Appréciation sommaire des dépenses

2524 résultats pour Appréciation sommaire des dépenses

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/07/2016, 389936

    34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE. APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES. - ELÉMENTS DEVANT Y FIGURER - CAS D'UNE ZAC.

    ... Par un pourvoi sommaire et quatre mémoires complémentaires, ... pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'opération présentait un ... ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (..) " ; que, dans le cas de la création d'une ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2013, 13LY01540, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... Il soutient que l'estimation sommaire des dépenses exigée par l'article R. 11-3 du ...évue ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ; que l'absence de jonction au ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13LY03088, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... Elle soutient que l'estimation sommaire des dépenses ne comprend pas le coût des ... trente ans est sans incidence sur l'appréciation de l'utilité du projet ;. Vu le mémoire, ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/11/2017, 15PA04623, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... - l'appréciation sommaire des dépenses, dans le dossier ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2007, 288752

    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE. APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES. - DÉPENSES RELATIVES AUX MESURES COMPENSATOIRES - OBLIGATION DE LES FAIRE FIGURER DANS L'APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - ABSENCE - CONDITIONS.

    . Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les ... les plus importants ; / 5º L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6º L'étude d'impact ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/06/2014, 12VE03603, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... possédaient pas d'échelle, que l'appréciation sommaire des dépenses a omis de prendre en ...

  • CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14/11/2019, 17BX03552, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... - l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY01068, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... de l'enquête publique l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est ... présente des insuffisances ; que l'appréciation sommaire des dépenses ne permet pas d'apprécier ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY01076, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... de l'enquête publique l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est ... ; que l'évaluation sommaire des dépenses ne permet pas d'apprécier l'impact financier du ..., elles n'ont pas pu conduire à une appréciation exhaustive et réelle de l'utilité publique du ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY01064, Inédit au recueil Lebon

    34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.

    ... est illégal du fait d'une évaluation sommaire des dépenses erronée, faussant de manière .../ 5° L'appréciation" sommaire des dépenses .. \" ; . 3. Consid\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2007, 288752)

    L'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique. Si, en l'espèce, certaines dépenses relatives aux mesures compensatoires ne figurent pas dans cette appréciation sommaire, le...

    . Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les ... les plus importants ; / 5º L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6º L'étude d'impact ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 355791)

    01-03-02-04 1) Les dispositions du règlement intérieur d'une commission ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, aux termes desquelles : Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la...

    ... Vu 11°, sous le n° 355830, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les ... le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, ... publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/10/2012, 343069

    34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE. APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES. - ELÉMENTS DEVANT Y FIGURER - COÛT DES ACQUISITIONS FONCIÈRES AUXQUELLES IL A ÉTÉ PROCÉDÉ AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE L'OPÉRATION - INCLUSION.

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 ... travaux ou d'ouvrages : (..) 5° L'appréciation sommaire des dépenses. (..) " ; que l'estimation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2012 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/10/2012, 343069)

    34-02-01-01-01-03 L'appréciation sommaire des dépenses que doit comporter le dossier soumis à enquête publique en vertu du 5 du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles il a été procédé avant l'ouverture de...

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 ... travaux ou d'ouvrages : (..) 5° L'appréciation sommaire des dépenses. (..) " ; que l'estimation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 98741 99261, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-02-01-01-01-03 En vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comporte notamment et obligatoirement, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'appréciation sommaire des dépenses. Les dépenses prévues pour la réalisation de la bretelle de...

    ... Vu 2°) sous le n° 99 261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les ...5° l'appréciation sommaire des dépenses" ; que les dépenses ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 juin 2005, 264294, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-02-01-01-005-05 Ne rend pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête avant la déclaration d'utilité publique la circonstance que, du fait d'éléments nouveaux intervenus après le dépôt du dossier d'enquête, le projet soumis à déclaration ne soit plus assuré de bénéficier de la subvention de l'Etat mentionnée dans l'appréciation sommaire des dépenses versée au dossier et représentant un...

    ..., 1°), sous le n° 264294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les ... de travaux ou d'ouvrages : 5º L'appréciation sommaire des dépenses (…) 7º L'évaluation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 73265)

    03-04-01-01, 34-02-01-01-01-03 Aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 : "Lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant...

    ... 8 août 1962 ne figure pas dans l'appréciation sommaire des dépenses :. Considérant qu'aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1997, 125410, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-02-01-01-01-03, 34-03-01 Article R.11-3 du code de l'expropriation prévoyant que le dossier soumis à l'enquête doit comprendre l'appréciation sommaire des dépenses lorsque la déclaration d'utilité publique est engagée selon la procédure normale prévue au I de cet article, et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser lorsque la déclaration est engagée selon la procédure d'urgence fixée...

    ... travaux ou d'ouvrages : ( ..) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ( ..) II. - Lorsque la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 23 janvier 1970, 68324)

    34-02-01-01-01 L'obligation faite à l'expropriant, par l'article 1-I-5° du décret du 6 juin 1959 d'indiquer au dossier soumis à enquête "l'appréciation sommaire des dépenses" a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés, ont, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un...

    ...5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;. CONS. QUE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 196409, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-02-01-01-01-03, 44-06-04 Opération déclarée d'utilité publique ayant pour objet la construction d'un radar météo et l'ouverture d'une voie d'accès à cet ouvrage. Le coût total de l'opération devait inclure le radar dont l'installation constituait l'objet même du projet et s'élevait ainsi, selon les estimations de l'administration à 10.265.000 F.. En ne prenant pas en compte le radar pour l'appr

    ... est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses y compris le coût des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 24 janvier 1994, 133575)

    68-02-03-02(1) Pour les opérations de restauration immobilière prévues aux articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme, le dossier de l'enquête publique est régi par l'article R.11-3 du code de l'expropriation. 68-02-03-02(2) L'appréciation sommaire des dépenses prévues au 5° de l'article R.11-3 du code de l'expropriation n'impose pas, eu égard à la faible incidence financière de...

    ... les plus importants ; 5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ;. Considérant que, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1981, 08080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-02-01-01-01 Dossier contenant une appréciation sommaire des dépenses et indiquant que celle-ci était évaluée d'après les conditions économiques de janvier 1975. Absence de sous-évaluation manifeste de cette appréciation sommaire, qui comprenait le coût des expropriations nécessaires. 34-01-01-02 Le barrage de Villerest a principalement pour objet de régulariser le cours de la Loire et de

    . VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU ... LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;. CONSIDERANT QUE LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 28 juillet 2000, 170564, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-02-01-01-01-02 Aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1°) une notice explicative... 5°) L'appréciation sommaire des dépenses... Dans les trois cas visés...

    ...5°) L'appréciation sommaire des dépenses .. Dans les trois cas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1985, 40806)

    34-02-01-01-01-03 Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la transformation par la commune d'une cour privée en voie publique, la réalisation, par la chambre de commerce et d'industrie, d'un escalier et d'un passage...

    ...5° l'appréciation sommaire des dépenses " ;. Cons. que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 septembre 1993, 134304, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-02-01-01-01-03 Le dossier d'enquête doit mettre le public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut raisonnablement être apprécié à la date de l'enquête. a) Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une autoroute n'indiquant pas la date à laquelle étaient évaluées les dépenses. Cette omission n'a pas été en l'espèce de

    ... les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses ; 6° l'étude d'impact ...