abus de confiance prescription

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-81.485, Publi)

    contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 26 février 1998, qui, sur leur plainte pour non-dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale; Vu le m...

    ... judiciaires dès la fin de l'année 1992; que la prescription était dès lors acquise à la date de la plainte avec ... comptabilité irrégulière, acte postérieur aux faits d'abus de biens sociaux ou de confiance qu'elle avait pour objet de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-92.011)

    2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; I...

    ...DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT ..." AUX MOTIFS QUE SUR PLAINTE DU 27 JUIN 1963 LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE DU 16 JUILLET 1963 ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1973, 72-92011)

    2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

    ...DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT ..." AUX MOTIFS QUE SUR PLAINTE DU 27 JUIN 1963 LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE DU 16 JUILLET 1963 ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17.436)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M. X... devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (la Commission) aux fins de sanction, en se fondant sur la condamnation pénale prononcée contre lui le 1er juin 2004 pour des faits d'abus de confiance...

    ... prononcée contre lui le 1er juin 2004 pour des faits d'abus de confiance et de recel d'abus de biens sociaux commis dans ... a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a prononcé à l'encontre de M. X.. la sanction de la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-12.510)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2008), que la société Arrow génériques (Arrow), après avoir saisi au fond le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société Schering-Plough (Schering) concernant la commercialisation par cette dernière dans le circuit officinal du Subutex dont la molécule est la b...

    ... de concurrents sur le marché, susceptible de constituer un abus de position dominante, et ce notamment en dénigrant le ... dont il a rédigé les termes destinés à rétablir la confiance du secteur à l'égard du générique;. Attendu que la société ... carnet à souche pour le pharmacien, une première prescription par un médecin attaché à un centre de soin médicalisé, et ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 octobre 2004 (cas Cour d'appel de Rennes, du 14 octobre 2004, 04/00488)

    Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR: X... Jean Né le 20 Juin 1937 à NANTES Fils de X... André et d'ANDRIEUX Marie De nationalité française, marié, artiste peintre Demeurant Bois Bas - 56870 BADEN Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, Comparant assisté de Maître LE BRUN Laurent, avocat au barreau de NANTES, choisi E...

    ...Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le ... par jugement contradictoire en date du 19 JUIN 2003, pour ABUS DE CONFIANCE a relaxé X.. Jean LES APPELS: Appel a été ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 09/01399)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

    ..., de déplacement fictifs, de demandes de majorations abusives,- actes réalisés sans prescription médicale,- cotations ... pu être poursuivis sous la qualification d'abus de confiance. . Force est de constater que dans ses conclusions devant la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06/03406)

    prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile; signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par l...

    ...était déclaré coupable d'abus de confiance et condamné à une peine d'emprisonnement. Suivant ...irrecevables en leur action pour cause de prescription, déboutait la compagnie AVIVA VIE de sa demande au titre de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 décembre 2010 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510)

    - commis le 18 octobre 2006 le délit d'abus de confiance au préjudice de la SCI SICO VALBONNE dont il est gérant et associé à hauteur de 35 %, et de ses associés, en tirant un chèque de 1. 000 € sur les comptes de la société le 27 mars 2006 pour régler une dépense personnelle et en prélevant par voie de virements à destination de son compte ba...

    ...- commis le 18 octobre 2006 le délit d'abus de confiance au préjudice de la SCI SICO VALBONNE dont il est ... opérations comme les autres associés, et que la prescription a fait son effet,- que ses comptes-courants sont redevenus ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, 06/01218)

    Didier X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction de Limoge en date du 18 avril 2003, il a été cité à l'audience du tribunal par acte d'huissier de justice délivré le 12 mai 2003 à domicile. Didier X... est prévenu d'avoir à LIMOGES: 1) en juin 1992 et à compter du 22 mars 1993 jusqu'au 7 avril 1995...

    ... secret professionnel, extorsion de signature, complicité d'abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, faux ...-Constaté la prescription de l'action publique s'agissant des abus de biens sociaux au ...au préjudice de la SAEMS. -Dit que l'abus de confiance commis par Didier X.. au préjudice de Marc E.. ne porte que sur ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, 06/01218b)

    X... Didier né le 25 Février 1954 à LIMOGES Fils de X... Roger et de A... Solange De nationalité française Marié Conseiller en gestion sportive Demeurant ...-87000 LIMOGES Libre Déjà condamné appelant Prévenu et défendeur à l'action civile, présent et assisté de Maître Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES DE Y... Jean-Paul né le 13 Juin 1...

