caducité compromis de vente

306 résultats pour caducité compromis de vente

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/01169

    .... * * * . Par acte de vente du 12 décembre 2007, la société VIAINVEST a ... ») et ont signé le 19 mars 2008 un compromis de vente portant sur le lot no236 pour un prix ...Statuant à nouveau :- prononcer la caducité" de l'acte de vente conclu entre eux et la Sociét\xC3"...

  • Cour d'appel de Paris, 10 février 2017, 15/15473

    ..., sans que ceux-ci fussent listés au compromis. Une clause pénale de 31. 500 € était ... une des parties refuserait de réitérer la vente. . Cette vente devait être réitérée en la ... pas à ceux équipant leur maison,- la caducité de l'acte de vente sous seing privé dès lors ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10.575, Publié au bulletin

    Aucune disposition du code rural n'impose à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat

    ... une somme nettement inférieure au prix de vente demandé ; que Mme Z.. a refusé cette offre et a ... septembre 2000, la circonstance que le compromis de vente passé entre Mme Z.. et M. X.. aurait ... guère consister qu'en un constat de caducité" faute de réalisation des conditions suspensives \xC3"...

  • Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 10 mars 2008, 07/00465

    ... Un compromis de vente a été signé sous seing privé le 22 ...Il fait valoir que la caducité de l' accord donné en avril 2004, alléguée par ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2017, 15/12702

    ... procédure civile et par conséquent la caducité dudit appel en application des articles 902 et ... les numéros 2263 et 2279, * par deux compromis de vente signés concomitamment le 15 avril 2011, ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 février 2008, 06/19540

    ... 21 LD Limours, un mandat exclusif de vente d'une maison d'habitation dont ils étaient ... Un compromis de vente sous conditions suspensives daté du 10 ..., la Sarl STBI, se sont prévalus de la caducité du compromis signé avec Madame D.. moins d'un ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile 1, 3 octobre 2008, 06/01884

    ...FAITS ET PROCÉDURE,. Suivant compromis en date du 11 février 2004 Madame Alize s'est ...é par jugement du 28 février 2002 et la vente du bien avait été autorisée par décision du ... le 5 juillet 2004 pour conclure à la caducité du compromis. Le GFA de Maidery a obtenu son ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2016, 14/17611

    ...La vente devait être réitérée par acte authentique au ... la société Novaxia le 28 juin 2012 en caducité de la vente et en condamnation à leur payer la ... :- prononcer la résiliation du compromis,- condamner la société Novaxia à leur payer la ...

  • Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 15 septembre 2008, 07/01584

    ... réponse à cette mise en demeure, le compromis serait nul et non avenu. Il est constant que la ...de régulariser la vente.Par lettre du 1er décembre 2003, le notaire a ..., laquelle était indéniablement que la caducité du compromis ne soit pas automatique.La SCI I.L ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 mars 2015, 13/17527

    ... à l'agence immobilière ORRTI un mandat de vente concernant leur pavillon sis.. à ROSNY SOUS ..., soit un prix net de 423 000 euros, ce compromis étant signé par les époux X.. et les époux ... 7 mai 2011, cet acte serait frappé de caducité ; . Mais considérant qu'il ressort de la ...

  • Cour d'appel de Bastia, 10 février 2016, 12/00896

    ...¿ constaté la caducité de la promesse unilatérale de vente du 15 ... formulant aucune demande de nullité du compromis entre le 31 décembre 1981 et le 8 décembre ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 14/08090

    ... l'autre à signer l'acte authentique de vente et percevrait, à titre d'indemnité forfaitaire, ...Sur la caducité de la déclaration d'appel . Pour le motif ... imparti à compter de la signature du compromis du 29 mars 2009 pour solliciter le prêt objet de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 13/02672

    Une promesse de vente subordonnant la vente à la rectification préalable du POS, consentie pour une durée de 18 mois, ne comportant pas de clause de prorogation automatique et n'envisageant cette prorogation que comme une simple faculté pour les vendeurs, est devenue caduque dès lors qu'ils sont décédés l'un et l'autre avant l'expiration de ce terme extinctif et qu'il n'est pas justifié d'une...

    ... à l'effet de voir déclarer les ventes parfaites. Par jugement contradictoire en date du ... à la cour de prononcer la nullité du compromis de vente du 27 août 2001. Philippe X.. leur ... pas de terme extinctif et qu'aucune caducité ne peut, par conséquent, être encourue. Les ...

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 09/00823

    ... à la non réalisation de la promesse de vente des actifs mobiliers et immobiliers de l'hôtel ... société venderesse leur a opposé la caducité de la promesse. Ils reprochent à la venderesse ...X.. qu'elle estimait le compromis caduc, et qu'elle reprenait sa liberté d'action ...

  • Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, 11/00894

    ...=- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que, par compromis de vente signé le 5 août 2008, monsieur Z.. et ... de le dire irrecevable à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de ses conclusions, et ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2016, 14LY01496, Inédit au recueil Lebon

    ... allégué et la préemption ; que le compromis était caduc à la date de délivrance du permis ... le compromis s'est trouvé frappé de caducité le 15 février 2007 au plus tard ; que la demande ... les consorts A..et Germain des compromis de vente portant sur l'acquisition de deux parcelles ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, 14/13604

    ... clause pénale égale à 10 % du prix de vente était prévue dans cet acte sur laquelle ...,- à titre principal : juger que le compromis du 12 mai 2011 contenait un aléa accepté par ...SUR CE LA COUR . Considérant, sur la caducité de l'appel invoquée par Mme X.. sur le fondement ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, 06/7852

    ..., afin de signer l'acte authentique de vente. Un procès-verbal de non-comparution est dressé ... père, de leur demande en nullité du compromis de vente du 26 novembre 2002 conclu avec les ... concluent désormais au principal à sa caducité" et subsidiairement à la résiliation. . Cette pr\xC3"...

  • La fin de l''acte juridique. Contribution à la théorie générale de l''acte juridique
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 08-21.656, Publié au bulletin

    Viole l'article 30 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui décide, alors que le second acquéreur du même bien a fait publier son titre, qu'une promesse synallagmatique de vente, bien que non publiée, lui est opposable parce qu'il avait eu connaissance de celle-ci

    ... et 270 000 francs pour le lot 13 ; que la vente a été conclue sous plusieurs conditions ...X.. avait parfaitement connaissance du compromis du 12 février 2002 et que M. Y.. en était ..., avait pu légitimement croire à la caducité du premier compromis signé en fraude de ses ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/09/2018, 15DA00618, Inédit au recueil Lebon

    60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

    ... F..ont signé, le 29 septembre 2006, un compromis" de vente portant sur une parcelle de terrain à b\xC3"...Dès lors, la caducité du permis de construire résulte de leur choix de ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/22736

    ...La vente, qui devait être réitérée au plus tard le 9 ...,- à titre principal :- déclarer le " compromis " de vente caduc et rejeter l'intégralité des ..., soit de se prévaloir de la caducité de la vente, soit de poursuivre la vente sans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 07-18.062, Publié au bulletin

    Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

    ...é la société Factory en nullité ou caducité de la promesse ; que cette dernière a demandé econventionnellement que la vente soit déclarée parfaite à son encontre ; que la ... IMMOBILIER soutiennent ensuite que le compromis à défaut d'être nul serait devenu caduc ; ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 23/02/2017, 14BX03704, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. -

    ... à ce qu'a indiqué le tribunal, une vente des lots par anticipation n'était pas possible ... de lotissement est définitivement compromis par le classement des terrains par le nouveau ... d'urbanisme délivrées, sauf la caducité qui est finalement intervenue du fait de l' ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, 06/20642

    ... représentée par Madame Astrid B.., un compromis de vente portant sur un immeuble situé ..à ... dommages et intérêts au titre de la caducité du compromis SICEROND, avec intérêts au taux ...