application de la loi par le juge

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  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2016, 380570, Publié au recueil Lebon

    01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONTRÔLE DE LA CONVENTIONNALITÉ D'UNE LOI ORGANIQUE - EXISTENCE, EN L'ABSENCE D'ÉCRAN CONSTITUTIONNEL (SOL. IMPL.).

    ...°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu ...Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 octobre 2012, la commission ...

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

    ... représentant d'intérêts, des informations communiquées en application de l'article 18-3 de la présente loi. Il est commun à la Haute ... professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 16/06/2010, 340250, Publié au recueil Lebon

    15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - INCOMPATIBILITÉ D'UNE LOI AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - JUGE DES RÉFÉRÉS - MOYEN NE POUVANT ÊTRE RETENU QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITÉ MANIFESTE [RJ1].

    ... Vu le mémoire distinct, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-13.221, Publié au bulletin

    En application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour...

    ... Vu l'article 3 du code civil ; . Attendu qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher ... rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 16-10.754, Publié au bulletin

    S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit de l'Etat concerné, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, l'application qu'il en...

    ...X.. à l'égard de l'enfant, alors, selon le moyen, que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes ...Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/04/2008, 308865, Publié au recueil Lebon

    01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - AMENDE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 1768 DU CGI - A) SANCTION - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE - APPLICATION D'OFFICE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE PAR LE JUGE [RJ1].

    ...jugement du 17 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait ... cours des années 1991, 1992 et 1993, l'administration a fait application des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au motif ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-14.365, Publié au bulletin

    Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui applique la loi française à une demande en nullité de mariage pour absence de consentement, alors que...

    ...juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 15-28.988, Publié au bulletin

    Le juge des libertés et de la détention qui autorise, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans d'autres lieux, dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux mêmes fins que la première décision, n'a pas à rechercher à nouveau s'il existe des présomptions d'agissements visés par la...

    ...16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention a, d'une part, le 1er octobre 2014, ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/09/2015, 389806

    15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - QPC DIRIGÉE CONTRE UNE LOI TRANSPOSANT UNE DIRECTIVE DE L'UE - CAS D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE SE BORNANT À TIRER LES CONSÉQUENCES NÉCESSAIRES DE DISPOSITIONS PRÉCISES ET INCONDITIONNELLES D'UNE DIRECTIVE - NON-RENVOI, EN L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE D'UNE RÈGLE OU D'

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique ...'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 16-21.163, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Viole ces textes une cour d'appel qui accueille une action en...

    ... de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-19.654, Publié au bulletin

    Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle

    ... étant contraires à l'ordre public international français, de juger recevable l'action de Mme X..et d'ordonner une mesure d'expertise ... jugeant contraire à l'ordre public international français l'application de la loi camerounaise motif pris qu'elle aboutirait à priver un enfant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-25.206, Publié au bulletin

    Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l'un de nationalité américaine, l'autre de nationalité anglaise, et que l'épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, même d'office, si...

    ...Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre ... d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a fait application du droit français ; . Qu'en statuant ainsi, alors que les époux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-14.349, Publié au bulletin

    Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie, que la loi de cet Etat fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d'aprè

    ...Ainsi fait et jugé" par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le pr\xC3"... législative française qui est d'ordre public doit recevoir application devant la juridiction de céans nonobstant toute autre règle contraire ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/12/2005, 275616, Publié au recueil Lebon

    54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION DU RÉGIME DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE 102 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 EN CAS DE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C.

    ... 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au ...és de la cour administrative d'appel de Versailles, en faisant application de ces règles pour rechercher s'il existait une obligation non ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-80.394, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 1e

    ...juge français pour les personnes morales étrangères n'ayant pas ... dénoncer les faits en cause », les juges du fond ont fait application du droit français et partant ont violé les textes susvisés " ; . Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 6 juin 2003, 222152, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    07-01-02-03 Après que le juge de cassation a annulé la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive pas la requête de tout objet lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que n'auraient pas été payés les frais mis à la charge de l'intéressé par la décision de la...

    ... . Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil ... conditions, la loi d'amnistie du 6 août 2002, dont il appartient au juge d'appel de faire application, ne prive pas la requête de tout objet ;. ...

  • LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

    ... les délais de contestation d'un accord collectif ; f) Permettant au juge de moduler, dans le cadre d'un litige relatif à un accord collectif, les ... des a à f du présent 1°, s'agissant en particulier de leur application aux accords collectifs en vigueur ; 2° De favoriser les conditions de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-14.881, Publié au bulletin

    Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable, alors qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et que selon le second, il incombe au...

    ... X.., étant français ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 9 novembre 2007, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 229719, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    335-02 Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. Il n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir. 54-07-01-04-01-01 Le moyen...

    ... de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ... expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; que n'étant pas d'ordre public, il n'a donc pas à être ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

    17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du

    ..., l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de ... Porte Océane des Sables d'Olonne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3923)

    17-03-01-02-05 Les décisions que le bâtonnier peut être appelé à prendre pour désigner un avocat, tant en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31...

    ... grande instance de Saint-Nazaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de ... d'octroi de l'aide juridictionnelle, relève de la compétence du juge judiciaire ;. Vu, enregistrées à son secrétariat le 23 ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2010, 08/16769

    (Sommaire nº1) Application de l'article L 141-1 COJ Le principe de responsabilité de l'Etat en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice prévu à l'article L 141-1 COJ ne peut être utilement invoqué que par l'usager qui en est soit la victime directe soit la victime par ricochet. N'est pas fondée à invoquer les dispositions précitées pour obtenir réparation de son préjudice, la...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/09120. ... de prise de corps, le juge d'instruction avait fait une application erronée, car anticipée, des dispositions de la loi du 9 mars 2004, dont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 257341)

    01-01-02-02 Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000

    ... un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ;. Considérant cependant, que pour la mise en oeuvre du ... sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 09-71.369, Publié au bulletin

    Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et relevé qu'en application de celle-ci, l'action en recherche de paternité à l'encontre d'un homme marié est irrecevable, une cour d'appel décide...

    ... de paternité et sollicité une expertise sanguine ; que, par jugement du 24 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la ... française de l'ordre public international s'oppose à l'application d'une loi étrangère déclarant irrecevable l'action en recherche de ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3893, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 Si la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décide, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, d'instituer la taxe de séjour sur son territoire est un acte administratif détachable de la procédure d'imposition et susceptible d'être déféré au juge...

    ...ée à son secrétariat le 23 juillet 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une ... de payer correspondant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre modifié, le soin de décider sur ...