Annulation par voie de conséquence

77451 résultats pour Annulation par voie de conséquence

  • CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 22/10/2018, 18PA01325, Inédit au recueil Lebon

    01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION PRISE EN APPLICATION D'UN ACTE ANNULÉ OU DONT L'ACTE ANNULÉ CONSTITUE LA BASE LÉGALE - ACTE SUBSÉQUENT ENTACHÉ D'ILLÉGALITÉ - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE.

    ...voie de conséquence de l'annulation de la ...
  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2016, 377190

    01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION DE LA NOMINATION NON DÉFINITIVE D'UN NOTAIRE DANS UNE CHARGE NOTARIALE PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION DU REFUS DE NOMMER LE CANDIDAT PRÉCÉDANT POUR LA MÊME SUCCESSION [RJ1].

    ...C..aux fins d'annulation de la décision du 22 octobre 2007 ; que, par un ... de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives ...
  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19/07/2017, 391849, Publié au recueil Lebon

    01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION DU PSE [RJ3].

    ... de sauvegarde de l'emploi et annulé par voie de conséquence l'autorisation de licencier M.B.. ... de Marseille et rejeté sa demande d'annulation de la décision autorisant son licenciement ; . ...
  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 432511

    54-07-025 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - PREMIER JUGEMENT SURSOYANT À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - SECOND JUGEMENT ESTIMANT QUE LE VICE A ÉTÉ RÉGULARISÉ - ANNULATION DU PREMIER JUGEMENT - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DU SECOND JUGEMENT.

    ... a sursis à statuer sur leur demande d'annulation, enjoint à la société Patrimoine ... du permis initial et rejeté en conséquence la demande d'annulation de M. C.. et Mme D... ...
  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/03/2020, 421911

    04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE BIEN-FONDÉ D'UN INDU DE RSA - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE CET INDU.

    ... l'occasion de sa requête tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son ...
  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA03948, Inédit au recueil Lebon

    01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence.

    ... 19 février 2015, en exécution de l'annulation des arrêtés du 14 janvier 2015, du 5 février ... et du 24 février 2015 sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté ...
  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/07/2020, 19MA00950, Inédit au recueil Lebon

    01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence.

    ... de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération, ainsi que la décision ... par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme ...
  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26/02/2014, 360820

    39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - CONVENTION DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT - RÉSOLUTION PAR LES PARTIES DE LA CONVENTION À LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE JUGE DE LA DÉLIBÉRATION AYANT AUTORISÉ SA SIGNATURE - CONSÉQUENCE - SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME N'AYANT JAMAIS EU LA QUALITÉ DE CONCESSIONNAIRE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE - CONSÉQUENCE SUR L'ARRÊTÉ DE...

    ... qu'il rejette son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801988 du 17 décembre 2009 par ...été frappé d'appel, à la résolution, par voie amiable, de la concession d'aménagement ; que, ... devait être annulé par voie de conséquence de la résolution de la convention conclue entre ...
  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13LY02039, Inédit au recueil Lebon

    01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence.

    ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 18 ... serait reconduit doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation, par jugement du ...
  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2013, 367615, Publié au recueil Lebon

    01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE - 1) CONDITIONS - DÉCISION CONSÉCUTIVE QUI N'AURAIT PU LÉGALEMENT ÊTRE PRISE EN L'ABSENCE DE L'ACTE ANNULÉ OU QUI EST EN L'ESPÈCE INTERVENUE EN RAISON DE L'ACTE ANNULÉ [RJ1] - NOTION -...

    ...A..tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 ... 4°) Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation du refus d'admission ..., ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 351101)

    54-07-01-04-01-02 L'annulation de la délibération autorisant la signature de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement de la zone ainsi que les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération et déclarant cessibles ces immeubles [RJ1]. Le moyen...

    ...° 10BX00320 de la SEM 47 tendant à l'annulation du jugement n° 0802638 du 3 décembre 2009 par ...voie de conséquence de cette annulation, l'arrêté ...
  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 335513, Publié au recueil Lebon

    01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT D'UNE MUTUELLE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE - MOTIF D'ANNULATION - DÉCISION QUI NE POUVAIT ÊTRE LÉGALEMENT PRISE POUR DES MOTIFS DE FOND - CONSÉQUENCE - CONDITION LÉGALE DE CONFIRMATION DU PLACEMENT NON REMPLIE - ANNULATION DE LA...

    ... à titre personnel demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 12 ... était destiné à y remédier, la conséquence qu'une mutuelle membre de l'union devait, de ... pouvait légalement intervenir et doit, par voie de conséquence de l'annulation de la décision ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-25.619, Publié au bulletin

    L'infirmation de l'autorisation de visite fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraînant l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation, c'est à bon droit, qu'ayant annulé l'autorisation de visite concernant une société, le premier président a, comme il lui était demandé, annulé les actes de saisies la concernant

    ... l'autorisation de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ;. Attendu que le ... des procédures fiscales organise deux voies de droit, l'une, prenant la forme d'un appel, ... entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur ...
  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 308623

    54-07-025 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ABSENCE - ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE À LA SUITE DE L'ANNULATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME OU DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ERREUR DE DROIT, ALORS MÊME QUE LE PERMIS N'A PU ÊTRE DÉLIVRÉ QU'À LA FAVEUR DES DISPOSITIONS ILLÉGALES DU PLAN [RJ1].

