application de la loi par le juge

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2013 (cas Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2013, 363978, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-02-01-03 La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel agrée, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une opération conduisant à des modifications des données au vu desquelles une autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique a été délivrée, n'entre pas dans le champ de l'obligation...

    ... peut, ainsi d'ailleurs que le prévoit le plus souvent la convention conclue, en application de l'article 28 de la loi, avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisir celui-ci, afin qu'il ...ès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 6 juin 2003, 222152, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-03 Après que le juge de cassation a annulé la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive pas la requête de tout objet lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que n'auraient pas été payés les frais mis à la charge de l'intéressé par la décision de la...

    ... . Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce ...é payés ; que, dans ces conditions, la loi d'amnistie du 6 août 2002, dont il appartient au juge d'appel de faire application, ne prive pas la requête de tout objet ;. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 229719, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02 Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. Il n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir. -07-01-04-01-01 Le moyen tiré de ce...

    ... administrative d'appel de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 décembre ... pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; que n'étant pas d'ordre public, il n'a donc pas à être soulevé d'office par le ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3923)

    -03-01-02-05 Les décisions que le bâtonnier peut être appelé à prendre pour désigner un avocat, tant en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31...

    ... devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la ... sont remplies les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, relève de la compétence du juge judiciaire ;. Vu, enregistrées à son secrétariat le 23 juillet 2013, les ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

    -03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. -03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du...

    ...étariat le 6 février 2014, l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme A..B..tendant à la ... juin 2011 à la clinique Porte Océane des Sables d'Olonne, a renvoyé au Tribunal, par application" de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de comp\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 257341)

    -01-02-02 Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000

    ... ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ;. Considérant cependant, que pour la mise en oeuvre du principe de supériorité s traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2010, 08/16769

    (Sommaire nº1) Application de l'article L 141-1 COJ Le principe de responsabilité de l'Etat en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice prévu à l'article L 141-1 COJ ne peut être utilement invoqué que par l'usager qui en est soit la victime directe soit la victime par ricochet. N'est pas fondée à invoquer les dispositions précitées pour obtenir réparation de son préjudice, la...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3893, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-02-03-01 Si la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décide, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, d'instituer la taxe de séjour sur son territoire est un acte administratif détachable de la procédure d'imposition et susceptible d'être déféré au juge...

    . Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juillet 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société ... 2006-2007 ainsi que du commandement de payer correspondant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre modifié, le soin de décider sur la question de ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mai 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 13/05/2013, C3899)

    -03-02-02-02 Dispositions issues de la codification, d'abord aux articles L. 226-1 et suivants du code rural, puis aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement créé par l'ordonnance du 18 septembre 2000, de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier.,,,Cette loi, dont l'article 1er désignait, dans sa rédaction initiale, le...

    ... dans le litige l'opposant à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ... ; que, saisie de pourvois contre les six arrêts de la cour d'appel de Pau confirmant les jugements du tribunal d'instance qui avaient décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 144530 144585 144619)

    -01-03-01 Lorsque l'administration a utilisé à des fins fiscales des éléments recueillis à l'occasion d'une perquisition diligentée aux fins de la répression des infractions à la législation économique (ordonnance du 30 juin 1945), la circonstance, en l'absence de poursuites à raison de ces infractions, que cette perquisition aurait été autorisée par ordonnance d'un juge d'instruction, en...

    ... d'appel de Nantes du 18 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1990 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes en décharge, d'une ... a été menée par des agents de la police judiciaire, autorisésà y procéder, en application de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 56776 56777)

    -01-02-02-005, 01-04-01-01-02-01, 14-04, 15-02-04, 17-02-01-01, 54-07-01-04-035 En vertu des stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne, les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute...

    ...érant que les requêtes enregistrées sous les numéros 56 776 et 56 777 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;. ...étail des tabacs, maintiennent les décisions relatives à ce prix en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;. Considérant que l'article 37 du traité instituant la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

    -01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de l'

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

    -01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'im

    ... janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Schneider, ..., devenue depuis Schneider Electric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts, à un supplément d'impôt ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1999, 207752)

    -01-02-02 La juridiction compétente pour connaître d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative serait incompatible avec un traité régulièrement ratifié ou approuvé peut être invitée à rechercher non seulement si cette incompatibilité existait dès l'intervention de cette disposition législative mais aussi si elle est apparue postérieurement. Toutefois, seul un changement dans la...

