Actes concernant les relations internationales

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 161188 161189)

    -01-03, 17-02-02-02, 335-01-03 La mesure par laquelle le ministre des affaires étrangères refuse à une personnne, ainsi qu'à sa famille, l'autorisation de séjourner en France en qualité de membre du personnel d'une mission diplomatique étrangère se rattache aux rapports de l'Etat français avec un Etat étranger et constitue ainsi un acte de gouvernement.

    ... Vu la convention sur les relations diplomatiques signée à Vienne le 18 avril 1961 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 octobre 2005, 269334, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03 La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est une mesure prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, a le caractère d'une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître. -

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, du 10 avril 2003, 255905, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-02 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision. -035-01-05 La...

    ..., est détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'en juger ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 5 novembre 2001, 232685)

    -01-03, 17-02-02-02, 54-01-01-01, 54-03 Demande de suspension de la décision implicite du 7 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement refusant de faire droit à la demande tendant à la mise en oeuvre, préalablement à la réalisation par la société "Autoroutes de tunnel du Mont-Blanc" du programme de travaux proposé par les deux sociétés concessionnaires de...

    ... ne saurait, sans s'immiscer dans les relations entre la France et l'Italie, prescrire la mesure ... où elles sont appelées à prendre des actes pour leur exécution, de se conformer aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 26 juillet 1982, 32173, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03, 17-02-02-02 La décision par laquelle un consul refuse de renouveler à l'étranger une carte d'identité consulaire ne se rattache pas directement aux relations de l'Etat français avec un autre Etat et ne présente pas, par suite, le caractère d'un acte de gouvernement dont la juridiction administrative serait incompétente pour connaître. -05-03-01, 26-01-03 Il résulte de l'article 2 du...

    ... IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES L'A CONFIRMEE NE SE RATTACHENT PAS ... NE PRESENTENT, DES LORS, PAS LE CARACTERE D'ACTES DE GOUVERNEMENT DONT LA JURIDICTION ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1997, 138310)

    -01-03, 17-02-02-02 La résolution n° 748 du Conseil de sécurité des Nations-Unies en date du 31 mars 1992 a décidé notamment que tous les Etats doivent interdire à leur nationaux, ou à partir de leur territoire, la fourniture de tout avion ou tout composant d'avion à la Libye, l'apport de tout service d'ingénierie et de maintenance aux avions ou composants d'avions libyens et a prévu que tous...

    ...'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 255904, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-02 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de...

    ...'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 septembre 1999, 194648, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03, 17-02-02-02 Un décret du 5 mai 1995, relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire, a fixé la procédure selon laquelle doit être établie une liste nationale de sites susceptibles d'être inscrits dans le réseau européen Natura 2000, en application de la directive communautaire du 21 mai 1992. Le ministre de l'aménagement du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juin 1999, 191232)

    -01-03, 17-02-02-02 La décision par laquelle le garde des sceaux a refusé à M. G. de lui prêter l'assistance de la France qu'il demandait, sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, en vue d'assurer le retour de son enfant que sa mère, de nationalité canadienne, avait emmené au Canada, n'est pas au nombre des...

    ... administratif de Paris, au nombre des actes se rattachant aux relations internationales de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 157675)

    -01-03, 17-02-02-02 Par une décision du 26 janvier 1994, la Commission des Communautés européennes a arrêté, en application du paragraphe 3 de l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988, modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité...

    ... 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 142578)

    -01-02-01, 335-04-01 Demande d'extradition d'un ressortissant malais adressée au gouvernement français par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, pour des infractions financières commises à Hong-Kong. En vertu de ses articles 27 et 28, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas...

    ... est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont ... trente-trois chefs d'inculpation le concernant et un avis favorable en ce qui concerne les cinq ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 66769)

    -01-03-02, 17-02-02-02, 335-04-05 Si les décrets pris en application de la loi du 10 mars 1927 pour autoriser l'extradition d'un individu au profit d'un Etat étranger sont détachables des relations internationales de la France et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part de la personne dont l'extradition est autorisée, il n'en va pas de même des communications échangées

    ... de la décision du ministre des relations extérieures rejetant la demande d'extradition ... sont détachables des relations internationales de la France et peuvent faire l'objet d'un ... la France d'une demande d'extradition concernant M. Garcia Y.., l'intention du gouvernement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 201061 201063 201137, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-01-02-01-01-03 L'emploi de conseiller financier auprès de l'ambassade de France au Royaume-Uni ne constitue pas un emploi à la discrétion du Gouvernement. La décision de mettre fin aux fonctions d'un agent occupant cet emploi doit par suite, en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, être motivée. -02-02-02 Ministre de l'éc

    ... à la décision du 20 janvier 1998 concernant le maintien du niveau de rémunération et de la ...'elle est détachable de la conduite des relations internationales ; que, par suite, elle ne ... juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;. Considérant que l'arrêté ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 162131, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03, 17-02-02-02 Par une résolution n° 748 en date du 31 mars 1992, le Conseil de sécurité des Nations-Unies a décidé notamment que tous les Etats interdiraient à leurs nationaux ou à partir de leur territoire la fourniture de tout avion ou tout composant d'avion à la Libye ainsi que l'apport de tout service d'ingénierie et de maintenance aux avions ou composants d'avions libyens et que tous...

