abus de confiance entre epoux

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-22.194 12-28.921, Publi)

    Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre deux arrêts rendus par défaut et susceptibles d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi qui est en conséquence irrecevable; Sur le pourvoi n° J 12-28. 921: Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 22 mars 2010...

    ... code civil, la séparation des biens des époux Y..- X.. a été prononcée et la liquidation de ... rendus les 22 mars 2010 et 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, .... a été mis en examen pour escroqueries, abus de confiance, faux en écritures et usage au ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-83.357, Publié au bulletin)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à...

    ... la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a ..., 99 francs, soit 8 906, 68 euros; que les époux ne demandent que le solde restant dû, déduction ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 91-81.893)

    REJET des pourvois formés par Sylvestre Serge, Y... Michelle, épouse Z..., d'X... Johan-Pierre, partie civile ès qualités de liquidateur des époux Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde

    ... civile ès qualités de liquidateur des époux Z.., contre l'arrêt de la cour d'appel de ..., en date du 1er mars 1991, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois ... pour se justifier ne peut être admise entre l'indemnité compensatrice (qui pourra ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-18.065)

    Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X...; que, seuls les époux Y... ayant réglé...

    ...coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y.., sa mère et son ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 05-18065)

    Attendu qu'après avoir déclaré M£ X£££ coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y£££, sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X£££; que, seuls les époux Y£££ ayant réglé...

    ... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y£££, sa mère et ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-80.740)

    Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ; Statuant sur les pourvois formés par: - X... Gabriel, - Y... Jeanne, épouse X..., - La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEA...

    ... illégal de la profession d'entrepositaire agréé, à des amendes et pénalités fiscales;. ... seule apparence comptable, en laissant les époux X.. agir à leur guise;. que la désignation sur place d'une personne de confiance lui aurait permis de surveiller étroitement le ...de vol, escroquerie ou abus de confiance, Gérard Z.. ne saurait bénéficier ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-84.010)

    Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Roland, - Y... Geneviève,

    ... l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a ...'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X.. tendant à l'annulation des auditions de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1986, 85-93.880)

    REJET du pourvoi formé par la société France Auto, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui statuant sur des poursuites exercées contre Patrick X... du chef d'abus de confiance et contre les époux Y... du chef de recel, a condamné les prévenus à des réparations civiles. LA COUR,

    ...du chef d'abus de confiance et contre les époux Y.. du chef de ... pénale qu'il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des choses ont été ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 83-91.664)

    STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LES EPOUX ANDRE X..., PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X ... SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE

    ...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LES EPOUX ANDRE X.., PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE ...SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT ... MATERIEL N'AVAIT ETE VOLE DE LEUR ENTREPRISE, UN INVENTAIRE NON DATE ET NON SIGNE QU'ILS ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mars 2006 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 22 mars 2006)

    D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis. Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1 al.2, 314-10 du Code pénal. page 5 ARRET 5ème Ch No 06/ - par quelque moyen que ce soit, même par l'in...

    ...Mis en examen pour escroquerie, abus de confiance et tromperie, Paul X.. expliquait ... chef d'abus de confiance à l'encontre des époux Z.., de Lucien G.., Georges P.., Jean-Louis E.., ...�lique, a accepté de s'en dessaisir ensuite entre les mains de ce dernier sous prétexte de le ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1991, 89-82.648)

    CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Denis X..., Le Y... Yvonne, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1989 qui, dans les poursuites engagées contre Michel Ehrhard du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR,. Vu la...

    ... engagées contre Michel Ehrhard du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, les a ... pour abus de confiance, a débouté les époux Z.. de leur action civile;. " aux motifs qu'il existe aucune convention écrite entre les époux Z.. et la société SOVIM, dont A.. ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 féier 1988, 86-95.678)

    REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par Guérin X..., Kalfa Michel, B... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986 qui les a condamnés: Z... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqu...

    ... par détournement d'actif, recel d'abus de biens sociaux et escroquerie; Kalfa Michel, à ...son époux étaient respectivement, la femme président du ... frauduleuses; que les mouvements de fonds entre les deux sociétés ont été réalisés ... des biens de la société CJP, abus de confiance et escroquerie au préjudice de divers clients; ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1972, 71-92.697)

    REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE" , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 1ER JUILLET 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... (HUBERT) ET Y... (MICHELLE) EPOUSE X..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE", PARTIE CIV...

    ...(MICHELLE) EPOUSE X.., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA ... DONT LE MANDAT LEUR AVAIT ETE CONFIE, LES EPOUX X.. N'ONT PU REPRESENTER UNE SOMME S'ELEVANT EN ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1973, 72-93.372)

    REJET DU POURVOI DE X... (MARIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

    ... SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;. ... D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES EPOUX Z.. POUR AVOIR PARTICIPE A UNE OPERATION MONTEE ... L'OPERATION DEVANT ETRE PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LES EPOUX Z.. ET, PAR AILLEURS, LE SIEUR A.. ET ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 90-87.081)

    REJET du pourvoi formé par Z... Danielle, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990, qui l'a condamnée, pour abus de confiance et pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un contrôleur de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à 20 000

    ... 13 septembre 1990, qui l'a condamnée, pour abus de confiance et pour obstacle à l'exercice des ... qui a constaté le refus de paiement des époux Y.. ne pouvait retenir sans s'expliquer davantage ... Z.., dirigeante de droit d'une entreprise de déménagement, a effectué de Metz à Orange ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1972, 71-92697)

    REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE" , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 1ER JUILLET 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... (HUBERT) ET Y... (MICHELLE) EPOUSE X..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE", PARTIE CIV...

    ...(MICHELLE) EPOUSE X.., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA ... DONT LE MANDAT LEUR AVAIT ETE CONFIE, LES EPOUX X.. N'ONT PU REPRESENTER UNE SOMME S'ELEVANT EN ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1973, 72-13.321)

    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1967 LES EPOUX B..., Z... ET LA DAME C... ONT REMIS A LA DAME Y..., A CHARGE DE LES PLACER A UN TAUX D'INTERET DE DOUZE POUR CENT, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES DANS DES DELAIS ALLANT DE UN A TROIS ANS; QU'APRES CES REMISES DE FOND...

    ... ATTAQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1967 LES EPOUX B.., Z.. ET LA DAME C.. ONT REMIS A LA DAME Y.., ... PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE LES EPOUX Y..;. QUE ... A UN TIERS ETRANGER AU LITIGE NE ENTRE LECREANCIER QUI REQUIERT LE SEQUESTRE ET SON ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2007 (cas Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 10 janvier 2007, 04/1429)

    Les époux X... fondent principalement leur demande en paiement sur l'existence d'un contrat d'assurance conclu avec la S.A. NORWICH UNION devenue la S.A. AVIVA COURTAGE, ce que conteste la Compagnie d'Assurances Par application de l'article 1315 du Code Civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il appartient donc

    ... - Dit qu'aucun contrat ne s'est formé entre la NORWICH UNION et Monsieur et Madame X..,. - ... l'appel interjeté le 12 Mai 2004 par les époux X..;. ..Vu les conclusions signifiées le 9 ...coupable d'abus de confiance à l'égard des époux X... En ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 avril 1973, 72-93372)

    REJET DU POURVOI DE X... (MARIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION D...

    ... SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;. ... D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES EPOUX Z.. POUR AVOIR PARTICIPE A UNE OPERATION MONTEE ... L'OPERATION DEVANT ETRE PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LES EPOUX Z.. ET, PAR AILLEURS, LE SIEUR A.. ET ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 avril 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, 12/00153)

    ARRÊT:- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la dé...

    ... Indien dite BFCOI, à l'encontre des époux Didier X.. et Véronique Y.., en personne et pris ... sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour: . * de déclarer l'arrêt ... époux X.., ceux-ci se sont livrés à un abus de confiance en lui présentant des factures ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2011, 09/21838)

    Décision déférée à la Cour: jugement du 20 octobre 1999- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 199816760 arrêt 13 décembre 2005 sursis à statuer 1ère Chambre section Z Cour d'Appel de PARIS-RG 04/ 20113 INTERVENANTE FORCÉE ET COMME TELLE APPELANTE Mme Colette X... née Y... veuve de M. Antoine X... demeurant... 75008 PARIS représentée par...

    ...., descendant du peintre VUILLARD, ayant entrepris la confection d'un catalogue raisonné des ...X.. et les époux A..- B.. relatives à la mention de leur nom sur ...pour faux et usage, abus de confiance et tentatives d'escroquerie au ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2008, 06/1361)

    Madame VERDUN, conseiller faisant fonction de président vu l'empêchement de la présidente de la 1ère chambre A et en application de l'ordonnance en date du 12 décembre 2007, Monsieur MARECHAL, conseiller, et Madame JEANNESSON, vice-président placé faisant fonction de conseiller, qui en ont délibéré Greffier lors des débats: Madame LEVEUF ARRET:

    ... authentique en date du 7 octobre 1992, les époux A.. ont vendu aux époux X.. une partie du ... de plantations existant au jour de l'entrée en jouissance. L'acte précisait que la valeur de ... de leurs vendeurs pour faux, escroquerie et abus de confiance. L'information ouverte sur cette ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 mai 2006 (cas Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 11 mai 2006)

    Y... épouse A... à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 années conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code pénal, 739 à 747 du Code de procédure pénale; Vu l'article 132-45 du Code pénal, lui impose de travailler ou de suivre une formation et l'indemnisation des victimes; S...

    ... Gan Capitalisation, qui a indemnisé les époux H.. le 25 août 2000, expose que son préjudice ...d'une somme de 42.842,58 Francs entre les mains de Guy X.. en sa qualité d'inspecteur ... reconnu initialement, coupable du délit d'abus de confiance de ce chef pour avoir détourné une ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2007, 07/05229)

    Prenant connaissance de la vente d'un fonds de commerce de pâtisserie intervenue le 7 octobre 2005 entre la société FAHACA et la société LA FLÛTE DE CHAUD PAIN dont le gérant est Monsieur X..., la société POUBEAU qui exerce l'activité d'agent immobilier, a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2005 les époux

    ..., a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: . S.A. POUBEAU. 68 avenue du Maréchal Foch. ... de réception du 31 octobre 2005 les époux X.. de lui verser le montant de la commission et ... contre qui il appartiendra, pour des faits d'abus de confiance et de tentative d'escroquerie, alors ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 68-10.291)

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., DEVENUE DEPUIS DAME Z..., A PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE DU 2 JUIN 1962 VENDU UN TERRAIN AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 45000 FRANCS SUR LEQUEL 20000 FRANCS ONT ETE PAYES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ENTRE LES M...

    ... PRIVEE DU 2 JUIN 1962 VENDU UN TERRAIN AUX EPOUX X.. MOYENNANT LE PRIX DE 45000 FRANCS SUR LEQUEL ... ETE PAYES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ENTRE LES MAINS DE L'AGENT D'AFFAIRES PRANAL QUI AVAIT ... CORRECTIONNEL SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE X..;. QUE LES EPOUX ...