bilan social bnp paribas

73 résultats pour bilan social bnp paribas

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  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de...

    ...) comment GPG avait été escroqué par PARIBAS qui s'apprêtait à céder la SCOA à François ...énéral et administratrice ; que son objet social est défini aux termes de ses statuts comme ... prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 22/03/2018, 15VE01285, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... La société anonyme (SA) BNP PARIBAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil ... rapport avec la détention des parts sociales ;. - sur le quantum des rappels : ... de capital de la SNC qui bien que le bilan de la SNC avant cette augmentation ne présentait ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13.050, Publié au bulletin

    Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d¿une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt...

    ...ée le 11 novembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M. Z.. ... banque de ne pas intégrer au passif de son bilan le montant de l'enveloppe du crédit HELVET IMMO ... que telle une "activité" au sens d'objet social mais une méthode fiscale et comptable, une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-20.294, Publié au bulletin

    L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus

    ...Paribas (la banque), dans la limite de 480 000 euros en ....597,77 € sur son compte courant ; que le bilan économique et social établi par Me GILIBBERT en ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 22/03/2018, 16VE01456, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... au profit respectivement de la SA BNP Paribas et de la SAS Merisma en primes de remboursement ... euros et reçu en contrepartie une part sociale ; qu'à la suite d'une décision des associés ... de capital des SNC qui bien que le bilan de ces dernières avant cette augmentation ne ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/04/2013, 11VE02956, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Actif social.

    ...PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à ...Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-10.450, Publié au bulletin

    Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière...

    ..., entre les mains de la société BNP Paribas, sur des créances portant sur des sommes dont la ...és argentines, au titre de contributions sociales et fiscales ; que la République argentine a ... et l'investissement figurant sur le bilan et l'état comptable de la Banco Central, tenus ...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2015, 13/06202

    ... SA BNP PARIBAS Représentée par son PDG en exercice domicilié ... cours et de précipiter ainsi le dépôt de bilan de l'entreprise. Il a en conséquence dénié ...écise du coût et du déroulement du plan social " et mentionnant que selon M. Z..un apport ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 1 mars 2004, 2002/04403

    ...éposé le 21 septembre 1998 par la banque PARIBAS SUISSE et par la banque PARIBAS FRANCE. Par ... adjudicataire de l'immeuble dont le siège social est situé 25 route de Malaguau à GENEVE ... ; que la SA action ayant déposé son bilan, la banque de l'Ile-de-France a déclaré sa ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-21.715, Publié au bulletin

    L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à une approche multicritères

    ... actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont ... de la société SILIC, déposée par BNP Paribas et Crédit Agricole Corporate and Investment ... paiement les titres ICADE détenus à son bilan, approche qui aurait imposé le dépôt d'une ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, 07/1193

    ...INTIMÉE . S.A. BNP PARIBAS . prise en la personne de ses représentants aux. ayant son siège social .. représentée par la SCP Z.., avoués à la ...Suite au dépôt de bilan de la société, il a été poursuivi en paiement ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 09/06/2011, 10VE01416, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.

    ..., présentée pour la société BNP PARIBAS venant aux droits et obligations de la SA ... du contrat de couverture de change, lié au bilan extraterritorial de la société ; que les ... IMMOBILIERE DE FRANCE, dont le siège social se trouvait 14, rue Bergère à Paris, était, au ...

  • Cour d'appel de Limoges, 30 mai 2013, 11/00904

    ...SARL SODEGRAS, Jean X.. C/. SA BNP PARIBAS. GS-iB. Cautionnement - Demande en paiement ...ENTRE :. SARL SODEGRAS. dont le siège social est .. représentée par Me Christophe ... société, qui n'a jamais déposé son bilan, est toujours en activité; que le soutien abusif ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 06/10/2015, 13MA01088, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes.

    ...Paribas, à concurrence de 178 485 euros en 2003 et de 10 ...à être inscrits en stock à l'actif de son bilan professionnel ; elle produit désormais l'acte de ... villa située à l'adresse de son siège social, a fait l'objet d'un contrôle sur place portant ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 15BX02822, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable.

