application de la loi par le juge

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3893, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-02-03-01 Si la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décide, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, d'instituer la taxe de séjour sur son territoire est un acte administratif détachable de la procédure d'imposition et susceptible d'être déféré au juge...

    . Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juillet 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société ... 2006-2007 ainsi que du commandement de payer correspondant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre modifié, le soin de décider sur la question de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 349245, Publié au recueil Lebon)

    -02-03-02-02-02-01 1) Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que, si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 de ce code, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire...

    ... de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi introduit devant elle par M. ...B..A.., demeurant ..; M. A..demande au Conseil d'Etat :. 1°) d'annuler le jugement n° 0900392 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des conflits, du 14 février 2000, 02929, publié au recueil Lebon)

    -09-04 La loi du 20 avril 1932 a ajouté aux attributions du Tribunal des Conflits sur le réglement des questions de compétence, telles qu'elles étaient déterminées par les textes antérieurs, celle de connaître des litiges au fond dans les cas prévus limitativement par l'article 1er de ladite loi. D'après cet article, les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif

    ...Jean D.., demeurant .., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :. 1°) annule l'arrêt en date du 3 février 1992 ar lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 6 juin 2003, 222152, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-03 Après que le juge de cassation a annulé la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive pas la requête de tout objet lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que n'auraient pas été payés les frais mis à la charge de l'intéressé par la décision de la...

    ... . Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce ... payés ; que, dans ces conditions, la loi d'amnistie du 6 août 2002, dont il appartient au juge d'appel de faire application, ne prive pas la requête de tout objet ;. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 229719, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02 Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. Il n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir. -07-01-04-01-01 Le moyen tiré de ce...

    ... administrative d'appel de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 décembre ... pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; que n'étant pas d'ordre public, il n'a donc pas à être soulevé d'office par le ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

    -03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. -03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du...

    ... le 6 février 2014, l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme A..B..tendant à la ... juin 2011 à la clinique Porte Océane des Sables d'Olonne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 144530 144585 144619)

    -01-03-01 Lorsque l'administration a utilisé à des fins fiscales des éléments recueillis à l'occasion d'une perquisition diligentée aux fins de la répression des infractions à la législation économique (ordonnance du 30 juin 1945), la circonstance, en l'absence de poursuites à raison de ces infractions, que cette perquisition aurait été autorisée par ordonnance d'un juge d'instruction, en...

    ... d'appel de Nantes du 18 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1990 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes en décharge, d'une ... a été menée par des agents de la police judiciaire, autorisésà y procéder, en application de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3923)

    -03-01-02-05 Les décisions que le bâtonnier peut être appelé à prendre pour désigner un avocat, tant en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31...

    ... devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la ... sont remplies les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, relève de la compétence du juge judiciaire ;. Vu, enregistrées à son secrétariat le 23 juillet 2013, les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 257341)

    -01-02-02 Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000

    ... ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ;. Considérant cependant, que pour la mise en oeuvre du principe de supériorité s traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

    -01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'im

    ... janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Schneider, ..., devenue depuis Schneider Electric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts, à un supplément d'impôt ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

    -01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de l'

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1999, 207752)

    -01-02-02 La juridiction compétente pour connaître d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative serait incompatible avec un traité régulièrement ratifié ou approuvé peut être invitée à rechercher non seulement si cette incompatibilité existait dès l'intervention de cette disposition législative mais aussi si elle est apparue postérieurement. Toutefois, seul un changement dans la...

    ... Mais considérant que les limites auxquelles se heurte l'application effective de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ne constituent pas un changement dans la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 2001, 216521)

    -01-02-02, 61-02-01 Les dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967, en tant qu'elles autorisent la commercialisation, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, de médicaments contraceptifs, ne sont incompatibles ni avec les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon...

    ... : ( ..) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ;. Considérant que si ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mai 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 13/05/2013, C3899)

    -03-02-02-02 Dispositions issues de la codification, d'abord aux articles L. 226-1 et suivants du code rural, puis aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement créé par l'ordonnance du 18 septembre 2000, de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier.,,,Cette loi, dont l'article 1er désignait, dans sa rédaction initiale, le...

    ... dans le litige l'opposant à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ... ; que, saisie de pourvois contre les six arrêts de la cour d'appel de Pau confirmant les jugements du tribunal d'instance qui avaient décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 56776 56777)

    -01-02-02-005, 01-04-01-01-02-01, 14-04, 15-02-04, 17-02-01-01, 54-07-01-04-035 En vertu des stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne, les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute...

    ... que les requêtes enregistrées sous les numéros 56 776 et 56 777 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;. ... des tabacs, maintiennent les décisions relatives à ce prix en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;. Considérant que l'article 37 du traité instituant la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-03-01(1), 62-01-01-01-01(11) En décidant de faire siéger aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des personnes désignées par la Fédération nationale de la mutualité française, les auteurs de l'ordonnance du 24 avril 1996 ont entendu se prononcer sur la représentativité au plan national de cette fédération constituée en application de l'article L. 123-1 du code de la...

    ...: "modifiant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au champ d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes et branches de sécurité sociale, afin d'en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 179199)

    -07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsqu'il estime que la gravité des agissements ayant donné lieu aux sanctions prononcées à l'encontre du titulaire d'une autorisation d'émettre n'est pas telle qu'elle justifie, par application de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, que l'autorisation...

    ... : 1°/ si l'Etat a modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ; 2°/ si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1977, 00012, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-01 Si la loi du 19 juillet 1976 est applicable à compter du 1er janvier 1977, les dispositions du décret du 1er avril 1964 relatives aux conditions de fond et de procédure selon lesquelles l'autorité administrative peut modifier les prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires prévues par l'art

    ... LE 9 JUILLET ET LE 1 ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE ... 1970 NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;. CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 12 MARS 1973 N'A ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1987, 67969, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02, 55-05-01-03 La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir rappelé que les constatations de faits servant de support à la décision correctionnelle étaient revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, a estimé que ces faits caractérisaient un manquement grave du Dr B. aux obligations qui lui étaient faites par le code de la santé publique et

    ... support à la décision correctionnelle étaient revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, a estimé que ces faits caractérisaient un manquement grave du Dr X.. aux obligations ... du code de la santé publique mais qu'il y avait lieu "..de tenir compte de ce que, par application des dispositions de l'article 629 du code de la santé publique introduites par la loi du 31 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 191418, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07-02-04 a) Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la...

    ... la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juillet 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant le permis de construire qui lui ... que les moyens relatifs à la régularité de l'enquête publique réalisée en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3955, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-02-05 Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des...

    ...A.. tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses demandes de condamnation du ... parution et de mentionner son nom au bas de photographies, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 63772)

    -02-01-03(1) Par arrêté interministériel du 31 août 1984, ont été suspendues pour une période d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes à effacer qui par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées. Il a été procédé également au retrait et à la destruction desdits produits. Il ressort des

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-04, 42-01[1], 62-04[1] Les règles dont le décret du 15 janvier 1980 fixe les modalités d'application ont pour fondement l'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967, ratifiée et modifiée par la loi du 31 juillet 1968, et ayant ainsi acquis valeur législative. Par suite, en limitant le droit pour les organismes, sociétés ou groupements mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance, de couvrir...

    ... : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 21 AOUT 1967, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI D'HABILITATION DU 22 JUIN 1967 ET DONT LES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 190038)

    -07-01-04-01 Lorsqu'un moyen ne figurait pas à l'origine dans les écritures du requérant, mais est présenté par ce dernier à la suite de la communication que lui a faite le juge que le moyen était susceptible d'être relevé d'office, il doit être regardé comme régulièrement soulevé alors même qu'il s'avérerait que le moyen n'avait pas à être relevé d'office (sol. impl.). -07-01-04-01-02, 60-01-05

    ... la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ... d'Etat, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 étaient réunies ; que ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/02/2011, C3763)

    -01-08-02-01 Les recours exercés directement par les parties intéressées devant le tribunal des conflits (TC), en application de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant ce tribunal contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice et de l'article 1

    ..., 234 avenue de la Lanterne à Nice (06200) et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :. 1° juge que les redevances ...