bénéfice du doute

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  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497

    54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - JUGEMENT DE RELAXE AU BÉNÉFICE DU DOUTE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - AUTONOMIE DE L'APPRÉCIATION DE LA MATÉRIALITÉ DES FAITS ET LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE PAR LE JUGE DISCIPLINAIRE.

    .....du crime d'empoisonnement de Mme C.., au motif qu'il subsistait un doute sur la réalité de son intention homicide, ainsi que du crime ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 mai 1986, 51149, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-04-01-01[2] Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il...

    ... alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration .. " ;. Considérant, d'une part, ...é de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'il appartient, dans ce cas, à ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 30 décembre 1994, 93LY01054, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-04-01-01, 54-06-06-02-02, 68-03-05-02 La légalité de l'arrêté d'un maire qui prescrit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de travaux entrepris malgré la péremption du permis de construire délivré est subordonnée à la condition que l'exécution de ces travaux soit constitutive d'une infraction pénale. Lorsqu'il prononce au bénéfice...

    ...Z.. à raison de cette infraction, a estimé qu'un doute subsistait sur le fait que, durant l'année 1991, l'intéressé n'ait pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 février 1979, 07307, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-02 Un jugement de relaxe rendu par la juridiction pénale au bénéfice du doute doit rester sans influence sur l'appréciation par le juge administratif de la matérialité et de la qualification des faits au regard de la loi fiscale. 19-06-01-08 Représentant d'une société ayant majoré le montant des sommes portées sur les factures adressées à un client de la société dans des...

    ... AUX REGLES DE LA FACTURATION, CE JUGEMENT DE RELAXE, RENDU AU BENEFICE DU DOUTE, DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE JUGE ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30/06/2020, 18BX00256, Inédit au recueil Lebon

    36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.

    ...a été relaxée des fins de la poursuite au bénéfice du doute. Par un jugement du 12 février 2015, le tribunal administratif ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/03/2014, 13PA02045, Inédit au recueil Lebon

    ...A..ne saurait prétendre, en l'espèce, au bénéfice du doute, dès lors que les faits qui lui sont reprochés doivent être ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/01/2018, 397611, Publié au recueil Lebon

    095-02-08 - NOUVELLE DEMANDE D'ADMISSION AU BÉNÉFICE DE L'ASILE - EXAMEN PRÉLIMINAIRE DE RECEVABILITÉ (ART. 33 ET 40 DE LA DIRECTIVE 2013/32/UE ET L. 723-16 DU CESEDA - CONDITIONS - FAITS NOUVEAUX INTERVENUS OU RÉVÉLÉS POSTÉRIEUREMENT AU REJET DE LA DEMANDE ANTÉRIEURE OU ÉLÉMENTS DE PREUVE NOUVEAUX [RJ1] - VALEUR PROBANTE DE NATURE À MODIFIER L'APPRÉCIATION DU BIEN FONDÉ DE LA DEMANDE DE...

    ...és et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par la décision ... le moyen tiré de la violation d'un " principe du bénéfice du doute ", qu'ils estimaient être le corollaire du principe de non-refoulement ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/02/2019, 409617, Inédit au recueil Lebon

    ... de la SCOB à compter du 1er avril 1996, a été relaxé, au bénéfice du doute, par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 9 avril ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-21.064, Publié au bulletin

    La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

    ...Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute lourde est celle qui, comme la ... soixantaine de clients de l'agence, il convient de juger qu'au bénéfice du doute, Fiducial Expertise ne rapporte pas la preuve du motif ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/09/2017, 16MA01251, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.

    ... de travailler avec certains salariés devait être écarté au bénéfice du doute, que la réalité de l'insubordination et de l'implication active ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/12/2016, 14BX01977, Inédit au recueil Lebon

    49-05-18 Police. Polices spéciales.

    ... de Limoges dont se prévaut le requérant n'a été rendu qu'au bénéfice du doute et n'a donc pas d'autorité de la chose jugée dans le cadre de ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2020, 19NT02112, Inédit au recueil Lebon

    ... des faits de novembre 2015 et par le jugement de relaxe au bénéfice" du doute pour les faits de janvier 2016 ; l'agrément sollicité lui a ét\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.471, Publié au bulletin

    L'application aux instances en cours de l'article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, selon lequel l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablisse

    ...X.., qu'au bénéfice du doute au profit de cette partie, dont elle a estimé qu'elle rapportait ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX03242, 18BX03246, Inédit au recueil Lebon

    36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration.

    ...A.. B.. a été relaxé, au bénéfice du doute, de l'ensemble des chefs d'accusations pesant sur lui. Il a alors ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/12/2018, 16NT03865, Inédit au recueil Lebon

    ... avoir été condamné en premier instance, a été acquitté au bénéfice du doute par la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.410, Publié au bulletin

    Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui...

    ...Y..a exprimé ses doutes sur l'impartialité du rapporteur, compte tenu de sa position ..., allégué de l'intervention d'un tiers et sollicité le bénéfice du doute ; que le procès-verbal, sur 34 pages, concernant la réunion ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2004 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 21/04/2004, 265749)

    54-035-02-03-01 a) N'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission nationale de désendettement ayant refusé à une société le bénéfice du dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999 au profit des rapatriés mentionnés au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et rencontrant...

    ... la société soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, ... que, pour refuser à la SA Groupe COMTE l'admission au bénéfice de ce dispositif, la commission nationale de désendettement s'est fondée ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2015, 14NC02173, Inédit au recueil Lebon

    60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.

    ..., la réduction de ses attributions, le refus de lui accorder le bénéfice de formations, le rejet de sa demande de progression de carrière, ...é moins d'un an avant l'incident n'est pas de nature à jeter un doute sur la réalité et la valeur probante de ses constatations ; que M. A..ne ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 21/04/2004, 265749

    54-035-02-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION. - DÉCISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS DANS UNE PROFESSION NON SALARIÉE (DÉCRET DU 4 JUIN 1999

    ... la société soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, ... que, pour refuser à la SA Groupe COMTE l'admission au bénéfice de ce dispositif, la commission nationale de désendettement s'est fondée ...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 420198, Inédit au recueil Lebon

    ...é a été ultérieurement relaxé des fins de la poursuite au bénéfice du doute est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué. ...

  • CAA de PARIS, 3 ème chambre , 24/03/2016, 14PA02930, Inédit au recueil Lebon

    ... 2015 compte tenu des multiples témoignages contradictoires ; que le doute doit profiter au salarié ; que même à les supposer établis, les faits, ...E..a été relaxé au bénéfice du doute des poursuites engagées à son encontre pour soustraction ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 16/02/2018, 16NT00785, Inédit au recueil Lebon

    ...doute subsiste sur leur réalité ; qu'il appartient, dans ce cas, à ...'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié au bénéfice du doute ; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 17-81.398, Publié au bulletin

    La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

    ...X.. au bénéfice du doute, la cour d'appel se fonde exclusivement sur les déclarations de ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/07/2020, 18NC01472, Inédit au recueil Lebon

    36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement.

    ... - accorder le bénéfice du doute reviendrait à considérer que la supérieure hiérarchique de M. ...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/01/2015, 370069

    54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. - PROPORTIONNALITÉ D'UNE SANCTION AUX FAUTES COMMISES - APPRÉCIATION DES JUGES DU FOND - MODALITÉ DU CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - VÉRIFICATION QUE LA SANCTION RETENUE N'EST PAS HORS DE PROPORTION [RJ1] - ESPÈCE - SANCTION AYANT PU ÊTRE LÉGALEMENT PRISE.

    ... nationale n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le bénéfice du doute sur le point de savoir si le chèque de 9 000 euros, dont il est ...