Avoir fiscal

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-17.700, Publié au bulletin

    Ayant retenu, d'une part, que les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui correspond, conformément à l'article 93 1 ter du code général des impôts, à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, d'autre part, que le fait d'avoir opté pour le régime fiscal

    ... Attendu que M. X.. fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : . 1°/ que le revenu ... de la sécurité sociale pour 2004, ne visait pas l'abattement fiscal de 20 % prévu à l'article 158 5 a du code général des impôts ; ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/12/2014, 360916, Inédit au recueil Lebon

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Séverine ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 343347

    15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'ASSUJETTISSEMENT D'UNE SOCIÉTÉ MÈRE ITALIENNE À UNE RETENUE À LA SOURCE (ART. 119 BIS, 2 DU CGI) SUR LES DIVIDENDES PERÇUS D'UNE FILIALE FRANÇAISE CRÉE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX (ART. 43 ET 56 DU TCE)

    ... Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;. Vu le code général ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Olivier ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009, 08/00209, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    Un marchand de biens ayant fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas revendu un terrain dans le délai de 4 ans imparti par l'article 1115 du code général des impôts ne peut invoquer la force majeure au motif de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné alors que : - d'une part il n'établit pas l'imprévisibilité du caractère inconstructible du terrain alors qu'en sa...

    ...MOTIVATION . La SARL LE ROC qui a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas revendu un terrain acquis le 12 avril 2000 en qualité de ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10/12/2012, 317075, Inédit au recueil Lebon

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . . Vu l'arrêt C-446/04 du 12 décembre 2006 de la Cour ... . . Après avoir entendu en séance publique : . . - le rapport de M. ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14/03/2017, 15VE02167, Inédit au recueil Lebon

    15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.

    ... La SOCIETE ODDO soutient que :. - l'absence d'avoir fiscal attaché à des dividendes en provenance de sociétés ayant leur ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 11/02/2016, 14VE02370, Inédit au recueil Lebon

    15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.

    ... Elles soutiennent que : . . - elles ont droit à un avoir fiscal au taux de 10 % sur les dividendes bruts perçus en 2003 par la ...

  • Conseil d'État, 10ème SSJS, 10/06/2015, 369318, Inédit au recueil Lebon

    ...éduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes distribués à la société Sanpaolo ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1999 (cas Loi de finances pour 2000)

    Loi de finances pour 2000

    ...Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code pénal ;. Vu le code général des collectivités ...avoir fiscal " ; qu'il est allégué en effet que ces dernières seront ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1999 (cas Loi de finances pour 2000)

    Loi de finances pour 2000

    ...Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code pénal ;. Vu le code général des collectivités ...avoir fiscal " ; qu'il est allégué en effet que ces dernières seront ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 10/12/2012, 317074

    15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - RENVOI PAR LE CONSEIL D'ETAT DE QUESTIONS PRÉJUDICIELLES RELATIVES AU FOND DU LITIGE - SURSIS À STATUER SUR LE RECOURS JUSQU'À CE QUE LA CJUE SE SOIT PRONONCÉE SUR CES QUESTIONS - DÉCISION AYANT IMPLICITEMENT MAIS...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . . Vu le code monétaire et financier ; . . ... . . Après avoir entendu en séance publique : . . - le rapport de M. ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 343709, Inédit au recueil Lebon

    ... Paris, remis à sa charge l'excédent de retenue à la source et l'avoir fiscal relatifs aux dividendes versés en 1991, 1992 et 1993 dont le ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 29 janvier 2008, 07/00095

    Il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que l'avocat est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, notamment en matière de rédaction d'actes où il doit s'assurer de leur validité et de leur efficacité. Il doit également veiller aux conséquences fiscales de ceux-ci, en requérant, au besoin, l'avis d'un spécialiste en la matière. Il incombe en...

    ...de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts. L'acte de cession ... l'article 44 septies du Code général des impôts, il ne prouve pas avoir informé sa cliente de ce que la détention d'une partie du capital social ...

