appel incident délai

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-27.109, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare irrecevable un appel provoqué, au motif que son auteur, ayant laissé expirer le délai d'appel ouvert par la signification du...

    ...Y.. a interjeté appel" et intimé la SCI et Mme X.. ; que son recours a \xC3"... dernière ; que la SCI a formé un appel incident provoqué contre Mme X.. ; . Attendu que, pour ...'arrêt retient qu'ayant laissé expirer le délai d'appel ouvert par la signification du jugement ...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2015, 14/083151

    APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de...

    ... LIMITED LTD, NOVAE CORPORATE UNDERWRITING LIMITED en leur incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel provoqué ; . - Déclaré ...le délai préfix, . - 123 selon lequel les fins de non recevoir peuvent être ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/09/2011, 341089

    135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. - RÈGLES DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA RÉGION (ARTICLE L. 4143-1 DU CGCT) - 1) DEMANDE ADRESSÉE À LA RÉGION - FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, Y COMPRIS LA DEMANDE TENDANT À ÊTRE AUTORISÉ À FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT [RJ1] - 2) CONCILIATION ENTRE LE DÉLAI DE DEUX MOIS LAISSÉ À LA RÉGION POUR...

    ... la région Rhône-Alpes en vue de former un appel incident contre le jugement du 9 avril 2010 par ..., tenu de se prononcer dans un délai de deux mois, pouvait régulièrement le faire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 361316, Publié au recueil Lebon)

    10-01-03 1) Il résulte des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont une association dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de...

    ... 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 2 du ... a rejeté les conclusions de son appel incident ;. 2°) réglant l'affaire au fond, ... incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-23.497, Publié au bulletin

    Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Il s'ensuit que lorsque l'intimé conclut pour la première fois à l'infirmation du jugement dans des conclusions qui n'ont pas ét

    ... un arrêt du 24 octobre 2013, une cour d'appel a confirmé cette ordonnance en précisant que la ...'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies ... ; qu'il résulte du second que l'appel incident doit être formé dans un délai de deux mois à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-27.043, Publié au bulletin

    Ayant relevé que l'auteur d'un appel principal, dirigé contre l'un des défendeurs en première instance, indiquait dans ses conclusions avoir formé un second appel contre un autre défendeur en réaction à l'appel incidemment relevé à son encontre par l'intimé principal et ne réclamait la condamnation du second intimé qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où son premier appel serait rejeté, une...

    ...é Invesco puis formé, le 16 mars 2011, un appel contre le jugement du tribunal de commerce ...ère ayant conclu et formé un appel incident le 8 juillet 2011, la société Constructa a ..., dès lors qu'il a été effectué dans le délai légal pour former appel principal et qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-23.834, Publié au bulletin

    Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son égard, court à compter de la date à laquelle l'auteur de l'appel incident a reçu notification des premières conclusions de l'appelant

    ...é un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré d'une ordonnance ...B.., demandeur à l'incident, à la société Capi, à M. Clément X..notaire ...B.., alors non représenté, dans le délai de trois mois suivant les conclusions d'appel de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 14/01859

    L'article 909 du code de procédure civile, qui impartit à l'intimé un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour former un appel incident, s'applique même en cas de demande d'observations de la cour sur un moyen soulevé d'office, ce qui l'autorise seulement à faire valoir tout moyen de droit ou de fait sans pouvoir formuler d'appel incident. Ainsi, lorsque

    ... conseiller de la mise en état de l'irrecevabilité des appels incidents formés par la SCCV Le Patio et la SNC Eiffage dans leurs conclusions des ... et à la SCCV le Patio de former des appels incidents hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile,- dit que ces appels ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-12.834, Publié au bulletin

    Les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, une cour d'appel ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant principal avant la clôture mais après l'expiration du délai de deux mois suivant l'appel incident formé par l'intimé, sans rechercher si ces conclusions n'étaient pas, au moins en partie, destinées à...

    ...Y.., ayant relevé appel du jugement ayant accueilli partiellement les ... par lesquelles elle a formé un appel incident ; que, le 29 novembre 2012, le conseiller de la ... de sorte que l'appelant disposait d'un délai expirant le 24 novembre 2012 pour déposer ses ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-24.142, Publié au bulletin

    La notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis ne peut faire échec à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile. Dès lors, la cour d'appel a pu décider qu'il ne se déduisait pas...

    ... (la société Sopadis) ont interjeté appel le 14 juin 2012 du jugement d'un tribunal de ..., des conclusions au fond contenant appel incident et des conclusions d'incident saisissant le ...é de renoncer ; que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2011, 11/00111

    Le décret nº2009-1524 du 9 décembre 2009, ayant modifié les articles 908 et suivants du code de procédure civile, a notamment pour objet de fixer dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire un calendrier de procédure comportant des délais stricts et sanctionnés mais dont les dispositions doivent être interprétées également de façon stricte. Ainsi, en vertu des articles...

    ...ésentation obligatoire un calendrier de procédure comportant des délais stricts et sanctionnés mais dont les dispositions doivent être ... à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. . L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose d'un ...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016, 16/02108

    Si l'article 909 du code de procédure civile, auquel l'article 550 du même code fait référence, concerne certes l'appel incident, il introduit cependant une disposition dérogatoire et restrictive au droit général de l'appel, qui suppose qu'une partie, intimée dans le cadre d'une première procédure d'appel initiée par une autre partie au même jugement, partie intimée qui n'a pas estimé utile de...

    ... AFFAIRE : SAS EPLS C/ SAS KAWESKA, . ORDONNANCE D'INCIDENT. prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE, par Monsieur François ... motif pris de ce que celle-ci s'était abstenue de conclure dans le délai d'appel incident que lui ouvrait l'article 909 du code de procédure ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2009, 08/18357

    L'appel provoqué à la suite d'un appel incident ne peut pas être considéré comme provoqué par cet appel incident car les premières conclusions de l'appelant démontrent que la demande faite à l'encontre de la compagnie d'assurance a été formulée au soutien de l'appel principal. Ainsi, l'appel provoqué ne découle pas de l'appel incident et constitue alors un appel principal qui a été interjeté hors

    ...Formant appel incident, elle demande à ce que la condamnation soit assortie des intérêts au ... incident, constitue, en fait, un appel principal interjeté hors délai ; qu'il est irrecevable pour ne pas respecter les conditions de l'article ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2011, 11/06560

    La sanction de l'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'intimé en application de l'article 909 du code de procédure civile ne concerne que le non-respect par celui-ci du délai de deux mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 et n'interdit pas tout nouvel échange de conclusions entre les parties jusqu'à l'ordonnance de clôture Ainsi l'

    ... conclusions notifiées ce même jour par l'intimée, valant appel incident. . Vu la conférence de mise en état du 12 mai 2011 au terme de laquelle ... déférée, elle a bien, en sa qualité d'intimée, conclu dans le délai de 2 mois de l'article 909 du code de procédure civile, en l'occurrence ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.836, Publié au bulletin

    L'appel incident, même formé hors délai de l'appel principal, est recevable dès lors que l'appel principal, auquel il se rattache, est lui-même recevable, ne serait-ce que pour partie.

    ...X.. a interjeté appel" en intimant M. Z.. et M. Y.. et que M. Z.. a form\xC3"é un appel incident dirigé contre M. Y.. ;. Attendu que M. Y.. ...délai pour agir à titre principal ; qu'après avoir ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2012, 10-23.129, Publié au bulletin

    La requête en appel incident, déposée au greffe de la chambre au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le dépôt par l'intimé de son mémoire en réponse et des documents qu'il entend produire, est irrecevable

    ... appartenant, de déclarer irrecevable son appel" incident et de fixer en conséquence les indemnit\xC3"... du code de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2012, 12/00042

