Avoir fiscal

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 29639, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-02 Champ d'application de la loi : question à soulever d'office. Il résulte des dispositions de l'article 158 bis du C.G.I. que l'avoir fiscal prévu audit article ne peut être utilisé "que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire" : Le contribuable qui n'est pas imposable au titre d'une année X à raison de revenus de...

    ... LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y..", QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI ET ... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y..", ETRE REPUTES AVOIR ETE APPREHENDES PAR LESDITS HERITIERS DES LEUR VERSEMENT, SOIT AU COURS ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 23 mai 2005, 01PA04068, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    z19-01-01-05z19-04-01-02-06-01z Une banque britannique a acquis dans le cadre d'un « usufruct agreement », pour trois ans, des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote émises par la filiale française d'une société américaine. Celle-ci a distribué à la société britannique un dividende prioritaire. La société britannique a demandé à l'administration fiscale, d'une part, le remboursement

    ... retenue par la convention franco-britannique et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1992, 88734)

    19-04-02-03-01-02, 19-04-02-03-02 Contribuable, actionnaire d'une société, ayant cédé des actions à cette société qui les a ensuite annulées afin de réduire son capital et ayant déclaré les sommes perçues à l'occasion de cette cession en les assortissant d'un avoir fiscal. Il résulte des termes mêmes des articles 158 bis et ter du C.G.I. que l'avoir fiscal est attaché à la distribution de...

    ... Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ... Après avoir entendu :. - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur-rapporteur, . ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR, 23/12/2013, 346018, Publié au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET (ART. 38, 2 DU CGI) - ACTIF NET - 1) PROVISION CONSTITUÉE DANS LES COMPTES D'UN EXERCICE - PRINCIPE - OBLIGATION DE DIMINUTION DU RÉSULTAT FISCAL DE L'EXE

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 2003 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 7 juillet 2003, 01PA03752)

    z19-01-01-03-02z19-01-03-03z19-04-02-03-01-02z La documentation administrative de base n° 13 L 1432 en date du 1er juillet 1989, reprise en termes identiques sous la référence 13 L 1532 à la date du 1er avril 1995, aux termes de laquelle les dispositions de l'article L. 64 concernent exclusivement la procédure d'assiette de l'impôt et ont pour seul objet de mettre la preuve à la charge du...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . . Vu le code de justice administrative ;. . ... . Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2003 :. . ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 335191

    19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OBLIGATIONS PESANT SUR LE VÉRIFICATEUR - OBLIGATION DE RECHERCHER UN DIALOGUE CONTRADICTOIRE AVANT D'AVOIR RECOURS À LA PROCÉDURE CONTRAIGNANTE DE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. L. 16 DU LPF) - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION DE RECHERCHER UN DIALOGUE SOUS FORME ÉCRITE DANS L'HYPOTHÈS

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . Vu le code de justice administrative ;. rès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Matthieu ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 16 avril 1991, 89LY01492, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-01-05 Société ayant demandé le remboursement d'une somme égale à l'avoir fiscal correspondant à des dividendes versés à des actionnaires résidant aux Etats-Unis. La société ayant versé ces dividendes par l'intermédiaire d'un établissement bancaire n'a pas la qualité "d'établissement payeur" au sens de l'instruction du 4 août 1972 prise pour l'application de l'article 9-6-a) de la...

    ... public au titre de l'imposition des dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal,. 2°) de prononcer en sa faveur la restitution sollicitée ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1975, 86515)

    19-04-01-02-08 Le législateur a voulu que les majorations s'appliquent même dans le cas des contribuables pour lesquels la charge de l'impôt sur le revenu est fortement allégée, voire supprimée par l'imputation du crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal afférent aux revenus mobiliers de l'intéressé ; la majoration doit donc être calculée abstraction faite de cette imputation. Le législateur a égalemen

    ... A 5 000 F AVANT DEDUCTION, S'IL Y A LIEU, DU CREDIT D'IMPOT OU DE L'AVOIR FISCAL AFFERENT AUX REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS. CETTE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1979, 13372, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-03-07, 19-02-04-08 Lorsqu'un contribuable qui bénéficie d'un avoir fiscal demande la décharge de l'impôt sur le revenu, sa requête ne devient sans objet que lorsque l'administration a non seulement prononcé le dégrèvement de la cotisation mise à sa charge mais également décidé le remboursement à l'intéressé de l'avoir fiscal auquel il a droit.

