application du droit communautaire et la loi nationale contraire

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  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 11MA01599, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... septembre 2010 ayant constaté l'absence de droit au séjour en France de M. B..et lui ayant fait ..., de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; . . Vu le code ... en charge de l'immigration, en application du décret susvisé du 31 mai 2007, alors que le ... que l'article 28 de la directive communautaire du 29 avril 2004 n'impose aucune exigence lière de motivation ; que, contrairement à ce que soutient M.B.., l'article 30 de la ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 15NT02309, Inédit au recueil Lebon

    48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension.

    ... de confiance légitime et de primauté du droit communautaire. . . Par un jugement n° ...- de nombreuses statistiques tendent, au contraire de ce qu'affirme le ministre, à démontrer que ... 2015 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ... a été fixée au 6 janvier 2017 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 11MA01619, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... septembre 2010 ayant constaté l'absence de droit au séjour en France de Mme C..et lui ayant fait ..., de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;. Vu le code de ... en charge de l'immigration, en application du décret susvisé du 31 mai 2007, alors que le ... que l'article 28 de la directive communautaire du 29 avril 2004 n'impose aucune exigence lière de motivation ; que, contrairement à ce que soutient MmeC.., l'article 30 de la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 11MA01620, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... septembre 2011 ayant constaté l'absence de droit au séjour en France de M. B..et lui ayant fait ..., de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; . . Vu le code ... en charge de l'immigration, en application du décret susvisé du 31 mai 2007, alors que le ... que l'article 28 de la directive communautaire du 29 avril 2004 n'impose aucune exigence lière de motivation ; que, contrairement à ce que soutient M.B.., l'article 30 de la ...

  • CAA de PARIS, 9ème chambre, 06/04/2017, 15PA01468, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.

    ... à savoir si l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne interdit le ... pour fraude fiscale ouverte en application des dispositions de l'article L. 228 du livre des ...nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ... la SCI L'Immobilière de l'Oise ; contrairement à ce que soutient le ministre en défense, la ... l'interprétation suivante du droit communautaire : " L'article 50 de la Charte des droits ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.605, Publié au bulletin

    Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu'il résulte de ses statuts qu'il poursuit manifestement un but...

    ... apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; que, ... Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement retient que les ... dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a violé ...é par les normes internationales, communautaires, constitutionnelles, législatives, autorise les ... publique d'Etat au sein de l'éducation nationale, qu'il dispose de plusieurs sections syndicales ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 15NT02310, Inédit au recueil Lebon

    48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension.

    ...écision du 5 janvier 2011 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ... de confiance légitime et de primauté du droit communautaire. . . Par un jugement n° ...- de nombreuses statistiques tendent, au contraire de ce qu'affirme le ministre, à démontrer que ... a été fixée au 6 janvier 2017 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23/07/2019, 18NC03042, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    ... euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de ... dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe al du droit communautaire ;. - la décision contestée ne pouvait ... - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention ..., est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/11/2013, 13NT01212, Inédit au recueil Lebon

    ... - elle n'a pu bénéficier de son droit à un recours suspensif devant la Cour nationale ... et la privation de ce droit est contraire au droit à un recours effectif garanti par les ...ît un principe général du droit communautaire relatif au droit à la défense et à la bonne ... est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'alinéa premier de l'article L. 3253

    ..., France 2 et RFO étaient tenues en application de l'article L. 3253-6 du code du travail ... société France Télévisions venant aux droits des sociétés précitées à lui fournir sous ... dans la mesure où il ne s'avère pas contraire aux dispositions spécifiques de leurs statuts ... déroge, en leur qualité de société nationale de programme, à la législation de droit commun ... Télévisions invoque le droit communautaire, la directive nº 80/987 énonçant, dans ses ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2012, 347870, Publié au recueil Lebon)

    ... engagements internationaux et règles de droit communautaire invoqués dans la requête et de ... de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. ... analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et ... d'effet direct ; que, toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ce qui a ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 363161

    095-06 - DÉCISION D'OCTROI DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - ACTE DÉCLARATIF QUI PRODUIT SES EFFETS TANT QU'IL N'EST PAS ÉTABLI QUE LE BÉNÉFICIAIRE N'EN REMPLIT PAS OU A CESSÉ D'EN REMPLIR LES CONDITIONS - CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ N'A PAS DEMANDÉ LE RENOUVELLEMENT DE SON TITRE DE SÉJOUR - INCIDENCE - ABSENCE.

    ..., 11010170 du 23 juillet 2012 de la Cour nationale du droit d'asile en ce qu'elle a, d'une part, ... administrative " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux ... chapitres II et V " ; qu'enfin, en application du 2 de son article 24, " dès que possible ... convention de Genève ou du droit communautaire originaire ou dérivé ne fait obligation à ces ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2015, 13LY00560, Inédit au recueil Lebon

    15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice.

