action en garantie des vices cachés

975 résultats pour action en garantie des vices cachés

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  • Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2014, 12/01886

    La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur,...

    ... à déclarer prescrite l'action en garantie des vices cachés de M + ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-12.605, Publié au bulletin

    Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009, date de l'ordonnance désignant l'expert

    ..., sur les fondements de la garantie des vices cachés et de la garantie ... de déclarer irrecevable leur action fondée sur les articles 1641 et ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2012, 10/05422

    Même si aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'action en garantie des vices cachés n'appartient qu'aux seuls acquéreurs de biens et droits immobiliers ou à leurs ayants droit. N'étant pas partie au contrat de vente,

    ...tenu de la garantie des vices cachés de la couverture ... déclarer irrecevable en son action ; subsidiairement, le débouter de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-15.503, Publié au bulletin

    Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil

    ... de déclarer non prescrite l'action des consorts Y..-Z.. et de dire ... alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant ..., qu'à l'action en garantie décennale prévue par l'article ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-10.861, Publié au bulletin

    Pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d'appel qui retient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que l'existence de cette fuite, apparente lors de la visite de l'acquéreur préalablement à la vente, était acquise, ne caractérise pas la connaissance par l'acquéreur du vice dans son...

    ... Y..sur le fondement de la garantie des vices cachés, de l'obligation ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2010, 08/8852

    La couverture constituant typiquement une partie commune de l'immeuble en ce qu'elle est destinée à le protéger en son entier, le syndicat des copropriétaires constitué entre les acquéreurs, en charge de la sauvegarde de leurs intérêts collectifs et seul habilité à faire réaliser les travaux de reprise en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, est recevable à exercer à l'encontr

    ... de la toiture ; dit l'action" de Joëlle X.. bien fondée, débout\xC3"... l'exercice de l'action en garantie régie par les articles 1641 et ... légale de garantie des vices cachés et que la position de la GMF ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 11 janvier 2007, 06/00002

    Le bref délai de l'action en garantie des vices cachés ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription de droit commun de dix ans de l'article L. 110-4 du code de commerce, dont le point de départ se situe à la date de la vente (Cass. com., 27 novembre 2001), cette prescription visant toutes les obligations nées à l'occasion du commerce que celles-ci soient contractuelles ou...

    ..., rejetant l'appel en garantie formée par la SAS LIOGIER à ... la SAS LIOGIER soutient que l'action de M. X.. contre elle est prescrite, ... de l'action en garantie des vices cachés ne peut être utilement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2011, 10-11.573, Publié au bulletin

    Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier

    ... n'est pas établie et que l'action des acquéreurs, qui ne justifient ... d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2002, 00-10.192, Publié au bulletin

    L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol

    ... la société venderesse en garantie des vices cachés ;. que M. X.. a ... Attendu que l'action en garantie des vices cachés n'est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-18.545, Publié au bulletin

    Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. Ayant relevé, d'abord, que l'action était

    ... dernière irrecevable en son action récursoire à l'encontre du ...é pour faute et de la garantie des vices cachés ; qu'ayant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-27.357, Publié au bulletin

    Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché

    ..., l'arrêt retient que l'action fondée sur l'obligation de ... et sans constater que la garantie des vices cachés constituait ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-18.130, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil, en déduit à bon droit qu'il convenait de se placer à la date des conclusions d'appel invoquant pour la première fois et subsidiairement la garantie des vices cachés pour apprécier si l'action...

    ...é et dol, en demandant la garantie des notaires ; qu'en cause d'appel, ... subsidiaire la garantie des vices cachés ;. Sur le premier moyen :. ... grief à l'arrêt de dire l'action en garantie des vices cachés ...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 9 juillet 2007, 06/02158

    N'acquiert pas la qualité de vendeur apparent le simple dépositaire même s'il a conclu la vente et est intervenu comme mandataire auprès d'un organisme de crédit alors que l'acheteur détient, outre des documents faisant état du vendeur, une facture établie à l'entête du dépositaire, émise le jour de la commande et qui mentionne que la vente porte sur un bien mis en dépôt. Dés lors que l'acheteur...

    ... cour d'appel de l'appel en garantie qu'elle a formé contre Mlle B.. et ...à l'acquéreur de diriger son action en non-conformité de la chose e et en garantie des vices cachés contre Mlle B.. ;. Qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-19.690, Publié au bulletin

    Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui fixe le montant de la restitution due à l'acquéreur d'un immeuble infesté de termites en fonction du coût...

    ... Y.., sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution de ...'arrêt de le débouter de son action en garantie contre le notaire, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16.075, Publié au bulletin

    En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

    ..., lacquéreur a exercé l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur, lequel a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16.307, Publié au bulletin

    En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

    ...é la société Pinel en garantie des vices cachés sollicitant la ..., lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-17.086, Publié au bulletin

    La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l'acquisition d'un terrain en état de friche industrielle dont elle ne pouvait ignorer qu'il était sérieusement pollué et que cela entraînerait un

    ... à agir sur le fondement des vices cachés et de la débouter de ses ... du prix ; qu'en rejetant l'action estimatoire de la commune de ...ée non seulement sur la garantie des vices cachés, mais également ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-17.438, Publié au bulletin

    ...épart de la prescription de l'action récursoire en garantie des vices ...'action en garantie des vices cachés contre le fabricant est suspendu au ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/06/2018, 416535

    39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. MAUVAISE EXÉCUTION. - 1) RÈGLES RÉSULTANT DES ARTICLES 1641 À 1649 DU CODE CIVIL (GARANTIE DES VICES CACHÉS) - APPLICABILITÉ À UN MARCHÉ DE FOURNITURES - EXISTENCE [RJ1] - 2) PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 110-4 DU CODE DU COMMERCE -...

    ... des départs de feu, toute action au fond susceptible d'être engagée ... code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/05/2019, 17NT03474, Inédit au recueil Lebon

    ... sur le fondement de la garantie des vices cachés ; . 4°) ... - l'action en garantie des vices cachés n'est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 09-69.894, Publié au bulletin

    Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l' ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même...

    ... assureur qui ont appelé en garantie la société SFIP et ses assureurs ; ... contractuel de la garantie des vices cachés, que les panneaux ... à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-14.736, Publié au bulletin

    Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première

    ... sur le fondement de la garantie des vices cachés devant le tribunal ... ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/07412

    ...X.. de son action son action en garantie légale des ices cachés à l'égard de la société Toyota ... l'action en garantie des vices cachés appartenant à M. X.., * ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2015, 14-15.205, Publié au bulletin

    Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu

    ..., il n'est pas titulaire des actions" rédhibitoire et estimatoire réserv\xC3"...éreurs, que l'action en garantie des vices cachés est une action qui ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-21.477, Publié au bulletin

    ..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, les sociétés ...êt de déclarer recevable l'action directe de la société Arbre ...