affaires etrangeres nantes etat civil

353 résultats pour affaires etrangeres nantes etat civil

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  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.872, Publié au bulletin

    Il appartient aux enquêteurs, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'aviser le représentant légal d'une personne protégée de son placement en garde à vue lorsque les éléments recueillis au cours de ladite mesure sont suffisants pour faire apparaître que l'intéressé bénéficie d'une tutelle ou curatelle en cours. Il ne saurait être reproché à la chambre de

    ... Barbier, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et ... En cet état : . Sur le premier moyen de cassation, pris de ..., ni le service central de l'état civil de Nantes dépendant du ministère de l'Europe et des res étrangères, M. X.. étant né à l'étranger ; que seules ...affaires étrangères, M. X.. étant né à l'étranger ; ...

  • Cour d'appel de Limoges, 2 mars 2015, 13/01468

    ...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MARS 2015--- = = = ... avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 ...'état civil dépendant du ministère des affaires étrangères à Nantes, pour être transcrit sur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-17.124, Publié au bulletin

    Une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de la femme, est contraire à la conception française de l'ordre public international, l'épouse étant domiciliée en France. Il en va ainsi même lorsque cette décision étrangère a été mentionnée, par le service central d'état civil de Nantes,...

    ... un jugement du 8 avril 2009, un juge aux affaires familiales, saisi par l'épouse, demeurant en ... été apposée par le service central d'état civil de Nantes le 30 décembre 2008 ; . Attendu ...étrangères et européenne de NANTES le 30 décembre 2008, ce ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 2004

    ... le 16 août 1996 auprès de l'officier de l'état civil. Par le jugement déféré prononcé le 11 ... de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes et mention de la ...

  • Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 10/06632

    .... Y.. au Procureur de la République de Nantes tendant à la transcription de son acte de ... des dispositions de l'article 47 du Code civil ; . Vu le jugement du TGI de Nantes du 27 mai ...a contacté le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à ...

  • Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    ... création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;. Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;. Vu ...

  • Cour d'appel de Rennes, CT0011, du 30 janvier 2006, 181

    ... requête au Tribunal de Grande Instance de NANTES" aux fins d'adoption simple du second par la premi\xC3"...écision à intervenir sur le registre de l'état civil et sur le répertoire central de l'état vil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES,- de dire que sur tous les ...

  • Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 12/02037

    ...Vu le jugement du TGI de Nantes du 26 janvier 2012 ayant rejeté la demande de ... rendu le 9 novembre 2009 par le tribunal civil de Port au Prince (République Haïti) ... spécial tenu au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères de ...

  • Arrêté du 26 octobre 2001 portant nomination (administration centrale)

    ...é du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2001, M. ... est nommé sous-directeur (service central d'Etat civil à Nantes) à l'administration centrale du ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/02/2010, 06NT01242, Inédit au recueil Lebon

    ... mars 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer la copie ... à un nouvel examen de sa demande d'acte d'état civil dans le délai d'un mois à compter de la ...

  • Arrêté du 26 juillet 2002 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille

    ...ÈLES DE LIVRET Renseignements relatifs à l'état civil Délivrance des copies ou extraits d'actes ... central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9. Les copies ...

  • Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, 10/01202

    ...2 du code civil une action en contestation de sa paternité, en .... Dans le dernier état de ses écritures, elle demande qu'en ... aux actes dressés par les services des affaires étrangères de NANTES ; qu'ainsi devront pour ...

  • Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, 11/00750

    ... était transcrit sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à ... 2010, le tribunal de grande instance de NANTES déboutait Jacqueline A.. divorcée X.., Isabelle ...

  • Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 10/06625

    ... Monsieur Yannick X.. .. 44100 NANTES. représenté par la SELARL BOEZEC - CARON, ... les dispositions de l'article 344 du code civil qui exige l'existence d'une différence d'âge de ...Cependant, il ne saurait en l'état être fait droit à leur demande de transcription ... de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères, l'acte de naissance de l'adopté ...

  • Arrêté du 23 août 2001 portant création d'un site internet web

    . Le ministre des affaires étrangères,. Vu la loi no 78-17 du 6 ...é portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;. ...), 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex. Art. 4. - Le droit d'accès prévu par ...

  • Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07/02/2007, 295380, Inédit au recueil Lebon

    ... implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques ... transcrits au service central de l'état civil de Nantes ;. 2°) d'enjoindre au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin

    Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. En l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes,...

    ... né le 30 mai 2001, à Fosston (Minnesota, Etats-Unis), après qu'une personne eut accepté de ... par le service central de l'état civil de Nantes ; que sur assignation du procureur de la ... de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;. AUX MOTIFS PROPRES QUE ...

  • Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

    . . Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du ... les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe ... central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9. Les personnes ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 24 septembre 1998

    ... personnel, que le cautionnement donné par l'Etat du Za're démontre bien que seuls les époux Y.., ...également de l'immunité de la juridiction civile et administrative .. " ; que les dispositions de ... ont été payés par le Ministère des affaires étrangères du Za're ; . Considérant que ... du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES. . Il demande en outre la somme de 7.000 francs ...

  • Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 09/06403

    ... TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL CONSULAIRE DU MAROC . Copie exécutoire ...-Direction du Droit Privé-Direction des Affaires Juridiques 6, rue Louise Weiss-Bâtiment ... blanche Ministère des affaires étrangères 44036 NANTES CEDEX 01 . représente par la SCP ...

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 144580, inédit au recueil Lebon

    ... d'Etat, présentés par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ... par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X.., l'arrêté ... affaires étrangères au service de l'état civil de Nantes ; 2°) rejette la demande ...

  • Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juin 1994, 110602, inédit au recueil Lebon

    ... de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article 11 du ...écision du 13 mars 1987 du ministre des affaires étrangères refusant de l'affecter en poste à ...d'ORSO au service de l'Etat civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ...

  • Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)

    ... ministre de l'intérieur, Vu le code civil ; Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ... de famille est remis par l'officier de l'état civil : ― lors de la célébration du mariage ... central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9. Les personnes bénéficiaires du statut ...

  • Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002

    ... du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Affaires familiales, Section B) RG n° : 1998/38372 Date ...'article 700 du nouveau code de procédure civile, la Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre ... code de la nationalité marocain, et en l'état d'un dernier domicile commun situé au Maroc, la ...étrangères à Nantes, - condamner Marc El X.. à lui payer ...

  • Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002, 2000/02264

    ... du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Affaires familiales, Section B) RG n° : 1998/38372 Date ...'article 700 du nouveau code de procédure civile, la Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre ... code de la nationalité marocain, et en l'état d'un dernier domicile commun situé au Maroc, la ...étrangères à Nantes, - condamner Marc El X.. à lui payer ...