Arrêté cessibilité

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  • Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
  • Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 360820)

    -04 Lorsqu'à la suite de l'annulation de la délibération autorisant la signature d'une convention de concession d'aménagement entre une commune et une société, la convention qui avait été conclue entre la commune et la société fait l'objet d'une résolution par les parties, la société doit être regardée comme n'ayant jamais eu la qualité de concessionnaire de l'aménagement de la zone.... ,,Un arrê

    ... de Versailles a, à la demande de Mme B..A..et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la cessibilité des parcelles ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2009, 08/02936

    Les dispositions réglementaires des articles R12-5-1 et suivants du code de l'expropriation relatives à la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent donc pas lorsque la décision administrative annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité est devenue définitive avant l'entrée en vigueur de ce texte, fixée au 1er aoû

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 66644)

    -01-01-01-02 Si les parcelles sises sur le territoire de la commune de Thiais et appartenant à la ville de Paris, déclarées cessibles au profit de l'Etat par un arrêté de cessibilité du préfet du Val-de-Marne pris en application du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique "les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le...

    ... par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 en tant ...ées cessibles au profit de l'Etat pour une surface totale de 484 m2 par un arrêté de cessibilité" du préfet du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 pris en application du décret du 7 mai 1981 d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 67428 67643 76222, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03(1), 34-02-03(2), 54-01-07-02-01 Il résulte de l'article R.11-28 du code de l'expropriation publique que l'arrêté de cessibilité des propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique doit désigner les parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,...

    ...Z.. et de M. et Mme B.., annulé l'arrêté" de cessibilité du 21 avril 1982 du préfet de la Somme en tant qu'il concernait M. Z.. et l'arrêt\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-21.595, Publié au bulletin

    Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-15.688, Publié au bulletin

    La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 avril 1988, 65491, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03 Il résulte des dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 1959 codifié à l'article R.12-1 du code de l'expropriation que l'arrêté de cessibilité servant de base au transfert de propriété n'est valable que s'il a été transmis, dans les six mois de la date à laquelle il a été pris, au secrétariat de la juridiction compétente pour prononcer l'expropriation. Or l'arrêté en date du 6

    ... le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire de la République du département du Loiret déclarant cessibles à ...7°) de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; que l'article 17 du décret du 20 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 253419)

    -01-03-02 Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi du 27 février 2002 : « L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à l'article L. 11

    ...Guyomar, Commissaire du gouvernement ;. . Considérant que par arrêté en date du 2 avril 1999, le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique les travaux de ... sa rédaction issue de l'article 145 de la loi du 27 février 2002 : L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine de la personne publique propriétaire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 avril 2006, 291023)

    -035-02-03-02 Société faisant valoir, à l'encontre de l'arrêté de cessibilité pris en application du décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales...

    ...521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 22 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré cessibles les ...'aussi bien le décret déclaratif d'utilité publique que l'arrêté préfectoral de cessibilité ont fait l'objet de sa part d'un recours en annulation ; que le Conseil d'Etat, compétent pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 9 février 2000, 198413)

    -055-01-06-02 Après l'intervention d'une déclaration d'utilité publique, la procédure doit être poursuivie par un arrêté de cessibilité ayant pour but d'identifier précisément les parcelles concernées et devant être notifié individuellement à chaque propriétaire. Le propriétaire concerné qui peut invoquer par voie d'exception, à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre l'arrêté de cessibilité, l'ill

    ... de Rennes du 28 novembre 1996 rejetant leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 14 mars 1996 déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement ...éclaration d'utilité publique, la procédure doit être poursuivie par un arrêté de cessibilité ayant pour but d'identifier précisément les parcelles concernées et devant, aux termes dudit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juillet 1994, 89570, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-01 Il résulte de l'article L.11-1 du code de l'expropriation publique que l'expropriation peut porter sur le seul tréfonds de parcelles nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. Cas de la réalisation de l'anneau de collision à électrons et positons, dit "LEP", par l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Gex (1). -02-03 Il

    ...X.. de l'Ain, dirigées respectivement contre les arrêtés de cessibilité en date dus 28 novembre 1983 et 30 août 1984 du préfet de L'Ain ;. 2°) ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-70.003, Publié au bulletin

    Ne viole pas les articles L. 12-1 et R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation dans leur rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance, le juge qui prononce l'expropriation, dès lors qu'à la date de la transmission par le préfet, de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité avait moins de six mois, et que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ayant été

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-21.202, Publié au bulletin

    La mise en demeure d'acquérir une parcelle incluse dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique prévue par l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'étant pas un acte créateur de droit, la cour d'appel qui relève qu'un expropriant a renoncé à l'expropriation antérieurement à l'arrêté de cessibilité et à l'ordonnance d'expropriation, en déduit à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 84357)

    ARRETE PREFECTORAL DONT LES DEUX PREMIERS ARTICLES COMPORTENT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION D'ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES ET DONT L'ARTICLE SUIVANT DECLARE LA CESSIBILITE DES PARCELLES. DIVISIBILITE D'UN TEL ARRETE [ RJ1 ]. LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS ARTICLES ET NON A COMPTER DE LA NOTIFICATION. ...

