Autorisation défrichement
993 résultats pour Autorisation défrichement
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Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
...311-1 du code de l'énergie ; « 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; « 12° Autorisations prévues par les articles ...
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Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17/12/2018, 400311
03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - AUTORISATION MODIFICATIVE SUBSTITUANT AUX MESURES DE COMPENSATION PRÉVUES PAR L'AUTORISATION INITIALE D'AUTRES MESURES DE COMPENSATION (ART. L. 341-6 DU CODE FORESTIER) - INOPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS AYANT AFFECTÉ LA DÉFINITION DES MESURES DE COMPENSATION PRÉVUES PAR L'A
..., annulé ce jugement en tant qu'il avait annulé les autorisations de défrichement des 22 avril 2014 et 19 juin 2015 et rejeté les ... -
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 22/06/2017, 16BX01833, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
... admis l'intervention de la société Clairsienne contre les autorisations de défrichement, a annulé ces autorisations, ensemble et par voie de ... -
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2017, 16NC00133, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
... de l'installation d'un parc éolien et a rejeté la demande d'autorisation. Par un jugement n° 1304663 du 2 décembre 2015, le tribunal ... au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer l'autorisation de défrichement demandée ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01926, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
...ût 2009 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de défrichement concernant les parcelles cadastrées I 29 et I 30 au Cannet des Maures au ... surface de 16 hectares 96 ares et 50 centiares, une demande d'autorisation de défricher 5 hectares, et, sur une parcelle cadastrée section I n°30 ... -
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/06/2016, 14VE02540, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
...éfet de l'Essonne en date du 15 septembre 2009 autorisant le défrichement de 14 105 m² de bois, ensemble la décision implicite de rejet de leur ...évrier 2010 ayant été formé plus de deux mois après que l'autorisation litigieuse a été affichée, le 5 décembre 2009, sur le terrain ... -
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1)
...4, soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en .... « Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne sont pas ...
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CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/06/2020, 18BX01702, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
...é à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une autorisation" de défrichement pour permettre l'implantation d'un parc de cinq aérogén\xC3"... -
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 08/02/2016, 13MA03307, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
...B..C..une autorisation de défricher 1,5848 hectare de bois situés sur les communes de ...311-1 du code forestier, dès lors que les travaux de défrichement ont été réalisés avant que ne soit délivrée l'autorisation ... -
Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 369995
03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - DÉFRICHEMENT DES BOIS APPARTENANT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - OBLIGATION DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ONF (ART. R. 312-4 DU CODE FORESTIER) - EXISTENCE, Y COMPRIS SI LA DEMANDE N'EST PAS FORMÉE PAR LA COLLECTIVITÉ.
...êté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées sur le territoire de la ...311-1 du code forestier, alors applicable : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de ... -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12LY00695, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
... du préfet de l'Yonne en date du 16 avril 2010 autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca de parcelles de bois situées sur le territoire de la ... - la décision d'autorisation de défrichement a été prise sur la seule demande d'autorisation du 12 ... -
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 06/05/2015, 366004
03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - NOTION D'ÉTAT BOISÉ ET DE DESTINATION FORESTIÈRE (ART. L. 311-1 PUIS L. 341-1 DU CODE FORESTIER) - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
... de Mme B..aurait dû être précédée d'une demande d'autorisation de défrichement en application de l'article R. 431-19 du code de ... -
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14MA03775, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
...E.. une autorisation de défricher 0, 1648 hectare de bois situés dans la commune des ... préfet des Bouches du Rhône a accordé une autorisation de défrichement à M. E.. ;. 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. E.. la ... -
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX02561, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
... par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée. . Par un jugement n° ... -
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/07/2020, 18BX00462, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
... laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois située sur la commune d'Audrix, ... -
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA02858, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
... 9 janvier 2012 par lequel le préfet du Var a autorisé le défrichement de 3 400 m² de bois sur la parcelle cadastrée section N n° 142 ...'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 : " L'autorisation est subordonnée au respect des prescriptions suivantes : (..) La ... -
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/03/2008, 255266
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - RETARD À STATUER SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT - CONSÉQUENCE - ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT AU TITRE DU PRÉJUDICE CONSTITUÉ DES FRAIS FINANCIERS LIÉS À L'IMMOBILISATION DES TERRAINS ACQUIS POUR RÉALISER L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT.
... la société a déposé, le 30 octobre 1991, une demande d'autorisation pour le défrichement de 461 hectares ; qu'elle a recherché la ... -
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX02373, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
... des Landes a refusé de délivrer à la SCEA de la Peyre l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée concernant des parcelles ... -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY01026, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/06/2020, 18MA05372, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
...autorisation de défrichement de 2 920 m² d'une parcelle située sur le territoire de ... -
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/11/2020, 19MA01866, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
... des Bouches-du-Rhône du 26 juin 2017 rejetant la demande d'autorisation de défrichement d'une superficie de 1 970 m² sur la parcelle cadastrée ... -
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/06/2020, 18MA05406, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
...éfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 158 m² de parcelles situées sur le territoire de ... -
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/06/2015, 13MA00065-13MA00066, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
..., de l'espace boisé classé situé sur ladite parcelle et l'autorisation de défrichement litigieuse portaient atteinte à l'équilibre biologique ... -
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 09/07/2015, 14DA00003, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
...311-1 du code forestier alors applicable : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé ... du code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural. / Défrichements et premiers boisements portant ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01927, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
... du 13 février 2009 par lequel le préfet du Var a retiré l'autorisation tacite de défrichement qu'il avait obtenue le 11 janvier 2009 concernant ...