Autorisation administrative de licenciement

4118 résultats pour Autorisation administrative de licenciement

  • Évaluation de vLex
  • Loi relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

    Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987, un projet de loi définissant, compte tenu des résultats de la négociation collective entre les organisations patronales et syndicales, les procédures destinées à assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979 16-15.005, Publié au bulletin

    L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.724 14-20.861 14-20.866 14-26.331 14-26.334 14-27.042, Publié au bulletin

    Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.266, Publié au bulletin

    L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-22.546, Publié au bulletin

    Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement d'

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2015, 13-26.985 et autres, Publié au bulletin

    Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-24.397, Publié au bulletin

    Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 21/06/2010, C3751, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-02-01 Une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles appartenant à un particulier et a réalisé une portion de chemin sur d'autres parcelles du même propriétaire. En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une...

    ... intervenu, ni qu'une procédure administrative de régularisation aurait été engagée ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-11.048, Publié au bulletin

    L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretie

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24.623, Publié au bulletin

    En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 348162)

    54-01-04-02-01 Un salarié dont le licenciement a été soumis à autorisation a intérêt à contester une décision juridictionnelle annulant pour incompétence la décision du ministre autorisant son licenciement au motif qu'il n'avait en réalité pas la qualité de salarié protégé. 66-07-01-01 Un salarié dont le licenciement a été soumis à autorisation a intérêt à contester une décision...

    ... 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le ... qui a conduit à proposer son licenciement ; que, par décision du 5 août 2005, ..., ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.643, Publié au bulletin

    Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 361066)

    66-07-01-04-03 En vertu des dispositions de l'article L. 621-37 du code de commerce, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements pour motif économique que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable

    ... du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ... du 19 juin 2006 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme A..B..et la ... du 7 décembre 2006 confirmant cette autorisation, d'autre part, au rejet de la demande présentée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.409, Publié au bulletin

    Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences...

  • Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2017, 15/010958

    Arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01095 CONTRAT de travail – rupture – licenciement - salarié protégé – autorisation administrative- annulation par la juridiction administrative - salarié ne formulant pas sa réintégration – préjudice – réparation – étendue – indemnisation du préjudice du fait de l’annulation du licenciement – NON- droit aux

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-19.912, Publié au bulletin

    Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526, Publié au bulletin

    Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employ

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 370620)

    66-07-01-03-02 Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du salarié. Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou...

    ... du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ... du travail ayant autorisé le licenciement de ce dernier pour motif économique ;. ...ésentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 362142)

    66-07-01-02-02 1) Les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail selon lesquelles la régularité de l'élection ou de la désignation des représentant syndicaux n'est recevable que dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, sont applicables à toute décision du comité d'établissement désignant ses délégués au comité central d'entreprise. Par suite, l'irrégularité...

    ... du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé les ... du ministre du travail autorisant le licenciement de MM. I..C.., E..J.., B..D.., A..G..et F..H..et, ...é à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier l'ensemble des salariés protégés ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/04/2005, 254066)

    Le caractère contradictoire de l'enquête prévue à l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné par cette enquête de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à l'intéressé d'assurer utilement sa défense et, notamment, de lui communiquer l'identité des personnes qui auraient été victimes des agissements qui lui sont reprochés. A...

    ... décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ...'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. Jacky X ;. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/05/2014, 356328)

    19-04-02-08-02 Pour l'application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a...

    ... décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 349496)

    66-07-01-04-02 Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 122-45 du code du travail (devenu l'article L. 1132-1 de ce code), en vertu desquelles : (…) aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié (…) en raison de son état de santé ou de son handicap (…) , que lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement jugé fautif, elle ne...

    ... du 22 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à ... travail de la Nièvre autorisant le licenciement de M. B..et la décision du 28 octobre 2005 du ... sociale et du logement confirmant l'autorisation" de licenciement ;. Vu les autres pi\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366231)

    19-04-02-01-03 En vertu de l'article 33 ter du code général des impôts (CGI), la remise au bailleur des constructions à l'expiration du bail à construction n'entraîne aucune imposition pour le bailleur lorsque la durée du bail à construction a été au moins égale à trente ans. Dans cette hypothèse, le bailleur peut prétendre au bénéfice de l'exonération d'imposition, dans la limite du prix de...

    ... décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.648, Publié au bulletin

    Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.127, Publié au bulletin

    Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié...