butorajac joseph

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1977, 76-92.813)

    CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (WALTER), 2° Y... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, SOUS LE CHEF D'INCULPATION DE VIOLS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; S...

    ...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X.. (WALTER), 2° Y.. (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE ... 28 SEPTEMBRE 1976 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES BAUER ET BUTORAJAC SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS LE 15 SEPTEMBRE 1974 A MEYLAN (ISERE) SUR LA PERSONNE DE CAROLINE ...