Avoir fiscal

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/01/2014, 372282, Publié au recueil Lebon)

    -01-03-01-05 1) La faculté de recourir à l'assistance d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) en matière de recouvrement des créances fiscales, ouverte par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale prévue par l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).,,,2) a) Il résulte des...

    ... 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale dont elle a fait l'objet, le 19 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 16-0BA du livre des ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 février 2001, 219834)

    -04-02-03 Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des dividendes distribués aux actionnaires ou porteurs de parts calculés selon une clé de répartition prévue aux clauses du contrat de société et fondée, d'une part, sur le nombre des actions détenues par les associés et, d'autre part, sur le chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux. -04-02-03-01-02 Il résulte des...

    ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,. - les ... revenu constitué : a- par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b- par un avoir fiscal" représenté par un crédit ouvert sur le Trésor ( ..)\" et qu'aux termes de l'article 158 ter du m\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 260050)

    -04-03-07 a) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1998, 156533, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-01-02-03-04 La conversion en rente viagère, dans les conditions prévues par l'article 767 du code civil, de l'usufruit légal attribué au conjoint survivant sur la succession du prédécédé s'opère sans profit ni perte pour le conjoint survivant qui n'expose aucune dépense en capital pour acquérir le droit à la rente, y compris lorsque, comme en l'espèce, le versement des arrérages de la rente...

    ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,. - les ... revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé .. sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 154217)

    -01-01-05, 19-04-02-03-01-03 Article 11-3 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée le 3 décembre 1969 prévoyant l'attribution de l'avoir fiscal aux personnes physiques résidant en Suisse, ainsi qu'aux sociétés résidentes lorsqu'elles détiennent moins de 20 % du capital de la société française distributrice. Fait de ce texte une application erronée la...

    ... transfert, à la société "Berger et Cie", sous déduction de la retenue à la source, de l'avoir fiscal attaché aux dividendes qu'elle a versés, au titre des exercices 1983 et 1984, à cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 358301)

    -01-01-05 1) Si les stipulations du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France au regard de l'impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier...

    ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des ... sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 356148)

    -01-03-01 1) Le contrôle fiscal mentionné par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient une évaluation d'office des bases d'imposition lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, ne saurait être restreint à la seule vérification de comptabilité prévue par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales mais...

    ...et Mme B.. A..de la majoration pour opposition à contrôle fiscal dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ...'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en ce que, après les avoir déchargés de la majoration pour opposition à contrôle fiscal maintenue à leur charge par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/01/2007, 262967)

    -03-02 En vertu du I de l'article 216 du code général des impôts, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères sont déductibles du bénéfice imposable de la société mère, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. La société requérante conteste l'instruction 4H1-00 du 31 janvier 2000 en tant qu'elle rappelle que le montant de la...

    ... Vu la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; . ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Hassan, Conseiller d'Etat,. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-03 Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en...

    ... Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédure fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance publique :. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-03 Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en...

    ... . Vu le livre des procédure fiscales ;. . Vu le code de justice administrative ;. . Après ...Progim soit déduit des sommes réputées leur avoir été distribuées en vertu de l'article 111 bis du code général des impôts, la cour s'est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France,...

    ... Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédure fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance publique :. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1995, 140219)

    -04-01-01-02-03, 19-04-01-05, 19-04-02-03-01-01-01 Il résulte des dispositions du 1 de l'article 223 sexies du C.G.I. que le précompte mobilier n'est dû par la société distributrice que dans la mesure où le crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis du code est attaché aux produits distribués. Or l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à...

    ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,. - les ..."Hygiène et dératisation d'Auvergne" ayant, le 8 décembre 1985, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article 239 bis A A ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 juillet 1982, 20662, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-03-01-01-02 Lorsque les bénéfices d'une société excèdent ceux qu'elle a déclaré avoir versés et que l'administration établit que tout ou partie de ce supplément a été appréhendé par une personne physique, le supplément de distribution est réputé avoir été versé et perçu au plus tard à la date de clôture de l'exercice au titre duquel ce supplément est regardé comme distribué, sauf pour le...

    ... DU JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES LEUR AVOIR ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE REDUCTION DE ... DE L'ARTICLE 158 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVENT LE BENEFICE DE L'AVOIR FISCAL AUX PRODUITS DONT LA DISTRIBUTION RESULTE D'UNE DECISION REGULIERE DES ORGANES COMPETENTS DE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 252165, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04 a) La mesure de tempérament organisée par le I de l'article 1733 du code général des impôts n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une base d'imposition insuffisante, au sens de cet article, ou lorsque la déclaration de l'intéressé est entachée d'un défaut de justification de l'une des charges énumérées au II du même article.... ...b) Elle ne s'applique pas au contribuable

    ... . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. . Vu le code de justice administrative ; . . Après ... en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 30 août 2002 par lequel la cour, après l'avoir déchargée de la fraction des impositions correspondant aux crédits d'impôts dont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 juin 1986, 47223, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-03-01-02 La disposition de l'article 1657-1 bis du C.G.I. aux termes de laquelle les cotisations d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée à 150F pour 1979 n'institue pas une exonération d'impôt sur le revenu ni une dérogation aux règles applicables en matière d'imputabilité et de restitution de l'avoir fiscal : c'est par...