    ... a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du ... ni à demander l'annulation de ce permis par voie de conséquence de celle du document sur le ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2013, 367615, Publié au recueil Lebon)

    095-02-02 L'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions ont été prises pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, fait

    ...A..tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 ... 4°) Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation du refus d'admission ..., ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées ...
  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/04/2012, 336839

    01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DES JURIDICTIONS - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ, POUR MÉCONNAISSANCE DE CE PRINCIPE, DES DISPOSITIONS ORGANISANT LA COMMISSION BANCAIRE - ANNULATION, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, D'UNE SANCTION

    ... sa décision du 2 décembre 2011, l'annulation de la décision attaquée ne fait pas obstacle à ...
  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2019, 409283

    66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. RECOURS HIÉRARCHIQUE. - POUVOIRS DU MINISTRE SAISI D'UNE DÉCISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RETIRANT UNE PRÉCÉDENTE DÉCISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITÉE - MINISTRE TENU DE STATUER D'ABORD SUR LA LÉGALITÉ...

    ... à la suite de cet examen, prononcé l'annulation de la décision du 6 avril 2012 en tant qu'elle ... créatrice de droits, d'annuler par voie de conséquence le refus d'autorisation ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.458, Publié au bulletin

    Viole les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce salarié a travaillé après le terme du contrat à durée déterminée, alors que cette circonstance ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, sur

    ... à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, celle du jugement du 13 octobre 014 ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé, et, partant, celle du chef de ... ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui ...
  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 313513

    56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES. OCTROI DES AUTORISATIONS. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL REJETANT LA CANDIDATURE D'UNE ASSOCIATION À L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE - CONSÉQUENCE - ANNULATION, DANS LES CIRCONSTANCES...

    ... à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ...ésidant à Marseille » ; qu'il a en conséquence « autorisé des services ciblés » et à ce ... GAZELLE est fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 101211)

    01-05-06, 54-07-025, 55-03-04-01 L'annulation du permis de construire délivré pour la réalisation du local dans lequel une pharmacie doit être installée n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de l'autorisation d'ouverture de cette pharmacie.

    ... du 9 septembre 1986, à ouvrir, par voie dérogatoire, une officine située dans le centre ..., n'est pas recevable à en demander l'annulation ; que, dès lors, ses conclusions tendant à ...conséquence de l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222211)

    54-07-025, 68-02-01-01 Les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpose l'acte authentique opérant le transfert de propriété, dont la nullité ne peut être constatée que par le juge du contrat, ne forment pas entre elles un ensemble indissociable qui justifierait que l'annulation de la première entraîne par voie de conséquence l'annulation de...

    ...éempté par la commune, 2) confirmé l'annulation" prononcée par le jugement précité de la délib\xC3"... Le Casino " et a, d'autre part, annulé, par voie de conséquence, la délibération en date du 17 ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1999, 195572)

    54-07-01-04-01-02, 54-07-025 Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il annule un acte administratif individuel, d'annuler par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à la première annulation, tout autre acte individuel qui lui est déféré dans le délai du recours contentieux, qui est pris pour l'a

    ... conclusions du déféré tendant à l'annulation de l'arrêté n° 93-250 du 8 décembre 1993 du ... acte administratif individuel, d'annuler par voie de conséquence, le cas échéant en relevant ...
  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/04/2019, 17PA01605, Inédit au recueil Lebon

    43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. PRIVATISATIONS. - PRIVATISATION DE L'AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC (DÉCRET DU 11 JUILLET 2014) - CESSION, PAR L'ÉTAT, D'UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE BÉNÉFICIANT D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION DE L'AÉROPORT - APPEL À DES ACQUÉREURS HORS MARCHÉ (ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2014) - MISE EN ŒUVRE D'UNE PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES,

    ...7 avril 2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions ...F..et autres tendant à l'annulation des avis de la commission des participations et ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1994, 128264 128711, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    34-01-03-01 Modification d'un plan d'occupation des sols ayant eu pour objet de permettre, en instituant une zone NA, une urbanisation future mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure de zone d'aménagement concerté. Cette modification, qui est incompatible avec les orientations du schéma directeur, est annulée par le Conseil d'Etat. Cette opération d'aménagement devant être elle-même regardée...

    ... Considérant que l'annulation confirmée par la précédente décision, du ...é de ladite délibération entraîne, par voie de conséquence, celle de la délibération du 28 ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 décembre 1996, 177965)

    28-08-05-04-01 L'annulation des opérations du premier tour pour un motif tiré de l'existence d'une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin entraîne par voie de conséquence l'annulation d'office par le Conseil d'Etat de l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions expresses en ce sens et que...

    ... Considérant que l'annulation des opérations du premier tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation ...