Adaptations mineures

-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01, 68-07-04-02 Aux termes de l'article 4 du règlement du plan d'occupation des sols de Cagnes-sur-Mer approuvé le 30 août 1979 : "... Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de...

-01-01-02-03-01 Plan d'occupation des sols subordonnant la constructibilité d'un terrain à la condition qu'il ait "une configuration telle qu'on puisse y inscrire un cercle de 30 mètres de diamètre". Propriétaire d'un terrain dont la largeur est comprise entre 27 et 29,50 mètres demandant qu'un permis de construire lui soit délivré sur le fondement des dispositions de l'article L.123-1

-02-04, 68-03-03-02-05 Aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 : "Chaque construction doit s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse du lotissement. - Ce plan a pour but de définir à l'intérieur de chaque lot une zone d'implantation déterminée...

-01-01-02-02 Des aires de jeu prévues par un P.O.S. n'ont pas le caractère d'"emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts", tels que les définit l'article R.123-18-4° du code de l'urbanisme, lesquels, en application de l'article R.123-22-2° [deuxième alinéa], doivent être déduits de la superficie prise en compte pour le calcul...

-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 Aux termes de l'article UF 6 du plan d'occupation des sols de la commune, "les constructions doivent être implantées à au moins trois mètres en retrait de l'alignement". Ne constituent pas une adaptation mineure à cette règle de retrait l'existence, sur la construction autorisée, de balcons qui, faisant corps avec le bâtiment, surplombent cette marge...

-01-01-02-03-01, 68-03-02-02 Arrêté accordant un permis de construire autorisant un coefficient d'emprise au sol de 52,8 %, excédant le coefficient de 50 % fixé par le plan d'occupation des sols. Cette différence, qui revêt en l'espèce un caractère mineur et qui permet la construction d'un pavillon supplémentaire afin de préserver le caractère en bande des constructions du secteur concerné,...

-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 En vertu de l'article U E 6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères approuvé le 27 avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises, doit être à une distance d'au moins cinq mètres des limites d'emprise existantes ou prévues des voies publiques ou privées communes. Or le projet de construction...

-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 L'article 20 UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet dispose : "Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, il est admis, que sur une longueur qui n'excède pas 15 mètres mesurée à partir du point d'intersection des alignements ..., le bâtiment édifié sur la voie la plus étroite puisse avoir

-03-03-02-02-01 Le permis délivré par le maire de la commune de Boran-sur-Oise à M. L., l'autorisait à implanter une construction située à une profondeur de 34 m. à partir de l'alignement et à 2,55 m. d'une des limites séparatives latérales. La double dérogation ainsi accordée par le maire n'a pas le caractère d'une adaptation mineure rendue nécessaire par la nature du sol, par la configuration...

-03-03-02-02-01 Voie privée ouverte à la circulation publique, ayant vocation à desservir l'immeuble de 17 logements dont la construction a été autorisée dont la largeur n'est jamais inférieure à 5 mètres. Si la largeur totale de l'accès est sur de très faibles portions inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés, ce rétrécissement très limité est rendu nécessaire par la configuration des parcelles.

-03-03 Annulation d'un permis de construire par un tribunal administratif. Requérants soutenant que le permis aurait pu leur être accordé au titre des adaptations mineures au plan d'occupation des sols. Moyen sans influence sur l'annulation du permis dès lors qu'il ne ressort pas des énonciations que le maire ait entendu leur accorder une dérogation.

-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 Parcelle d'un lotissement, située sur un terrain en pente, comportant le long de sa limite nord, en bordure d'une voie du lotissement, un talus abrupt de 2 à 5 mètres de hauteur qui présentait un danger d'éboulement. Un propriétaire a obtenu l'autorisation de construire, notamment le long de cette limite, un mur de soutènement destiné à supporter un mur de clôtu

-01-01-01-03-01 Si, le plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault, nonobstant les règles qu'il contient, prévoit que les règles spécifiques des lotissements approuvés antérieurement à la publication du plan d'occupation des sols restent applicables, les dispositions législatives de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : "Les règles et servitudes définies par un

-03-03-02 Immeuble construit antérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols et non conforme aux dispositions de ce plan relatives à l'implantation des constructions par rapport à la limite parcellaire. Ces dispositions s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant, sur l'immeuble, des travaux de surélévation de la toiture et de modification de l'aspect extérieur,...

-03-03-02-02-01 En vertu des articles UC6 et UC7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement des voies doivent être séparées des limites séparatives de 4 mètres. Le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M. M. autorise la construction, sur limite séparative, d'une habitation à 66 mètres de l'aligne

-03-03-02-02-01 Si le plan d'occupation des sols de la ville de Saint Maur dispose que la longueur minimale de façade des terrains est de 8 mètres l'autorisation donnée à M. R., dont la parcelle ne mesure que 7 mètres 70 en façade, pour la construction d'un pavillon ne comporte qu'une adaptation mineure au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, rendue nécessaire par la configuration...

-01-01-02-02-10, 68-01-01-02-03, 68-01-01-02-03-01 Les dispositions de l'article UM 11, alinéa 2 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, qui permettent de réduire ou d'augmenter la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie afin d'éviter de créer ou de découvrir des murs pignon ne peuvent être interprétées comme dérogeant aux dispositions de l'article UM 10-2-3 de ce plan

-03-03-02-02-01 Aux termes de l'article U.M.6.2.2° du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Paris : "les constructions doivent être implantées, en principe, à 6,00 m au moins de l'axe d'une voie publique ou privée, tant en élévation qu'en sous-sol. Toutefois, pour des motifs d'environnement, et notamment pour assurer un raccordement satisfaisant avec le bâti existant, ou en...

• Journal Officiel
• 28 octobre 2012

-03-01-02-02-01, 68-03-03-01 La combinaison des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme autorisant les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et de celles de l'article R. 421-29 prescrivant la motivation des décisions d'octroi du permis de construire nécessitant une adaptation...

• Journal Officiel
• 23 décembre 2011

• Journal Officiel
• 27 décembre 2011

• Journal Officiel
• 23 novembre 2012

-02, 68-01-04 Si une décharge contrôlée d'ordures ménagères constitue un équipement d'intérêt général, dont l'installation est autorisée dans les zones naturelles non équipées et qui doivent être protégées du plan d'occupation des sols, sa création ne peut être regardée, compte tenu de l'importance et de la nature de l'installation, comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale

• Journal Officiel
• 21 décembre 2011