    ... de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de l'intégralité d'un avoir fiscal de 345 F sur l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2013, 346018, Publié au recueil Lebon)

    -04-02-01-03-01 1) Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 23 mai 2005, 01PA04068, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    z19-01-01-05z19-04-01-02-06-01z Une banque britannique a acquis dans le cadre d'un « usufruct agreement », pour trois ans, des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote émises par la filiale française d'une société américaine. Celle-ci a distribué à la société britannique un dividende prioritaire. La société britannique a demandé à l'administration fiscale, d'une part, le...

    ... du plafonnement de cette retenue par la convention franco-britannique et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces dividendes ;. 2°) de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 29639, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02 Champ d'application de la loi : question à soulever d'office. Il résulte des dispositions de l'article 158 bis du C.G.I. que l'avoir fiscal prévu audit article ne peut être utilisé "que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire" : Le contribuable qui n'est pas imposable au titre d'une année X à raison de revenus de...

    ... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y..", QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI ET D'AUTRES HERITIERS DE SON ... DES DETTES FISCALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y..", ETRE REPUTES AVOIR ETE APPREHENDES PAR LESDITS HERITIERS DES LEUR VERSEMENT, SOIT AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, ET ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1992, 88734)

    -04-02-03-01-02, 19-04-02-03-02 Contribuable, actionnaire d'une société, ayant cédé des actions à cette société qui les a ensuite annulées afin de réduire son capital et ayant déclaré les sommes perçues à l'occasion de cette cession en les assortissant d'un avoir fiscal. Il résulte des termes mêmes des articles 158 bis et ter du C.G.I. que l'avoir fiscal est attaché à la distribution de...

    ... Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu ... Après avoir entendu :. - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur-rapporteur, . - les conclusions de ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 2003 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 7 juillet 2003, 01PA03752)

    z19-01-01-03-02z19-01-03-03z19-04-02-03-01-02z La documentation administrative de base n° 13 L 1432 en date du 1er juillet 1989, reprise en termes identiques sous la référence 13 L 1532 à la date du 1er avril 1995, aux termes de laquelle les dispositions de l'article L. 64 concernent exclusivement la procédure d'assiette de l'impôt et ont pour seul objet de mettre la preuve à la charge du...

    ... . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ; . . Vu le code de justice administrative ;. . Les parties ayant ét\xC3"é régulièrement averties du jour de l'audience ;. . Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2003 :. . - le rapport de Mme ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 16 avril 1991, 89LY01492, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-01-05 Société ayant demandé le remboursement d'une somme égale à l'avoir fiscal correspondant à des dividendes versés à des actionnaires résidant aux Etats-Unis. La société ayant versé ces dividendes par l'intermédiaire d'un établissement bancaire n'a pas la qualité "d'établissement payeur" au sens de l'instruction du 4 août 1972 prise pour l'application de l'article 9-6-a) de la...

    ...'elle a versée au trésor public au titre de l'imposition des dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal,. 2°) de prononcer en sa faveur la restitution sollicitée avec les intérêts ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 14-87.577, Publié au bulletin

    Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un inspecteur des impôts poursuivi du chef de violation du secret professionnel pour avoir révélé à un contribuable qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et les objectifs de ce contrôle dont il n'était pas personnellement chargé, retient que le secret professionnel...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1979, 13372, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03-07, 19-02-04-08 Lorsqu'un contribuable qui bénéficie d'un avoir fiscal demande la décharge de l'impôt sur le revenu, sa requête ne devient sans objet que lorsque l'administration a non seulement prononcé le dégrèvement de la cotisation mise à sa charge mais également décidé le remboursement à l'intéressé de l'avoir fiscal auquel il a droit.

    ... D'UNE SOMME DE 49 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEDUCTION FAITE DE L'AVOIR FISCAL DE 134 F AUQUEL LE CONTRIBUABLE AVAIT DROIT ET QUI AVAIT ETE IMPUTE SUR LA COTE LITIGIEUSE;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1997 (cas Loi de finances pour 1998)

    Loi de finances pour 1998

    ...5. Considérant que le retard invoqué n'a donc pu avoir pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit pendant toute la durée ... compte, au cours de l'examen du projet de loi de finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale ; que les documents ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1997 (cas Loi de finances pour 1998)

    Loi de finances pour 1998

    ...5. Considérant que le retard invoqué n'a donc pu avoir pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit pendant toute la durée ... compte, au cours de l'examen du projet de loi de finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale ; que les documents ...