Adaptations mineures
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Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 11/02/2015, 367414, Publié au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. DÉROGATIONS. ADAPTATIONS MINEURES. - DEMANDE PORTANT SUR UN PROJET EXIGEANT DES ADAPTATIONS MINEURES AUX DISPOSITIONS DU PLU (ART. L. 123-1-9 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) OBLIGATIONS
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 16MA03877, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01/08/2013, 11NC00819, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... du document d'urbanisme serait constitutif de simples adaptations mineures au regard de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; qu'en ... -
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/05/2015, 13BX02546, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26/12/2019, 18MA03255, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2019, 17LY04234, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu'elles soient rendues nécessaires par ... -
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/10/2020, 20MA00554, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 13MA04377, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 13MA04388, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 13MA04567, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 13MA04661, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1988, 73256 79293)
68-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01, 68-07-04-02 Aux termes de l'article 4 du règlement du plan d'occupation des sols de Cagnes-sur-Mer approuvé le 30 août 1979 : "... Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de...
... du certificat administratif pourront faire l'objet d'adaptations mineures ..", et qu'en vertu du même article, ces adaptations mineures ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 72143)
68-02-04, 68-03-03-02-05 Aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 : "Chaque construction doit s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse du lotissement. - Ce plan a pour but de définir à l'intérieur de chaque lot une zone d'implantation déterminée
...des dérogations pour adaptations mineures pourront être accordées aux règles ci-dessus lors de ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mai 1995, 118919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-02-03-01 Plan d'occupation des sols subordonnant la constructibilité d'un terrain à la condition qu'il ait "une configuration telle qu'on puisse y inscrire un cercle de 30 mètres de diamètre". Propriétaire d'un terrain dont la largeur est comprise entre 27 et 29,50 mètres demandant qu'un permis de construire lui soit délivré sur le fondement des dispositions de l'article L.123-1
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juillet 1997, 125598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-02-03-01, 68-03-02-02 Arrêté accordant un permis de construire autorisant un coefficient d'emprise au sol de 52,8 %, excédant le coefficient de 50 % fixé par le plan d'occupation des sols. Cette différence, qui revêt en l'espèce un caractère mineur et qui permet la construction d'un pavillon supplémentaire afin de préserver le caractère en bande des constructions du secteur concerné,...
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 novembre 1992, 104294)
68-03-03 Annulation d'un permis de construire par un tribunal administratif. Requérants soutenant que le permis aurait pu leur être accordé au titre des adaptations mineures au plan d'occupation des sols. Moyen sans influence sur l'annulation du permis dès lors qu'il ne ressort pas des énonciations que le maire ait entendu leur accorder une dérogation.
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 janvier 1990, 78831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-01-03-01 Si, le plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault, nonobstant les règles qu'il contient, prévoit que les règles spécifiques des lotissements approuvés antérieurement à la publication du plan d'occupation des sols restent applicables, les dispositions législatives de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : "Les règles et servitudes définies par...
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 26 avril 1989, 72417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-03-02-02-01 Voie privée ouverte à la circulation publique, ayant vocation à desservir l'immeuble de 17 logements dont la construction a été autorisée dont la largeur n'est jamais inférieure à 5 mètres. Si la largeur totale de l'accès est sur de très faibles portions inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés, ce rétrécissement très limité est rendu nécessaire par la configuration des parcelles.
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1987, 70763, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-03-02-02-01 Le permis délivré par le maire de la commune de Boran-sur-Oise à M. L., l'autorisait à implanter une construction située à une profondeur de 34 m. à partir de l'alignement et à 2,55 m. d'une des limites séparatives latérales. La double dérogation ainsi accordée par le maire n'a pas le caractère d'une adaptation mineure rendue nécessaire par la nature du sol, par la configuration
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 36646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-03-02 Immeuble construit antérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols et non conforme aux dispositions de ce plan relatives à l'implantation des constructions par rapport à la limite parcellaire. Ces dispositions s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant, sur l'immeuble, des travaux de surélévation de la toiture et de modification de l'aspect extérieur,
... PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, OU NE CONSISTAIENT PAS EN DES ADAPTATIONS MINEURES, REGULIEREMENT AUTORISEES EN VERTU DE CE PLAN D'OCCUPATION DES ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 avril 1989, 91171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 L'article 20 UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet dispose : "Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, il est admis, que sur une longueur qui n'excède pas 15 mètres mesurée à partir du point d'intersection des alignements ..., le bâtiment édifié sur la voie la plus étroite puisse...
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 53660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 En vertu de l'article U E 6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères approuvé le 27 avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises, doit être à une distance d'au moins cinq mètres des limites d'emprise existantes ou prévues des voies publiques ou privées communes. Or le projet de construction...
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 76117, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-03-02-02-01 En vertu des articles UC6 et UC7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement des voies doivent être séparées des limites séparatives de 4 mètres. Le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M. M. autorise la construction, sur limite séparative, d'une habitation à 66 mètres de l'align
... peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1985, 13952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-02-02 Des aires de jeu prévues par un P.O.S. n'ont pas le caractère d'"emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts", tels que les définit l'article R.123-18-4° du code de l'urbanisme, lesquels, en application de l'article R.123-22-2° [deuxième alinéa], doivent être déduits de la superficie prise en compte pour le calcul...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 81133, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 Parcelle d'un lotissement, située sur un terrain en pente, comportant le long de sa limite nord, en bordure d'une voie du lotissement, un talus abrupt de 2 à 5 mètres de hauteur qui présentait un danger d'éboulement. Un propriétaire a obtenu l'autorisation de construire, notamment le long de cette limite, un mur de soutènement destiné à supporter un mur de clôt