application droit communautaire juge administratif

5463 résultats pour application droit communautaire juge administratif

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

    14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il ne résulte pas de l'instruction que les non-salariés agricoles, affiliés à un régime de base de...

    ... France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 ... du tribunal administratif de Paris, après avoir ... au fond, de faire droit intégralement à l'appel de ... de l'espèce, en application des dispositions de l'article ...

  • Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 316734, Publié au recueil Lebon

    15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ARTICULATION ENTRE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ - PRINCIPE.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 0502427 du 13 décembre ... le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa ... au fond, de faire droit à sa demande ; . . ... de 3 000 euros en application des articles 37 de la loi n° ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004 (cas Tribunal des Conflits, , 19/01/2004, C3393, Publié au recueil Lebon)

    15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. - REPRISE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE L'ACTIVITÉ ANTÉRIEUREMENT EXERCÉE PAR UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE EMPLOYANT DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ - DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU...

    ... avoir repris, en application de l'article L. 122-12 du ... contrats relevant du droit public ; que la juridiction ... Vu le jugement du 23 juin 2003 par lequel le ... service public administratif dont la gestion, jusqu'ici ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22/12/2011, 10PA01117, Inédit au recueil Lebon

    15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 0601455 du 21 janvier ... le Tribunal administratif de Paris, après avoir ...droits de l'homme et des libertés ... résultant de l'application de l'article 167 bis du code ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 16/06/2010, 340250, Publié au recueil Lebon

    15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - INCOMPATIBILITÉ D'UNE LOI AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - JUGE DES RÉFÉRÉS - MOYEN NE POUVANT ÊTRE RETENU QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITÉ MANIFESTE [RJ1].

    ... référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le ... et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas ... présenté par Mme A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ... des directives communautaires invoquées par la requérante et ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 308601

    15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - POSSIBILITÉ DE RENVOI DANS L'HYPOTHÈSE D'UN RÈGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND PAR LE JUGE DE CASSATION - EXISTENCE.

    ...jugements du tribunal administratif de ... du 3 juin 2004, il fait droit aux conclusions de la chambre ... réglementation communautaire applicable faisait selon lui ... dispositions d'application du règlement (CEE) n° ...

  • Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 301849, Publié au recueil Lebon

    15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CALCUL DU PRORATA DE DÉDUCTION (ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II DU CGI) - MONDIALISATION DE CE CALCUL - QUESTION PRÉJUDICIELLE [RJ1].

    ... à l'annulation du jugement n° 9815466/1 du 5 octobre 04 du tribunal administratif de Paris rejetant ses ... au fond, de faire droit à ses conclusions ... délai, égal, en application de l'article R. 196-3 du ...ée du principe communautaire de neutralité en matière de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 26/06/2012, 10VE02578, Inédit au recueil Lebon

    15-03-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 0702116 en date du 24 ... du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant ... à la décharge, en droits et pénalités, des ... ne subordonne l'application des articles 4, 5 et 6 aux ...éter le droit communautaire lorsque celui-ci ne régit ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 07/07/2011, 11VE00843, Inédit au recueil Lebon

    15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français.

    ... président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ...droit dès lors qu'il avait présenté une ... conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 07/07/2011, 11VE00845, Inédit au recueil Lebon

    15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français.

    ... président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ... séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la ... conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 07/07/2011, 11VE00417, Inédit au recueil Lebon

    15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français.

    ... président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ... séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la ... conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 07/07/2011, 11VE00932, Inédit au recueil Lebon

    15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français.

    ... président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa ... séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est également ... conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2012, 11BX00955, Inédit au recueil Lebon

    15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 0901068-0901069 en date ... le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, ... de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du ...droits de l'homme et des libertés ... du règlement communautaire du 18 février 2003 ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2012, 11BX01612, Inédit au recueil Lebon

    15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 1100523/1100524 du 9 juin ... le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa ... de 2 000 euros en application des dispositions des articles ... relative aux droits de l'enfant, signée à New ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 02/07/2010, 340699

    15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PROCÉDURE - RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) - CONDITION D'URGENCE - INVOCATION DE L'INTÉRÊT PUBLIC S'ATTACHANT AU RESPECT DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - INVOCATION NE TRADUISANT PAS EN SOI L'EXISTENCE D'UNE SITUATION D'URGENCE - CAS OÙ EST ALLÉGUÉ UN DÉFAUT DE...