    ...'ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES ET D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 3, LA DECLARATION DE CESSIBILITE DES PARCELLES CONCERNEES, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE SUBORDONNER L'OUVERTURE DU DELAI DU RECOURS ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 105855, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03 La superficie totale des terrains déclarés cessibles par l'arrêté litigieux excède largement la superficie qui, selon les indications de l'étude d'impact et du rapport du commissaire enquêteur, est nécessaire à la réalisation de l'ouvrage déclaré d'utilité publique. Annulation de l'arrêté, en l'absence de toute explication de l'administration sur cette divergence.

    ... le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique avec ... Sur la déclaration de cessibilité ;. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;. Considérant qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1979, 07019, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04, 54-05-05-01 La circonstance qu'une commune ait renoncé à poursuivre l'expropriation d'une parcelle ne rend pas sans objet le recours formé contre la déclaration d'utilité publique de l'acquisition de cette parcelle. -02-02, 54-03-03[1] Le délai de validité d'une déclaration d'utilité publique est suspendu de la date du jugement ordonnant le sursis à son exécution jusqu'à la date du...

    ... REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 8 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juin 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 juin 1999, 96MA01095, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03 L'arrêté de cessibilité doit mentionner l'ensemble des immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'utilité publique (1). Illégalité d'un arrêté de cessibilité ne comprenant pas, dans l'état parcellaire annexé, l'ensemble des terrains ou tréfonds nécessaires à l'établissement des tirants de murs de soutènement, lesquels sont...

    ... lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté" de cessibilité pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 14 octobre 1994 sur le fondement de la d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 SSR, du 16 octobre 1996, 162479, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02, 54-06-07-01-02 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble et prononçant sa cessibilité, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation concernant cet immeuble. La cession de l'immeuble par la commune à un office d'habitations à loyer modéré trouvant son origine dans l'ordonnance...

    ... 1992 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 et l'arrêté du 31 janvier 1985 du préfet des Hauts de Seine déclarant d'utilité publique l'acquisition de ...X.. et prononçant la cessibilité de cet immeuble ; que, par arrêt du 5 juillet 1994, la Cour de cassation, se fondant sur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1994, 84069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-01-02-01-03, 34-02-03(2) Un arrêté de cessibilité n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979. -02-03(1) La réalisation d'un merlon antibruit, de la dénivellation d'un boulevard et d'un échangeur prévu dans l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont la conséquence nécessaire et directe des travaux entrepris pour la...

    ... octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le commissaire de la République du Maine-et-Loire a déclaré ... résulte pas des pièces du dossier que les biens immobiliers visés par l'arrêt de cessibilité du 26 août 1985 soient situés hors du périmètre nécessaire à la construction de l'autoroute ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 février 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 février 1996, 96NT00005 96NT00012 96NT00052, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-02, 34-04-01, 54-03-03-06 Demande tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité fondée, pour l'essentiel, sur l'illégalité dont serait entaché le décret déclaratif d'utilité publique faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. Cette demande présente ainsi un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article R. 66

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 mai 2012 (cas Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique])

    Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]

    ... pour cause d'utilité publique, relatif à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, ont été accomplies ; que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1981, 11207, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03, 54-01-07-06 Préfet ayant déclaré cessibles par arrêté du 17 juillet 1972 modifié par un arrêté du 17 janvier 1973 certaines parcelles appartenant aux époux V.. A la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant les ordonnances rendues par le juge de l'expropriation le préfet a pris le 13 janvier 1975 un nouvel arrêté de cessibilité. L'unique objet de cet arrêté, en tant qu'il déclare

    ... DE L'EXPROPRIATION, LE PREFET DU VAR A PRIS, LE 13 JANVIER 1975, UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE ; QUE L'UNIQUE OBJET DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES DES PARCELLES APPARTENANT AUX ...LIENS. Arrêté préfectoral 1972-07-17 Var. Arrêté préfectoral 1973-01-17 Var. Arrêté préfectoral 1975-01-13 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 mai 1975, 90132)

    -02-02, 34-02-03 Bien qu'une voie privée eût été incluse par l'arrêté de cessibilité attaqué dans l'emprise du nouveau tracé de la route nationale pour le redressement et l'élargissement de laquelle la déclaration d 'utilité publique avait été prononcée, l'Etat n'avait pas utilisé cette voie et déclarait ne pas avoir l'intention de l'incorporer à la voirie nationale. Il ressortait clairement du...

    ... ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 FEVRIER 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU ...