abus de confiance prescription

376 résultats pour abus de confiance prescription

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  • Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, 16/00788

    Se heurte à la prescription triennale de l'action publique la constitution de partie civile présentée le 22 décembre 2015 par Mr C. contre Mr M. des chefs de travail dissimulé, abus de bien social et abus de confiance pour des faits commis entre le 1 er janvier et le 28 avril 2008 et ce, même si cette période est en partie commune à celle retenue par un arrêt de condamnation du 6 septembre 2012...

    ...'une personne exerçant un travail dissimulé-abus" de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant \xC3"à des fins personnelles-abus de confiance contre X : . PARTIE CIVILE : . X..Jean-Pierre . ... a été souligné l'absence de toute prescription de l'action publique en raison d'un arrêt en ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-86.624, Publié au bulletin

    La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients

    ...327), pour abus de confiance et escroqueries, a condamné le ... rejeté l'ensemble des exceptions de prescription soulevées par M. X.., et a confirmé le jugement ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin

    ... lui des chefs de complicité et recel d'abus de bien sociaux, en premier lieu a prononcé sa ...ête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, et a formé le pourvoi n° ... Défense, s'était entouré d'hommes de confiance en la personne de M. QJ.. et de M. NS.., ce ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-87.380, Publié au bulletin

    La personne réclamée ne saurait se faire un grief du refus opposé par la chambre de l'instruction à la demande formulée par un avocat au barreau de New York de présenter à l'audience des observations orales, dès lors, d'une part, qu'il n'a nullement été justifié par ce dernier de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national, le choix de la personne défendue étant à cet

    ...ée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un ... de biens sociaux ; que toutefois la prescription de l'action publique est interrompue par tout ... à vaste échelle par fraude et abus de confiance en groupe organisé pourraient en droit français ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879, Publié au bulletin

    Une société commerciale immatriculée dans un pays étranger est tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français, c'est-à-dire lorsqu'elle y établit une agence, une succursale ou une...

    ... 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an ... que, dissimulation d'activité : la prescription" de l'action publique ne peut s'appliquer en l'esp\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-87.375, Publié au bulletin

    La demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, que le juge d'instruction adresse, par courrier, au juge des référés afin d'obtenir des renseignements nécessaires à la poursuite de l'information constitue un acte d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

    ... s'agissait de faits finalement qualifiés d'abus de confiance aggravé, contrefaçon ou ... ; que les actes ayant interrompu la prescription dans la procédure d'abus de confiance aggravé ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 18-81.460, Publié au bulletin

    La déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché, pour écarter l'application de la règle Electa una via, si la déclaration par la société, partie civile, de sa créance née d'un contrat de crédit-bail, et son action civile...

    ..., en date du 25 janvier 2018, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-80.301, Publié au bulletin

    ... suivie contre Lyne Y.., du chef de recel d'abus de confiance, et contre personne non dénommée ... de l'action publique par la prescription ;. Vu les mémoires produits en demande et en ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-82.939, Publié au bulletin

    Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites

    ... a dit n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique ; . La COUR, statuant après ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 03-86.201, Publié au bulletin

    ..., en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an ... confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2008, 07/00556

    ... . Z.. Maryse Joséphine . ABUS DE CONFIANCE, entre 1993 et le 05 / 01 / 2004, à ... depuis temps non couvert par la prescription en recel d'abus de confiance commis sur ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 18 septembre 2013, 12/00233

    ...- dire et juger que le licenciement est abusif,. - condamner la société LA PENEIDE DE OUANO à ...- que ces faits constituent un abus de confiance constitutif d'une faute grave,. - qu'il est d'une jurisprudence constante que la prescription commence à courir lorsque les faits sont portés ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.638, Publié au bulletin

    ... suivie contre lui, notamment du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge instruction, refusant de constater la prescription de l'action publique. LA COUR,. Vu l'ordonnance ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-86.381, Publié au bulletin

    Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

    ..., qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec ...êt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a déclaré Gérard X.. ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 8 mars 2000, 2000-239

    ... des juges d'instruction de Versailles pour abus de confiance. Elle exposait que 1a société E ... publique est prescrite, le délai de prescription" ayant couru à compter de la mise en demeure rest\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-83.216, Publié au bulletin

    Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part,

    ... chambre, en date du 6 mars 2008, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier, à ... ; que le point de départ de la prescription de l'action publique en matière d'abus de ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 11 janvier 2006

    ... de ce qu'il ait pu être l'instigateur de l'abus de confiance commis par sa marraine et qu'en tout ... et depuis temps non couvert par la prescription : . 1/ en provoquant cette action par ordre, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-17.134, Publié au bulletin

    Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

    ... le moyen, que l'interruption de la prescription pour des faits dont l'Autorité est saisie ne ... dans le cadre de la procédure initiée pour abus de position dominante, notamment contre la ... qui seraient de nature à amoindrir la confiance de ces personnels médicaux pour ces génériques ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 02-85.089 05-82.671, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside

    ... suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa ... - Patrick Z, pour complicité d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - ... ce qu'il a rejeté les exceptions de prescription soulevées par André J, poursuivi des chefs ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.033, Publié au bulletin

    ... devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et d'abus de bien social dans ... reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens ...

  • Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2006, 04/2605

    Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de...

    ... de renvoi concernant le déélit d''abus de biens sociaux reprochéé à H.. . H.. . H.., ... de l''action publique par la prescription, s''agissant des déélits de : . * faux et ... du 30 / 09 / 91) - déélit d''abus de confiance par le déétournement de 2 MF, courant mars ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-81.726, Publié au bulletin

    Est constitutif d'un abus de confiance le fait, pour les responsables d'un établissement bancaire, d'inscrire le solde créditeur de comptes clôturés d'office, sur le compte d'exploitation de la banque, peu important que durant le fonctionnement desdits comptes ils aient eu la libre disposition des fonds qui y étaient déposés

    ... 5-12, en date du 15 février 2010, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à un an ...êt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ... cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur ... d'une mission de service public, qu'elles abusent de leur influence réelle ou supposée en vue ... de cabinet auquel il ne faisait pas confiance. Il lui avait alors demandé de rejoindre son ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1996, 95-80.395, Publié au bulletin

    ... a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité ...êt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique concernant la prévention de ...

  • Cour d'appel de Grenoble, du 10 septembre 2003, 01/00006

    ... cas depuis temps non couvert par la prescription, bénéficié en connaissance de cause du produit d'abus de biens sociaux commis par René Y.. en ... ancienne, en matière tant d'abus de confiance que des abus de biens sociaux, le point de ...