Acte anormal gestion

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  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 387661

    19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. ACTE ANORMAL DE GESTION. - COMPENSATION LÉGALE (ART. 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) - 1) FAIT POUR UNE SOCIÉTÉ DE NE PAS PROCÉDER À UNE TELLE COMPENSATION - ACTE CONSTITUANT EN SOI UN ACTE...

    ... opération ne se rattachant pas à une gestion normale de l'entreprise. 3. D'autre ... du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ... intérêt propre et constituait un acte anormal de gestion, la cour administrative d'appel n'a ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 351874

    19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - POSSIBILITÉ DE RÉPARTIR ENTRE LES SOCIÉTÉS DU GROUPE, PAR VOIE DE CONVENTION, LES MONTANTS D'IMPÔT OU LES ÉCONOMIES D'IMPÔT RÉSULTANT DE L'OPTION POUR LE RÉGIME D'INTÉGRATION - 1) EXISTENCE, SOUS...

    ... et ne constitue pas, par suite, un acte anormal de gestion, les modalités de cette ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 23/01/2015, 369214

    19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. ACTE ANORMAL DE GESTION. - 1) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'APPRÉCIER L'OPPORTUNITÉ DES CHOIX DE GESTION - ABSENCE [RJ1] - 2) A) CHARGE DE LA PREUVE D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION PESANT SUR

    ... a regardé l'engagement comme constitutif d'actes anormaux de gestion et a réduit à due ... financiers procédaient d'une gestion anormale ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 10/02/2016, 371258

    19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. ACTE ANORMAL DE GESTION. - CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE SANS CONTREPARTIE FINANCIÈRE - ACTE ANORMAL DE GESTION DE L'ENTREPRISE CONCÉDANTE - ABSENCE DANS LE CAS OÙ L'AVANTAGE A ÉTÉ CONSENTI EN

    ... ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en ... par la SEMF revêtait le caractère d'un acte anormal de gestion, la cour a notamment relevé ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/06/2014, 12LY20686, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... les minorations de recettes au titre d'un acte anormal de gestion que les ventes à pertes ; que ...

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2019, 18PA00188, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... - l'existence d'un acte anormal de gestion n'est pas caractérisée, dès ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 17LY02835, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... preuve qui lui incombe de l'existence d'un acte anormal de gestion ;. - ces opérations de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/10/2013, 12VE03410, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... - s'agissant du caractère anormal de l'abandon de créance, l'argument de ... 000 francs (365 878 euros) constituait un acte anormal de gestion au titre de l'exercice clos en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/10/2013, 12VE03407, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... - s'agissant du caractère anormal de l'abandon de créance, l'argument de ... 000 francs (365 878 euros) constituait un acte anormal de gestion au titre de l'exercice clos en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/10/2013, 12VE03408, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... - s'agissant du caractère anormal de l'abandon de créance, l'argument de ... 000 francs (365 878 euros) constituait un acte anormal de gestion au titre de l'exercice clos en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/10/2013, 12VE03409, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... - s'agissant du caractère anormal de l'abandon de créance, l'argument de ... 000 francs (365 878 euros) constituait un acte anormal de gestion au titre de l'exercice clos en ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2016, 14LY03154, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... n'établit pas l'existence d'un acte anormal de gestion dès lors que l'intention ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18/12/2018, 16VE01434, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... qui les unit ; elle n'a commis aucun acte" anormal de gestion en ne comptabilisant aucun int\xC3"...

  • CAA de PARIS, 10ème chambre, 17/11/2015, 15PA00444, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... du Dermestril, ne sont constitutifs d'un acte anormal de gestion. . . Par un mémoire ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 25/07/2019, 17BX02208, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... - elle ne s'est pas livrée à des actes anormaux de gestion, qui ne peuvent être ... en charges était constitutive d'un acte anormal de gestion ; les articles L. 64 et R. 64-2 du ...

  • CAA de PARIS, 7ème chambre , 10/06/2016, 15PA01275, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ...é 3 rue d'Alger à Paris, a pour objet la gestion et l'exploitation de résidences de tourisme ; ... des loyers, la société avait commis un acte anormal de gestion ; qu'il a alors réintégré ...

  • CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 16MA04843, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... contentieuse du 8 décembre 2010 est anormalement long, en contradiction avec la doctrine ... de 950 000 euros n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion et la rectification proposée ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 05/04/2018, 17VE02495, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... valeur réelle n'est pas constitutive d'un acte anormal de gestion dès lors que l'opération ...

  • CAA de PARIS, 9ème chambre, 01/06/2017, 15PA04266, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... - un acte illicite n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion ;. - le Tribunal a renversé la charge de ...

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/11/2018, 17PA02937, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... de la marque Juvenys ne procède pas d'un acte anormal de gestion ; . - son capital ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14LY00050, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... des salaires relève d'une décision de gestion qui ne lèse pas l'administration fiscale ;. ...érait cette rémunération comme étant anormale, recourir à des termes de comparaison ;. ... ainsi que la société Rothelec a commis un acte anormal de gestion en acceptant de payer les ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/05/2017, 16VE00565, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... les charges qui sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que c'est au regard du seul ... à d'autres sociétés correspondent à des actes de gestion commerciale anormale ; que les ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 08/07/2014, 11VE01187, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... a déduit que la société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à la perception ...

  • CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2019, 18PA00695, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... le principe de non-immixtion dans la gestion de l'entreprise en retenant que la SAS Royal ... la preuve, n'établit pas l'existence d'un acte anormal de gestion ; les critères tirés du prix ...

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 16/02/2017, 15PA01912, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.

    ... sa charge fiscale et d'avoir commis des actes recherchant le bénéfice d'une application ... à son locataire ne constitue pas un acte anormal de gestion et correspond à la valeur locative du ...