    ...'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 65022)

    -01-03-02, 17-02-02-02, 37-05 Le refus opposé le 3 mars 1983 par le ministre des relations extérieures à la demande de la société Sapvin tendant à l'ouverture de négociations avec l'Espagne ou, à défaut, à la saisine de la Cour internationale de justice, en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de faire exécuter à l'encontre de la société espagnole Sanivo le jugement de la...

    ... mars 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté sa demande de protection ... décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 10 janvier 2001, 213832)

    -01-03, 01-01-05-01-01, 17-02-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement transmet à la Commission européenne la synthèse des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive du 21 mai 1992 constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 janvier 1988, 74361)

    -01-03-01, 01-01-05-02-01, 17-02-02-02, 17-05-01-02, 30-02-08, 39-08-03-01-03, 39-08-005-03, 54-01-01-01, 54-02-01, 54-07-01-04-03, 58-06, 68-05-01-02-01, 68-05-02-01 Le 18 octobre 1984, le Premier ministre a fait connaître par une lettre adressée au président du conseil général de l'Isère qu'après examen des dossiers qui lui avaient été présentés pour l'implantation du laboratoire européen de...

    ..., ne se rattache pas à la conduite des relations internationales de la France ; qu'il est, dès ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1988, 46645)

    -01-03-01, 08-02-04-01(1), 17-02-02-02 M. G., affecté au 6ème bataillon d'infanterie de marine à Libreville (Gabon), est décédé au cours d'un exercice de saut en parachute organisé par l'armée gabonaise. Si les personnels militaires effectuant un séjour au Gabon en unité constituée de l'armée française sont autorisés à effectuer des sauts en parachute à partir d'aéronefs de l'armée gabonaise, en

    ..., ne met pas en cause directement les relations de l'Etat français avec un Etat étranger ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 72951)

    -01-005 La juridiction française est compétente pour juger le contentieux né d'interventions d'administrations françaises en haute mer [sol. impl.]. -01-03-01, 17-02-02-02 La décision de faire détruire par la marine nationale un navire chypriote chargé d'explosifs, abandonné par son équipage à la suite d'une voie d'eau et d'un incendie, et dérivant au large des côtes Nord de la Bretagne, en...

    ... Vu l'ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine ;. Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171277)

    -01-03, 08-04, 17-02-02-02 La décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires, alors que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances...

    ...'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1988, 51456)

    -01-03-01, 17-02-02-02 La décision des autorités françaises d'interdire l'exportation des matériels faisant l'objet de deux contrats conclus les 16 mai et 24 novembre 1978 entre la commission pakistanaise de l'énergie atomique et la société R. pour la fourniture de "châteaux d'intervention" et de "boîtes à gants et de boîtes à pinces" destinés à une usine de retraitement des...

    ... un acte détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France ; que, par suite, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 77480 77637)

    SI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC EXERCENT LEUR ACTIVITE EN VERTU DE LA CONVENTION CULTURELLE CONCLUE ENTRE LE MAROC ET LA FRANCE LE 5 OCTOBRE 1957, CETTE DERNIERE CONVENTION NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CES ETABLISSEMENTS. AINSI LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 96PA01389)

    -01-03, 17-02-02-02 La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande du requérant, fondée sur l'article 8 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, tendant à obtenir l'assistance des autorités françaises en vue du retour en France d'un enfant, qui est détachable des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger, ne présente pas le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 02348)

    -01-03, 17-02-02-02, 54-01-01-01 La décision par laquelle le préfet de Paris a accordé à la République Démocratique du Viet-Nâm le permis de construire une ambassade est un acte administratif qui ne se rattache directement ni à l'application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ni aux relations bilatérales établies entre la République française et la...

    ... de l'hôtel de l'Ambassade, .., sont des actes administratifs et ne se rattachent directement, ... de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ni aux relations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 mars 1968, 57414)

    -01-03, 17-02-02-02, 46-04, 60-01-01 Société demandant à être indemnisée d'un préjudice résultant des conditions dans lesquelles le gouvernement français a accepté de signer les accords de Genève du 20 juillet 1954. Conclusions soulevant une question, qui concerne l'exercice par le gouvernement de ses pouvoirs dans la conduite des relations internationales, et qui par sa nature n'est pas...

    ... L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ; QU'AINSI ET QUEL QU'AIT ETE, A ...