    ..., créée le 14 octobre 2003, a pour objet social, selon ses statuts, la location de terrains et ... imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni ... courant de celle-ci ouvert à la BNP Paribas, pour des montants excédant ceux des cessions de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2014, 13/03711

    L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont...

    ... obligatoire à un organisme de protection sociale ou une administration fiscale. . Faits prévus ... - sur son compte ouvert à la BNP Paribas de Mont-Saint-Aignan (76) cinq chèques ... différentes entreprises à présenter des bilans à l'administration fiscale. . Il était ...

  • Cour d'appel de Pau, 15 mai 2012, 11/02670

    ... ACCORD, BANQUE DU GROUPE CASINO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS DRAJ DRE IMMO, CA ...non comparant . COFIDIS AG SIEGE SOCIAL 61 Avenue de Halley 59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX ... de surendettement caractérisée, selon le bilan établi par la commission le 9 Février 2011, par ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletin

    La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l'existence de la créance cédée. Viole le texte susvisé, l'arrêt qui rejette la demande d'une banque en paiement d'une créance cédée selon les modalités prévues par la loi du 2...

    ...éancières de cette société dont la BNP Paribas (la banque), ont, le 21 février 1994, conclu un ... arrêté le plan de continuation, du projet bilan économique et social de la société Herriau, ...

  • Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2007, 02/04595

    ... . SOCIETE GENERALE . . BNP PARIBAS . . . . C/ . . . . Me X.. . . Me Y.. . ... de déterminer le montant du passif social constitué au sein du groupe ARTHUR G.. CRB dans ... l'a retenu le tribunal de commerce les bilans arrêtés au 31 décembre 1994 ne justifiaient ...

  • CAA de PARIS, 9ème Chambre, 28/05/2014, 12PA03895, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.

    ...'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des ... à son nom auprès de la banque BNP Paribas, imposées comme des revenus non dénommés, ... était toujours enregistrée au passif du bilan de la société Référence ; que, dès lors, le ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.520, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces...

    ... capital soit 15 actions ; que le capital social a été libéré par virement du compte ... du responsable juridique de la BNP-Paribas à Paris, siège de la banque ; qu'il résulte de ... 20 octobre 1993 au sujet d'une provision au bilan de 6 millions de francs par le représentant de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2014, 13/03454

    Pour débouter le père, devenu femme, de sa demande de garde alternée et pour fixer la résidence habituelle des trois enfants chez la mère, la cour rappelle que seule la recherche du meilleur intérêt des enfants, selon l'article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation de leur résidence et considère qu’il n’est ni judicieux ni adapté pour les enfants de séparer la fratrie en fixant une...

    ...transmettra à la cour le bilan de l'année 2012 de son entreprise. . Pour un ... associée de cette entreprise au capital social de 10. 000 ¿. Il est justifié par les comptes ...000 ¿ consenti par la BNP Paribas le 21 octobre 2011 à Mme X.. exclusivement, à ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2008, 06/000594

    ...social, sis 72 avenue du Gers-31270 FROUZINS . ...458,54 € au titre du contrat SERFI-BNP PARIBAS LEASE GROUP,8. 994,82 € au titre du rachat du ... ces dépliants ont été comptabilisés au bilan et ont donc servi comme les autres éléments ...

  • Avis n° 2013-A-2 du 25 mars 2013 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de SAFRAN

    ... de la société ; ― le document « bilan et compte de résultat consolidés au 31 ... le rapport d'évaluation établi par BNP Paribas, banque conseil de l'Etat, transmis à la ... 417 029 585 actions composant le capital social...

  • Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 février 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 février 2006)

    ... CEDEX, non représentée Et: La BNP PARIBAS BP 12203, 44022 NANTES CEDEX 01, non ...érience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au dernier alinéa de ... aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de Mme X.., ...