Autorisation tacite

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  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 340395

    44-045-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EXIGENCE D'UNE ÉVALUATION DE CHAQUE PLAN OU PROJET SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR UN OU DES SITES NATURA 2000 (ART. 6 § 3 DE LA DIRECTIVE HABITATS) - COMPATIBILITÉ AVEC UN RÉGIME D'AUTORISATION TACITE - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - LÉGALITÉ DES ARTICLES L. 414-4 ET R. 414-24 AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE - EXISTENCE.

    ...414-24 du code de l'environnement, une procédure d'autorisation tacite de documents, projets ou programmes susceptibles de porter atteinte ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/04/2013, 349212

    03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES AGRICOLES (ART. R. 331-6 DU CRPM) - PROLONGATION IRRÉGULIÈRE DU DÉLAI D'INSTRUCTION - NAISSANCE D'UNE AUTORISATION TACITE À L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DROIT COMMUN - ABSENCE - INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE - EXISTENCE EN CAS D'INTERVENTION, PENDANT LA PROLONGATION, D'UNE ÉVOLUT

    ...autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 28 hectares 52 ares 95 ... à six mois fait obstacle à la naissance d'une autorisation tacite au terme du délai normal de quatre mois ; qu'il en va ainsi alors même ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-20.237, Publié au bulletin

    Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine public n'est pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation ni ne constitue une autorisation tacite d'occupation. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer

    ... de la personne publique propriétaire dudit domaine, d'une autorisation tacite d'occupation privative du domaine ou du renouvellement tacite d'une ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/07/2019, 17BX03415, Inédit au recueil Lebon

    14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - AVIS TACITE DE LA CNAC - DISPENSE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.752-35 ET R. 752-36 DU CODE DE COMMERCE- INEXISTENCE.

    ... délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant création d'un ensemble commercial, à ... - un avis tacite ne peut être irrégulier en la forme ; le président de la Commission ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/04/2013, 349212)

    03-03 Il résulte des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui permet au préfet de porter de quatre à six mois le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter par décision motivée, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'un...

    ...autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 28 hectares 52 ares 95 ... à six mois fait obstacle à la naissance d'une autorisation tacite au terme du délai normal de quatre mois ; qu'il en va ainsi alors même ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 1986 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 1986, 02402, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-04, 66-07-02-05-03 Question préjudicielle posée à un tribunal administratif par une Cour d'appel, en application de l'article L.511-1 du code du travail, consistant à apprécier si le directeur départemental du travail, qui avait opposé un premier refus, était saisi d'une demande nouvelle de nature à faire naître une autorisation tacite de licenciement pour motif économique et à apprécier éventu

    ... 12 octobre 1982, demandé à nouveau à ce même directeur l'autorisation de licencier cette employée, la demande précisant "bien que nous ne ... d'une demande nouvelle de nature à faire naître une autorisation tacite de licenciement pour motif économique - et apprécier éventuellement la ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02185, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-05-02, 66-07-03 Salariée licenciée de son emploi après que son employeur ait obtenu une autorisation tacite de licenciement résultant du silence gardé par l'autorité administrative sur sa demande. Conclusions à fin d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à l'encontre de son ancien employeur présentées par l'intéressée, qui conteste la réalité du motif économique évoqué. Si

    ... PINTON NION LACROIX APRES QUE CELLE-CI, AYANT DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, AIT ETE TITULAIRE D'UNE N TACITE, RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 340395)

    44-045-04 Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive « Habitats »), prévoient que : « 3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative,...

    ...414-24 du code de l'environnement, une procédure d'autorisation tacite de documents, projets ou programmes susceptibles de porter atteinte ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 320538

    08-01-02-04 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. RÉSERVISTES. - ACCORD OBLIGATOIRE DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'ACTIVITÉS DE RÉSERVE DÉPASSANT CINQ JOURS PAR ANNÉE CIVILE - DÉLAI DE QUINZE JOURS OCTROYÉ À L'EMPLOYEUR POUR EXPRIMER UN REFUS (ART. 10 DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1999) - CONSÉQUENCE EN CAS DE SILENCE - AUTORISATION TACITE -...

    ..., n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une décision tacite d'acceptation ; qu'il suit de là qu'une absence non autorisée pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 189191)

    24-01-02-01-01-01 Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. En vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

    ... ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public, qui fait notamment obstacle à ce ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, 15/05/2008, 06MA01050

    01-04-02-0261-07-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. - ARTICLE L. 6122-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRÉVOYANT UNE AUTORISATION TACITE D'EXPLOITATION DE LITS EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DES MOTIFS DU REJET DE LA DEMANDE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 712-41 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRÉVOYANT L'ABSENC

    ... de reconnaître à la clinique du Souffle l'existence d'une autorisation tacite, acquise à compter du 3 juin 2002, de 40 lits de médecine ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 189191)

    Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. En vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se...

    ... ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public, qui fait notamment obstacle à ce ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 juillet 1985, 45160, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-07-02-05-03 Tribunal administratif saisi par un conseil de prud'hommes d'une question préjudicielle relative à la légalité d'une autorisation tacite de licenciement ultérieurement retirée, par une décision devenue définitive, par l'inspecteur du travail. Dès lors que le juge administratif a été saisi de la seule légalité de l'autorisation de licenciement, l'autorisation en cause doit être...

    ... DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X.., A JUGE QUE CETTE DECISION ... LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A TACITEMENT AUTORISE LA SOCIETE ANONYME "LA MAILLE DES BUISSIERES" A LICENCIER POUR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 février 1989, 84436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-07-02-03-06-02(1) Mme G. a demandé le 26 octobre 1984 à l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre de Montauban l'autorisation de licencier pour motif économique Mme G.. Le délai légal d'enquête, conformément aux dispositions des articles L.321-9 et R.321-8 du code du travail, en vigueur au moment des faits, a été prorogé de sept jours. Mme Gr. a reçu notification de la décision de refus...

    ...à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de Mme X.. à laquelle il n'a pas été fait droit par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1995, 137340, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-08, 54-06-07-005, 61-07-01-02-03 Il résulte des articles 34 et 45 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 7 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 que l'autorisation d'activités de procréation médicalement assisté doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification d'une décision dans les six mois suivant le dépôt de sa demande. Ce délai une fois expiré, il n'e

    ... il a accordé à la clinique Saint-Germain à Brive l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;. ..., même dans le délai du recours contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur ; que lorsqu'une décision de refus a été ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/12/2014, 372594

    55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE. - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE - RESPECT DE LA LÉGISLATION D'URBANISME - 1) OBLIGATIONS DU PÉTITIONNAIRE - PRODUCTION DE L'AUTORISATION D'URBANISME REQUISE OU DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE SON OBTENTION TACITE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'Y SUPPLÉER...

    ...édaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de ...énagement des locaux ; dans le cas où ce permis a été obtenu tacitement, doit être fournie l'attestation certifiant qu'aucune décision négative ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 168505)

    01-08-04, 61-07-01-06 En raison de son caractère non suspensif, l'appel interjeté par l'administration contre le jugement par lequel un tribunal administratif annule la décision du ministre de rapporter une autorisation d'ouverture de clinique est en principe sans incidence par lui-même sur la durée de validité de l'autorisation d'ouverture que le jugement du tribunal a eu pour effet de faire...

