application droit communautaire juge administratif

1250 résultats pour application droit communautaire juge administratif

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 sous-sections réunies, du 29 décembre 2000, 206913)

    Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositio...

    ... aux situations régies par le droit communautaire ainsi que les ... limitant, sous le contrôle du juge de la légalité, le séjour de ce ... à titre préjudiciel en application de l'article 177 du traité instituant ... à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 sous-sections réunies, du 28 mai 2001, 221747, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Vu la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est ... Wc2h 8hl, Royaume-Uni, et tendant à ce que les décisions implicites de rejet résultant du silence observé par le ministre de l'économie, des fi...

    ... les circonstances de fait ou de droit, intervenus postérieurement à ... mesures nécessaires à son application ; que l'arrêté litigieux du 28 ... aménagent une procédure communautaire de contrôle de l'observation de ladite ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

    -05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il ne résulte pas de l'instruction que les non-salariés agricoles, affiliés à un régime de base de...

    ... Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 cembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le ...�glant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à l'appel de la ... de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1993, 114974, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-005, 15-03-01-05 Un arrêté préfectoral a classé parmi les espèces nuisibles pour l'année 1989 notamment le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde. Si la chasse de ces espèces est interdite aux termes de l'article 7 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, l'article 9 de ladite directive dispose...

    ... 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du ... classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 du ... ou délégue par écrit le droit d'y procéder" ;. Considérant que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 décembre 2001, 211341)

    Vu la décision en date du 14 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par M. Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d...

    ... du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances ..., du 14 décembre 2001, a dit pour droit que le principe de la liberté ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 29 janvier 2003, 246829, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    La circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à une bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en...

    ... viagère, en cas d'erreur de droit ;. Considérant, d'une part, ... une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 mars 2006, 274923)

    -03-02 Présentent une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes :,,a) En premier lieu, l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne permet-il à un Etat dont une aide à une entreprise est illégale, illégalité constatée par les juridictions de cet Etat en raison de ce que cette aide n'a pas fait l'obje

    ... tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du ... 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ;. ... Considérant que c'est à bon droit que la cour administrative d'appel n'a ... effectivité du droit communautaire et remettre en cause l'obligation pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1995, 156788 156789 156790 156791 156804 156805, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-01-05, 15-05-10, 34-02-01-01-01-01 L'article 2-2° du décret du 12 octobre 1977, dans sa rédaction antérieure à celle introduite par le décret du 25 février 1993, impliquait déjà que fussent étudiés dans l'étude d'impact les effets tant directs qu'indirects du projet sur l'environnement. Par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les objectifs de la directive du Conseil des Communautés...

    ... juillet 1984, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1995, 159855)

    -02-04, 15-03-01-01-11, 34-04-02-01-02 Décret déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de la ligne de T.G.V. Sud-Est et emportant modification de plans d'occupation des sols. L'association requérante, qui se borne à contester la légalité des dispositions du décret qui portent déclaration d'utilité publique, lesquelles ne constituent pas un acte réglementaire, ne peut utilement...

    ... acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale ou ... 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1995, 153006, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-04, 15-03-01-05, 15-05-10, 44-05-02 Dès lors que la directive prévoit elle-même que l'élaboration des programmes d'action visés dans son article 5 ne doit intervenir que dans un délai de deux ans à compter de la désignation initiale des zones prévues par son article 3, le décret peut, sans méconnaître les objectifs définis par la directive, ne pas assurer immédiatement la transposition en...

    ... la transposition en droit interne de son article 5 ; que le moyen ... la définition du champ d'application de mesures d'intérêt général à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-03-01(1), 62-01-01-01-01(11) En décidant de faire siéger aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des personnes désignées par la Fédération nationale de la mutualité française, les auteurs de l'ordonnance du 24 avril 1996 ont entendu se prononcer sur la représentativité au plan national de cette fédération constituée en application de l'article L. 123-1 du code de la...

    ... fonctionnement, au champ d'application et aux relations mutuelles des ... Sur les moyens tirés du droit interne :. Considérant, en premier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 225310)

    -03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telles qu'interprétées par l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes, que les Etats membres devaient adopter avant le 18 juin 1994 les mesures nécessaires pour qu'un...

    ... Vu les directives communautaires n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et ... (..) est subordonné, en application du statut particulier de ce cadre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 174074, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-01, 15-03-01-03, 15-05-14 L'exigence de consultation et de majorité des producteurs intéressés instaurée par l'article 15 ter du règlement CEE du Conseil du 18 mai 1972 modifié, reprise à l'article L.554-2 du code rural, ayant été supprimée par l'article 3 du règlement CEE du 27 janvier 1992 du Conseil, qui lui a substitué une condition liée à la représentativité de l'organisation ayant...

