application du droit communautaire et la loi nationale contraire

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/03/2013, 340859)

    -03-02-03 Dès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un acte prévue par des dispositions n'est pas obligatoire, le choix de l'administration de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui ouvrent relève de sa libre appréciation et ne saurait entacher d'irrégularité la procédure préalable à l'édiction de cet acte. -02-04 1) La directive 85/337/CEE du 27 juin 198

    ... de saisine de la Commission nationale du débat public :. 2. ... du même code, pris pour l'application de ces dispositions, cette commission st saisie de plein droit de la création d'une installation ... millions d'euros ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le coût pris en ... d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, qui ...

  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

    . L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président ... des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions ... précise les conditions d'application du présent article, et notamment les ... ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen ... :« Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin)

    - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le

    ... déclaré irrecevable par application de l'article 590, alinéa 3, du code de ... 2 octobre 1997, ayant pour ayant droit économique, M. X..; que cette ... en question sont contraires au respect du principe du ...Les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement ... du principe de droit communautaire « pollueur-payeur »; que la cour n'a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 281629)

    -02-02-01-03-05 a) Dans l'hypothèse où des dispositions législatives se révèlent incompatibles avec des règles communautaires, il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner instruction à leurs services de n'en point faire application tant que ces dispositions n'ont pas été modifiées. Ces autorités ne peuvent toutefois trouver dans une telle...

    ... de contrôle, pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ... avec des règles communautaires, il appartient aux autorités atives nationales, sous le contrôle du juge, de donner ... avec les exigences du droit communautaire ; qu'à cet effet, il ... du 4 août 1994 ne serait pas contraire au principe de proportionnalité tel ...

  • LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

    . L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président ...-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ... d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... disposition ou tout acte contraire aux articles L. 053-1 à L. 053-3 est ... débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1986, 76115 77265, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-01-01-01, 15-03-01-01-02, 15-05-01-02, 56-04-03-01[3] Les dispositions de l'article 8-2 du cahier des charges de la 6ème chaîne interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées de plus de 9° sont, de la même façon, applicables aux produits nationaux et aux produits importés et les requérants n'apportent aucun commencement de preuve de nature à établir que le degré d'alcool retenu...

    ...;. la Fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de ... toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de ... pouvait accorder, en application de l'article 79 de la loi du 29 juillet ... le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363)

    -04-02(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Ces dispositions, qui visent toute fonction publique élective s'appliquent aux représentants de

    ... la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... membre, par les dispositions nationales" ; qu'aux termes de l'article 5 de la ..., nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une ... moyens tirés du droit communautaire :. Considérant qu'en vertu de ...

  • La tentative d'harmonisation communautaire

    Section I - Les raisons de l'initiative communautaire. -Section II - Une clarification apportée par la directive 98/44/CE. Paragraphe I. - Les conditions d'adoption de la proposition modifiée. A. - Le poids politique de l'amendement refusé par le Conseil. B. - Les conditions du vote du Parlement. Paragraphe II. - Les effets de la directive. A. - La mise en oeuvre de la directive. 1. - L'applicatio

    ... 1988 était donc de clarifier l'application du droit des brevets aux inventions ... et conduire à une jurisprudence nationale uniforme. Enfin, l'étendue de la protection ... de la personne humaine comme contraire à la dignité de la personne humaine » . . ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2012 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

    ... 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage ...'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « ... ou de remplacement en application d'une convention ou d'un accord ... doivent être déclarées contraires à la Constitution ;. 16. Considérant, ... autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

    Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

    ... 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la ... 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement ... du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu le code pénal ;. Vu la ... du président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 25 mai 2011 ;. Vu les ... de la Constitution n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles en ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2008 (cas Loi relative aux organismes génétiquement modifiés)

    Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

    ... la procédure, l'Assemblée nationale a adopté à son encontre une question ... porté atteinte à l'exercice du droit d'amendement conféré aux ... la procédure législative contraire à la Constitution ; que l'invocation, ...'une question préalable en application de laquelle il n'y avait « pas lieu à ... à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au ...

  • LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

    . L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la ... réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A ... acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 EUR si la ... à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 ... l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mai 2010 (cas Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)

    Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

    ... adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; qu’ils ... ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne ; qu’elle ... président de l’Assemblée nationale a enfreint le règlement de cette ... que « le droit communautaire n’impose nullement une telle ... accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; que, si ces ...

  • LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

    . L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le ... de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas ..., les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de ... chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des ... sur le territoire communautaire que s'ils sont accompagnés d'un ...

  • LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

    . L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée ... des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. ». ... à la déclaration d'un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, ...« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de ...

  • Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

    ... qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation ... août 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...'établissement public Agence nationale pour la valorisation de la recherche en ...Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le ... fondés sur le système communautaire de management environnemental et ...

  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

    . L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la ... déléguées en application du présent article sont exercées au ... relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés ... et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ... exercent, sauf délibération contraire du conseil de la métropole du Grand ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 10-14.881, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), que la société VFE-commerce est une filiale de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) qui détient la société Voyages-sncf.com (la société VSC), laquelle exploite le site internet "voyages-sncf.com", initialement dédié à l'information, la réservation et la vente en ligne de...

    ... une filiale de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) ... accords avec la société de droit américain Expedia Inc. (la société ... a violé par fausse application les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du ... concerné; qu'en décidant au contraire que l'Autorité de la concurrence peut ... donnée en droit communautaire à l'article 101 du traité ce qui ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2014 (cas Cour de cassation, Assembl)

    Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., domiciliée ..., 78570 Chanteloup-les-Vignes, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9, audience solennelle), dans le litige l'opposant à l'association Baby-Loup, dont le siège est 12 place du Trident, 78570 Chanteloup-les-Vignes, défender...

    ... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... n'est pas au demeurant d'application directe - n'emporte aucune obligation ... être créées que par la loi nationale au sens de la jurisprudence de la Cour ... définie par la directive communautaire 78/ 2000/ CE du 27 novembre 2000 ... d'une conviction contraire ou devenue contraire à celle de son ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 12-27.643 12-27.697 12-27.698 12-27.700 12-28.026, Publié au bulletin)

    Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin (la société Pradeau et Morin), la société Pateu et Robert, la société Degaine, la société TERH monuments historiques (la société TERH) et la société Charpentier PM, que sur le pourvoi incident relevé par la société TERH; Donne acte à la société Pradeau et

    ... à la procédure sont d'application immédiate; que si les nouvelles ... en Picardie; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte ...; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué ... d'une entente de dimension nationale et que les parties ont ainsi pu dans le ... qui renvoie au droit communautaire, de s'être affranchie de l'obligation ...

  • En vigueur Loi relative aux libertés et responsabilités locales (1).

    ..., de stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des ... départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi ... détermine les conditions d'application du présentIII. IV.-Les dispositions du ... des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des ...� leur échéance, sauf accord contraire entre la région et son ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 13-12.675, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que soutenant que la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge

    ... une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, ... comme la Directive communautaire excluaient tout aménagement ... du dispositif à la loi nationale », la cour d'appel en a dénaturé les ... 9 explique que l' « application ou la non-application de celui-ci ..., n'est pas, contrairement aux allégations de la société ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 11-21.609, Publié au bulletin)

    Sur le premier moyen, après avoir recueilli les observations des parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile:Vu l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2 et 3 §1 de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L. 1111-3 du code du travail...

    ...:Vu l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ... code du travail n'étaient contraires à aucune disposition ... d'instance a écarté l'application des dispositions de l'article L. 1111-3 ... que, lorsqu'une disposition nationale de transposition de cette directive, ...'est pas conforme au droit communautaire qui détermine une protection minimale ...

  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

    . L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la ... d'information relative aux droits et obligations des locataires et des ... définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des ... nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu ... l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2012) que Pôle emploi venant aux lieu et place du groupement des Assedic de la région parisienne (GARP),des Assedic respectivement de la Guyane, de la région Guadeloupe, de la région Martinique et de la région Réunion, a assigné notamment les sociétés France Télévisions, France 2 et Réseau France O...

    ... 2 et RFO étaient tenues en application de l'article L. 3253-6 du code du ...� France Télévisions venant aux droits des sociétés précitées à lui ... mesure où il ne s'avère pas contraire aux dispositions spécifiques de leurs ... en leur qualité de société nationale de programme, à la législation de ... invoque le droit communautaire, la directive nº 80/987 énonçant, ...