astreinte syntec

67 résultats pour astreinte syntec

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  • Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2016, 15/05515

    Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/05515 Discrimination syndicale, discrimination fondée sur l'activité syndicale (oui), discrimination par refus d’opportunité de promotion professionnelle, préjudice, réparation, perte de chance d'avoir obtenu plus tôt la promotion revendiquée, dommages-intérêts. Pour infirmer le jugement entrepris,...

    ... compter du 1er juin 2006, sa position et son coefficient au sein de Syntec applicable à la nouvelle société étant par ailleurs position 2. 2, ... dans les 15 jours de la notification de l'arrêt à peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard. Il demandait " la mise à niveau de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, 10/01922

    ... d'Etudes Techniques-Cabinets-Conseils-Sociétés de conseils (dite SYNTEC). Ce contrat prévoyait que M. X.. serait envoyé en expatriation, avec ... attestation Pôle emploi et de bulletins de paie conformes sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter lu prononcé de la décision ; - ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.270 16-20.277, Publié au bulletin

    Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

    ...astreinte", et a ordonné à la société de régulariser la situation de M. Y.. aupr\xC3"... 3-3 de la classification annexée à la convention collective Syntec ;. AUX MOTIFS QU' "il résulte des productions des parties que M. Y.. a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.772, Publié au bulletin

    Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du...

    ..., des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, applicable aux relations contractuelles ; qu'il a, ... diverses de délivrer des bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, prononce la résiliation judiciaire du ...

  • Cour d'appel d'Angers, 27 mars 2012, 10/02595

    ... pression des élus syndicaux, a appliqué la convention collective SYNTEC, d'où augmentation conséquente alors de son salaire, - cette convention, ... s'assurer de ce qu'elle a respecté le forfait auquel elle est astreinte, se voyant de fait rémunérée pour un temps non travaillé, o il est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-11.495, Publié au bulletin

    En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord et qui n'ont pas déjà été décomptées au

    ... cotisations indûment prélevées, année par année, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié, commençant à courir un ... salariés relevant de la modalité 2 de la convention collective du Syntec, le litige relatif au défaut d'application des dispositions de la loi ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin

    L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts

    ..., que les dispositions de l'article 14 de la convention collective Syntec, fixant la durée du préavis et aboutissant à un dépassement de la ... au 14 janvier 2011, sans qu'il y ait lieu au prononcé d' une astreinte, aucun élément de la procédure ne laissant supposer que l'employeur ne ...

  • Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00269

    ..., revendiquant notamment l'application de la convention collective Syntec et contestant la régularité de la convention de forfait jours, Mme X.. a ... salaire et du reçu pour solde de tout compte rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification « du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de...

    ... la moyenne des douze derniers mois de salaire en incluant les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en ... janvier et février 2010, l'article 43 de la convention collective SYNTEC qui, garantit aux cadres trois mois entiers d'appointements en cas de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, 13/02530

    ... les parties était celle des bureaux d'études techniques dite Syntec. . Mme X.. a été licenciée par la société Jigam Conseil, en la ... emploi mais de l'infirmer en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à astreinte et de prévoir une astreinte de 50 ¿ par jour de retard passé le délai ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 juin 2014, 13/03907

    ...astreinte de 100 ¿ avec application de l'article L 131-3 du Code des Procédures ...'ici fin de semaine » En conséquence et eu égard à la convention SYNTEC applicable et à l'ancienneté du salarié remontant au 20 Mai 2005, ...

  • Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/03553

    ... applicable est celle des bureaux d'études techniques dite Syntec. . Le 16 septembre 2011 la période d'essai a été reconduite pour trois ...éraux, avec remise d'un certificat de travail conforme sous astreinte de 70 € par jour, application du taux légal, l'exécution provisoire et ...

  • Cour d'appel d'Angers, 12 juin 2012, 11/01064

    ... 150 de la convention collective des bureaux d'études techniques (SYNTEC). Son rôle consistait alors à prospecter et à identifier les besoins ... jours de la notification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard ; - de dire que ces condamnations à ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 16 mars 2016, 15/00279

    ... une quarantaine de salariés et relève de la convention collective Syntec. M. X.. a été reconnu travailleur handicapé jusqu'en janvier 2011 dans ... 700 du code de procédure civile, et à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat rectifiés. . Vu les conclusions ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/01502

    ..., position 1-2, coefficient 201, de la convention collective dite SYNTEC. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, j'ai été examinée ...Franklin A.., ès qualités, sous astreinte" de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la d\xC3"...

  • Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2008, 07/04392

    ... 2005, la société FID CONSEIL a appliqué la convention collective Syntec. A partir d'avril 2005, en conséquence, Madame X..s'est vue appliquer le ... décision ; il n'y a pas lieu, toutefois, à prononcé d'une astreinte. . Le point de départ des intérêts moratoires varie selon la nature ...

  • Cour d'appel d'Angers, 3 mai 2012, 10/02815

    ..., de cabinet d'ingénieur conseil, et de société de conseil (syntec). . La rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre ... bulletin de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à ...

  • Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, 10/00323

    ...études techniques, cabinet d'ingénieur, société de conseil (dite SYNTEC) . Le 22 septembre 2004, afin de tenir compte de l'application de la ...- d'ordonner de ce fait sous astreinte de l 000 € par mois de retard à compter du mois suivant la notification ...

  • Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, 10/00324

    ...études techniques, cabinet d'ingénieur, société de conseil (dite SYNTEC). . Le 22 septembre 2004, afin de tenir compte de l'application de la ...- d'ordonner de ce fait sous astreinte de l 000 € par mois de retard à compter du mois suivant la notification ...

  • Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, 10/00325

    ...études techniques, cabinet d'ingénieur, société de conseil (dite SYNTEC) . Le 22 septembre 2004, afin de tenir compte de l'application de la ... 700 du code de procédure civile,- d'ordonner de ce fait sous astreinte de l 000 € par mois de retard à compter du mois suivant la notification ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.093, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Retenant qu'elle est saisie d'un contentieux collectif entre...

    ... les statuts de la FEC-FO et du OSDD 13, vu la convention collective Syntec, vu la loi TEPA et son décret d'application.. déclarer recevables et ... de la loi TEPA du 1er octobre 2007 au 1er octobre 2012, sous astreinte de 5. 000 ¿ par jour à compter de la décision à intervenir, ordonner ...

  • Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/016428

    ..., coefficient 275 de la convention collective du Bureau des Etudes ( SYNTEC). . La société SAFIG, rencontrant des difficultés économiques, a fait ... -ordonné la délivrance de bulletins de paie, ce, sous astreinte de 15 euros par jour et par bulletin de paye, après un mois suivant la ...

  • Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/03530

    Arrêt rendu le 07 novembre 2017 par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 16/03530 Contrat de travail, rupture, rupture de la période d'essai, grossesse, prise en compte de la grossesse par l'employeur lors de la rupture, existence d'un doute sérieux au profit de la salariée enceinte, conséquences , discrimination, nullité de la rupture de l'essai, effet d’un licenciement sans...

    ...Le contrat, soumis à la convention collective nationale Syntec, prévoyait une période d'essai de quatre mois. . Par lettre du 9 juillet ... travail, attestation pôle emploi et solde de tout compte sous astreinte de 50 € par jour de retard comptait du prononcé du jugement, avec ...

  • Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, 10/02651

    .... La convention collective nationale SYNTEC est applicable aux relations contractuelles. . Après convocation à un ...é la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 € par jours de retard commençant à courir trois semaines après ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, 06/08593

    ... - de condamner la société CSI à le réintégrer sous astreinte de 1.000 € par jour de retard pendant 90 jours à compter du prononcé ... de fond prévues par le code du travail et la convention collective Syntec qui autorisent le recours à ce type de contrat. Sur les conditions de ...