    ... elles demandent que l'application soit suspendue est constitutive ... lignes directrices communautaires n° 2005/C 312/01 du 9 décembre ... le principe d'effectivité du droit communautaire doit conduire à ... exécutoire des actes administratifs ; qu'il n'y a pas de doute sérieux ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 332363

    15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - RÈGLEMENT (CE) N° 562/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 MARS 2006 (CODE FRONTIÈRES SCHENGEN) - QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE JUSTIFIANT UN RENVOI À LA CJUE - 1)...

    ..., de saisir, avant-dire droit, la Cour de justice de ... la convention d'application de l'accord de Schengen, du ...communautaire ne confère aux étrangers ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/05/2008, 287503, Publié au recueil Lebon

    15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - CONFORMITÉ DU DISPOSITIF FRANÇAIS DE GESTION HORS HIPPODROME DU PARI MUTUEL - A) RÉGIME D'EXCLUSIVITÉ DES PARIS HORS HIPPODROMES À UN OPÉRATEUR UNIQUE SANS BUT LUCRATIF - CONFORMITÉ AUX ARTICLES 49 ET 50

    ... de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code ... de circonstances de droit ou de fait postérieures à ... par le droit communautaire : . ... ne peut, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC00878, Inédit au recueil Lebon

    15-03-04 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Cas où les dispositions des traités ne peuvent être utilement invoquées.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 1002091 du 18 janvier ... le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ...droits de l'homme, et porte une ... des directives communautaires, qui est une obligation ... droit commun de l'application du droit de l'Union ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC00877, Inédit au recueil Lebon

    15-03-04 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Cas où les dispositions des traités ne peuvent être utilement invoquées.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 1002151 en date du 1er ... le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ... 2°) de faire droit à sa demande de première ... 794 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code ... des directives communautaires, qui est une obligation ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC00912, Inédit au recueil Lebon

    15-03-04 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Cas où les dispositions des traités ne peuvent être utilement invoquées.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 1002248 du 15 février ... le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ...droits de l'homme et portent une ... des directives communautaires, qui est une obligation ... droit commun de l'application du droit de l'Union ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC00915, Inédit au recueil Lebon

    15-03-04 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Cas où les dispositions des traités ne peuvent être utilement invoquées.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 1002247 du 15 février ... le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ...droits de l'homme ;. - les ... des directives communautaires, qui est une obligation ... droit commun de l'application du droit de l'Union ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29/11/2012, 10PA04216, Inédit au recueil Lebon

    15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 0611297 du 22 avril 2010 ... le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ... dudit immeuble en application du I de l'article 210 de ... a, en conséquence, droit sur le fondement de ces ... d'application communautaires selon lesquelles les ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/11/2011, 10LY02949, Inédit au recueil Lebon

    15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes clairs. Traité instituant la Communauté européenne. Libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

    ... du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ... au taux légal en application de l'article L. 208 du livre ...érêts moratoires de droit en application de l'article ... si le droit communautaire, et notamment l'article 1er ... ; ainsi que l'a jugé la Cour de justice des ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/11/2011, 10LY02950, Inédit au recueil Lebon

    15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes clairs. Traité instituant la Communauté européenne. Libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

    ... du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ... au taux légal en application de l'article L. 208 du livre ...érêts moratoires de droit en application de l'article ... si le droit communautaire, et notamment l'article 1er ... ; ainsi que l'a jugé la Cour de justice des ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/11/2011, 10LY02953, Inédit au recueil Lebon

    15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes clairs. Traité instituant la Communauté européenne. Libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

    ... du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ... au taux légal en application de l'article L. 208 du livre ...érêts moratoires de droit en application de l'article ... si le droit communautaire, et notamment l'article 1er ... ; ainsi que l'a jugé la Cour de justice des ...