    ... l'obligation de faire application des diverses dispositions prévues par ... par la réglementation communautaire a été supprimée par l'article 3 du ... avec une disposition du droit communautaire, il y a lieu d'écarter ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 décembre 2000, 206913)

    -03-02, 26-03-05, 335-01-04 Requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'intérieur interdisant au requérant de résider dans trente et un départements afin de l'éloigner de la frontière espagnole et un arrêté préfectoral lui interdisant de quitter le département dans lequel il réside sans autorisation, pris sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 18...

    ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 ... qualité de ressortissant communautaire, M. Oteiza X.. a sollicité la ..., elle a décidé de faire application des dispositions du quatrième alinéa ... à tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 244671, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04 Si l'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 6 puis article 12 TCE) interdit toute discrimination exercée à raison de la nationalité, cette prohibition ne vaut que dans le domaine d'application du traité instituant la communauté européenne, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit. S'agissant d'impôt directs ne relevant pas de la compétence de la...

    ... de Marseille, réformant le jugement du 22 octobre 1997 du tribunal ... titre de l'année 1990 en application de l'article 164 C du code général ... Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que cette convention pouvait ... dans le respect du droit communautaire et notamment des libertés protégées ... attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 10 juillet 2002, 232034)

    -03-03-01 Il découle de l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions des articles 2, 3 et 11 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que l'obligation pour les employeurs de consulter les...

    ... des travailleurs ; - le droit des travailleurs et/ou de leurs ... publics, pris pour l'application de ces dispositions : Sont électeurs ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 130503)

    -02-01-03-09, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 et chargé, sous la tutelle de l'Etat, de l'approvisionnement en denrées et fournitures des corps de troupe. Ne...

    ... et commercial le service administratif créé sous la même dénomination ... auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 9 juin 2006, 280911, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01 Les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique et entrent, de ce fait, dans le champ d'application des dérogations aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services issus du traité instituant la Communauté européenne. Ces stipulations ne peuvent donc être utilement...

    ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... de ce fait, dans le champ d'application des dérogations relatives à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 mars 1992, 54806)

    -03-03, 37-04-04-01-02, 54-01-08-02 Il résulte des dispositions de l'article 126-3 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret du 22 mars 1979, que lorsqu'un avocat ressortissant de l'un des Etats membres des Communautés européennes, établi à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et accomplissant, en France, une activité professionnelle

    ... 1°) réforme le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une ... d'activités pour lesquelles le droit français n'exige pas l'assistance ... imposables en France en application des dispositions précitées de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 256575, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-02 Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière. Etranger invoquant les stipulations de l'article 20, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 pour soutenir qu'il était en situation régulière. Aux termes de des stipulations : Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties...

    ... au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le ... le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant ... Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 115937)

    -03-01-01, 15-03-03 Il résulte clairement des dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans sa décision C-123/83 du 30 janvier 1985, qu'un accord professionnel fixant un prix minimal, transmis à l'autorité publique en vue de le rendre obligatoire pour l'ensemble des...

    ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance du Mans ... tendant à ce que le juge administratif compétent apprécie la légalité de ... premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, ... article sont nuls de plein droit. 3- Toutefois les dispositions du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 octobre 1997, 170232)

    -05-01, 15-03-02, 15-05-14 Le gouvernement ayant communiqué à la Commission l'appellation d'origine Comté parmi les dénominations légalement protégées qu'il désirait faire enregistrer en application de l'article 17 du règlement du Conseil du 14 juillet 1992, la légalité du décret du 18 octobre 1994 modifiant certaines règles de fabrication du fromage de Comté dépend de la question de savoir si,...

    ... Considérant, qu'en application des dispositions de l'article 17 ... en vigueur du règlement communautaire invoqué, les autorités des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 138829, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-03-02, 15-03-01-03 Règlement n° 857/84 prévoyant que les Etats membres peuvent accorder des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à certaines catégories de producteurs sous réserve d'avoir communiqué à la Commission, pour approbation préalable, les mesures nationales envisagées dans ce cadre. Règlement n° 1637/91 prévoyant que les quantités de référence libérées du fait de l'a

    ... référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 mai 2001, 221747)

    -05-03-03, 15-03-02 Demande d'annulation de décisions implicites de rejet d'une demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni. Moyen tiré de la contrariété de ces dispositions avec la décision 98/692/CE du 25 novembre 1998 de la...

    ... mesures nécessaires à son application ; qu'il ne ressort pas des pièces du ... les circonstances de fait ou de droit, intervenus postérieurement à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 270473)

    -03-04 Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles les valeurs mobilières non cotées ou cotées à l'étranger ne peuvent être admises en garantie du paiement d'un impôt que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire, seraient contraires, en tant qu'elles concernent les titres cotés à l'étranger, aux stipulations de l'

    ... 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal ...�féré fiscal du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant ... Cup Holding, société de droit néerlandais dont le siège est situé ... erreur de droit en faisant application des dispositions précitées de ...