caducité compromis de vente

306 résultats pour caducité compromis de vente

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/01323

    ...Xavier X.. MJ-iB. promesse de vente. Grosse délivrée à. maître Lemasson, avocat . ...ont passé devant notaire un compromis de vente portant sur un bâtiment à usage ... peut être la conséquence, soit de la caducité de l'acte liée à la non réalisation d'une ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01638, Inédit au recueil Lebon

    24-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime.

    ...éral des Ardennes de régulariser l'acte de vente dont la signature a été autorisée par ...caducité ; en tout état de cause, elle peut obtenir de ... le département n'a pas donné suite au compromis de vente signé le 9 janvier 2007 et les ...

  • La fin de l''acte juridique. Contribution à la théorie générale de l''acte juridique
  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/10218

    ...A..de son souhait d'annuler la vente, en faisant valoir que ses projets ... d'urbanisme a défailli ;- Déclarer le compromis" de vente caduc ; En conséquence,- Ordonner à Ma\xC3".... SUR CE LA COUR . Sur la caducité de l'acte du 6 juillet 2012 . Considérant qu'il ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 février 2016, 14/18249

    ..., confié à la société LDL Selection la vente de son bien immobilier moyennant un prix de 385. ... tendant à procéder à la signature du compromis de vente ;- Constater que M. X.. Léonard n'a ... JADAMASY est mal fondée à invoquer la caducité de la proposition d'achat de M Léonard X..   ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-23.607, Publié au bulletin

    Une cour d'appel retient exactement que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente après avoir constaté que le prêt était remboursable sans intérêt, relevé, d'une part, que n'était pas démontrée la fréquence des achats effectués par l'acheteur, et d'autre part, qu'il n'était prouvé ni...

    ... principale, à requalifier le contrat de vente avec faculté de rachat, en date du 12 août ... de son appartement conformément à un compromis de vente signé le 22 mars 2008 pour le prix de ... a été interrompue par jugement de caducité du 13 mars 2008 ; selon deux actes sous seing ...

  • Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 05/01389

    ...é à la SARL L'IMMOBILIERE D'ENTREPRISE la vente du droit au bail qu'elle détenait sur un local ...Un compromis de cession a été signé le 27 mai 2003 avec ... LEJEUNE FRERES n'a pas accepté cette caducité. *. Vu la demande de la SA MEUBLES LEJEUNE FRERES ...

  • CAA de PARIS, 6ème chambre, 28/05/2019, 17PA21187, Inédit au recueil Lebon

    01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits.

    ...élibération du 30 juin 2007 relative à la vente, au prix de 50 euros le m², de plusieurs ... n° 13 s'est bornée à constater cette caducité ou à l'abroger ;. - la commune n'a pas .....et avec qui la commune avait conclu un compromis de vente au prix initialement convenu de 14 700 ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/12165

    ... le jugement en ce qu'il a dit que la vente ne s'est pas réalisée du fait de M. X..;- ... même date butoir du 24 mai 2012, la caducité ne pouvant résulter que de l'expiration d'un ...'emporter la caducité de plein droit du compromis n'a été adressée avant l'acte extrajudiciaire ...

  • Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2011, 10/04510

    ... société Dagimo un mandat non exclusif de vente de leur maison située à Millery (Rhône). . Le ... titre de la clause pénale prévue au compromis, la société Dagimo la somme de 31. 891, 20 ...caducité automatique du compromis dans un délai très ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/10939

    ... à la société Yomtov une promesse de vente, avec possibilité de lever par anticipation .... Aux termes d'un compromis de vente en date du 3 février 2009, la SCI ... du jugement en ce qu'il a constaté la caducité de la promesse du fait de la non réalisation au ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-16.810, Publié au bulletin

    ...a demandé la réalisation forcée de la vente ;. Attendu que, pour débouter Mme X.. de sa emande et constater la caducité du " compromis " du 29 octobre 1988, l'arrêt, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-22.102, Publié au bulletin

    Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, n'est pas déchu du droit d'en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes. Il peut seulement se voir...

    ..., en vertu d'une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par la société Agence ... à s'exécuter'; le moyen tire de la caducité de cet acte est donc inopérant ; M. X..ne s'est ... commission quand elle constatait que le compromis de vente originel avait du être totalement revu ...

  • Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2014, 12/00088

    ... le montant serait supérieur au prix de vente. . Au cas où l'une des parties se refuserait ...compromis" de vente, soit 525. 000 francs. . Ayant constat\xC3"... de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente et que la cour avait relevé que le ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/031067

    ... était intervenu depuis la signature du compromis. Les époux X.. se sont opposés à cette ..., puis ont remis rapidement le bien en vente ; le bien a ainsi été cédé le 28 mai 2013 au ...« - Constate la caducité de la promesse synallagmatique de vente conclue ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/20328

    ...ée 2011, la SCI mettait ledit ensemble en vente, alors occupé par trois locataires et par ... de l'ensemble immobilier, objet du compromis litigieux, avec tel acquéreur qu'il lui plaira ... la vente litigieuse   ;- Constater la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 30 ...

  • Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2014, 13/01016

    ...SARL D'ETUDE ET DE VENTE DE MATÉRIEL POUR L'AGROALIMEN TAIRE agissant en .... Lors de la signature du compromis de vente, Madame A..a versé la somme de 22 000 ...- Constaté la caducité de la promesse de vente consentie le 12 février ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 février 2015, 13/11372

    ...s'est prévalue de la caducité de la vente en raison d'un état hypothécaire ...est seule responsable de la rupture du compromis,- condamner Mme A.. à lui verser la somme de 22 ...

  • Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

    ...ée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour ces activités. ... de réassurance, de ses engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger que cette ...333-1.-En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article ...

  • La formation progressive du contrat. Étude comparée sur les procédures de la négociation contractuelle
  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 16/04245

    ...La vente devait être réitérée par acte authentique au ... septembre 2013 ne sanctionne pas par la caducité de la vente le défaut de justification de ... part et d'autre de la clause pénale du compromis de vente ". La clause pénale contractuelle ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-15.473, Publié au bulletin

    Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption...

    ...Z.. a assigné en vente forcée les consorts X..-Y.., qui, à titre ... la condition suspensive n'emporte la caducité" de la promesse de vente qu'à la condition que l'\xC3"... emportait également la caducité du compromis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 février 2017, 15/17087

    ... synallagmatique sous seing privé de vente de ces biens. Cet acte était conclu sous la ... 2011, date à laquelle, selon lui, le compromis est devenu caduc, les vendeurs reprenant alors ... se prévaloir en cause d'appel de la caducité de la promesse synallagmatique au 30 septembre ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2007, 07/002044

    ...'assignation et le cahier des conditions de vente ayant été régulièrement déposés le 23 ...-constate en conséquence la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière ... justifie toujours pas d'un quelconque compromis de vente, contrairement à ce qu'il avançait. ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2013, 11MA02052, Inédit au recueil Lebon

    68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans de sauvegarde et de mise en valeur.

    ... jugeant que le délai de validité du compromis de vente n'avait ni pour objet ni pour effet ... qu'ils avaient invoqué tiré de la caducité de la promesse de vente en application de son ...