la promesse de vente et de condamnation de ce ... dolosive lors de la signature du compromis de vente avec Edith Y.. en date du 13 août ...

  • Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, 06/588

    ... la société RAMPA-RÉALISATIONS un compromis de vente pour un terrain d'une superficie de ... 2003 n'était pas nul, a constaté sa caducité" et a rejeté les demandes de la société RAMPA-R\xC3"...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 16 juin 2008, 07/2166

    ...La vente était consentie moyennant un prix de 110. 000 ... de Troyes afin de voir juger que le compromis du 23 octobre 2006 valait vente. . Par jugement ..., le vendeur pouvait se prévaloir de la caducité du compromis ; que l'acquéreur devait, par ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/10802

    ..., les époux X..n'ont pas réitéré la vente par acte authentique. . Vu le jugement rendu le 4 ...é de leurs demandes ;- Constater la caducité de la vente litigieuse ;- Condamner les époux ... la condition suspensive incluse dans le compromis de vente conclu le 25 juin 2010 entre les parties ...

  • Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/05263

    ...La vente n'a pas été réitérée par acte authentique ... le jugement entrepris,- constater la caducité de la vente sous condition suspensive,- condamner ..., le CIC, après avoir signé le " compromis ", et qu'à la suite du refus, il a sollicité le ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2015, 14NC01659, Inédit au recueil Lebon

    60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.

    ... le maire en l'informant de l'absence de caducité d'un permis de construire. . Par un ... Kugel immobilière, titulaire d'un compromis de vente du terrain, le maire d'Uckange lui a ...

  • Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2007, 06/06403

    ... que le jugement valait acte authentique de vente par la société FRANCE IMMO à Monsieur LUCIEN ...é avec un autre acquéreur un nouveau compromis. . C' est dans ses conditions que, sur ... authentique- elle a pris acte de cette caducité après le 30 juin 2003 (compte tenu de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14.536, Publié au bulletin

    Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive

    ... ont conclu une promesse synallagmatique de vente de cet immeuble, sous condition suspensive de ... la signature de l'avenant, à peine de caducité de la promesse ; que M. X.. ayant refusé de ... celle du 16 novembre 2004 et que le « compromis du 4 juillet 2000 » doit être « relu avec ...