arrêt cour appel douai 17 novembre 2008

2345 résultats pour arrêt cour appel douai 17 novembre 2008

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  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 412196, Inédit au recueil Lebon

    ... Par un arrêt n°s 08DA01268, 08DA02085 du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de ... n° 333900 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, ... d'appel de Douai du 17 septembre 2009 et ...

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 07/12/2015, 362766

    24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - OFFICE DU JUGE - 1) A) VÉRIFICATION, AU BESOIN D'OFFICE, QUE LES ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC ÉTAIENT À LA DATE DES FAITS ET SONT À LA DATE À LAQUELLE IL STATUE RÉPRIMÉES PAR UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - B) CIRCONSTANCE QUE L'ATTEINTE NE...

    ... Par un arrêt n° 08DA01268, 08DA02085 du 7 septembre 2009, la cour administrative d'appel de ... n° 333900 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, ... d'appel de Douai du 17 septembre 2009 et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de...

    ... COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . Joint les pourvois ... avec laquelle elle a, le 23 novembre 1993, conclu un contrat-cadre de ... de leur remise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; . ... de la cour d'appel de Douai ont entériné l'analyse dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-23.055 17-23.056 17-23.057 17-23.060 17-23.061 17-23.062 17-23.063 17-23.064 17-23.065 17-23.066 17-23.067 17-23.068 17-23.069 17-23.070 17-23.071 17-23.072 17-23.073 17-23.074 17-23.075 17-

    L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des

    ..., CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . . Vu la ... au protocole d'accord du 30 novembre" 2004 relatif au dispositif de rémun\xC3"... agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base ... devant la cour d'appel de Douai ; . Condamne les salariés aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2010 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/02/2010, 322407)

    ..., enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du ..., dont le siège est 40, cours du Général Leclerc à ... de Justice, Cour d'appel, à Chambéry (73000) ; le ... à Lure d'une maison d'arrêt et du léger accroissement ... de la cour d'appel de Douai : . ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/02/2010, 322407, Publié au recueil Lebon

    37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - MODIFICATION DES SIÈGES ET RESSORTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) - 1) CRITÈRES POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE, SANS ERREUR DE DROIT, PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - PORTÉE [RJ1] - A) CONTRÔLE NORMAL - APPRÉCIATION GLOBALE DE LA RÉFORME DE LA CARTE...

    ..., enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du ..., dont le siège est 40, cours du Général Leclerc à ... de Justice, Cour d'appel, à Chambéry (73000) ; le ... à Lure d'une maison d'arrêt et du léger accroissement ... de la cour d'appel de Douai : . . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 12-28.740 12-28.741 12-28.742, Publié au bulletin

    Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée, dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Viole les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code...

    ..., CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . Vu leur connexité, ...êt du 15 avril 2011, la cour d'appel a ordonné une expertise en limitant ...Douai le 15 avril 2011 entraîne ... du courrier daté du 29 novembre 2011 envoyé par le directeur ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 02/06/2008, C3621, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-05-01-01 a) S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées...

    ... secrétariat le 17 novembre 2006, l'expédition de ... 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie ...

  • CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27/11/2018, 16DA02357, Inédit au recueil Lebon

    19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.

    ... . Procédure devant la cour : . . Par une requête et ... 2017, 16 octobre 2018 et 2 novembre 2018, la SNC France Industries ...La SNC FIF relève appel du jugement du 11 octobre 2016 par ... mentionnés au point 2 de l'arrêt...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 02/06/2008, C3621, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - LITIGE NÉ DE SON EXÉCUTION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAUF SI LES PARTIES SONT UNIES PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1].

    ... secrétariat le 17 novembre 2006, l'expédition de ... 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie ...

  • Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, 14/050081

    action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. Recevabilité : oui ; faute non prouvé ; débouté des salariés.

    ... . COUR D'APPEL DE DOUAI . TROISIEME CHAMBRE . ARRÊT DU 15/12/2016 . *** . . No de MINUTE : 16/866 No RG : 14/05008 Jugement ... DÉBATS à l'audience publique du 10 Novembre 2016 Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 413658, Inédit au recueil Lebon

    ... Par un arrêt n° 15DA00256 du 21 mai 2015, la cour administrative d'appel de ... d'appel de Douai a rejeté la requête d'appel ...novembre 2017 au secrétariat du ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/11/2017, 397227

    135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - PARTAGE ENTRE DEUX COLLECTIVITÉS DE LA PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA RECHUTE D'UN FONCTIONNAIRE CONSÉCUTIVE À UN ACCIDENT DE SERVICE - 1) PRINCIPE - PRISE EN CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ QUI EMPLOYAIT L'AGENT À LA DATE DE L'ACCIDENT - CONTENU DE CETTE PRISE EN CHARGE [RJ1] - 2) ACTION...

