Astreinte loi du 16 juillet 1980

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  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/12/2013, 12LY00091, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ... 1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Chamonix-Mont-Blanc par la cour ... d'appel de céans dans son arrêt n° 12LY00091 du 31 juillet 2012 et de condamner ladite commune à leur verser la somme de 106 000 ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 12LY02039, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir Procédure).

    Vu la décision n° 345373 en date du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil d' Etat a annulé l'arrêt n° 10LY00256 du ... ainsi qu'une somme de 100 000 euros à l'Etat, au titre de l'astreinte portant sur la période du 14 mars 2009 au 4 novembre 2009, fixée par le ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12/12/2013, 11BX01166, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ... d'un parc de stationnement, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; . Vu le rapport de police ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/11/2016, 15VE00902, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ...911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt ..." ;. 2. Considérant que le 4 juillet 2011, M.B.., gardien de la paix, affecté depuis le 1er juillet 1999 à la ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/05/2019, 16VE03680, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ... Par deux demandes enregistrées les 23 juillet 2013 et 11 décembre 2013, . M. A..B..a demandé au Tribunal administratif ... deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. . Par un arrêt n° 16VE03680 du 6 ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 15LY02157, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ... du 12 février 2005 pour les sommes dues au titre de 2004 et du 21 juillet 2007 pour les sommes dues au titre des années 2005, 2006, et 2007, les ..., la cour a décidé de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la date de complète exécution ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC02283, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ...écifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal ... n° 16NC00473 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 17NC00429, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ...écifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300921 du 10 juin 2014, le tribunal ... n° 16NC00474 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 17NC00428, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ...écifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300922 du 10 juin 2014, le tribunal ... n° 16NC00472 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2014, 11NC01999, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ... lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la commune de Dannevoux si elle n'avait ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12/11/2013, 13BX00593, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ... 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant ... Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; . Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 12NC02034, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

    ... 2°) d'assortir ces injonctions du prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10/05/2012, 11BX01166, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir Procédure).

    ... Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2011, présenté pour la commune de Mimizan, par la SCP Etchegaray et ...Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (..) " ;. Considérant que, par jugement n° 0400504-0401258 du 6 ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24/05/2012, 09DA01446, Inédit au recueil Lebon

    37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir Procédure).

    ...êt en date du 31 mars 2011 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1989, 105665, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    37-05-005, 54-06-07-01-02 Annulation par le tribunal administratif de permis de construire accordés à la commune de Bonifacio et à M. S.. Pour soutenir que la commune de Bonifacio n'aurait pas exécuté ce jugement, le requérant fait valoir que le maire a, par un arrêté postérieur au jugement, délivré à M. S. un nouveau permis de construire sur la même parcelle et qu'il déclare identique aux permis

    ... 3° prononce une astreinte à l'encontre de la commune de X.. en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 8 juillet 1988,. Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1992, 98285, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-06-05-11, 54-06-07-01 Requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte afin d'assurer l'exécution par une commune d'un jugement devenu définitif. Conclusions du demandeur tendant au remboursement des frais irrépétibles. De telles conclusions ne peuvent être accueillies en l'espèce, l'administration ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la demande d'astreinte, à l'e

    ... condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril ... Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 146183 146187 146203 146209, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-06-07-01-02 Il résulte des termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 qu'il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu de prononcer une astreinte. Astreinte non prononcée en l'espèce, le jugement du tribunal administratif qui n'est pas exécuté ayant, comme l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, déclaré à tort la...

    ... de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le ... Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 janvier 1997, 162416, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13-02, 54-06-07-01-02 Jugement de tribunal administratif annulant le refus du ministre de la coopération de renouveler le contrat de M.S., au motif que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 faisaient obstacle à ce qu'il fût mis fin sauf pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance professionnelle aux fonctions des agents contractuels ayant vocation à être titularisés. Pour...

    ...Y.. demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 ... A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juillet 1990, 73171, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-05-05-02, 54-06-07-01 L'exécution du jugement par la personne publique condamnée rend sans objet les conclusions tendant au versement d'une astreinte sur le fondement des dispositions de la loi du 16 juillet 1980.

    ...X.. demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 mars 1993, 95404, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    30-02-07-02-015 Jugements du tribunal administratif de Nantes annulant les décisions implicites par lesquelles les préfets de Loire-Atlantique et de Vendée ont refusé respectivement à 102 organismes de gestion d'établissements d'enseignement privé de Loire-Atlantique et à l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Vendée, toute prise en charge par l'Etat de...

    ... condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale), à une astreinte de 1 000 F par jour et par jugement en vue d'assurer l'exécution de 103 ... Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1993, 119714, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-06-07-01-03 Tribunal administratif ayant annulé, en se fondant sur l'illégalité du motif retenu, la décision du directeur d'un office public d'aménagement et de construction refusant d'affilier un agent à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Refus réitéré de l'office, fondé sur le même motif que la décision initiale et sur la circonstance qu'il a été interjeté...

    ... et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre 1986, par lequel ... Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1986, 63851)

    54-06-07-01-02 Agent communal ayant, à la suite du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son licenciement, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions. Le silence gardé par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet que l'intéressé n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est devenue...

    ... ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le ... Vu la loi n° 81-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 novembre 1994, 149391)

    335-02-09, 54-06-07-01 Après annulation pour insuffisance de motivation d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue et à la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressé, le ministre de l'intérieur, estimant que sa présence en France ne serait plus une menace pour l'ordre public, a fait connaître au Conseil d'Etat qu'un visa d'entrée serait délivré au requérant s'il en faisait la demande

    ...demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution :. 1°) des jugements ... Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1994, 120263)

    54-06-07-01 Les mesures d'exécution d'une décision juridictionnelle peuvent être imposées sous astreinte à une personne autre que l'auteur de la décision annulée, en l'espèce la commune bénéficiaire d'une servitude instituée par arrêté préfectoral (sol. impl.).

    ...; les époux X.. demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en ... a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5 juillet 1987, instituant une servitude en vue de la pose d'une canalisation sur un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mars 1994, 142026)

    54-06-05-11 Alors même que le jugement ne le prévoit pas explicitement, la somme allouée au titre des frais non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil. 54-06-07-01-03 Astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour n'avoir pas réglé les intérêts sur la somme allouée au requérant au titre des frais non compris dans les...

    ... le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par ... du 17 septembre 1989 et capitalisés aux 18 janvier 1990 et 1er juillet 1991, ainsi qu'une somme de 2 000 F au titre des frais non compris dans ...