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 06/03/2015, 373038

    19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - RÉCLAMATION FONDÉE SUR LA NON-CONFORMITÉ, RÉVÉLÉE PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE, DE LA RÈGLE DE DROIT FONDANT LES IMPOSITIONS À UNE RÈGLE DE DROIT SUPÉRIEURE, ET PORTANT SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS PRÉCÉDANT CETTE DÉCISION JURIDICTIONNELLE (ART. L. 190 DU LPF) - DATE À PRENDRE...

    ..., sous déduction de la retenue à la source, du complément de l'avoir fiscal afférent à ces dividendes, d'un montant global de 1 338 750 ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 18/09/2014, 11PA00715-11PA04250, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Relations entre sociétés d'un même groupe.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Les parties ayant ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2014 : . - ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 décembre 1990, 73770, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-01-03-03 A la suite du décès de son père, survenu le 16 mai 1978, la contribuable a, notamment, hérité, indivisément avec son frère, l'officine de pharmacie dont le défunt était titulaire. La plus-value constatée lors du décès, égale à la différence entre la valeur vénale des éléments incorporels du fonds de commerce appréciée à la date du 16 mai 1978 et le prix pour lequel le père de la

    ... Après avoir entendu :. - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,. - les ... fonds de commerce, et devant, selon elle, être soumise au régime fiscal des plus-values à long terme ; que, si, dans lesdites réclamation et ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 11/05/2015, 365564, Inédit au recueil Lebon

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - le code de justice administrative ;. avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 337656, Publié au recueil Lebon

    01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONTRÔLE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE L'IMPÔT DE LA COMPATIBILITÉ DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 AVEC LES GRANDES LIBERTÉS DE CIRCULATION PROTÉGÉES PAR LE TRAITÉ CE - EXISTENCE [RJ1].

    ... à la décharge du remboursement, auquel il a été assujetti, des avoirs fiscaux d'un montant de 3 530 563 euros, attachés aux dividendes qui lui ... à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 juillet 1997, 149918, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-04 Une société qui n'aurait pas satisfait à l'obligation, qui découle des dispositions des articles 119 bis et 115 quinquiès du C.G.I., de procéder au versement provisionnel au Trésor de la retenue à la source liquidée sur la totalité des bénéfices, présumés distribués à l'étranger, et n'aurait dès lors pas fait usage de la possibilité de réclamer une nouvelle liquidation prévue par le 2

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Fabre, Conseiller ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 décembre 1996, 94PA02177)

    19-01-01-03 Pour déterminer si l'appréciation par l'administration fiscale d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, a été rapportée, il convient de se placer à la date du dépôt de la déclaration de revenus et non à celle du fait générateur de l'impôt. Par suite, un contribuable qui, à la date de dépôt de...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ... Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :. - le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mai 1992, 69903, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-03-01-02-04 L'administration entreprend une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble et découvre l'exercice par le contribuable d'une activité commerciale. Dès lors que les sommes portées au crédit des comptes bancaires n'étaient pas, lors de la vérification, identifiables comme des revenus de nature commerciale, il ne peut être fait grief à l'administration de n'avoir...

    ... Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ... Après avoir entendu :. - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,. - les ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 23/05/2014, 13PA04648, 13PA04869, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.

    ...és par une filiale établie en France, auraient ouvert droit à un avoir fiscal, ou ont été distribués à des actionnaires qui n'ont pu ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/07/2012, 11VE01804, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt.

    ... de Cergy-Pontoise a accordé la restitution de la moitié des avoir fiscaux diminuée de la retenue à la source prévue aux stipulations du ) du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne que la société de droit italien Italcementi Spa avait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 juin 1987, 48864, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-03-01-015 Aux termes de l'article 1649 septies D du C.G.I. "Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition". Un contribuable en réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé, s'est borné à...

    ... Vu la loi du 30 décembre 1977 ;. Après avoir entendu :. - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,. - ... D du code général des impôts alors en vigueur : "Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 10 janvier 2001, 211966, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-03-01-02-03 L'article L. 13 du livre des procédures fiscales dispose que "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place (...) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables". Si ces dispositions obligent le vérificateur à effectuer les opérations de vérification au siège de l'entreprise et à consulter les documents...

    ... Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 1 ;. Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de Mme Laigneau, Maître ...