    ... 2007, puis du 14 novembre 2008 au 31 décembre 2013, ...-en-Thymerais a fait appel de ce jugement en tant qu'il ... Par un arrêt n° 14DA00880 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de ... d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, ...

  • CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 14DA02054, Inédit au recueil Lebon

    39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Retards d'exécution.

    ... jugement n° 1103092 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de ... . Procédure devant la cour : . . Par une requête et un ... du Havre, qui n'a pas formé appel dans le délai imparti, est ...ées au point 23 du présent arrêt, ces intérêts étant capitalisés ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 28/05/2019, 16DA02514, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé.

    ... jugement n° 1206177 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de .... Procédure devant la cour :. Par une requête et un ... dans le cadre de l'instance d'appel et non compris dans les dépens. . ...'il a de contraire au présent arrêt...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-25.300 17-25.301 17-25.302 17-25.303 17-25.304 17-25.305 17-25.306 17-25.307 17-25.308 17-25.309 17-25.310 17-25.311 17-25.312 17-25.313 17-25.314 17-25.315 17-25.316 17-25.317 17-25.318 17-

    En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

    ..., CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . . Jonction . 1. ...La cour d'appel de Metz a rejeté les demandes des ...25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. ... devant la cour d'appel de Douai ; . Condamne l'Agent judiciaire de ...

  • Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/017238

    ARRÊT DU28 Février 2019. N 295/19. No RG 16/01723 - No Portalis ...2) du 27 mars 2009 au 14 novembre" 2009 par :-contrat à durée déterminée signé le 27 mars 2009 pour la p\xC3"...

  • Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016638

    ARRÊT DU29 Mars 2019. N 557/19. No RG 17/01663 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYS4. ... à l'encontre d'une salariée, notifiée par lettre en date du 27 novembre 2015 durant un arrêt de travail pour maladie du 4 novembre 2015 au 10 ...

  • CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27/11/2018, 17DA00425, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.

    ... . Procédure devant la cour : . . Par une requête, ...Ils relèvent appel du jugement du 3 janvier 2017 par ... euros a été reçu, le 13 novembre 2008, sur le compte bancaire des ...Il est constant que, par un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel ...

  • CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2016, 15DA00469, Inédit au recueil Lebon

    36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement.

    ... 2013 le président de la cour administrative d'appel de Douai a ...çues au titre des mois de novembre et février 2007, d'avril à ... Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D..E..et à la ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 04/07/2017, 16DA01379-16DA01380, Inédit au recueil Lebon

    19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations.

    ... . Procédure devant la cour : . . I. Par une requête, ... pour statuer par un seul arrêt ; . 2. Considérant d'une ... ; que la SCI de l'Auge relève appel du jugement du 28 juin 2016 par ... Espagne en avril, juin et novembre 2007, soit à des déplacements ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 413653

    54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NATURE DE LA DEMANDE ADRESSÉE PAR UN CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE, DONT DÉCOULE LE CARACTÈRE D'ACTE FAISANT GRIEF DE LA RÉPONSE QU'ELLE LUI A APPORTÉ [RJ1].

    ... creilloise, devenue en cours d'instance la communauté ... Par un arrêt n° 15DA00254 du 21 mai 2015, ... cour administrative d'appel de Douai a refusé de ...novembre 2017 au secrétariat du ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 23/05/2017, 16DA00229-16DA00230, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.

    ... et n° 1302007 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de ... Procédure devant la cour :. I. Par une requête, ... pour statuer par un seul arrêt ;. 2. Considérant qu'à la ... ; que Mme D..relève appel des jugements du tribunal ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2017, 15DA00734, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.

    ... du dégrèvement prononcé en cours d'instance de la cotisation ...et MmeC.. ; que M. C..relève appel du jugement du 26 février 2015 par ... qu'il a été licencié en novembre 2008 et demande la déduction des ... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G..C..et au ...

  • CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 12/07/2016, 15DA02007, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'entrepreneur.

    ... jugement n° 0903156 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de ... que les autres conclusions d'appel en garantie. . . Par un ...° 13DA00099 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, ... au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de ...