acte de commerce et acte civil

10043 résultats pour acte de commerce et acte civil

  • Évaluation de vLex
  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    ... et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code des douanes ; Vu le ...'artisanat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'Institut ...ARTICLE 7. Le budget est l'acte par lequel sont prévues et ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)

    Loi de finances pour 2014

    ...Vu le code civil ;. Vu le code général des ...Vu le code de commerce ;. Vu le code de la consommation ;. ... la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310, Publié au bulletin

    Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant un concept mis en oeuvre par un concurrent, ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le...

    ...êt de rejeter ses demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur ; . Attendu ..., ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; . Attendu que pour ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-20.589 16-22.128, Publié au bulletin

    En application de l'article L. 624-17 du code commerce, à défaut d'acquiescement par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi d'une action en revendication que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l'exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d'une intervention volontaire à...

    ... Donne acte à la société GE Factofrance du désistement de ...662-3 du code de commerce ; . Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, Publié au bulletin

    Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, viole les dispositions de l'article 1165 du code civil l'arrêt qui déboute le maître de l'ouvrage de son action en responsabilité formée à l'encontre de l'entrepreneur au motif que ce dernier a vendu son fonds de commerce et que l'acte de cession prévoit la transmission des dettes et créances à l'acquéreur

    ... Donne acte à M. X.. de son désistement de pourvoi en ce ... 29 octobre 2003, cédé son fonds de commerce à la société Les Rivages, elle a demandé sa ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2016, 11/08831

    La clause d'un bail commercial stipulant que « le preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun  recours contre le bailleur  pour  erreur dans  la désignation ou dans la contenance » ne constitue pas une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil et ne traduit pas l'existence d'un aléa résultant d'une marge d'erreur dans la contenance des locaux et dépendant  de

    ... inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER ... 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :. ... par le magistrat signataire.Par acte notarié établi par Maître Didier ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-21.479, Publié au bulletin

    L'action en nullité d'un acte juridique fondée sur l'insanité d'esprit exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'appartient de son vivant qu'à celui-ci, conformément à l'article 414-2 du code civil, est une action exclusivement attachée à sa personne, qui est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard

    ... attaqué (Chambéry, 21 mai 2013), que, par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X..; que, le 1er juillet 2010, celui-ci a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-17.952, Publié au bulletin

    L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L'article 2241,...

    ...653-1- II du code de commerce ; . Attendu que le deuxième de ces textes ne ... incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure ; ...

  • Décret du 29 mai 2019 portant promotion et nomination

    ...), mécanicien, auteur d'un acte de courage et de dévouement lors ... générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 24 ans de services. ...École nationale de l'aviation civile ; 36 ans de services. Mme Delon, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-13.323, Publié au bulletin

    Viole l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui applique le régime de la prescription commerciale à une action en recherche de responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte, exercée sous la forme d'une société d'exercice libéral à

    ...Donne acte aux époux X.. du désistement de leur pourvoi en ...110-4 du code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2015, 14/00933

    Nonobstant l'absence des formalités d'enregistrement prévues par l'article 1690 du code civil, la cession de parts sociales qui a été portée à la connaissance du débiteur cédé et acceptée par celui-ci, avec certitude et sans équivoque, lui est néanmoins opposable. Tel est le cas lorsqu'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, établi et signé par le gérant et associé d'une SCI,...

    ... 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : . .... * * * * . Par acte sous seing privé en date du 3 ... enregistrer au registre du commerce et des sociétés le changement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-15.643, Publié au bulletin

    La demande du bailleur, qui n'a pas fait connaître le prix qu'il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail

    ...êt attaqué (Caen, 18 octobre 2012), que par acte à effet au 1er janvier 1995, la société civile ...Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-18.524, Publié au bulletin

    Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1

    ... Attendu que, lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-19.190 10-30.797, Publié au bulletin

    Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se trouve alors déchargé. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui exonère de sa responsabilité un notaire qui, chargé d'établir un acte de donation-partage de parts sociales de SCI, a omis

    ...123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 et 1978 : . Attendu que, par acte reçu le 29 juin 1995 par M. X.., ancien notaire ...

  • LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)

    ..., ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de ... de formation par année civile. « III. - Le crédit d'impôt ... rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 12-24.203 12-24.208, Publié au bulletin

    L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, opposée par ce même preneur dans une autre instance engagée par le bailleur en validation d'un refus de renouvellement du bail...

    ...X.. ayant sollicité par acte du 18 décembre 2007 le renouvellement de son ...145-10, dernier alinéa, du code de commerce et l'article 2241 du code civil ;. 2°/ que dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17.534, Publié au bulletin

    Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l'acte de location ou d'acquisition d'un immeuble par le preneur pour sa réinstallation ne fait échec au droit de repentir exercé conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier que si cet acte a date certaine avant la notification du repentir

    ..., la SCI et la société Sogil ont, par acte du 26 mars 2010, notifié à la société Daudon ... des commerçants, la date d'un acte de commerce" peut être prouvée par tous moyens ; qu'en l'esp\xC3"...

  • Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, 18/012561

    ... D'APPEL DE LIMOGESChambre civile---==oOo==---ARRET DU 09 AVRIL ... décision du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 12 novembre 2014, dont ...Par acte de cession de créances du 28 ...

  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

    ..., greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires ... dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en atière civile ou commerciale, et abrogeant le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 08-19.357, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 28 septembre 2010.

    Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

    ...145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code et ...êt attaqué (Bastia, 18 juin 2008) que, par acte du 16 septembre 1996, les consorts X.., ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 13/10083

    ...SCI COMMERCE 83 La société COMMERCE 83, prise ... et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 ... particulier a été loué, par acte sous seing privé, à Monsieur ...

  • Cour d'appel de Reims, 27 avril 2009, 08/00965

    Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge civil est compétent pour examiner le caractère sérieux des reproches faits à un acte administratif afin de se prononcer sur une demande de question préjudicielle. Dès lors, le fait que l'arrêté prévoit la fermeture de parties d'établissements, notamment les rayons de vente de pain dans les supermarchés, ne le...

    ... :COUR D'APPEL DE REIMSCHAMBRE CIVILE-1o SECTIONARRET DU 27 AVRIL 2009. ... sur la légalité d'un acte administratif, il lui appartient, ... 2001 ne peut régir les commerces multiples de denrées alimentaires ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-23.539, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au...

    ...éféré (Bordeaux, 14 juin 2010), que, par actes notariés du 27 octobre 1994, la SCI Fondecave ...é la vente de gré à gré du fonds de commerce au profit de M. X.. (le cessionnaire) ; que ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... de la Constitution ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code ... afin de prévoir que certains actes de notoriété sont désormais ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... de la Constitution ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code ... afin de prévoir que certains actes de notoriété sont désormais ...