alcootest en entreprise

24 résultats pour alcootest en entreprise

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  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 novembre 1976 (cas Tribunal administratif Lille, du 30 novembre 1976)

    01-04-03, 66-01 Règlement intérieur d'une entreprise imposant dans "les cas douteux" l'épreuve de l'alcootest à peine de refus d'obéissance et de reconnaissance implicite de l'état d'ébriété. Légalité de cette disposition au regard du code du travail, notamment de l'article 66 b 2. alinéa du livre II qui fait obligation à l'employeur d'assurer le bon ordre et la sécurité dans son...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25.436, Publié au bulletin

    Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu...

    ... des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise caractérise la violation d'une liberté fondamentale emportant nullité ... de la société ; il s'effectuera à l'aide d'appareils de type alcootest, calibrés au taux réglementaire en matière de conduite de véhicules ; ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/000901

    ... 24 octobre 2008 vers 11h30 ; que le règlement intérieur de l'entreprise n'a pas été respecté en ce qu'il dispose qu'en cas de contestation de ... aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, à un alcootest, puis, ce test s'étant avéré par deux fois positif, de lui notifier une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1980, 06361)

    26-03, 66-01[3], 66-02[3] Lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions du code du travail relatives au règlement intérieur pour assurer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, il ne peut apporter aux droits de la personne que les restrictions qui sont nécessaires pour atteindre le but recherché. Il appartient à l'inspecteur du travail, à...

    ... QUE DES REGLEMENTS INTERIEURS SONT ETABLIS DANS CERTAINES ENTREPRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI, A LA DATE A LAQUELLE SONT INTERVENUES LES ... SE RESERVE DE FAIRE SOUMETTRE LES CAS DOUTEUX A L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST ; LE REFUS DE SE SOUMETTRE A CETTE EPREUVE VAUDRA REFUS D'OBEISSANCE ET ...

  • Cour d'appel de Douai, CT0045, du 29 septembre 2006

    ... le 6 septembre 2004 à 8 heures au siège social de l'entreprise Bd Schweitzer à HENIN-BEAUMONT. Je me vois néanmoins dans l'obligation ... - Alcootest positif lors du retour au siège de la société le 10 août 2004 ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 novembre 1990, 96721, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-03-01 Note de service relative aux communications téléphoniques personnelles avec l'extérieur se bornant à indiquer, d'une part, que du fait de l'existence de deux appareils à pré-paiement dans les locaux d'une usine, le standard téléphonique "ne passera plus de communication personnelle", et, d'autre part, que "du fait de la saturation de l'installation téléphonique, les appels

    ...èglement intérieur élaboré par la Compagnie de Signaux et d'Entreprises" Electriques (C.S.E.E.) pour son établissement de Riom, d'autre part, la d\xC3"... la sécurité dans l'entreprise, la direction pourra imposer l'alcootest aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la ...

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 novembre 1990, 96721, mentionné aux tables du recueil Lebon

    ...èglement intérieur élaboré par la Compagnie de Signaux et d'Entreprises" Electriques (C.S.E.E.) pour son établissement de Riom, d'autre part, la d\xC3"... la sécurité dans l'entreprise, la direction pourra imposer l'alcootest aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la ...

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 décembre 1989, 86656, inédit au recueil Lebon

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives ... la sécurité dans son entreprise, la direction pourra imposer l'alcootest aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la ...

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 décembre 1989, 85102, inédit au recueil Lebon

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives ... la sécurité dans son entreprise, la direction pourra imposer l'alcootest aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la ...

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-47.000, Publié au bulletin

    ... et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la te d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1987, 72220, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-03-01[1] Disposition d'un règlement intérieur spécifiant que "les salariés qui manipulent des produits dangereux ou sont occupés à une machine dangereuse ou conduisent des engins ou véhicules automobiles et, notamment, transportent des personnes, peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest dans le cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger pour les intéressés ou leur...

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à ... des personnes, peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest dans le cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 24/03/2015, 13VE03649, Inédit au recueil Lebon

    66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur.

