bénéfice définition

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-22.457, Publié au bulletin

    N'ont pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation formée, au cours d'une première instance, contre les sociétés ERDF et GRDF en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et une demande de liquidation de pension dirigée, au...

    ... des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/04/2019, 428749

    095-02-06-02 - NOTION DE FRAUDE AUX CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL JUSTIFIANT LE RETRAIT DU BÉNÉFICE DE L'ADA (ART. D. 744-36 DU CESEDA) - 1) DÉFINITION - MANŒUVRES FRAUDULEUSES POUR L'OBTENTION DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL - 2) APPLICATION - DEMANDEUR D'ASILE AYANT, PARALLÈLEMENT À L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE D'ASILE EN FRANCE, CHERCHÉ À OBTENIR L'ASILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'U

    ... 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 407641

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE DROIT AU SENS DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - 1) DÉFINITION - ACTES RECHERCHANT LE BÉNÉFICE D'UNE APPLICATION DES TEXTES CONTRAIRE À L'INTENTION DE LEURS AUTEURS ET MOTIVÉS PAR UN BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL [RJ1] - 2) APPLICATION - CARACTÉRISATION D'UN ABUS DE DROIT...

    ...) b) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (..). / L'administration est en droit de restituer son ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284565, Publié au recueil Lebon

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - A) NOTION D'ABUS DE DROIT AU SENS DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - DÉFINITION - ACTES RECHERCHANT LE BÉNÉFICE D'UNE APPLICATION DES TEXTES CONTRAIRE À L'INTENTION DE LEURS AUTEURS ET MOTIVÉS PAR UN BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL [RJ1] - B) NOTION DE MONTAGE ARTIFICIEL - EQUIVALENCE - MONTAGE MOTIVÉ

    ... ; que Mme Michèle A a, en conséquence, après avoir obtenu le bénéfice de l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 163 du code ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 360815)

    01-02-01-02-11 En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution d'une prestation. En subordonnant le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel à une condition de montant maximal des ressources...

    ... au plus égal à 80 % de la durée légale du travail, que le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est ouvert aux ... de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution d'une prestation ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 7 juillet 2000, 212105)

    19-04-01-04-03 Le I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986, ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés le droit de déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer

    ... 28 mai 1990 d'une notification de redressement portant sur les bénéfices imposables des deux exercices clos au cours des années susmentionnées, ... part, l'article 63 du code général des impôts vise, pour la définition du bénéfice de l'exploitation agricole imposable à l'impôt sur le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1988, 58029)

    19-04-02-01-03-05 Le contribuable, soumis antérieurement au régime forfaitaire et à compter du 1er janvier 1979 au régime réel d'imposition applicable aux petites et moyennes entreprises, a constaté une perte exceptionnelle correspondant selon lui à la TVA incluse dans les stocks en raison du mode d'évaluation des marchandises en stock, qu'il évaluait antérieurement pour leur coût réel et qu'il a

    ... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, s'est trouvé, à compter du 1er janvier 1979, ...érant que le bénéfice forfaitaire correspond, selon la définition donnée par l'article 51 du code général des impôts, "au bénéfice que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-18.271, Publié au bulletin

    Pour accueillir la demande d'un locataire qui prétendait, à l'occasion de l'obtention d'un emploi, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal a pu retenir que n'était pas un premier emploi celui d'étudiant qu'avait occupé le preneur alors qu'il était domicilié chez ses parents et n'avait pas commencé son cycle universitaire

    ... constitue un premier emploi ouvrant à celui qui l'a obtenu le bénéfice du délai de congé abrégé prévu par l'article 15, alinéa 2, de la loi ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 08-70.464, Publié au bulletin

    L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 8 avril 1991, 57963)

    19-04-02-05-02, 19-04-02-05-03 Aux termes de l'article 93 du C.G.I., relatif à la définition du bénéfice non commercial "... Les dépenses déductibles comprennent ... notamment : ... 2°) les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux", et aux termes de l'article 99 dudit code : "les contribuables soumis obligatoirement...

    ... qu'en vertu de l'article 93 du code général des impôts le bénéfice non commercial à retenir pour la détermination de la base annuelle de ... de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la définition du bénéfice non commercial ".. Les dépenses déductibles comprennent .. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 245357)

    01-01-05 a) L'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité envers tout citoyen de l'Union européenne qui réside légalement sur le territoire d'un Etat membre d'accueil. L'article 18 du même traité stipule : Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement

    ... B du chapitre 1 du titre I de cette circulaire et d'accorder le bénéfice de la bourse d'enseignement supérieur aux étudiants ressortissants d'un ...érieur sur critères sociaux les personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou d'enfant de travailleur migrant ; ...

  • Arrêté du 10 février 1972 DEFINITION DES ELEVAGES, DONT LES RECETTES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT DE 30 % POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE DE 500.000 FRS PREVUE POUR L'IMPOSITION DES AGRICULTEURS D'APRES LEUR BENEFICE REEL
  • Décision 2016-741 DC - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 08-12-2016

    ...- Sur les articles 6 et 8 : 2. L'article 6 donne une définition du lanceur d'alerte. L'article 7 confère à ce dernier une ... obligation déclarative publique en matière d'impôt sur les bénéfices. Doivent ainsi être déclarés, dans un rapport annuel accessible ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 décembre 1965, 60163)
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.243, Publié au bulletin

    D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 mai 1981, 21461)

    36-08-03, 46-03-01 Le bénéfice de la première classe, accordé par l'article 14 du décret du 25 avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicables à certaines catégories d'agents de coopération, aux fonctionnaires classés hors échelle dans leur corps d'origine pour la concession de passages gratuits à l'occasion des séjours et congés mentionnés par ce...

    ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PASSAGES APPLICABLES A ...

  • Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019

    ... valoir qu'en subordonnant à une condition de ressources le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique alors que ce dernier ... et en raison du renvoi à un décret en Conseil d'État de la définition des frais pris en charge, du délai d'ancienneté et des conditions de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2013, 12/08539

    Doit être réputée non écrite une clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant que ¿ toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible

    ... aurait pour effet de priver le maître de l'ouvrage du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-8 susvisé et leur ... des parties au contrat puisqu'elle impose au maître une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour effets ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2008, 299309

    19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - DÉDUCTION DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 238 BIS HA DU CGI) - FAIT GÉNÉRATEUR DE LA DÉDUCTION - DÉFINITION - LIVRAISON EFFECTIVE DE L'IMMOBILISATION OU CRÉATION...

    ... imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1995, 1996 et 1997, à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.157, Publié au bulletin

    La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie

    ...(la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.332, Publié au bulletin

    La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Constitue une telle sûreté et non un cautionnement, l'engagement pris, solidairement entre eux,...

    ... utilisent les termes juridiques relatifs à la renonciation au bénéfice de discussion et de division et se réfèrent à des articles du code ...

  • Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

    ... de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition tels que définis aux deux premiers alinéas de l'article 73 du code des ...é, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 246613, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-10-06-04 Selon l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application du régime d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2. Aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Ont droit à l'allocation d'assurance dans...

    ...le bénéfice de l'allocation unique dégressive ;. . 2°) ...

  • Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

    ... Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ; . Vu .... Art. 7. - I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique les entreprises et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2008, 299309)

    19-04-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts et des articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies D de l'annexe III au même code que le fait générateur du droit à déduction du montant total des investissements que peut exercer l'entreprise n'est pas la vente, mais, selon le cas, soit la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissem

    ... imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1995, 1996 et 1997, à ...