accusation sans preuve

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  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, 11/02837)

    Jugement Conseil de Prud'hommes RENNES, en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous le no 07/ 00683 Arrêt cour d'appel de RENNES, en date du 19 Janvier 2010 enregistrée sous le no 08/ 04304 Arrêt Cour de Cassation en date du 25 octobre 2011 ARRÊT DU 26 Février 2013 APPELANTE: CAISSE INTERFÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE (C. I. C. M.) 1 rue Lo...

    ... sanction envisagée à son encontre était " un licenciement sans indemnité ni préavis ". . M. X.. a sollicité, conformément à ... ne sont étayées par aucun élément autre que des preuves que l'employeur se constitue à lui-même, dans un contexte tout ... Direction n'a apporté aucune preuve concrète de ses accusations, notamment sur les pertes de chèques les plus importantes de ces ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 13-85.246, Publi)

    contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol avec arme en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure; La COUR, statuant après débats e...

    ... organisée, que résultait des éléments de l'enquête sans avoir besoin de solliciter du ministère public des réquisitions ... qui constituerait un procédé déloyal de recueil de la preuve, ce mode de recueil de la preuve ne doit pas être considéré ... et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1973 (cas A.N., Val-de-Marne (4e circ.))

    N., Val-de-Marne (4ème circ.)

    ... claires pour permettre aux électeurs de se prononcer, sans risque d'erreur, pour le candidat de leur choix ; que la notice ...106 du code électoral, il formule cette grave accusation sans en apporter la preuve ;. Sur le moyen tiré d'entraves ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1973 (cas A.N., Val-de-Marne (4ème circ.))

    N., Val-de-Marne (4ème circ.)

    ... claires pour permettre aux électeurs de se prononcer, sans risque d'erreur, pour le candidat de leur choix ; que la notice ...106 du code électoral, il formule cette grave accusation sans en apporter la preuve ;. Sur le moyen tiré d'entraves ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2005 (cas Cour d'appel de Riom, SOC, du 25 octobre 2005)

    A la suite d'incidents survenus dans la nuit du 17 au 18 novembre 2003 dans son service où des patients ont été laissés sans soins, Mme Y..., surveillante de jour, a rédigé un rapport dans lequel elle a estimé que ces actes relèvent de la maltraitance. Par la suite, le médecin du travail a constaté que Mme X... était dans "un état de souffrance m...

    ... 2003 dans son service où des patients ont été laissés sans soins, Mme Y.., surveillante de jour, a rédigé un rapport dans ... dans "un état de souffrance morale suite à une accusation de maltraitance au travail" et elle a été placée en arrêt de .... Elle estime que la hiérarchie a fait preuve de manque de recul et d'une incompétence manifeste et que ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.436, Publi)

    contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 janvier 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a donné un avis favorable; Sur la recevabilité des observations produites au nom de l'Etat ukrainien: Attendu que, n'étant pas partie à...

    ...�nale, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans, qu'en aucun cas, le procureur général, les ... conseils et le greffier puissent être présents; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter des ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 12-27.643 12-27.697 12-27.698 12-27.700 12-28.026, Publié au bulletin)

    Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin (la société Pradeau et Morin), la société Pateu et Robert, la société Degaine, la société TERH monuments historiques (la société TERH) et la société Charpentier PM, que sur le pourvoi incident relevé par la société TERH; Donne acte à la société Pradeau et

    ... à compter de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci, ne ... acquiescé à une action collective; que si la preuve d'une entente peut être rapportée par un faisceau d'indices ... identifiées dans les motifs comme dans la formule d'accusation de la notification de griefs du 26 janvier 2009; que, par ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin)

    - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le

    ...Rejet et cassation partielle sans renvoi. Nº de pourvoi: 10-82938. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... qu'ils donnent leur avis sur la validité des moyens de preuve invoqués, dont les expertises judiciaires ordonnées, ni ...'est-à-dire en clair par les preuves invoquées par l'accusation, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, élément ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1986, 85-95.791)

    CASSATION sur le pourvoi formé par S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 qui, dans les poursuites suivies contre M... du chef de diffamation publique envers particulier et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre. LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la

    ... S.., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 qui, dans ...qui ne rapporte pas la preuve par ailleurs de la connaissance directe ou indirecte que son ...ne pouvait sans commettre un excès de pouvoir, examiner la vérité de cette ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1997, 96-85.907)

    contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus contre Jacques Z... et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Vu le mémoire pr...

    ...parties civiles, . contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, ... tendrait à prouver qu'il a rapidement pris un des fusils, sans choix particulier; d'autre part, l'amitié des deux hommes était ... en disqualifiant la poursuite, motifs pris de l'absence de preuve de l'élément intentionnel, après avoir constaté qu'après ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 f)

    contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation de marchandises prohibées, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure; Vu l'ordon...

    ... 2008 (page 29 § 2); qu'ainsi, cette mesure était devenue sans objet dès le 18 décembre 2008 et en tous les cas, à la date de ... particulière; qu'il ne " résulte d'aucun élément de preuve contraire que cette instruction n'aurait pas été donnée; . * ... de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; 2°) tout accusé a ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 97-83.464, Publi)

    contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de l'office public d'habitations à loyers modérés de l'Orne ainsi que les demandes d'annulation d'actes de la procédure présentées

    ...Audience publique du 30/03/1999. Cassation partielle sans renvoi. Nº de pourvoi: 97-83464. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ...contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1997, qui, ..., violation du principe de loyauté dans la recherche de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00249)

    Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit: Mme GOIX, présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport Mme...