    En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a seul compétence pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code précité. Dès lors qu'il n'a pas été encore statué sur la recevabilité des conclusions, la procédure au fond doit se poursuivre et aucun texte ne dispense les parties de respecter les délais qui leur sont

    ...délai de deux mois soit jusqu'au 4 juin 2012 pour conclure, que ses conclusions ... des conclusions de l'appelant et former le cas échéant appel incident. Par ailleurs, l'intimé à un appel incident dispose à peine ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 249310, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-01-08 Le tribunal des pensions a rejeté la demande de pension de l'intéressé pour des troubles pulmonaires, mais a fait droit à sa demande relative à l'indemnisation de séquelles de traumatisme dorso-lombaire. Le ministre a relevé appel du jugement uniquement en tant qu'il fait droit aux conclusions concernant ces dernières séquelles. L'intéressé a, pour sa part, contesté le jugement en ce qui

    ...-Provence, admettant la recevabilité de l'appel incident formé par M. Michel X à l'encontre du ... formées après l'expiration du délai d'appel, devaient être regardées comme un appel ...

  • Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2009, 07/03789

    Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé ou peut émaner, sur appel principal ou incident, de toute personne ayant été partie en première instance. Il n'est recevable qu'à la condition qu'il découle d'un appel incident formé par l'intimé. L'appel incident qui sert de support à l'appel provoqué ne doit pas tendre seulement à la...

    ... en expliquant qu'elle-mê me n'a jamais formé le moindre appel incident contre messieurs X.. et Y.. susceptible de justifier un tel appel ... du 03 mai 2004 en expliquant qu'elle ne lui a pas versé, dans les délais convenus, la somme de 300. 000 euros et qu'elle a manqué aux obligations ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, 07/15977

    Le délai de forclusion pour défaillance de l'emprunteur commence lors du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation. Ainsi, le délai court à compter du dépassement du découvert initialement accordé sans avoir été régularisé ou sans avoir fait l'objet d'une nouvelle offre.

    ... pour cause la défaillance de l'emprunteur, le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement est le premier incident de ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 5 juillet 2012, 11/05598

    En application de l'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010 et sous la sanction, s'agissant de l'intimé, prévue par l'article 909 du même code, celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant un appel incident, étant précisé...

    ... la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure", et ... à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident". Attendu qu'en application de l'article 911 du même code, "sous les ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2009, 08-84.141, Publié au bulletin

    Dans le cas visé à l'article 500 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du même code, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé du jugement rendu contradictoirement, ce délai pouvant être...

    ...contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 mai 2008, ..., a déclaré irrecevable son appel incident du jugement correctionnel en date du 20 décembre ... a été formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date du jugement ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juillet 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 26 juillet 1990, 89LY00498, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-08-01-02-02 Appel principal formé par Mlle C. tendant à la réformation du jugement définitif ayant condamné la ville de Lyon à lui verser une indemnité. A l'occasion de cet appel principal, appel incident de la ville de Lyon tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit par lequel le tribunal administratif l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par Mlle C. Il résulte des...

    ...é qu'elle estime insuffisante ; que, par ses conclusions incidentes, enregistrées postérieurement à l'expiration du délai d'appel ouvert ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 08-83.891, Publié au bulletin

    Dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé de l'arrêt

    ...DESIGNATION DE JURIDICTION sur l'appel principal interjeté par le ministère public, le ...incident de Yolène X.., en date du 21 avril 2008, de ... des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévus par l'article 380-9 dudit ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 26 avril 2012, 11/01852

    Si l'article 906 du code de procédure civile prévoit la notification des conclusions et la communication des pièces de manière simultanée, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette simultanéité et seule la date de notification des conclusions, ou de l'appel incident, ou de l'appel provoqué, est retenue comme point de départ des délais des articles 909 et 910 du même code. Dès...

    ..., en application de l'article 910 du code de procédure civile, d'un délai de deux mois pour répondre aux conclusions d'appel incident qui lui ont ...