    ... AU MONTANT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEDUCTION FAITE DE L'AVOIR FISCAL DE 134 F AUQUEL LE CONTRIBUABLE AVAIT DROIT ET QUI AVAIT ETE IMPUTE ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/01/2009, 312683

    19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE - GARANTIE CONSTITUÉE SUR UN BIEN APPARTENANT À UN TIERS NON SOLIDAIRE DU CONTRIBUABLE DEVANT LES IMPOSITIONS EN CAUSE - VALIDITÉ - CONDITION - NÉCESSITÉ D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CONSTITUANT LE TIERS CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU CONTRIBUABLE [

    ... à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale de ce tribunal du 20 septembre 2007 rejetant sa demande tendant à ce que ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Jean-Marc ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 94PA00686, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-04-01 Les dispositions de l'article 220 quinquiès I du code général des impôts, qui limitent la possibilité de report en arrière du déficit à la fraction non distribuée des bénéfices, sont applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France. En vertu des dispositions de l'article 218 bis du code général des impôts, les sociétés ou personnes morales passibles de l'imp

    ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :. - le ..., à la différence de ceux des sociétés étrangères, d'un avoir fiscal et ait pour but d'éviter que le trésor ne procède à un double ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1994, 130459 130460)

    19-04-01-02-05-03 Les minorations instituées par l'article 2-VI de la loi de finances pour 1986 et par l'article 2-VII de la loi de finances pour 1987 doivent être calculées après application des différentes réductions d'impôts prévues par les articles 199 quater B et suivants du C.G.I. et immédiatement avant les déductions de crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non...

    ... 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de Mme Hagelsteen, ... "s'entendent avant déduction des crédits d'impôts, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires" ; que ces ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 351101)

    54-07-01-04-01-02 L'annulation de la délibération autorisant la signature de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement de la zone ainsi que les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération et déclarant cessibles ces immeubles [RJ1]. Le moyen...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Fabrice ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 88403)

    19-04-02-03-01-01-02(1), 19-04-02-03-01-01-02(2) Contribuable ayant obtenu au titre des années 1972 à 1975 un dégrèvement d'impôt sur le revenu après avoir, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies E du C.G.I. repris aux articles L.77 et L.78 du livre des procédures fiscales, reversé dans la caisse de la société dont il était le président-directeur général et principal actionnaire...

    ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Dulong, Maître des ... effectué à l'aide d'une somme de 2 022 478 F, assortie d'un avoir fiscal de 1 011 502 F, qui avait été mise à sa disposition, en 1977, par la ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1997 (cas Loi de finances pour 1998)

    Loi de finances pour 1998

    ...5. Considérant que le retard invoqué n'a donc pu avoir pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit ... du projet de loi de finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1997 (cas Loi de finances pour 1998)

    Loi de finances pour 1998

    ...5. Considérant que le retard invoqué n'a donc pu avoir pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit ... du projet de loi de finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale ; ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 octobre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 octobre 1993, 92NC00899)

    19-01-01-05-02 Les sociétés de droit suisse en commandite ou en nom collectif, qui n'ont pas la personnalité morale et ne relèvent pas du régime fiscal applicable aux personnes morales, doivent être regardées comme constituant pour l'application de la convention franco-suisse un "groupement de personnes" au sens de l'article 3-1-d, assimilable à une personne physique, et non une société

    ...é sa demande de transfert par son intermédiaire du complément d'avoir fiscal lié au paiement de dividendes à une société suisse au titre des ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 7 avril 1998, 981234, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-05-01-02, 19-02-01-02-04 Une demande de remboursement d'un avoir fiscal restitué à tort ne constitue pas un impôt direct nécessitant l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement. En conséquence, son recouvrement doit être poursuivi selon les procédures prévues en matière de recouvrement des créances non fiscales par le décret n° 92-1269 du 29 décembre 1992 et n'est pas...

    . LIENS. CGI livre des procédures fiscales L277, L279. Décret 92-1269 ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 14-87.577, Publié au bulletin

    Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un inspecteur des impôts poursuivi du chef de violation du secret professionnel pour avoir révélé à un contribuable qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et les objectifs de ce contrôle dont il n'était pas personnellement chargé, retient que le secret professionnel...

    ...103 du livre des procédures fiscales, 226-13 du code pénal, manque de base légale et insuffisance de motifs ..., est poursuivi du chef de violation du secret professionnel, pour avoir révélé à M. Y.., qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal par un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 juillet 1984, 34988, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-03-01 Aux termes de l'arrêté ministériel du 12 février 1971, les directions de vérification de comptabilité de certaines directions des services extérieurs de la D.G.I. peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales des services fiscaux, assurer la vérification, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement ou de leur domicile des personnes...

    ...toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des ...é, que l'agent qui a procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle de M. X.. était chargé de fonctions spéciales de ...

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 348371, Inédit au recueil Lebon

    ... Vu le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Jean-Luc ...

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 348372, Inédit au recueil Lebon

    ... Vu le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Jean-Luc ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 24/06/2015, 367288, Publié au recueil Lebon

    19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1) CONTRIBUABLE ASTREINT AU SECRET PROFESSIONNEL - A) MOYEN TIRÉ DE CE QUE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION EST IRRÉGULIÈRE POUR AVOIR PORTÉ ATTEINTE À CE SECRET - OPÉRANCE - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE DE LA RÉVÉLATION D'UNE INFORMATION SECRÈTE - DÉCHARGE, LORSQUE L'INFORMATION A ÉTÉ DEMANDÉE

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . - le code pénal ; . - le code de la ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Maïlys ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 401490, Inédit au recueil Lebon

    ... a rejeté les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'avoir fiscal sur les sommes versées par la société Audley finance BV, ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 11/04/2014, 352999, Inédit au recueil Lebon

    ... correspondant à la remise en cause de l'imputation de l'avoir fiscal attaché aux dividendes versées par la société Sotour Fabien ...