    ... par Mme X.., et que tous les échanges postérieurs portent sans équivoque sur plusieurs publicités lumineuses, sans avoir ... une copie à son cocontractant, elle ne peut sans autre preuve accuser ce dernier de faux. . Compte tenu de la présentation ...; que la présente procédure a été introduite sur l'accusation du preneur par le bailleur d'avoir falsifié les termes du ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juin 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 11/02213)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (

    ... euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse-10 000, 00 euros à titre de dommages ... de MATRAX TRAITEMENTS a repris à son compte les accusations proférées par celle-ci contre M X.. d'avoir joué, un rôle ...Or, nulle preuve n'en a été rapportée au dossier. L'inspection du travail ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juin 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 11/02211)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (

    ... euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;-10 000, 00 euros à titre de dommages .... Une telle accusation ne pouvait être portée et répandue sans que les faits s soit établis. Or, nulle preuve n'en a été rapportée au dossier et dans sa décision en date ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juin 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 11/02214)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (

    ... euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;-10 000, 00 euros à titre de dommages .... Une telle accusation ne pouvait être portée et répandue sans que les faits s ne soient établis. Or, nulle preuve n'en a été rapportée au dossier. M X.. a expliqué le blocage ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1981, 80-91.409)

    STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° Y... ZINA 2° LA SARL "SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLAR...

    ... SCANDALEUSE, QU'ELLE A, DE PLUS, ACCUSE X.., CETTE FOIS SANS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE, D'AVOIR INCORPORE AU BEURRE ... LA JORDANIE 10 % DE SUIF POUR FAIRE BON POIDS, QU'UNE ACCUSATION AUSSI GRAVE ET GRATUITE EST EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI, QUE LA ...

  • Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

    ... le règlement de procédure et d'administration des preuves (également ci-joint en annexe), adopté par les juges du ... au sein du tribunal, qui agit en toute indépendance, sans pouvoir recevoir d'instructions de quiconque. C'est à lui ... de saisir le tribunal en transmettant l'acte d'accusation à un juge siégeant dans une chambre de première instance. ...

  • Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur...

    ... par le règlement de procédure et d'administration des preuves (également ci-joint en annexe), adopté par les juges du ... au sein du tribunal, qui agit en toute indépendance, sans pouvoir recevoir d'instructions de quiconque. C'est à lui qu'il ... de saisir le tribunal en transmettant l'acte d'accusation à un juge siégeant dans une chambre de première instance. Il ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-91.579)

    CASSATION sur le pourvoi formé par X... Lucio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis partiellement favorable . LA COUR, Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation...

    ...Lucio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987 qui, dans ... débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans, qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs eils et le greffier puissent être présents; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter des ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1967, 66-92630)

    REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMI...

    ...), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, ... EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES ...ET DESQUELS, SELON CELUI-CI, RESULTERAIT LA PREUVE QU'IL AVAIT ACHETE A LA DAME Z.., PAR L'INTERMEDIAIRE DE A.. DE ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1967, 66-92.630)

    REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMI...

    ...), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, ... EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES ...ET DESQUELS, SELON CELUI-CI, RESULTERAIT LA PREUVE QU'IL AVAIT ACHETE A LA DAME Z.., PAR L'INTERMEDIAIRE DE A.. DE ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-85.297)

    REJET du pourvoi formé par Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1993, qui, pour violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme, vol et abus de blanc-seing, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis simple, a ordonné la confiscation des munitions sai...

    ...Sur le premier moyen de cassation: (sans intérêt);. Sur le deuxième moyen de cassation: (sans ... du blanc-seing s'accompagnait d'un mandat précis, la preuve de l'abus qui a été fait de la signature donnée d'avance est ... son encontre sans que cette preuve, qui pesait sur l'accusation, ait été rapportée, la cour d'appel a prononcé une ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1995, 94-84.416)

    CASSATION sur le pourvoi formé par X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994 qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articl...

    ... son instruction, suscité de la part d'une chambre d'accusation une pareille appréciation;. " alors que commet une faute, ... qui dépose une plainte avec constitution de partie civile sans disposer d'éléments sérieux confortant les accusations qu'il ... elle-même, au vu des circonstances de l'espèce, si la preuve d'une faute ou d'une imprudence de la partie civile était ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-13.961 12-14.401 12-14.584 12-14.595 12-14.597 12-14.598 12-14.624 12-14.625 12-14.632 12-14.648, Publié au bulletin)

    Joint les pourvois n° s Y 12-13. 961 formé par la société Marionnaud, B 12-14. 401 formé par la société Sephora, A 12-14. 584 formé par la société Nocibé France, N 12-14. 595 formé par la société Guerlain, Q 12-14. 597 formé par la société Parfums Christian Dior, R 12-14. 598 formé par la société LVMH Fragrance Brands (Parfums Givenchy et Kenzo par...

    ... distributeurs de conserver, pendant un certain délai, la preuve de leur liberté tarifaire et que la société Nocibé aurait dû ... des pratiques examinées par le Conseil de la concurrence sans déterminer la date à laquelle celle-ci avait eu connaissance de ... permettre de se défendre, le cas échéant, de toute accusation de pratique anticoncurrentielle; que, pour juger que les causes ...