Autorisation administrative de licenciement

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  • Évaluation de vLex
  • Loi relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

    Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987, un projet de loi définissant, compte tenu des résultats de la négociation collective entre les organisations patronales et syndicales, les procédures destinées à assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 13/02/2017, 16BX03648, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS NON PROTÉGÉS - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (AVANT LES LOIS DU 3 JUILLET ET DU 30 DÉCEMBRE 1986). PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. LICENCIEMENT COLLECTIF. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - CONTRÔLE DU DOCUMENT UNILATÉRAL - PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DES CRITÈRES D'ORDRE DE LICENCIEMENT.

    ... France portant sur le projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi. . . ...761-1 du code de justice administrative. . . Elle soutient que : . - le ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2018, 18BX02692, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...761-1 du code de justice administrative. . . Ils soutiennent que : . - en ce ... de remettre en cause l'ordre des licenciements ; la décision d'homologation du 23 janvier 2018 ... prévus et non pas demander l'autorisation des AGS ; l'article L. 1233-58 du code du travail ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX02686, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute.

    ... de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. - un délai ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/12/2018, 15PA00262, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante.

    ... du 25 août 2009, et a autorisé son licenciement. . . Par un jugement n° 1002254/1 du 28 ... de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris et a renvoyé l'affaire devant ...é par lettre du 26 juin 2009 l'autorisation de licencier M.D.., salarié depuis 1994, qui ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/11/2015, 15BX02968, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ... unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés de ... - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/04/2017, 17PA00374, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...761-1 du code de justice administrative. . Ils soutiennent que :. - le ... des critères d'ordre des licenciements et à l'obligation de reclassement ;. - ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/09/2014, 14VE01826, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...'employeur pour établir l'existence du motif économique des licenciements, motif économique dont le contrôle relève de la compétence de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/09/2014, 14VE02100, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ... les salariés lors de l'application des critères d'ordre de licenciement ; . - la société SKF s'est engagée à ne prononcer aucun ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/09/2014, 14VE02163, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...évrier 2014, portant sur un plan de départ volontaire et de licenciement pour motif économique et sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans ...

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/11/2018, 18VE03119, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...) a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société ATetT GLOBAL ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06/12/2018, 18DA01892, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ... le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société anonyme Diramode ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 24/06/2014, 14VE00884, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...761-1 du code de justice administrative ; . Il soutient que :. - le ... des effectifs, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant la ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/10/2017, 17PA02614, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...761-1 du code de justice administrative. . . Elle soutient que : . . - ... des critères d'ordre des licenciements, en méconnaissance des dispositions de l'article ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/02/2018, 17VE03486, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...761-1 du code de justice administrative. . . Ils soutiennent que : . - ...-1 du code du travail ; le projet de licenciement collectif, intervenu quatre mois après le ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 31/03/2017, 17PA00210, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...761-1 du code de justice administrative. . . Il soutient que : . . - le ... critères définis pour l'ordre des licenciements n'est pas équilibrée, le critère des qualités ...

  • Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT
  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 07/01/2016, 15BX03234, Inédit au recueil Lebon

    66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - LICENCIEMENT - AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

    ... unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de ...761-1 du code de justice administrative. . ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 22/10/2014, 14VE02579, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ... liquidateurs dans le cadre du licenciement collectif des salariés de la société ... Vu le code de justice administrative ;. Les parties ayant été régulièrement ...

  • Décision 2019-787 QPC - M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé], 07-06-2019

    ... sur le Conseil constitutionnel ;- le code de justice administrative ;- le code du travail ;- la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ...é de son recours en suspension de l'exécution de cette autorisation, formé devant le juge administratif des référés, dans la mesure où ce ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01540, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - POSSIBILITÉ POUR UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DE SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN MANDATAIRE JUDICIAIRE STAGIAIRE.

    ... (Direccte) Aquitaine autorisant le licenciement pour motif économique de M. G..H.., ainsi que la ...761-1 du code de justice administrative ; . ... du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. H..pour motif économique ; ...

  • CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/05/2019, 17DA00323, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...licenciement pour motif économique par l'administrateur ...761-1 du code de justice administrative. ...En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la ...

  • CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/05/2019, 17DA00324, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...licenciement pour motif économique par l'administrateur ...761-1 du code de justice administrative. ...En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 19PA01502, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :. - en ..., selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/09/2014, 14VE01833, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ... être rappelés dans la décision prise ; le calendrier des licenciements et les catégories professionnelles ne doivent être mentionnés qu'en cas ...