application de la loi par le juge

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  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2016, 380570, Publié au recueil Lebon

    01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONTRÔLE DE LA CONVENTIONNALITÉ D'UNE LOI ORGANIQUE - EXISTENCE, EN L'ABSENCE D'ÉCRAN CONSTITUTIONNEL (SOL. IMPL.).

    ...°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu ...Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 octobre 2012, la commission ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 16/06/2010, 340250, Publié au recueil Lebon

    15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - INCOMPATIBILITÉ D'UNE LOI AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - JUGE DES RÉFÉRÉS - MOYEN NE POUVANT ÊTRE RETENU QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITÉ MANIFESTE [RJ1].

    ... Vu le mémoire distinct, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 14/09/2015, 389806

    15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - QPC DIRIGÉE CONTRE UNE LOI TRANSPOSANT UNE DIRECTIVE DE L'UE - CAS D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE SE BORNANT À TIRER LES CONSÉQUENCES NÉCESSAIRES DE DISPOSITIONS PRÉCISES ET INCONDITIONNELLES D'UNE DIRECTIVE - NON-RENVOI, EN L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE D'UNE RÈGLE OU D'

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique ...'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/04/2008, 308865, Publié au recueil Lebon

    01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - AMENDE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 1768 DU CGI - A) SANCTION - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE - APPLICATION D'OFFICE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE PAR LE JUGE [RJ1].

    ... l'appel de la société Bisico France tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait ... cours des années 1991, 1992 et 1993, l'administration a fait application des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au motif ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/12/2005, 275616, Publié au recueil Lebon

    54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION DU RÉGIME DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE 102 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 EN CAS DE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C.

    ... 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au ...és de la cour administrative d'appel de Versailles, en faisant application de ces règles pour rechercher s'il existait une obligation non ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 6 juin 2003, 222152, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    07-01-02-03 Après que le juge de cassation a annulé la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive pas la requête de tout objet lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que n'auraient pas été payés les frais mis à la charge de l'intéressé par la décision de la...

    ... . Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil ... conditions, la loi d'amnistie du 6 août 2002, dont il appartient au juge d'appel de faire application, ne prive pas la requête de tout objet ;. ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3923)

    17-03-01-02-05 Les décisions que le bâtonnier peut être appelé à prendre pour désigner un avocat, tant en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31...

    ... grande instance de Saint-Nazaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de ... d'octroi de l'aide juridictionnelle, relève de la compétence du juge judiciaire ;. Vu, enregistrées à son secrétariat le 23 ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

    17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du

    ..., l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de ... Porte Océane des Sables d'Olonne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 229719, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    335-02 Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. Il n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir. 54-07-01-04-01-01 Le moyen...

    ... de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ... expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; que n'étant pas d'ordre public, il n'a donc pas à être ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009

    ..., ainsi que la diffusion d'un communiqué judiciaire relatif au jugement à intervenir, et obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt ... publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 257341)

    01-01-02-02 Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000

    ... un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ;. Considérant cependant, que pour la mise en oeuvre du ... sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2010, 08/16769

    (Sommaire nº1) Application de l'article L 141-1 COJ Le principe de responsabilité de l'Etat en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice prévu à l'article L 141-1 COJ ne peut être utilement invoqué que par l'usager qui en est soit la victime directe soit la victime par ricochet. N'est pas fondée à invoquer les dispositions précitées pour obtenir réparation de son préjudice, la...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/09120. ... de prise de corps, le juge d'instruction avait fait une application erronée, car anticipée, des dispositions de la loi du 9 mars 2004, dont ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3893, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 Si la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décide, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, d'instituer la taxe de séjour sur son territoire est un acte administratif détachable de la procédure d'imposition et susceptible d'être déféré au juge...

    ...ée à son secrétariat le 23 juillet 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une ... de payer correspondant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre modifié, le soin de décider sur ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mai 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 13/05/2013, C3899)

    17-03-02-02-02 Dispositions issues de la codification, d'abord aux articles L. 226-1 et suivants du code rural, puis aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement créé par l'ordonnance du 18 septembre 2000, de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier.,,,Cette loi, dont l'article 1er désignait, dans sa rédaction initiale, le...

    ... à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la ... contre les six arrêts de la cour d'appel de Pau confirmant les jugements du tribunal d'instance qui avaient décliné la compétence des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 56776 56777)

    01-01-02-02-005, 01-04-01-01-02-01, 14-04, 15-02-04, 17-02-01-01, 54-07-01-04-035 En vertu des stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne, les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute...

    ...êtes enregistrées sous les numéros 56 776 et 56 777 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par ... les décisions relatives à ce prix en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;. Considérant que l'article 37 du ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-82.946, Publié au bulletin

    Dans la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, autorise, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques, la mention de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie...

    ... avait été autorisée par le préfet du département en application du code de la sécurité intérieure, identifié un véhicule ...A.. ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03-01(1), 62-01-01-01-01(11) En décidant de faire siéger aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des personnes désignées par la Fédération nationale de la mutualité française, les auteurs de l'ordonnance du 24 avril 1996 ont entendu se prononcer sur la représentativité au plan national de cette fédération constituée en application de l'article L. 123-1 du code de la...

    ... relatives à l'organisation, au fonctionnement, au champ d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes et branches de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1999, 207752)

    01-01-02-02 La juridiction compétente pour connaître d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative serait incompatible avec un traité régulièrement ratifié ou approuvé peut être invitée à rechercher non seulement si cette incompatibilité existait dès l'intervention de cette disposition législative mais aussi si elle est apparue postérieurement. Toutefois, seul un changement dans la...

    ... Mais considérant que les limites auxquelles se heurte l'application effective de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ne constituent pas ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3955, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-05 Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des...

    ...A.. tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses ... son nom au bas de photographies, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/02/2011, C3763)

    54-01-08-02-01 Les recours exercés directement par les parties intéressées devant le tribunal des conflits (TC), en application de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant ce tribunal contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice et de l'article

    ... à Nice (06200) et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :. 1° juge que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

    19-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 58657)

    01-01-02-02-005, 03-05-04, 15-02-02, 15-03-03-01-02, 17-02-01-01, 54-07-01-04-035 Si le règlement 1035/72 du Conseil des Communautés européennes en date du 18 mai 1972, éclairé par l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision du 25 novembre 1986, n'interdit pas aux groupements de producteurs d'imposer à leurs adhérents des disciplines en matière de...

    ... cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande ..., ainsi que le décret susvisé du 10 mars 1981 pris pour son application, ont modifié les circonstances de droit et de fait qui prévalaient ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1977, 00012, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    44-02-02-01 Si la loi du 19 juillet 1976 est applicable à compter du 1er janvier 1977, les dispositions du décret du 1er avril 1964 relatives aux conditions de fond et de procédure selon lesquelles l'autorité administrative peut modifier les prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires prévues par l'ar

    ... OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ... ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;. CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-04, 42-01[1], 62-04[1] Les règles dont le décret du 15 janvier 1980 fixe les modalités d'application ont pour fondement l'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967, ratifiée et modifiée par la loi du 31 juillet 1968, et ayant ainsi acquis valeur législative. Par suite, en limitant le droit pour les organismes, sociétés ou groupements mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance, de couvrir

    ...'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 21 AOUT 1967, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI D'HABILITATION DU 22 JUIN ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

    19-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'i

    ... la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la ... Electric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts, à ...