Attroupements et rassemblements

777 résultats pour Attroupements et rassemblements

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 389835

    60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. L. 2216-3 DU CGCT). - NOTION - GROUPE S'ORGANISANT POUR COMMETTRE UN DÉLIT D'ENTRAVE À LA CIRCULATION - EXCLUSION [RJ1].

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/05/2015, 14LY00131, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2014, 362635)

    60-05-03-02 La subrogation de l 'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, ne trouve à s'appliquer que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance, mais n'est pas subordonnée au fait que le paiement de l'indemni

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 02/10/2014, 12VE02119, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ...é de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements :. 3. Considérant qu'aux termes des dispositions ...

  • CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/07/2019, 18NC02106, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... - la responsabilité de l'Etat, du fait des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, est engagée sur le fondement ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 23/09/2014, 13VE02667, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/06/2013, 11NT00370, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements :. 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 16MA01141, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 15DA01984, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements doit être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. ..., à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 12MA03449, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 11BX03246, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2015, 13MA04587, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 436603

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - ACTIONS EN RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DES ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. L. 211-10 DU CSI) - COMPÉTENCE DU TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE (2° DE L'ART. R. 3

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 386536

    60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. L. 2216-3 DU CGCT). - NOTION - CAS D'UN INCENDIE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORGANISATION IMPLIQUANT MOYENS DE COMMUNICATION ET COCKTAILS MOLOTOV MAIS S'INSCRIVANT DANS LE PROLONGEMENT D'UN...

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02564, publié au recueil Lebon)

    01-08-03, 17-03-01-02-01-02, 46-01-01-02 L'article 27-III de la loi du 9 janvier 1986 énonce : "Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et celles du présent article (I et II) sont applicables dans les territoires d'outre-mer". L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dispose : "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des...

    ... et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16/07/2012, 10VE04016, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier 1983).

    ...attroupements et rassemblements alors que les agissements d'un groupe de nomades qui ont ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA00250, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements :. 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. ...

  • CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 15NC02567, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3 du CGCT).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 331669

    60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983). - NOTION - 1) EXISTENCE - DOMMAGES RÉSULTANT DE DÉLITS COMMIS À FORCE OUVERTE SUR DES BÂTIMENTS PUBLICS DANS UNE COMMUNE, LA NUIT DU DÉCÈS DE DEUX ADOLESCENTS...

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12LY01281, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier 1983).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/01/2013, 10MA01222, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier 1983).

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 10MA01222, Inédit au recueil Lebon

    60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier 1983).

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1985 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02399, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-01-02-01-02 Arrêté de conflit fondé sur ce que, si l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 rend l'Etat civilement responsable des crimes et délits commis par des rassemblements ou attroupements, il n'a pas pour effet de constituer l'Etat comme l'auteur de ces violences et, par suite, n'ouvre pas à l'assureur la subrogation dans les droits de l'assuré que les dispositions de l'article L.121-

    ... L'ETAT A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SON ASSURE DU FAIT D'ATTROUPEMENTS OU DE RASSEMBLEMENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSUREUR NE PEUT ACQUERIR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 173183, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-01-05-01 La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée à l'égard d'une commune sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, du fait de dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements.

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1998 (cas Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 20 février 1998, 189185 189186 189187 189188)

    60-01-02-01-01 Lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs attroupements ou rassemblements et que les conditions d'application de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être

    ... et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit ...