agios banque populaire

54 résultats pour agios banque populaire

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, 13/03451

    Si les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, elle doit être précisée clairement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux...

    ...INTIMEE : . BANQUE POPULAIRE DU SUD SA prise en la personne de ses ...à 81 700 euros et un décompte expurgé des agios doit être produit par la banque au titre du ...

  • Cour d'appel de Pau, 18 juin 2007, 03/1984

    ...Affaire : . . Hubert X.. . . C/ . . BANQUE POPULAIRE OCCITANE anciennement dénommée BANQUE ... indu des échéances, intérêts et agios par Monsieur Hubert X.. à la Banque Populaire ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 19 octobre 2005, 543

    ...No 05/02635 AFFAIRE :BANQUE POPULAIREVAL DE FRANCE C/MRS MAIA Décision ... prélèvements au titre de frais et d'agios, par acte d'huissier délivré le 27 octobre ...

  • Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, 12/005161

    ...épouse X.. . C/ . SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE . DB/ MCM . ...'ordonner à la BPCA :- d'annuler les frais, agios et autres accessoires liés aux opérations ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 17 mars 2005, 2003/03484

    ... APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, société ... la somme de 5.233,47 euros au titre des agios" perçus indûment en sus des intérêts au taux l\xC3"...

  • Cour d'appel d'Agen, du 18 novembre 2002, 2001/809

    ... Simone Z.. C/ SCCV BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES RG N :. 01/00809 - ... ne peut imputer au compte courant que des agios facturés au taux légal. . La Banque devra donc ...

  • Cour d'appel d'Agen, du 29 avril 2003, 01/272

    ... date du 14 Février 2001 D'une part, ET : BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES prise en la personne ... intérêts, les frais, les commissions et agios prélevés sont dépourvus de fondement ...

  • Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 24 janvier 2006

    ...X.. X.. C/ S.A. CREDIT LYONNAIS BANQUE POPULAIRE DU MIDI COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE ....000 francs en principal et des intérêts, agios, commissions, pénalités, frais et successions. ...

  • Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 mars 2002, 97LY02173, inédit au recueil Lebon

    ... 000 F, en principal plus tous intérêts, agios, frais commissions et accessoires " au profit de ladite société auprès de la Banque Populaire de Lyon et sa région ; que, par un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.369, Publié au bulletin

    ...Donne acte à la société Banque populaire grand ouest de ce qu'elle se désiste ... de ce montant les extournes partielles d'agios consenties par la banque pour les 3ème et 4ème ...

  • Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2016, 15/00065

    ...C/ . BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL . Grosse délivrée ... 000 ¿ réclamés au titre des intérêts, agios et commissions,- subsidiairement, dire et juger ...

  • Cour d'appel de Colmar, du 16 juin 2004

    ... LA BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, anciennement dénommée BPRE ... par fac qui n'indiquaient ni les agios ni le TEG ; . - qu'en ce qui concerne les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-69.963, Publié au bulletin

    Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exclusion des frais de toute nature

    ... de dépôt, ouvert dans les livres de la Banque populaire atlantique le 18 mai 1990 et ...écouvert sanctionné par le prélèvement d'agios, frais et commissions, la cour d'appel a privé ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2014, 13/01972

    TMC ST PIERRE

    ...R. G : 13/ 01972 . Société BRED BANQUE POPULAIRE . C/ . X.. . COUR D'APPEL DE ... de diverses sommes débitées au titre d'agios ; . Qu'à cette date la créance de la banque a ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, 05/00953

    ...X.. C / . BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR . COUR D'APPEL DE ...Le prélèvement d'agios démontre encore si nécessaire, que la banque ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2017, 15/07438

    Si le fait, pour l'utilisateur d'un instrument de paiement, de remiser une carte bancaire dans le tiroir non fermé à clé d'un bureau situé dans un local accessible au seul public autorisé ne caractérise pas, en soi, une négligence grave au sens de l'application combinée des articles L 133-19 § IV et L 133-16 du code monétaire et financier, il en va autrement du fait de ne pas vérifier que la...

    ...Banque populaire Provence Corse ainsi qu'un chéquier ... l'ensemble des achats effectués, outre les agios qu'il a dû supporter du fait du refus de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-19.565, Publié au bulletin

    C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'une cour d'appel estime que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte font, à défaut pour le titulaire du compte d'apporter des éléments contraires, présumer leur envoi ainsi que leur réception par ce dernier, et que ces copies font ressortir l'indication régulière du taux effectif global à compter d'une certaine date,

    ...'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) ..., l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 24 mars 2005

    ... APPELANTS : La BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de ... Que, d'autre part, la totalité des agios prélevés sur le compte entre août 1994 et le 5 ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2010, 07/02822

    ... P. B. . . BANQUE POPULAIRE DU SUD représentée par la SCP ...-même se rémunérant par de forts taux d'agios de découvert bancaire de l'ordre de 9, 9 % l'an, ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2019, 18/007261

    ...éré et demande à la cour de juger que la banque ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement ... d'un décompte expurgé d'intérêts et d'agios. En tout état de cause il réclame paiement ... de 54.000 euros au profit de la Banque Populaire. Et elle expose que Monsieur O.., qui a certifié ...

  • Montage et Etude d''un dossier de crédit. Le financement bancaire
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-11.236, Publié au bulletin

    La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ; le point de départ de cette prescription, dans le cas d'un découvert, est la réception de chacun des écrits...

    ...à la fin du mois de novembre 1992, la Bred banque populaire (la banque) a notifié à la société ... dans son rapport que des redressements d'agios ont été effectués par la BRED le 30 septembre ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 janvier 2008, 07/00063

    ...APPELANTS. ET :. SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL .. 63000 ... donc remettre un décompte précis des agios versés depuis l'origine devant être déduits de ...

  • Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007, 05/25352

    ...APPELANTE. Société BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST. agissant poursuites et ... frais réclamés depuis l'origine ni des agios décomptés, d'abord, en juillet 2002, puis, ...

  • Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 novembre 2008, 08/00370

    ...D'UNE PART. INTIMÉE :. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE prise en la personne de ... entre les parties sur le montant des agios et des commissions, la banque a dénoncé ses ...