action en justice du chsct

182 résultats pour action en justice du chsct

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-81.853, Publié au bulletin

    Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une délibération dudit comité régulièrement adoptée dans les formes prévues par les articles L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail, ces textes n'imposant pas l'adoption d'une délibération visant, de manière précise, les faits d'entrav

    ... motifs que la délibération votée par le CHSCT le 1er octobre 2010 est ainsi rédigée : « Vote pour ester en justice que ce soit en référé ou au fond ; -pour ... une information des membres du CHSCT sur l'action envisagée ; que le mandat spécial est donné en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-24.887, Publié au bulletin

    Le mandat donné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Louvroil de la société ...étaire adjoint du CHSCT, de « mener toute action de représentation », serait rédigé en termes ... CHSCT à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.769, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour...

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Ouest de la société ... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du CHSCT de l'établissement Ouest de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-22.097 14-26.145, Publié au bulletin

    L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair de ...Mais attendu que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise ...é ne fixe pas de délai pour contester en justice l'expertise adoptée par le CHSCT, seul l'article ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.067, Publié au bulletin

    En cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L. 4614-10 du code du travail, les auteurs de cette demande sont recevables à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Altran Cis, aux droits de ... mandataires du comité aux fins d'agir en justice pour faire constater la commission de délits ... fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action de M. X.. et de faire droit à ses demandes, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-15.178, Publié au bulletin

    L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

    ... et Euro information production (le CHSCT) a décidé, le 6 décembre 2011, le recours à ...Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que, si l'article ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.561, Publié au bulletin

    Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un...

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise, entre mai et juin 2016, un ... déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 ... d'abus de ceux-ci de leur droit d'agir en justice, il convient de faire droit à leur demande et de ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2011, 11/00604

    1- En l'absence dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'as

    ... - déclaré irrecevable l'action de l'UGICT-CGT et du syndicat CGT Airbus Toulouse ... l'UGICT devant le tribunal ; l'action en justice a été évoquée devant la commission exécutive ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès lors qu'il en résulte une pression ...

  • Avis « usages de drogues et droits de l'homme »

    ... d'un compromis entre le ministère de la justice, favorable à la répression de l'usage ... en conférant un cadre législatif à l'action des intervenants de la réduction des risques. ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut les délégués du personnel, en ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14LY02519, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation.

    ...761-1 du code de justice administrative ; . Il soutient que : . ...B..est un membre du CHSCT actif et qui interpelle régulièrement ... que la direction a intenté une action en justice pour faire annuler la désignation des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-18.409, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail, il entre dans la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel a la personnalité morale et le droit d'ester en justice, de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Il en résulte que même si son...

    ... du 9 février 2005 ; que le pourvoi du CHSCT a été rejeté par arrêt de la chambre ... et subordonnant la recevabilité de cette action, ne doivent pas être remboursés par l'employeur ...é morale, a le droit d'ester en justice ; qu'il entre dans sa mission, aux termes de ...

  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 février 2018 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2018-761 DC

    ... syndicales, dont leur droit d'agir en justice en défense de l'intérêt collectif de la ...éfendre ses droits et ses intérêts par l'action" syndicale…” ; qu'aux termes du huitième alin\xC3"... jusqu'alors octroyé aux seuls membres du CHSCT de recourir à une expertise santé et ...

  • Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice

    ...CHSCT ministériel. Références : le décret peut être consulté sur le ... de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-11.865, Publié au bulletin

    La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l'article L. 4612-2 du code du travail l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n'a pas pour objet de conférer à celui-ci un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque

    ... en vue de l'élaboration d'un plan d'action de prévention de la pénibilité soumis à ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que par délibération du 6 septembre 2012, le ... mandatés pour assurer sa comparution en justice ;. Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 15-26.338, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de...

    ... sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la société Metsä Wood France ; que sur ... ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas ...

  • Arrêté du 19 décembre 2018 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS)

    . Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des ...é technique (intégrant les missions du CHSCT) ;- conclut les conventions et marchés se ... de l'équilibre financier ;- agit en justice, sous réserve des habilitations nécessaires. Le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.392, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 4614-9 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui retient que le CHSCT n'est pas compétent pour...

    ..., Orange Distribution et Orange Réunion (le CHSCT") a par deux délibérations décidé de recourir \xC3"... de prise en charge de ses frais de justice formulée par le CHSCT UIRD, la société Orange ... subsidiaire, le caractère abusif de l'action en paiement du CHSCT qu'il prétendait déduire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-26.258, Publié au bulletin

    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l'atteinte portée par ce...

    ... provision une réparation de 5 000 euros au CHSCT" SFR Rive Défense, alors, selon le moyen : . \t1\xC2"... seul effet de lui permettre d'agir en justice mais non de lui conférer un patrimoine non ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/009741

    ... DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL "CHSCT"[..]signification délivrée le 15 septembre ... le cadre d'une bonne administration de la justice. La SAS Addhoc Conseil a signifié sa ...La CGRR rétorque qu'ayant introduit son action, moins de trois mois après l'adoption de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363, Publié au bulletin

    Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des...

    ...CHSCT concernés avant que le comité central rende son ...à introduire, au delà de ce délai, toute action en justice ayant pour effet de remettre en cause ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-10.548, Publié au bulletin

    En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail

    ... sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'Unité d'intervention Rhône Durance (UIRD) ... exposés par le CHSCT pour défendre en justice" à l'action en contestation de l'expertise intent\xC3"...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/12/2018, 415765

    08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. PERSONNELS CIVILS DE LA DÉFENSE. - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE AU SEIN DES COMMISSIONS LOCALES D'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR - APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES - APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU DE CES COMMISSIONS OU, À DÉFAUT, AU NIVEAU...

    ...351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 ... la composition des commissions locales d'action sociale pour que celle-ci tienne compte des votes ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 353470)

    01-02-01-03-06 Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article 64 de la Constitution. Le pouvoir...

    ... 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant création de comités ...épartement des ressources humaines et de l'action sociale de cette plate-forme, enfin, au premier ...

  • Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, 13/00058

    ... RG N : 13/ 00058 . AFFAIRE : . CHSCT SOCIETE DEKRA INDUSTRIAL SAS . C/ . M. ... . LA COUR . Par acte d'huissier de justice en date du 23 novembre 2012, le Comité ... de déclarer recevable et bien fondée son action et, par réformation de l'ordonnance déférée, ...

  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-751 DC

    ...action syndicale et le droit à la santé, en vertu ... des instances de représentation (CE et CHSCT) et de négociation (délégués syndicaux, mais ... conforme à l'intérêt de la justice, doit être censurée. . Ceci est d'autant plus ...