caducité compromis de vente

303 résultats pour caducité compromis de vente

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  • Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, 14/01217

    ...ont signé un avant contrat portant sur la vente d'un un hôtel particulier situé à Paris 8ème, ... pleinement tenu par les termes du compromis de vente du 22 décembre 2010 et du protocole ... l'absence de fondement de la demande de caducité dudit protocole formé par la SCI 125 ROUTE DU ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 15/14475

    ...'usage d'habitation des lots objets " de la vente. Par lettre du 10 avril 2013, excipant de ..., les acquéreurs ont invoqué la caducité de l'avant-contrat et la restitution du dépôt ... suspensive prévue en page 12 du " compromis " de vente du 27 novembre 2012, cet acte était ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/001741

    ...Suivant convention de vente immobilière passée le 2 juin 2009 en l'office ...é, conformément aux stipulations du compromis de vente. " . Par requête introductive ...élai déterminé à défaut de quoi la caducité est encourue ; (Civ. 3ème 2 Décembre 2008) ; ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2016, 16/00088

    ...et Madame Emilie X.. un compromis de vente portant sur un immeuble d'habitation ...écution provisoire : le prononcé de la caducité du compromis de vente ; la condamnation solidaire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-13.188, Publié au bulletin

    Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pour préempter en application des articles R. 143-4 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la procédure de préemption formalisée avant l'expiration de ce délai de deux mois est régulière,...

    ...ont signé le 30 mai 2008 un compromis de vente avec M. Y.. portant sur une parcelle ..., ni de se prévaloir de la caducité de sa promesse de vendre, lorsque la ...

  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/02/2014, 368220, Inédit au recueil Lebon

    ... En premier lieu, la circonstance que le compromis de vente conclu entre M. A.. et la société VLD Holding comportait une clause de caducité en cas d'exercice du droit de préemption ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 15-26.182, Publié au bulletin

    Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque

    ...ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à détacher d'une parcelle plus ... nécessaires à la mise en oeuvre de la caducité pour absence de dépôt de la demande du permis ...de sa demande tendant à voir le compromis de vente en date du 5 décembre 2012 déclaré ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-17.077, Publié au bulletin

    Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique

    ... l'a assignée en exécution forcée de la vente ;. Attendu que pour dire que la promesse de vente ... ressort explicitement des termes du « compromis » que la condition suspensive d'obtention de ... n'était pas prévu de sanction ou de caducité du « compromis » au cas d'irrespect du terme ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 15/00769

    ... 000 euros, la date de réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 22 octobre ... :- Prononcer la nullité du compromis de vente du 28 juin 2012 A titre subsidiaire et ... de Monsieur Ludovic X..:- Constater la caducité du compromis de vente du 28 juin 2012 ; En tout ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, 14/10498

    ...La vente devait être réitérée le 12 août 2011 devant ... principal :- prononcer la nullité du compromis du 11 mai 2011 et ordonner la restitution de la ... la résolution, à défaut, la caducité du compromis aux torts exclusifs de Mme Y.. et ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2012, 12LY01539, Inédit au recueil Lebon

    68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985).

    ... sa qualité pour agir, dès lors que le compromis de vente dont elle se prévaut était frappé de caducité à la date des décisions de préemption ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 14/10302

    ...et X.. ont signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé 12 ... amplement sur l'appel,- Prononcer la caducité du compromis de vente conclue le 23 avril 2007   ...

  • Cour d'appel de Bastia, 23 octobre 2013, 12/00162

    ... 16 novembre 2007, il a été établi un compromis de vente entre Mme Pascale Y.., en qualité de ...éfice de la condition suspensive et la caducité du compromis de vente régularisé le 16 novembre ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/03696

    ...été MODAP, bénéficiaire de promesses de vente sur treize hectares de parcelles de terrain à la ...été MODAP, le 19 mars 2008, que le compromis de vente était caduque, lui écrivant «   ... de réception du 21 avril 2008 cette caducité   ; . Ce comportement de la société BDM ...

  • Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2016, 14/25290

    ... signé avec son fils Sébastien X.., un compromis de vente par lequel ce dernier se portait ...é de ses demandes,- constater la caducité du compromis de vente du 20 septembre 2011,- dire ...

  • Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2007, 06/00675

    ...ont signé une promesse de vente portant sur un appartement, situé .. à ... aux fins de prononcer l'annulation du compromis de vente du 18 juin 2003, et d'ordonner à l'E. ... dirigées contre elle, estimant que la caducité du compromis de vente ne fait pas disparaître le ...

  • Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, 12/00840

    ...Selon compromis signé le 18 septembre 2006, les époux Y..ont ... réalisation des conditions suspensives la vente aurait lieu au plus tôt le 17 août 2008 et au ...é de leurs demandes,- constaté la caducité du compromis de vente conclu le 18 septembre ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018, 16/008567

    ... d'un montant total supérieur au prix de vente ou qui soit de nature à faire échec à ... le jugement entrepris ;- constater la caducité du "compromis de vente" faute de réalisation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-15.361, Publié au bulletin

    A la différence de la nullité, la sanction de la caducité, prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l'une des parties

    ... viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de ... demande, alors, selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de ...

  • Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/02433

    ...000 € pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée par le fait de ... procès-verbal indiquant que le «   compromis était devenu caduc   » du fait que la SCI ... dans ses conclusions, constater la caducité du compromis de vente conclu le 17 janvier 2013 ...

  • Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 11/00365

    ... Monsieur André X..le 13 août 2008 un compromis de vente portant sur l'acquisition d'une parcelle .... * . * * . MOTIFS : . Attendu sur la caducité du compromis de vente qu'il résulte du ...

  • Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, 13/07774

    ... de sa demande d'exécution forcée du compromis signé le 11 avril 2007, au terme duquel la SCI ... l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une ... lieux depuis le 13 août 2007, date de caducité du compromis de vente ; . Qu'en effet, le ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 mars 2015, 13/01878

    ... 2010, une promesse synallagmatique de vente rédigée par l'agence immobilière PROJECT IMMO ... tendant à voir « constater la caducité du compromis de vente et en prononcer la ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 15/10/2013, 12DA01476, Inédit au recueil Lebon

    60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

    ... pour l'acquisition d'un immeuble mis en vente par MmeA.. ; que MmeB.., qui avait conclu avec lle-ci un compromis de vente relatif à cet immeuble, relève appel ...., sans que puisse lui être opposée la caducité du compromis de vente ; qu'au surplus, le ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 17LY01413, Inédit au recueil Lebon

    24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.

    ... sur la requête compte tenu de la caducité du compromis de vente signé avec la société ...