Avoir fiscal

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  • CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 26/06/2014, 12VE01883, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... du contradictoire, dès lors que le mémoire de l'administration fiscale enregistré le 17 janvier 2012 ne leur a pas été communiqué ; or la ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 :. - le ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 398727

    19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. AVOIR FISCAL. - SOCIÉTÉ FRANÇAISE AYANT PERÇU DES DIVIDENDES DE SOCIÉTÉS, DONT ELLE EST UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE, ÉTABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - DEMANDE DE...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Séverine ...été HSBC Bank Plc Paris Branch, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 403356

    19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. AVOIR FISCAL. - SOCIÉTÉ FRANÇAISE AYANT PERÇU DES DIVIDENDES DE SOCIÉTÉS, DONT ELLE EST UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE, ÉTABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - DEMANDE DE...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Séverine ... du fond que la SA BNP Paribas, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a ...

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366398

    15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ POUR LES ETATS MEMBRES DE L'UE, DANS LE CADRE DE CONVENTIONS BILATÉRALES, DE FIXER LES FACTEURS DE RATTACHEMENT AUX FINS DE LA RÉPARTITION DE LA COMPÉTENCE FISCALE - RESPECT DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION - CONDITION - AVANTAGE DÉTACHABLE DU RESTE DE LA CONVENTION...

    ... de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus de la société DSM Gist France SAS ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 05/11/2014, 356148

    19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1) CAS OÙ LE CONTRÔLE FISCAL NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, JUSTIFIANT L'ÉVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION (ART. L. 74 DU LPF) - NOTION DE CONTRÔLE FISCAL - INCLUSION - ENSEMBLE DES CONTRÔLES SUR PLACE - 2) CONSÉQUENCE - CONTRÔLE SUR PLACE DES SOCIÉTÉS

    ...et Mme B.. A..de la majoration pour opposition à contrôle fiscal dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le ... la cour administrative d'appel de Versailles en ce que, après les avoir déchargés de la majoration pour opposition à contrôle fiscal maintenue ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 07/06/2012, 10PA05344, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... a rejeté sa demande tendant au remboursement de la moitié de l'avoir fiscal afférent aux dividendes qui lui avaient été versés en 2004 par ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 403332

    15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - SOCIÉTÉ FRANÇAISE AYANT PERÇU DES DIVIDENDES DE SOCIÉTÉS, DONT ELLE EST UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE, ÉTABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - DEMANDE DE...

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - les arrêts C-310/09 du 15 septembre 2011 et C-416/17 ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Séverine ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 08/12/2011, 09PA05762, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ...tendant à la restitution de l'avoir fiscal afférent à des dividendes portés sur un compte d'épargne ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 04/05/2017, 15BX03977, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... le litige opposant la société ABC Perfusion à l'administration fiscale ;. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme ..., elle était un simple intermédiaire évitant à ces derniers d'avoir à acheter eux-mêmes, avec une prise en charge de la sécurité sociale, ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15MA02935, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ; . - le code de justice administrative. Les parties ont ét\xC3"... de rectification du 30 juin 2011 que le vérificateur, après avoir rappelé les faits de l'espèce ainsi que les dispositions du code ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 04/05/2017, 15BX03978, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... le litige opposant la société ABC Perfusion à l'administration fiscale ;. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme ..., elle était un simple intermédiaire évitant à ces derniers d'avoir à acheter eux-mêmes, avec une prise en charge de la sécurité sociale, ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 04/05/2017, 15BX03980, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... le litige opposant la société ABC Perfusion à l'administration fiscale ;. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme ..., elle était un simple intermédiaire évitant à ces derniers d'avoir à acheter eux-mêmes, avec une prise en charge de la sécurité sociale, ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 04/05/2017, 15BX03981, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... le litige opposant la société ABC Perfusion à l'administration fiscale ;. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme ..., elle était un simple intermédiaire évitant à ces derniers d'avoir à acheter eux-mêmes, avec une prise en charge de la sécurité sociale, ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15LY03611, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. - le code de justice administrative ;. Les parties ayant \xC3"été régulièrement averties du jour de l'audience ;. Après avoir entendu au cours de l'audience publique :. - le rapport de Mme ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 08/12/2011, 09PA05724, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... de la société anonyme Weecilms tendant à la restitution d'avoirs fiscaux afférents à des dividendes portés sur un compte d'épargne ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . Vu le code du travail ; . Vu le code de justice ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 08/12/2011, 09PA05725, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . Vu le code du travail ; . Vu le code de justice ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :. - ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305586, Publié au recueil Lebon

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - QUALIFICATION DE LA FRAUDE À LA LOI - CRITÈRES - BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL ET APPLICATION LITTÉRALE DE LA RÈGLE DE DROIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES AUTEURS DE CELLE-CI [RJ1] - SECOND CRITÈRE NON REMPLI EN L'ESPÈCE - OPÉRATIONS D'EMPRUNTS ET D'ACHATS À RÉMÉRÉ DE TITRES...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Jérôme ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 317075, Publié au recueil Lebon

    15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - LIBERTÉS D'ÉTABLISSEMENT ET DE CIRCULATION DES CAPITAUX (ART. 56 ET 43 DU TCE) - COMPATIBILITÉ AVEC CES LIBERTÉS DU RÉGIME DE L'AVOIR FISCAL ET DU PRÉCOMPTE (ANCIENS ART. 158 BIS ET 223 SEXIES DU CGI) -...

    ... dans le cadre de systèmes fiscaux comparables à celui de l'avoir fiscal français s'agissant du calcul de l'impôt devant être pris en ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/02/2013, 10PA00477, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un complément d'avoir fiscal de 5 888,80 euros attaché à des dividendes versés en 2002 ; . ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 301503

    19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES. SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - REMISE EN CAUSE DE CE RÉGIME PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ DE BÉNÉFICIER DE L'AVOIR FISCAL (ANCIEN ART. 158 BIS DU CGI) - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1].

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Jérôme ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/05/2012, 10VE01931, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... exercice clos en 2001 et en sa qualité de tête d'un groupe fiscalement intégré au titre de son exercice clos en 2002 ; . 2°) de ... Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la notion de " crédit ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/05/2012, 10VE03854, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ...à ce qu'a estimé le service vérificateur, il convient d'écarter l'avoir fiscal du calcul de la quote-part de frais et charges prévu par l'article ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/06/2012, 11VE02358, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ...à ce qu'a estimé le service vérificateur, il convient d'écarter l'avoir fiscal du calcul de la quote-part de frais et charges prévu par l'article ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/06/2012, 11VE02541, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ...à ce qu'a estimé le service vérificateur, il convient d'écarter l'avoir fiscal du calcul de la quote-part de frais et charges prévu par l'article ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/07/2012, 11PA00842, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . Vu le code de justice administrative ;. Les parties ... Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2012 :. - le ...