    ... en méconnaissance des normes communautaires et, d'autre part, de la violation manifeste par es juridictions administratives du droit communautaire ; . - subsidiairement, de ...é européenne et ses directives d'application" relatives aux régimes professionnels de sécurit\xC3"... avant-dire-droit l'Etat et/ou la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ... féminins et les travailleurs masculins contraire aux stipulations précitées du traité ; que, ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/06/2020, 18NT02943, Inédit au recueil Lebon

    ... octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de ..., la société Cristal Union, venant aux droits de la société Sucrerie de Toury, représentée ... contribution pour l'aide juridique en application de l'article R. 761-1 du code de justice ... - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, si ...'en 2011 que les nouvelles dispositions nationales ont été mises en conformité avec celle de ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 15NT02311, Inédit au recueil Lebon

    48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension.

    ... de confiance légitime et de primauté du droit communautaire. . . Par un jugement n° ...- de nombreuses statistiques tendent, au contraire de ce qu'affirme le ministre, à démontrer que ... a été fixée au 6 janvier 2017 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de ... sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2015, 12LY02600, Inédit au recueil Lebon

    15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice.

    ...é du fait des lois pour violation du droit communautaire ou européen et pour violation ... de ce même droit pas les juridictions nationales ;. - à titre subsidiaire, de saisir la ...é européenne et ses directives d'application" relatives aux régimes professionnels de sécurit\xC3"... féminins et les travailleurs masculins contraire aux stipulations précitées du traité ; que, ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2015, 12LY02596, Inédit au recueil Lebon

    15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice.

    ...é du fait des lois pour violation du droit communautaire ou européen et pour violation ... de ce même droit pas les juridictions nationales ; . - à titre subsidiaire, de saisir la ...é européenne et ses directives d'application" relatives aux régimes professionnels de sécurit\xC3"... entraîné une discrimination indirecte contraire au principe d'égalité de traitement ; le ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 16NT03782, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

    ...églementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2010 à 2013. . Par un ... 125 gardes de 24 heures par an, est contraire aux dispositions de l'article 6 de la directive ...é caserné " il a été contraint, en application du règlement intérieur du SDIS du Loiret, ... 1993 qui devait être transposée dans le droit interne des Etats au plus tard le 23 novembre ... la conformité de la réglementation nationale à la directive 2003/88/CE et le préjudice ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 16NT03786, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

    ...églementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2010 à 2013. . Par un ... 125 gardes de 24 heures par an, est contraire aux dispositions de l'article 6 de la directive ...é caserné " il a été contraint, en application du règlement intérieur du SDIS du Loiret, ... 1993 qui devait être transposée dans le droit interne des Etats au plus tard le 23 novembre ... la conformité de la réglementation nationale à la directive 2003/88/CE et le préjudice ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 16NT03787, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

    ...églementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2010 à 2013. . Par un ... 125 gardes de 24 heures par an, est contraire aux dispositions de l'article 6 de la directive ...é caserné " il a été contraint, en application du règlement intérieur du SDIS du Loiret, ... 1993 qui devait être transposée dans le droit interne des Etats au plus tard le 23 novembre ... la conformité de la réglementation nationale à la directive 2003/88/CE et le préjudice ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 16NT03779, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

    ...églementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2010 à 2013. . Par un ... 125 gardes de 24 heures par an, est contraire aux dispositions de l'article 6 de la directive ...é caserné " il a été contraint, en application du règlement intérieur du SDIS du Loiret, ... 1993 qui devait être transposée dans le droit interne des Etats au plus tard le 23 novembre ... la conformité de la réglementation nationale à la directive 2003/88/CE et le préjudice ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 16NT03781, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

    ...églementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2011 à 2013. . Par un ... 125 gardes de 24 heures par an, est contraire aux dispositions de l'article 6 de la directive ...é caserné " il a été contraint, en application du règlement intérieur du SDIS du Loiret, ... 1993 qui devait être transposée dans le droit interne des Etats au plus tard le 23 novembre ... la conformité de la réglementation nationale à la directive 2003/88/CE et le préjudice ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 16NT03780, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

    ...églementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2011 à 2013. . Par un ... 125 gardes de 24 heures par an, est contraire aux dispositions de l'article 6 de la directive ...é caserné " il a été contraint, en application du règlement intérieur du SDIS du Loiret, ... 1993 qui devait être transposée dans le droit interne des Etats au plus tard le 23 novembre ... la conformité de la réglementation nationale à la directive 2003/88/CE et le préjudice ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 27/12/2018, 18NC01295-18NC01296, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    ... euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de ... - la décision contestée est contraire aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la ... (OFPRA) le 20 avril 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 janvier 2018. Par ... ou arrangement de réadmission communautaire" ou bilatéral, à destination du pays qui lui a d\xC3"...

  • CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 04/04/2019, 18DA01351, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . ... confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mai 2017. Par un arrêté .... 4. En l'espèce, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, le ...L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande ... ou arrangement de réadmission communautaire" ou bilatéral, à destination du pays qui lui a d\xC3"...