Avoir fiscal

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  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/07/2012, 11PA00842, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . Vu le code de justice administrative ;. Les parties ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2012 :. - le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/01/2014, 372282, Publié au recueil Lebon)

    19-01-03-01-05 1) La faculté de recourir à l'assistance d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) en matière de recouvrement des créances fiscales, ouverte par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale prévue par l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).,,,2) a) Il résulte des...

    ... tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale dont elle a fait l'objet, le 19 juin 2013, sur le fondement de l'article ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Maryline ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 318014, Publié au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. AVOIR FISCAL. - SUPPRESSION PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2004 - CONTRIBUABLE SE PRÉVALANT DE LA PRIVATION DE L'ESPÉRANCE DE BÉNÉFICIER, EN 2005, DES AVOIRS FISCAUX ATTACHÉS À DES DIVIDENDES QUI LUI

    ... reconnues d'utilité publique qui bénéficient depuis 2003 d'un avoir fiscal au taux de 50 % imputable et restituable le cas échéant dans les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 février 2001, 219834)

    19-04-02-03 Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des dividendes distribués aux actionnaires ou porteurs de parts calculés selon une clé de répartition prévue aux clauses du contrat de société et fondée, d'une part, sur le nombre des actions détenues par les associés et, d'autre part, sur le chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux. 19-04-02-03-01-02 Il...

    ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Delion, Maître des ... les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b- par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor ( ..)" et qu'aux termes ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/03/2012, 10VE04171, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... son résultat imposable de l'exercice 2004, elle a tenu compte de l'avoir fiscal dans le calcul de la quote-part de frais et charges fixée ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/11/2011, 10VE03588, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Ils soutiennent, s'agissant de la perte de l'avoir fiscal, que le secrétariat juridique de la société Overchem était ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 260050)

    01-04-03-07 a) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Thomas ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 11MA03045, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Les parties ayant ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 :. - le ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 10/11/2011, 09PA05195, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :. - le ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 10/11/2011, 09PA05229, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :. - le ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/05/2011, 09PA05316, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Les parties ayant ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2011 :. - le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1998, 156533, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-02-03-04 La conversion en rente viagère, dans les conditions prévues par l'article 767 du code civil, de l'usufruit légal attribué au conjoint survivant sur la succession du prédécédé s'opère sans profit ni perte pour le conjoint survivant qui n'expose aucune dépense en capital pour acquérir le droit à la rente, y compris lorsque, comme en l'espèce, le versement des arrérages de la rente

    ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Dulong, Conseiller ...ès le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal". Ce revenu net est déterminé .. sous déduction : I. Du déficit constat\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 154217)

    19-01-01-05, 19-04-02-03-01-03 Article 11-3 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée le 3 décembre 1969 prévoyant l'attribution de l'avoir fiscal aux personnes physiques résidant en Suisse, ainsi qu'aux sociétés résidentes lorsqu'elles détiennent moins de 20 % du capital de la société française distributrice. Fait de ce texte une application erronée la...

    ...é "Berger et Cie", sous déduction de la retenue à la source, de l'avoir fiscal attaché aux dividendes qu'elle a versés, au titre des exercices ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/06/2010, 07MA01371, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - IL RÉSULTAIT DES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ANCIENS ARTICLES 158, 158 BIS ET 158 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS QUE L'AVOI

    ... leur demande tendant à la condamnation de l'administration fiscale à leur rembourser, au titre de l'impôt sur le revenu, la somme de 19 ... 1997 et la somme de 44 487,37 euros pour l'année 1998 du fait de l'avoir fiscal auquel ils ont droit et de l'année d'imputation de celui-ci ou à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 358301)

    19-01-01-05 1) Si les stipulations du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France au regard de l'impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Agnès ...-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 283314, Publié au recueil Lebon

    19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 - NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DES DIVIDENDES PAYÉS PAR UNE SOCIÉTÉ AYANT LA QUALITÉ DE RÉSIDENT D'UN ETAT CONTRACTANT (ARTICLE 9, PARAGRAPHE 9) - EXCLUSION - SOCIÉTÉ BRITANNIQUE CESSIONNAIRE DE L'USUFRUIT D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DÉTENUES PAR...

    ... de cette retenue au taux de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 356148)

    19-01-03-01 1) Le contrôle fiscal mentionné par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient une évaluation d'office des bases d'imposition lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, ne saurait être restreint à la seule vérification de comptabilité prévue par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales mais...

    ...et Mme B.. A..de la majoration pour opposition à contrôle fiscal dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le ... la cour administrative d'appel de Versailles en ce que, après les avoir déchargés de la majoration pour opposition à contrôle fiscal maintenue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/01/2007, 262967)

    15-03-02 En vertu du I de l'article 216 du code général des impôts, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères sont déductibles du bénéfice imposable de la société mère, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. La société requérante conteste l'instruction 4H1-00 du 31 janvier 2000 en tant qu'elle rappelle que le montant de la...

    ... directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Hassan, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-03 Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en...

    ... . Vu le livre des procédure fiscales ;. . Vu le code de justice administrative ;. . Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de M. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-03 Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en...

    ... Vu le livre des procédure fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 420816

    19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - FACULTÉ DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE REPRENDRE UNE PROCÉDURE DE RECTIFICATION APRÈS EN AVOIR CONSTATÉ L'IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE [RJ1], DANS LA SEULE MESURE NÉCESSAIRE À SA RÉGULARISATION.

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - le code de justice administrative ;. avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Aurélien ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander

    ... Vu le livre des procédure fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1995, 140219)

    19-04-01-01-02-03, 19-04-01-05, 19-04-02-03-01-01-01 Il résulte des dispositions du 1 de l'article 223 sexies du C.G.I. que le précompte mobilier n'est dû par la société distributrice que dans la mesure où le crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis du code est attaché aux produits distribués. Or l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à...

    ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Fabre, Conseiller ... d'Auvergne" ayant, le 8 décembre 1985, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ainsi que le lui permettaient les dispositions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 juillet 1982, 20662, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-03-01-01-02 Lorsque les bénéfices d'une société excèdent ceux qu'elle a déclaré avoir versés et que l'administration établit que tout ou partie de ce supplément a été appréhendé par une personne physique, le supplément de distribution est réputé avoir été versé et perçu au plus tard à la date de clôture de l'exercice au titre duquel ce supplément est regardé comme distribué, sauf pour le

    ... 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES LEUR AVOIR ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE ... 158 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVENT LE BENEFICE DE L'AVOIR FISCAL AUX PRODUITS DONT LA DISTRIBUTION RESULTE D'UNE DECISION REGULIERE DES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2013, 346018, Publié au recueil Lebon)

    19-04-02-01-03-01 1) Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. ...