    ... secret professionnel, extorsion de signature, complicité d'abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, faux ... partiellement sur la culpabilité:-Constaté la prescription de l'action publique s'agissant des abus de biens sociaux au ...au préjudice de la SAEMS.-Dit que l'abus de confiance commis par Didier X.. au préjudice de Marc F.. ne porte que sur ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2003 (cas Cour d'appel de Limoges, du 1 juillet 2003, I03 0157)

    COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er JUILLET 2003 arrêt qui déclare l'appel irrecevable irrecevable NOTIFIE X... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER JUILLET DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES...

    ... Puy de Mazure 87240 AMBAZAC MIS EN EXAMEN du chef de Vols, abus de confiance,recels par professionnel Ayant pour avocat Maître ... national et depuis tempsnon couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des articles de porcelaine et ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-11.750 11-13.130, Publié au bulletin)

    Attendu que la société Unibéton, la société Cemex France gestion, qui vient aux droits de la société RMC France, qui venait elle-même aux droits de la société Béton de France, et la société Cemex béton Sud Est qui vient aux droits de la société Brignolaise de béton et d'agglomérés se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de

    ... à la société Unimix, sont le résultat d'un vol ou d'un abus de confiance de sorte que leur remise à un tiers à l'insu de ...'enquête ne sont pas fondés et que celui pris de la prescription, qui en était la conséquence, ne l'est pas davantage; 2c- sur ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juin 2014 (cas Cour d'appel de Nouméa, 5 juin 2014, 13/00073)

    APPELANT Mme Melinda Madina Doria X... épouse Y... (mère du mineur) née le 21 Décembre 1974 à NOUMEA (98800) demeurant...-98809- MONT DORE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 512 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA INTI...

    ... commencé au cours de l'année 2008, à la suite de faits d'abus sexuels dont il avait été victime. Les premières ... d'une reprise progressive du dialogue et de la confiance de l'enfant envers son père,. - qu'il appartient à Mme X.. de ... juin 2008 ayant modifié les règles en matière de prescription,- qu'antérieurement à cette loi, la Cour de Cassation a jugé ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-85.566, Publi)

    contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'articl...

    ... sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel, a déclaré irrecevable son ..." 3° alors que la prescription, en matière d'escroquerie, ne court, en cas de dissimulation, ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024)

    Par jugement contradictoire en date du 6 Novembre 2007, le Tribunal Correctionnel de PERONNE saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré X... Pascal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 03 / 10 / 2005, à ETRICOURT MANANCOURT, infra...

    ... territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien immobilier, en l'espèce une ... et signifié le 10 Novembre 2000 à des peines amendes pour abus de confiance, l'article 132-16 du Code Pénal considérant ces ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 06-46.293)

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à MM. X... et Y..., respectivement mandataire et administrateur judiciaires au redressement judiciaire de la société Comedis Bretagne, de leur intervention volontaire à l'instance; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... épouse A..., engagée le 14 avril 1980 en qualit...

    ...Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et ... sur l'ensemble du personnel une autorité et une emprise abusive, elle n'admettait pas de partager le pouvoir qui, de fait, lui ... plusieurs meubles et sommes d'argent, abusant de la confiance qu'il mettait en elle;.. s'agissant du 13ème mois, Madame A.. ...

  • Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

    ... et en droit interne, les pratiques restrictives (abus de position dominante, ententes) en droit communautaire et en ...Estimation par intervalle de confiance, niveau de confiance et de risque. Tests d'hypothèses : Bayes, ...B. ? Pouvoirs de contrôle. Délais de prescription. Procédures de rectification. C. ? Pénalités d'assietteD. ? ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 octobre 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 10/03192)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Ma...

