arrêt arnolin

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  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.694 05-45.696, Publié au bulletin

    Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de permanence de nuit effectuées par le personnel éducatif est valable au regard de la Directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui n'a pas vocation à s'appliquer à la...

    ... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.. et sept autres éducateurs de l'association APAEI ... et des libertés fondamentales tel qu'interprété par l'arrêt Arnolin et autres c. France du 9 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de ...

  • ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 11 juillet 1997 portant promotion et nomination

    ... (Jean-Claude), chef de service pénitentiaire à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 34 ans de services civils et militaires. M. Rivet .... . Au grade de chevalier . M. Arnolin (Théotime, Léon, Lucy), président d'une association sportive et ...