assurance deces macif

51 résultats pour assurance deces macif

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-13.113, Publié au bulletin

    ... juin 2009, avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle assurances des s et industriels de France (la Macif) ; que, le 17 juin 2011, M. X.., agissant en son ... sa condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat et de rentes éducation pour ...

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 février 1990, 78667, inédit au recueil Lebon

    ...é recevable la demande de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF) ...et ses enfants du décès de M. X.. ; que l'hôpital ne conteste pas le ...

  • Décision n° 2018-C-92 du 18 décembre 2018 portant agrément d'une entreprise d'assurance

    ...321-1 du code des assurances, la société PRÉVOYANCE AESIO MACIF (SIREN : 841 505 787), dont le siège social est situé à Paris (75008), ... du 1er janvier 2019 :- 1 - Accidents ;- 2 - Maladie ;- 20 - Vie-décès. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 14/01185

    ...SA MACIF agissant poursuites et diligences de son ... à nouveau, débouté la compagnie d'assurances MATMUT de sa fin de non-recevoir tirée de la ..., le contrat numéro 145 9177 du fait du décès du souscripteur, sans d'ailleurs démontrer que ...

  • Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, 14/01714

    ... APPELANTE . SA B. P. C. E ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses ... MACIF-MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDU ... contesté que ce choc est à l'origine du décès de Mme Paulette X.., passager avant du véhicule. ...

  • Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/032581

    Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/03258 Assurances de dommages, assurance de responsabilité, exclusion légale de garantie, faute intentionnelle ou dolosive (non), article L. 113 -1 alinéa 2 du code des assurances, garantie due par l'assureur (oui), volonté de provoquer les dommages (non), suicide, confirmation. Aux termes de l’article L11

    ...No Portalis DBV3-V-B7B-RP73. AFFAIRE :. MACIF. C/. EPIC SNCF MOBILITES. Décision déférée à ...Cet accident a entraîné le décès de M. A... L'enquête diligentée a conclu au ... de garantie figurant dans la police d'assurance ne se référait pas à des circonstances ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 15-27.127 15-27.839, Publié au bulletin

    L'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans celle issue de cette loi, ce droit ne leur est pas

    ...érale des consommateurs-Que Choisir et Assurance emprunteur citoyen, contestée par la société ... qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tels l'incapacité ...auprès de la Macif serait moindres que celles du contrat souscrit ...

  • Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, 12/00637

    ...X.. B.. C/ . Y.. SAMCV MACIF . COUR D'APPEL DE BASTIA . CHAMBRE CIVILE . ARRET ... Monsieur Philippe Y..et la compagnie d'assurance MACIF à payer à Monsieur Dahar X..et Madame ... demandes de réparation à la suite du décès de leur fils Nicolas Hicham, le 13 mars 2008,. - ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/07/2018, 15LY00594, Inédit au recueil Lebon

    60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.

    ... enregistré le 5 mars 2018, la société Macif Rhône-Alpes conclut aux mêmes fins que son ... - le code des assurances ; . - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ... ; qu'en outre, elle percevra jusqu'à son décès une rente annuelle d'invalidité d'un montant de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29/04/2013, 10MA01704, Inédit au recueil Lebon

    67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence d'une faute.

    ... à Mme H..la somme de 56 000 euros et à la MACIF la somme de 10 850 euros en réparation des décès de M. E..; . 2°) de rejeter la demande de ..., présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui informe la Cour de ce ...

  • Cour d'appel de Rouen, 28 février 2008, 06/4438

    ...APPELANTE : . Société MACIF-VAL DE SEINE PICARDIE 2 et 4 rue Pied de Fond ...CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE 1 bis, place Saint Taurin 27030 ... funéraire (déduction faite du capital décès), la somme de 5. 578, 61 euros au titre de la ...

  • Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 10/00130

    ...G : 09/ 317 . Compagnie d'assurances MACIF . X.. C/ . CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE ...Vu le décès de Monsieur Etienne Y..intervenu le 19 juillet ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/04/2007, 256466, Inédit au recueil Lebon

    ... son appel et sur celui de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ... en tant qu'il l'a condamné à verser à la MACIF une somme correspondant aux frais de l'assistance ...A et son décès, le 31 avril 1992, ces frais s'élèvent à ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 16/09/2010, 07LY00402

    60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DÉCÈS D'UNE PERSONNE. -

    ... A, domiciliés .., et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), ... subi par une personne du fait du décès de son conjoint ou de son ascendant est ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 08/11/2018, 17PA01671, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

    ...assurance maladie de Seine-et-Marne a présenté des sions en remboursement de ses débours. La MACIF Mutualité a présenté des conclusions tendant ... des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/04/2016, 14LY01451, Inédit au recueil Lebon

    66-07 Travail et emploi. Licenciements.

    ...décès de M. J..F..en cours d'instance, Mme H..F..et M. ... somme de 88 305,47 euros demandée par la MACIF, assureur de M.F.., vienne en déduction des ... obligatoire de protection sociale et l'assurance complémentaire de M. F..; que les éléments ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0196, du 22 avril 2005

    ...No 03/04844 AFFAIRE :. Société MACIF C/ Stéphane X.. .. Décision déférée à la ...NEXX ASSURANCE 332 rue du Général de Gaulle 76235 BOIS ... état d'un "travail de deuil" lié au décès de la passagère décédée lors de l'accident, ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2013, 13LY02383, Inédit au recueil Lebon

    67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.

    ...C.. B.., domicilié .. et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ... depuis son accident et jusqu'à son décès doit être évalué à 10 000 euros ;. - ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10ème Chambre, 20 janvier 2010, 07/06774

    Les dispositions spécifiques de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation prévues par la loi du 5 juillet 1985 ne permettent pas la remise en cause de la transaction en fonction de l'élément du droit commun de la transaction que constitue la recherche de l'existence de concessions réciproques. Ne peuvent être retenus comme constituant des vices du consentement de nature à ...

    ... . . Annick X..veuve Y.. . . C/ . MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE ... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE, agissant ... de l'élément nouveau constitué par le décès du père de Karim Y..survenu en 1999 que sur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-25.446 11-25.927, Publié au bulletin

    Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie courante. Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui alloue à un enfant devenu orphelin à la suite d’un accident

    ...X..et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des ... que s'il est incontestable que du fait du décès de ses parents, Laura A..subit un préjudice ... et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2008, 07/02476

    ...IT . No de rôle : 07 / 02476 . Compagnie MACIF . c / . Madame Kheira X.. épouse Y.. . ...APPELANTE : . Compagnie d'Assurances" MACIF prise en la personne de son représentant l\xC3"... il y aura lieu de réduire le capital décès. - rejeter toute prétention contraire comme ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.537, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie

    ...Y.., assuré auprès de la MACIF ; que l'assureur a versé à Mme veuve X.., en ... des garanties prévues au contrat d'assurance, la somme de 80 000 euros, à titre d'avance sur ...décès du conducteur, pour le conjoint non séparé de ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, 06/05284

    La faute du conducteur victime ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si celle-ci a contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis ; en l'espèce même si, avant l'accident, la victime venait de dépasser sur la droite un précédent véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ce fait de circulation, à le supposer...

    ... Cédric X.. . Raphaël Y.. . MACIF PROVENCE MEDITERRANEE . . C / . L' ETAT CAIS CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR . . Grosse délivrée le : à ... en cas de lésions corporelles et de décès). . Attendu que c' est dans ces conditions qu' ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 81-13.527, Publié au bulletin

    ... PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) ... DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SON ADHERENT JACQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2008, 06/02653

    ...L. MGRC Mademoiselle Valérie X.. . c / . MACIF SUD- OUEST PYRENEES Société Civile DEFENSE ...assurance groupe souscrit par la société DAIMLER CHRYSLER ... le paiement des échéances en cas de décès, invalidité, arrêt de travail et perte d' ...