    ... o 99 085, 68 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, o 3 302, 85 euros d'indemnité de licenciement, o 16 514, 28 ... l'analyse en étant close au mois d'octobre 2008, la prescription étant, par voie de conséquence, acquise,- elle est d'une totale ... en gendarmerie contre notre société pour ABUS DE CONFIANCE. Il en résulte aujourd'hui pour DAFY MOTO une situation ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1964, 63-90.263)

    REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (JACQUES), DAME Y..., EPOUSE Z..., DAME A..., VEUVE B..., C... (LOUIS), D... (PIERRE), E... (MICHEL), F... (JEAN), DE G... (GERARD), H... (JACQUES), I... (ANDRE), J... (ANDRE), DAME K..., EPOUSE L..., M... (EDOUARD), N... (YVES), O... (JULES), P... (JULES), Q... (ANDRE), CONTRE UN ARRET

    ..., ET CE AU MOTIF QUE LA LIBERATION DES PARTS EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUANT AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION QU'AUX ... ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIVERS DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR LE MOTIF QU'AVANT LA PRISE DE FONCTION DE ... GERANT ET POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X.., SANS CARACTERISER POUR LES ABUS DE BIENS ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1964, 63-90263)

    REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X£££ (JACQUES), DAME Y£££, EPOUSE Z£££, DAME A£££, VEUVE B£££, C£££ (LOUIS), D£££ (PIERRE), E£££ (MICHEL), F£££ (JEAN), DE G£££ (GERARD), H£££ (JACQUES), I£££ (ANDRE), J£££ (ANDRE), DAME K£££, EPOUSE L£££, M£££ (EDOUARD), N£££ (YVES), O£££ (JULES), P£££ (JULES), Q£££ (ANDRE), CONTRE UN ARRET

    ..., ET CE AU MOTIF QUE LA LIBERATION DES PARTS EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUANT AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION QU'AUX ... ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIVERS DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR LE MOTIF QU'AVANT LA PRISE DE FONCTION DE ... GERANT ET POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X£££, SANS CARACTERISER POUR LES ABUS DE BIENS ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 février 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, 13/00234)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

    ... 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et d'ordonner la compensation avec les condamnations ... 2010 la procédure disciplinaire de sorte que la prescription n'était pas acquise. Que le jugement frappé d'appel a ... jugement susvisé du 21 janvier 2010, pour abus de confiance au détriment de la société PROBOIS, leur employeur. . Que ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 octobre 2004 (cas Cour d'appel de Rennes, du 14 octobre 2004, 04/00488)

    Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR: X... Jean Né le 20 Juin 1937 à NANTES Fils de X... André et d'ANDRIEUX Marie De nationalité française, marié, artiste peintre Demeurant Bois Bas - 56870 BADEN Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, Comparant assisté de Maître LE BRUN Laurent, avocat au barreau de NANTES, choisi E...

    ...Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le ... par jugement contradictoire en date du 19 JUIN 2003, pour ABUS DE CONFIANCE a relaxé X.. Jean LES APPELS: Appel a été ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 janvier 2004 (cas Cour d'appel d'Amiens, du 23 janvier 2004, 02/00570)

    Y..., Lucien Né le 1er Novembre 1951 à GAUCHY (02) De Léon et de FOULON YVETTE Nationalité: Française Situation familiale: inconnue Profession: Sans profession Demeurant: 1 rue du Maine 02 720 HOMBLIERES Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, ayant pour Avocat Maître RICHARD du Barreau de PARIS. COMPAGNIE D'ASSURANCES U.P.E devenue LA SUISSE 86 B...

    ...Y.., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 04/07/1995, à SAINT QUENTIN,. infraction ... 1995 en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, détourné des fonds à concurrence d'un montant chiffré à ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 février 2006 (cas Cour d'appel de Besançon, 17 février 2006, 05/01652)

    S / appel d'une décision du T. A. S. S de BESANCON en date du 01 juillet 2005 Code affaire: 89A Demande de prise en charge au titre des A. T. M. P. ou en paiement de prestations au titre de ce risque Robert X... C / C. P. A. M DES BOUCHES DU RHONE, S. A. S SCHELL DIRECT PARTIES EN CAUSE: Monsieur Robert X..., demeurant... à 25000 BESANCON (b...

    ... avant toute relation de travail, vu la perte de toute confiance suite à de nombreuses carences professionnelles et l'absence de ... la Société COPHOC pour faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance d'une part, et fraudes électorales d'autre part, ...la prescription biennale; la commission de recours amiable a confirmé cette ...