    ... à ce qu'il soit constaté que le délai de validité de l'autorisation dont il bénéficiait en vue de l'ouverture d'une clinique chirurgicale au ... une clinique chirurgicale au Tréport que ce dernier avait tacitement acquise le 7 mars 1985 ; que ce jugement a eu pour effet de faire revivre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 158611)

    61-07-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 8 avril 1988 et de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 que l'expiration d'un délai de six mois suivant la confirmation auprès de l'administration, après annulation contentieuse d'une décision initiale de refus, d'une demande d'autorisation d'exercer des activités de procréation médicalement assistée par un étab

    ... 1991 refusant d'accorder à la polyclinique de Deauville l'autorisation de poursuivre ses activités cliniques de procréation médicalement ... privé, fait naître au profit de ce dernier une autorisation tacite qu'il n'est plus possible à l'autorité administrative de rapporter, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1991, 83854, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-01, 03-06-02-02 En vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois pour lesquels une autorisation de défrichement a été demandée, le ministre n'a pas rendu sa décision, le défrichement peut être effectué. La lettre recommandée avec accusé de réception contenant le procès-verba

    ... laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le ...X.. s'est trouvé titulaire, à son expiration, d'une autorisation tacite qui doit être regardée comme ayant été retirée par la décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 octobre 1991, 106485)

    54-01-02-01, 61-07-01-02-03 Le recours organisé par l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux. Il en est ainsi pour les recours dirigés contre les décisions de retrait d'une autorisation tacite acquise en vertu de l'article 34, 3ème alinéa. Par suite, irrecevabilité de la requête de la S.

    ... 1987 du préfet de la région Centre rejetant une demande d'autorisation de créer dix lits de psychiatrie dans la clinique exploitée par la ... dirigés contre les décisions de retrait d'une autorisation tacite acquise en vertu de l'article 34 alinéa 3 précité ; que, dès lors, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 158610)

    54-01-01-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 8 avril 1988 et de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 que l'expiration d'un délai de six mois suivant la confirmation auprès de l'administration, après annulation contentieuse d'une décision initiale de refus, d'une demande d'autorisation d'exercer des activités de procréation médicalement assistée par un établis

    ... d'une décision initiale de refus, d'une demande d'autorisation d'exercer des activités de procréation médicalement assistée par un ... privé fait naître au profit de ce dernier une autorisation tacite qu'il n'est plus possible à l'autorité administrative de rapporter, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 janvier 1985, 22241)

    14-02-01-05-02 Le dépôt de la demande d'autorisation d'implantation d'un centre commercial ne fait pas courir par lui-même le délai au terme duquel le demandeur peut se prévaloir d'une autorisation tacite. Cette dernière ne peut résulter, en vertu de l'article 16 du décret du 28 janvier 1974, que de la survenance de la date fixée par le préfet pour la fin de l'instruction [1].

    ... petites et moyennes entreprises et du patronat ", annulé une autorisation tacite qui aurait été acquise par la société Reynoird en application ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-18.675, Publié au bulletin

    Une autorisation d'exploiter n'est réputée accordée qu'à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier. Si l'annulation d'une décision de prolongation de délai fait disparaître rétroactivement la décision, cette disparition ne rend pas le demandeur titulaire d'une autorisation tacite

    ... que le bénéficiaire de la reprise ne disposait pas d'une autorisation préalable d'exploiter ;. Sur les deux premiers moyens, réunis :. ... d'Etat ayant eu pour effet de rendre définitive l'autorisation tacite d'exploiter dont M. X.. était censé bénéficier à compter du 10 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 130210)

    01-01-08, 61-07-01-02-03 Eu égard à l'incompétence de son auteur, une demande de renseignements complémentaires qui, contrairement aux prescriptions de l'article 2 du décret du 28 septembre 1972, n'a été signée ni par le préfet, ni par un agent bénéficiant d'une délégation de signature, n'a pas pu avoir pour effet d'interrompre le délai de six mois à l'expiration duquel, en vertu par l'article 34

    ... la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de création d'un centre de transplantation rénale et d'extension de 9 à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1984, 14620)

    40-01-05 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 106 du code minier et de l'article 10-8 du décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 que le pétitionnaire bénéficie, à l'expiration d'un délai de quatre mois courant à compter du dépôt de sa demande et à moins qu'un refus lui ait été opposé, d'une autorisation tacite d'ouverture au titre de la législation et de la réglementation...

    ...-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une sablière à Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ;. ...ères de Rives-les-Arrouettes aurait bénéficié d'une autorisation tacite d'ouverture de carrière : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du ...