    ... Mais considérant que les limites auxquelles se heurte l'application effective de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ne constituent pas un changement dans la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-03-01(1), 62-01-01-01-01(11) En décidant de faire siéger aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des personnes désignées par la Fédération nationale de la mutualité française, les auteurs de l'ordonnance du 24 avril 1996 ont entendu se prononcer sur la représentativité au plan national de cette fédération constituée en application de l'article L. 123-1 du code de la...

    ...: "modifiant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au champ d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes et branches de sécurité sociale, afin d'en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 63772)

    -02-01-03(1) Par arrêté interministériel du 31 août 1984, ont été suspendues pour une période d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes à effacer qui par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées. Il a été procédé également au retrait et à la destruction desdits produits. Il ressort des

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3955, Publié au recueil Lebon)

    -03-01-02-05 Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des...

    ...A.. tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses demandes de condamnation du ... parution et de mentionner son nom au bas de photographies, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 13906 14001)

    -04-02-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la prescription prévue par cette loi. Par suite, doivent être écartées par le juge les conclusions tendant à l'application de la prescription quadriennale, dès lors qu'elles n'o

    ... DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE ... A ECARTE COMME PRESENTEES PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA DEMANDE INTRODUITE EN 1976 PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264, Publié au recueil Lebon)

    -05-01-01-02 1) Les dispositions du I et du I bis de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, visent à dissuader toute société passible en France de l'impôt sur les sociétés (IS) de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de ses bénéfices dans des sociétés ou groupements soumis, dans d'autre

    ... d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600885 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ...'absence de disposition dérogeant au principe de neutralité fiscale des fusions pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts, que les revenus des participations de la ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/02/2011, C3763)

    -01-08-02-01 Les recours exercés directement par les parties intéressées devant le tribunal des conflits (TC), en application de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant ce tribunal contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice et de l'article 1

    ..., 234 avenue de la Lanterne à Nice (06200) et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :. 1° juge que les redevances ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 58657)

    -01-02-02-005, 03-05-04, 15-02-02, 15-03-03-01-02, 17-02-01-01, 54-07-01-04-035 Si le règlement 1035/72 du Conseil des Communautés européennes en date du 18 mai 1972, éclairé par l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision du 25 novembre 1986, n'interdit pas aux groupements de producteurs d'imposer à leurs adhérents des disciplines en matière de...

    ... Conseil d'Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d'Etat :. ... en date du 18 mai 1972, ainsi que le décret susvisé du 10 mars 1981 pris pour son application, ont modifié les circonstances de droit et de fait qui prévalaient lorsqu'avait été pris ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1977, 00012, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-01 Si la loi du 19 juillet 1976 est applicable à compter du 1er janvier 1977, les dispositions du décret du 1er avril 1964 relatives aux conditions de fond et de procédure selon lesquelles l'autorité administrative peut modifier les prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires prévues par l'art

    ... LE 9 JUILLET ET LE 1 ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE ... 1970 NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;. CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 12 MARS 1973 N'A ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-04, 42-01[1], 62-04[1] Les règles dont le décret du 15 janvier 1980 fixe les modalités d'application ont pour fondement l'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967, ratifiée et modifiée par la loi du 31 juillet 1968, et ayant ainsi acquis valeur législative. Par suite, en limitant le droit pour les organismes, sociétés ou groupements mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance, de couvrir...

    ... : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 21 AOUT 1967, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI D'HABILITATION DU 22 JUIN 1967 ET DONT LES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1976, 95847)

    -02-01-03, 03-05-02[1] Article 7, alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1973 relatif à la dénaturation des blés pour la campagne 1973-1974 n'ayant pas, par lui-même, pour effet de prescrire le remboursement de la taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles [BAPSA]. Ni cet article ni aucun texte...

    ... DISPOSITION DUDIT ARTICLE OU DE TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS POUR SON APPLICATION NE PREVOIT UN TEL REMBOURSEMENT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 191418, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07-02-04 a) Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la...

    ... la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juillet 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant le permis de construire qui lui ...érant que les moyens relatifs à la régularité de l'enquête publique réalisée en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ...