Autorisation défrichement
409 résultats pour Autorisation défrichement
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Évaluation de vLex
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Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17/12/2018, 400311
03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - AUTORISATION MODIFICATIVE SUBSTITUANT AUX MESURES DE COMPENSATION PRÉVUES PAR L'AUTORISATION INITIALE D'AUTRES MESURES DE COMPENSATION (ART. L. 341-6 DU CODE FORESTIER) - INOPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS AYANT AFFECTÉ LA DÉFINITION DES MESURES DE COMPENSATION PRÉVUES PAR L'A
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CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA02858, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
- Décision 2018-777 DC - Loi de finances pour 2019, 28-12-2018
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CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 09/07/2015, 14DA00003, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12LY00695, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/06/2015, 13MA00065-13MA00066, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX02373, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX02561, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY01962, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY01026, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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CAA de MARSEILLE, , 20/07/2018, 17MA05009, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
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Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 23/03/2015, 14DA00604, Inédit au recueil Lebon
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/02/2013, 12NT00189, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/01/2011, 10BX00683, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/01/2013, 11BX01283, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-83.631, Publié au bulletin
En retenant que les prévenus, poursuivis pour infraction au plan d'occupation des sols, réalisation d'affouillement ou d'exhaussement du sol, défrichement sans autorisation de bois ou forêts d'un particulier, de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques et d'altération de l'habitat d'une espèce végétale protégée non cultivée, ont opéré des remaniements d'une ampleur...
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31/12/2012, 11BX01518, Inédit au recueil Lebon
03-06-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 145441 145537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-06-02-02, 68-04-042-01, 68-04-042-02 Une demande d'autorisation de coupes d'arbres portant sur une surface de 24 hectares, dont le périmètre reproduit exactement celui d'un parcours de golf projeté par le pétitionnaire, a le caractère d'une opération assimilée à un défrichement au sens de l'article L.311-1 du code forestier. L'autorité administrative est tenue de rejeter une telle demande...
... portée de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1991 portant autorisation administrative de coupe de bois sur la commune de Poligny, l'association ... fin à sa destination forestière sont assimilées à un défrichement et soumises à autorisation" ;. Considérant que, par une demande ...
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Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
...Code forestier. Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 4 juillet 2001, 219658)
03-06-02-02, 60-01-03-01 Alors même que les dispositions des articles L. 311-1 et R.311-6 du code forestier ne fixent aucun délai pour statuer sur les demandes d'autorisation de défrichement faisant l'objet d'une procédure d'enquête publique, il appartient à l'administration de statuer sur ces demandes dans un délai raisonnable. La durée d'un tel délai doit être appréciée au regard des exigences...
... Bois de Bouis en raison du retard à statuer sur sa demande d'autorisation de défrichement et ordonnant une expertise en vue d'évaluer le ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1999, 190676, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-025-04 L'obtention d'un certificat d'urbanisme concernant une parcelle boisée n'a pas pour effet de supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier. 68-04-042-02 a) L'obtention d'un certificat d'urbanisme concernant une parcelle boisée n'a pas pour effet de supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable...
..., de la pêche et de l'alimentation, a rejeté leur demande d'autorisation de défricher 0,080 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire ...311-3 du même code : "l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou massifs qu'ils ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1997, 97305)
01-01-06-03-01, 54-01-07-05-02, 68-06-04-01 L'autorisation de défrichement délivrée en application des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier ne forme pas avec le permis de construire sur le terrain ayant fait l'objet de cette autorisation une opération administrative comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités dont l'autorisation de défrichement serait entachée...
...X.., titulaire d'une autorisation donnée par les héritiers du propriétaire de la parcelle, justifiait ... coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande" ; . Considérant, d'une part, qu'il ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1999, 192511, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-06-02-02 Opérations de défrichement conduites dans le cadre d'une procédure plus large de construction d'un barrage sur un affluent de la Loire. L'étude d'impact exigée par les dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier à l'occasion d'une opération de défrichement dans des bois appartenant à des particuliers est constituée, en l'espèce, par l'étude d'impact générale établie en vue de
... la pêche et de l'alimentation du 18 mars 1997 autorisant le défrichement de bois situés sur le territoire des communes de Marcillat-en-Combraille, ... en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'autorisation de défrichement délivrée en application du code forestier et qui a fait ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 avril 2001, 221973, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-06-02-02 a) Aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative (...) Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué". Aux termes de
... préfet de la Gironde à sa demande de confirmation de cette autorisation tacite et, subsidiairement, l'annulation de la décision du 4 août 1997 ... de l'agriculture et de la pêche a refusé d'autoriser le défrichement, enfin la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1992, 101741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-06-02-02, 54-07-01-04-03, 68-04-042-01 Les autorisations de coupe et d'abattage, délivrées sur le fondement de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, sont prises en vertu d'une législation différente et indépendante de celle qui régit les autorisations de défrichement, délivrées en application des articles L.311-1 et suivants du code forestier. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'autoris
... de la Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher à la société SFI-CLR, ;. 2°) d'annuler pour excès ... Considérant que si la demande d'autorisation de défrichement a été présentée au nom de la société SFI - CLR qui n'était pas à ...