    ... à fin d'annulation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ..., le salarié concerné pourra être soumis à l'épreuve de l'alcootest (..) / Le contrôle de l'état d'ébriété est effectué sous la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-30.162 10-30.163 10-30.164 10-30.165 10-30.166 10-30.167 10-30.168 10-30.169 10-30.170 10-30.171, Publié au bulletin

    Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d'un des éta

    ... posté perçues par les salariés d'autres établissements de l'entreprise ; qu'un des salariés, M. Z.., a par ailleurs contesté son licenciement ...Vous avez donc effectué l'alcootest en présence de Messieurs José E.., Vincent D.. et Ludovic C.. et de ...

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 avril 1988, 85342, inédit au recueil Lebon

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives ... des personnes, peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest dans le cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/03/2011, 09LY01581, Inédit au recueil Lebon

    66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur.

    ... 2°) de rejeter la demande présentée par le Comité d'entreprise de la société Caterpillar tendant à l'annulation de ces dispositions de ..., qu'outre la mise en place d'un contrôle obligatoire à l'alcootest pour le salarié lorsqu'il constitue un danger pour lui-même ou pour un ...

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 1 juillet 1988, 81445, inédit au recueil Lebon

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à ... des personnes, peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest dans le cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger ...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22/12/2009, 08BX03281, Inédit au recueil Lebon

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (..) ; les conditions dans lesquelles les salariés ... qui peut être faite à tout salarié de se soumettre à l'alcootest, sans pouvoir refuser de s'y conformer, porte aux droits de la personne ...

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1988, 71484 71542, mentionné aux tables du recueil Lebon

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à ... qu'il n'est pas en état d'ébriété, notamment au moyen de l'alcootest" ;. Considérant que ces dispositions ne pourraient être justifiées, ...

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1987, 72220, mentionné aux tables du recueil Lebon

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à ... des personnes, peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest dans le cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1988, 71484 71542, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-03-01(1) L'article 3-7-1-1 du règlement intérieur de la S.A. "Comptoir Lyon Alemand Louyot", spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux, dispose que : "la délivrance de matière et d'outillage au personnel chargé de l'utiliser peut donner lieu à l'établissement d'un inventaire signé par les deux parties. Le personnel est responsable des matières et de l'outil

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à ... qu'il n'est pas en état d'ébriété, notamment au moyen de l'alcootest" ;. Considérant que ces dispositions ne pourraient être justifiées, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.466, Publié au bulletin

    Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette...

    ..., délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise, a été suspendu le 26 janvier 2008 pour une durée de six mois ; qu'il ... suspendu pour une durée de six mois à la suite d'un contrôle alcootest, ce dont il résultait que M. X.. avait commis un fait fautif, passible ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-10.382, Publié au bulletin

    Ayant retenu que le dispositif soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait pour objet de contrôler l'activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un projet important...

    ... du règlement intérieur Bus, pour tous les départements de l'entreprise, l'ensemble des points repris aujourd'hui dans le projet contesté, y ...étation des résultats, dans la mesure où contrairement à l'alcootest, qui mesure un niveau d'imprégnation alcoolique au moment où le test est ...

  • Conseil de prud'hommes du Mans, 22 mai 2008, 08/00055

    ...é élu délégué du personnel et membre titulaire du Comité d'entreprise". Le samedi 26 janvier 2008, dans le cours de sa vie privée, son permis a \xC3"... suspendu pour une durée de six mois à la suite d'un contrôle alcootest. Il en a informé son employeur dès le lundi suivant et lui a demandé de ...

  • La victime en droit social. La victime protégée par la sphère du contrat, la victime confrontée au risque professionnel
  • Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2008, 06/18366

    ... préjudice résiduel, sollicite la confirmation de la décision entreprise" en toutes ses dispositions, subsidiairement, la désignation d'un expert m\xC3"...Le chauffeur de taxi (Mario C..), dont l'alcootest s'est révélé négatif (selon déclaration de l'agent Michael D..), a ...